12 8 février 1791.] i Assemblée nationale.] Cette lettre est accompagnée d’un mémoire justificatif en faveur de ces officiers qui, en protestant de leur innocence, prient l’Assemblée de prendre leur sort en considération. Je vais remettre la lettre et les pièces, pour qu’el’es soient renvoyées au comité des recherches avec les autres pièces de celte affaire. M. Woidel. Je vous observe que le comité des recherches a déjà fait des efforts, mais inutiles, pour se faire remettre les pièces. 11 paraît même qu’on met de l’affectation à ne pas les envoyer. M. Rc gnaud {de-Scdnt-Jean-d’ Angèly.) C’est au ministre de la justice à écrire aux tribunaux et à dire si les tribunaux lui ont donné des causes valables de délai ou s’ils lui ont répondu par des refus, ou enfin s’ils ont gardé te silence. M. ISouche. L’information vient d’être faite et les pièces sont renvoyées au comité des recherches pour eu taire le rapport à une séance du soir. (L’Assemblée renvoie au comité des recherches la lettre lelahve aux officiers du régiment de Lyonnais, ainsi que le mémoire y annexé, pour être joints aux pièces relatives à cette affaire.) M. le Président donne lecture d'une lettre de M. de Fleurieu , ministre de la marine , servant d’envoi à un projet général de dépense de la marine et des colonies pour 1791. (Celte lettre, avec les pièces qui l’accompagnent, est renvoyée aux comités des finances et de marine, réunis.) M. Merlin présente un article additionnel sur l'ordre judiciaire qu’il propose d’ajouter aux articles décrétés hier. Cet article est ainsi conçu: <- La règle établie par l’article 3 du décret du 11 de ce mois, pour déterminer à quels tribunaux doivent être portées les requêtes civiles, sera observée pour les révisions intentées ou à intenter contre les arrêts du ci-devant parlement de Douai. » (Cet article est décrété.) M. le fl*résidesit. M. le ministre de la marine a fait remettre à l’Assemblée les procès-verbaux de la prestation de sermentde plusieurs employés du gouvernement près des puissances étrangères. Ce sont : MM. Vidau, consul à Civita-Vecchia. Yidau fils, consul en survivance. Frammery, consul à Trieste. François, vice-consul à Fiume Christophe Fericli, vice-consul à Segna. Lambardi, vice-consul à Porto-Ferrajo, en l’île d’Elbe. Faure, vice-consul à Valence. Borda, vice-consul à Séville. Thomas Quatre-Sages, vice-consul à Rota. François René, "vice-consul au Port-Sainte-Marie. Jean-Pierre Jeannin, aumônier de la nation à Cadix. Moule, agent de la marine à Rome. De Pons, consul général à Daiitzmk. Etienne Dulac, vice-consul à Oneille. Larchevêque, chancelier du commissariat à Amsterdam. Darguibel, vice-consul à Almerie. Lesparda, consul à Gyon. Aubert, consul à Barcelone. Aubert fils, vice-consul à Barcelone. 557 M. Vernier, au nom du comité des finances. Messieurs, vous avez précédemment rendu un décret sur l’échange des assignats, dans l’espérance qu’ils pourraient produire quelques effets, mais l’événement qui vient d’arriver nous a prouvé qu’il fallait un changement dans le décret dont l’exécution est impossible et dont les dispositions pourraient s’opposer au bien du service de la caisse de l’extraordinaire. Nous vous proposons en conséquence ce qui suit : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, instruite qu’aux termes du décret du 29 juin 1790, oppositions pouvaient être formées ès mains du trésorier de l’extraordinaire, ou en celles de tout autre qu’il appartiendrai!, à l’échange des billets de la caisse d’escompte contre des assignats ; que l’effet desdites oppositions était d’en empêcher l’échange jusqu’à ce qu’il en eût été autrement ordonné par les tribunaux qui devaient en connaître; voulant écarter tous les obstacles à l’échange et àla libre circulation des assignats, les assimiler en tout à la monnaie qu’ils représentent, et dont ils tiennent lieu, prévenir ou faire cesser toutes les difficultés qui pourraient résulter de semblables oppositions, qui, dans le fait, ne peuvent être qu’illusoires, décrète : « Que les oppositions formées en exécution du décret du 29 juin 1790, en échange