[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13juilletl790.] la nouvelle garde d’obéir, quoique j’eusse soin d’annoncer hautement qu’en cas d’un nouveau refus, il serait dressé procès-verbal qui serait envoyé à l’Assemblée nationale. C’est donc, Messieurs, sur cette importante matière que je vous prie de délibérer; notre autorité compromise, le peuple soulevé, la ville exposée à i’incursion des malheureux qui, comme vous le savez, attaquent de tous côtés les villes et les campagnes; daignez, Messieurs, donner votre avis et me permettre de vous dire, d’abord, ce que je pense a cet égard. L’administration municipale , croyant avoir perdu la confiance de ses concitoyens, son premier mouvement a été de renoncer à une place dont il nous a paru qu’elle ne nous croyait plus dignes; mais considérant que notre démission ne ferait qu’augmenter les troubles en nécessitant une nouvelle élection, nous avons cru, Messieurs, que le meilleur parti qui nous restait à prendre était d’instruire l’Assemblée nationale des troubles u’il me paraît qu’elle seule peut calmer ; c’est ’elle que nous tenons notre autorité, elle seule peut, dans les circonstances, la faire respecter et contribuer au bonheur de nos concitoyens. Mon avis est donc, Messieurs, de lui envoyer l’exposé fidèle des malheurs qui affligent et menacent notre commune, et de la supplier de daigner interposer son autorité et de donner des ordres pour les calmer et les prévenir, comme aussi d’agréer le règlement fait dans l’assemblée générale de la commune, le 23 de ce mois. Sur quoi, la matière mise en délibération, suffisamment discutée, et les opinions prises, il a été arrêté : 1° Que l’Assemblée nationale sera suppliée d’interposer son autorité et de donner des ordres pour calmer et prévenir les malheureux qui affligent et menacent la commune, comme aussi d’arrêter le règlement fait dans l’assemblée générale de la commune, le 23 de ce mois ; 2° Qu’à la supplique, la présente délibération contenant le rapport du sieur maire des faits tels qu’ils se sont passés, sera jointe; 3° Que la délibération de l’assemblée générale sera aussi jointe à la supplique. Signé sur le registre : Briüaud, maire; Goil-lard ; Jacob ; Jean-Baptiste Des Forges ; Jean-Marie Colin et Bertucol Desbessons, officiers municipaux; QüARRÉ, procureur de la commune , et DaRGAUD, secrétaire. Par extraie Signé : Dargaud, secrétaire. Ce jourd’Hüi, 24 avril 1790, huit heures du matin. Je soussigné, receveur particulier des domaines et bois du département de Saint -Mihiel, y demeurant, fondé de pouvoir du sieur Joseph-Basile Poinsignon, bourgeois de Paris, y demeurant, rue des Petits-Champs, paroisse Saint-Eustache, chargé par le roi de l’administration des domaines et bois de Sa Majesté, et de la recette générale des bois des communautés laïques et ecclésiastiques, par procuration passée par devant Me9 Piquais et Larcher, notaires à Paris, le 26 janvier 1787. Certifie qu’hier, environ les six heures du soir, jour du retour en cette ville de Saint-Mihiel, du détachement des milices nationales du département de la Meuse, qui avaient été à la cérémonie de la coalition, à Nancy, il s’est présenté au-devant de mon domicile un détachement de ces milices. Que plusieurs de ceux qui le composaient sont entrés et m’ont demandé l ’élargissement des deux prisonniers que je détenais dans la prison, dont l’un se nomme Nicolas Hallot , adjudicataire, pour l’ordinaire 1788, des arbres et bois communaux de Sampigny, incarcéré le 13 novembre 1788; et l’autre s’appelle Georges Fiacre, adjudicataire pour le même ordinaire du quart en revenu de la Hei-neix, écroué le 6 novembre 1789. Que je leur ai représenté que nos pouvoirs ne me permettaient point dé relâcher ceux que mon devoir n’avait forcé de faire emprisonner; que MM. les administrateurs généraux et les communautés intéressées, étaient seuls maîtres d’accorder la grâce qu’ils venaient me demander. Que, sur mon refus, le détachement s’est retiré en murmurant, en me menaçant, en m’annonçant enfin qu’il allait forcer les prisons. Qu’en effet, il s’est rendu à la porte des prisons, où l’on assure qu’il a tenté d’entrer de force, malgré les sentinelles qui s’efforçaient de l’éloigner. Qu’enfin, il est revenu au