de billets de caisse contre des assignats, sont dès à présent regardées comme milles et non avenues, et ne peuvent produire aucun effet. » M. Foucault-ILnrdimalie. Je ne m’oppose pas au décret qui vous est présenté; mais je demande, Messieurs, une exception en faveur des receveurs des deniers qui, jusqu’au moment où vous avez rendu le premier décret, avaient suivi tous les moyens que leur fournissait l’administration pour constater l’infidélité de la perception de l'impôt et de l’envoi qu’ils en avaient fait au Trésor public. Je demande donc que le Trésor public leur en tienne compte et qu’il y ait une exception formelle en faveur de ceux qui étaient autorisés à envoyer, par la poste ou autrement, les deniers publics. Je propose en conséquence l’addition suivante: « Le Trésor public est autorisé à tenir compte aux receveurs et percepteurs des impôts, du montant des fonds provenant des contributions qu’ils auront expédiées au Trésor public, en billets on en ass gnats, lorsqn’après avoir rempli, pour l’envoi de ces fonds, toutes les formes prescrites par la loi, lesdils fonds ne seront pas cependant arrivés à leur destination. » M. Vernier, rapporteur. Je demande que cette exception soit renvoyée au comité. (L'Assemblée renvoie au comité des finances la motion M. Foucault-Lardimalie et adopte le décret présenté par M. Vernier.) M. Vernier, au nom du comité des finances , propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances sur l’arrêté du département de l’Hérault, en date du 14 décembre, concernant la pétition du district de Saint-Pons, autorise le district à imposer la somme de 12,0(10 livres tant pour le chemin de Saint-Pons à la Salve-tat, qui était ci-devant à la charge de l'ancien diocèse, que pour rélargissement des avenues du ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 558 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (28 février 1791. | Pont-de-Ra!z, également à la charge dudit diocèse; laquelle somme sera délivrée aux entrepreneurs sur h s mandats du directoire de district, qui demeure chargé de veiller particulièrement à l’emploi. » M. de Follevillc. La conlribution des chemins seraunecontributionqui intéressera l’universalité du royaume. Pourquoi de pareilles autorisations, à moins que ce ne soit pour les dépenses déjà faites ? Un membre demande que la partie de la somme de 12,060 livres actuellement due par le district soit acquittée par un emprunt. (Celte motion est rejetée par la question préalable.) (Le projet de décret du comité est adopté sans modification.) M. Barrère. Messieurs, je m’empresse de vous apprendre que, dans le département des Hautes-Pyrénées, sur 600 ecclésiastiques fonctionnaires publics, tous ont prêté le serment prescrit par la loi du 26 décembre, à l’exception de 18 ou 20 qui y ont mis des restrictions. ( Applaudissements .) Il est intéressant, dit le directoire, que l’Assemblée nationale sache que notre département renferme dans son sein des ministres dont le patriotisme déjouera les projets des ennemis d’une Constitution qui nous assure autant de bonheur que l’ancien régime nous a fait verser de larmes. (. Applaudissements à gauche.) Mais, parmi ce petit nombre d’ecclésiastiques fonctionnaires qui ont refusé d’obéir à la loi, il en est un que je suis chargé de vous dénoncer. Il s’était distingué parla bienfaisance : on l’avait nommé procureur général syndic du département ; il était curé de la cathédrale et vicaire général de l’évêque. L’évêque a résisté au decret et s’est enfui en Espagne; te vicaire général a cru devoir suivre son exemple. 11 a, depuis deux mois, abandonné ses fonctions et il a protesté, avec le chapitre dont il est membre, contre les décrets de l’Assemblée et a refusé le serment. Voici d’ailleurs l’adresse que le directoire du département des Hautes-Pyrénées me charge de vous transmettre : « Sages législateurs, vous avez posé les bases du bonheur des hommes. L’Europe en a été étonnée; les tyrans en ont frémi; mais la raison a parlé, la France est régénérée et la liberté, jaillissant enfin du choc des intérêts divers, s’est établie sur l'égalité des droits des hommes et sur la réciprocité de leurs devoirs. Lien sacré de la société, l’opinion publique a secondé vos généreux travaux, et les privilèges et les distinctions, ces échafaudages gothiques d’un gouvernement arbitraire et oppresseur, ont bien disparu pour toujours. « Mais des hommes dangereux, sous le masque de la vertu, ont abusé de l’empire des opinions religiemes pour capter les suffrages de leurs concitoyens; ils ont été appelés à partager les fonctions publiques et ils se sont flattés dans leur cœur de retarder la marche de la régénération de l’Empire. « Dissipez encore cet obstacle, il importe à la perfection de l’ouvrage immortel que vous élevez, et que désormais l’homme opposé à la loi cesse d’être son ministre et ne parle plus au nom de la loi. « Tel est l’objet du délibéré que nous mettons sous vos yeux ». Dans son délibéré en date du 16 courant, joint à cette adresse, le directoire du département des Hautes-Pyrénées arrête, Messieurs, de dénoncera l’Assemblée le refus fait par le sieur Gasleran, dont je vous entretenais tout à l’heure, ecclésiastique et procureur général syndic du département, de prêter le serment ordonné par la loi du 26 décembre et l’abandon total qu’il a fait, depuis près de deux mois, de ses fonctions. Le directoire pense qu’aux termes de l’instruction décrétée par l’Assemblée nationale, le 21 janvier dernier, ce sont deux choses évidemment inconciliables d’être fonctionnaire dans un Etat et de refuser de maintenir la loi de l’Etat. En conséquence, il demande que vu l’abandon fait par ce procureur syndic et son refus de serment, le Corps législatif autorise les électeurs qui vont se rassembler pour la nomination de l’évêque et du membre de la cour de cassation, à nommer nn nouveau procureur syndic. Je demande donc, Messieurs, que l’Assemblée veuille bien faire une mention honorable dans son procès-verbal du patriotisme des 600 fonctionnaires publics ecclesiastiques qui ont prêté le serment; et, à l’egard de la dénonciation dont je vous ai entretenus, je demande que vous renvoyez au comité ecclésiastique, la pétition du directoire avec ordre de vous présenter un décret général statuant sur l’incapacité des fonctionnaires publics ecclésiastiques qui n’ont pas prêté le serment. (Cette double motion est décrétée.) M. le Président donne lecture d'une adresse et d’une pétition de la ville de Cette , qui demande un secours à l’Assemblée pour l’entretien de son port et autres ouvrages en dépendant. (L’Assemblée renvoie cette pétition à ses comités réunis de marine et des finances, avec ordre de lui en faire le rapport incessamment.) M. ftoeqne de Saint-Pons, député du département de l'Hérault, demande et obtient un congé pour raison de santé. L’ordre du jour est un rapport du comité de Constitution sur le respect dû à la loi. M. Le Chapelier, au nom du comité de Constitution. Dans le passage orageux de la servitude politique à une Constitution libre, il y a des désordres inévitables. Il serait injuste de s’en indigner, il est déraisonnable d’en concevoir de l’inquiétude. À mesure que le peuple s’approche de l’état d’une nation libre, il sent renaître le besoin de la règle et de la paix. Les âmes ont pris, dans l’exagération nécessaire de leurs mouvements, une hauteur et une étendue qui leur font mieux apprécier chaque jour les bienfaits inestimables de l’ordre. Elles le recherchent avec intérêt et sont disposées à saisir toutes les vérités qui doivent le ramener et l’affermir. Voilà le moment qu’il faut prendre pour publier ces vérités; c’est alors qu’on doit faire sentir au peuple que l’être le plus noble et le plus heureux qu’il y ait sur la terre, c’est un homme libre qui résiste à toutes les volontés arbitraires des hommes, et qui ne résiste jamais à la loi; d’autant plus docile à ses décrets salutaires qu’ils le préservent de l’oppression, en le soumettant aux seules règles de la raison et de la justice; que partout où la loi ne règne pas sans partage et n’est pas religieusement observée, il n’y a point, il ne peut pas y avoir de liberté, puisque le dé-