devant de mon domicile, environ les sept heures et demie ; que là, en présence d’un grand nombre de citoyens honnêtes, il m’a réitéré, le sabre à la main, la demande qu’il m’avait faite en menaçant ma personne, en ajoutant qu’il forcerait définitivement les prisons. Que craignant qu’une plus longue résistance le portât à commettre des voies de faif, plusieurs citoyens m’ont invité de céder à la force, et d’accorder la liberté auxdits Hallot et Fiacre; ce que j’ai fait par un billet adressé au concierge des prisons, lequel billet a été lu audit détachement et remis par M. le maire, à qui j’ai demandé acte de la violence qui m’était faite en l’invitant, ainsi que les citoyens assemblés, de certifier, quand ils en seraient priés, la vérité des faits ci-devant détaillés. Ce que je déclare de nouveau sincère. A Saint-Mihiel ledit jour 24 avril 1790, signé : Belcourï. Les faits relatés au présent procès-verbal sont rendus dans la plus exacte vérité, à Saint-Mihiel ce 24 avril 1790. Signé : Rouvrois, maire; Gillon, officier municipal; Mengin, procureur de la commune; Manou VILLE, commandant de la garde nationale. Collationné à l’original resté entre nos mains, et certifié véritable par nous, administrateurs généraux des domaines. A Paris ce trente avril mil sept cent quatre-vingt-dix. Signé : Blan-chet; Maillard; le Sénéchal et Gibert-Desmo-lières. ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. c.-f. de bonnay. Séance du mardi 13 juillet 1790, au matin (1). La séance est ouverte à 9 heures du matin. Un de MM. les sewétaires donne lecture d’une adresse des citoyens charbonniers de Lons-ie-Saulnier. Après avoir manifesté les sentiments les plus patriotiques, les citoyens charbonniers annoncent qu 'ils se sont assemblés en plein air au pied d'un chêne , pour prêter, en présence . de V Eternel, le serment civique. Ils ont juré d'avoir la, hache toujours levée pour soutenir, au péril de (1) Cette séance est incomplète au Moniteur* [Assembléë nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 juillet 1790,] Q7 sur vie, le plus bel édifice qui ait jamais paru : la Constitution Française. M. Merlin. Messieurs, rassemblée électorale du département du Nord est actuellement formée, est réunie à Douai. J’ai eu l’honneur de vous dire, il y a une quinzaine de jours, que les ennemis de la Révolution se préparaient, dans l’excès de leur délire, à protester contre vos principaux décrets, dans le sein de cette assemblée, mais je n’ai pas hésité à vous donner l’assurance du patriotisme, qui animait la majorité de ses membres. Je suis chargé de vous en fournir la preuve aujourd’hui en vous présentant une adresse contenant l’expression de son zélé pour le maintien de la Constitution, et par laquelle cette assemblée voue au mépris, à l’opprobre et à la vengeance de la loi, ceux qui, par des protestations criminelles, tenteraient encore d’arrêter ou d’entraver les progrès d’un si grand œuvre. (L’Assemblée applaudit à cette adressent charge son Président d’écrire une lettre de satisfaction à Rassemblée électorale du département du Nord.) M. Picard de E<a Pointe représente que, par une première délibération prise le 6 avril dernier en conseil général de la commune de la Charité, cette commune a fait une soumission pour acquérir des biens nationaux jusqu à concurrence de 2 millions; mais que, par une seconde délibération du 2 mai suivant, dont il est porteur, cette même commune a demandé l’établissement, dans sa ville, d’une fonderie de canons et autres objets dépendants de l'artillerie. L’Assemblée ordonne que cette seconde délibération sera remise à son comité militaire pour lui en rendre compte. M. Caniits, président du comité des pensions. Vous vous rappelez, Messieurs, les différentes lettres que le comité a écrites à MM, Durvey et Dufrêne pour obtenir l’état des reprises du trésor public. Il est enfin dressé, cet état, et nou» avons lieu de croire qu’il se monte à 31 millions. Quoi qu’il en soit, M. Dufrêne nous a écrit qu’il l’avait présenté au premier ministre des finances pour l’examiner et le remettre ensuite au comité des pensions; qu’aihsi c’est à M.Necker qu’il faut s’adresser pour l’avoir. Tels sont les moyens qu’on emploie pour retarder les remises que vous avez ordonnées. Je pense que l’intention de l’Assemblée n’est pas d’y applaudir. Je demande que l’Assemblée rende le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des pensions, a décrété et décrète que le premier ministre des finances fera remettre dans le jour, à son comité des pensions, l’état des reprises du Trésor royal. » (Ce décret est adopté sans réclamation.) M. Vernier, rapporteur du comité des finances. Votre comité des finances, justement préoccupé des moyens d’assurer la rentrée des revenus arriérés de l’Etat et d’établir un ordre constant dans la perception, m’a chargé de vous proposer un projet de décret qui lui paraît de nature à assurer le but poursuivi. Le projet de décret est adopté, sans discussion, ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des finances, profondément pénétrée des avantages l’un ordre constant et invariable dans le recouvrement des impositions, occupée sans cesse des moyens de faire disparaître l’effet des circonstances qui ont précédé l’établissement des nouvelles assemblées administratives, et mettant la plus juste confiance dans leur empressement et leur zèle à seconder ses vues à cet égard, et à se conformer aux ordres donnés par le pouvoir exécutif, pour que ses décrets soient exécutés avec la fidélité et la soumission que leur doivent les contribuables, a décrété et décrète ce qui'suit : Art. 1er. « Les directoires des départements chargeront sans délai les directoires de district de se transporter chez les receveurs particuliers des impositions, et de se faire représenter sans déplacement, par lesdits receveurs, les registres de leur recouvrement, d’en constater le montant pour la présente année 1790, et pour les années 1788 et 1789, afin d’établir la situation des collecteurs et de chaque municipalité du district pour chacune desdites années vis-à-vis des receveurs. Ils se feront pareillement représenter les quittances d’acomptes, ou les quittances finales données auxdits receveurs sur lesdits exercices 1788, 1789 et 1790, par les receveurs ou trésoriers généraux, pour que les débets des receveurs parties liers, s’il en existe vis-à-vis des receveurs ou trésoriers généraux, deviennent également constants. Art. 2. « Ils dresseront Un procès-verbal sommaire de leur vérification; ils l’enverront avec leur avis au directoire du département, qui en rendra compte sans délai à l’Assemblée nationale et aü ministre des finances. Art. 3. « Si, par l’examen des registres, il sé trouve des collecteurs et des municipalités qüi n’aient pas soldé l’année 1788, qui soient arriérés sur l’année 1789, et qui ne soient pas en règle pour le recouvrement à faire en la présente année 1790, ils prescriront aux receveurs particuliers d’arrêter sans délai les collecteurs et les municipalités en retard, pour que, quinzaine après ledit avertissement, les receveurs particuliers présentent au directoire les contraintes nécessaires à viser, et qu’il n’y ait plus de prétexte à la négligence ou au désordre, qui deviendraient inexcusables. Art. 4. « Les directoires de district se feront représenter à l’avenir, tous les quinze jours, l’état du recouvrement fait pendant la quinzaine, certifié par les receveurs particuliers; ils l’enverront exactement au directoire de département, avec leur avis sur les causes qui ont pu influer sur l’accélération ou le retard du recouvrement. Les directoires des départements feront former pareillement, à la fin de chaque mois, l’état général, certifié d’eux, du recouvrement de leur département, et l’enverront au ministre des finances avec leurs observations, afin qu’il puisse, de son côté, mettre l’Assemblée nationale ou les législatures suivantes, à portée de juger à chaque instant de la situation du recouvrement des impositions et des causes qui auraient pu en accélérer ou retarder les progrès. Art. 5. « L’Assemblée nationale autorise les directoires de districts à rendre exécutoires les rôles de contributions patriotiques, et déclare que la vérification des recouvrements sera faite de la même manière que celle ci-dessus ordonnée pour les tailles et impositions. » M. le Président. J’ai reçu de M. Guignard de Saint-Priest, ministre du roi, une lettre relative à la dénonciation qui a été faite contre lui, au Ghfa-