[Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 septembre 1791.] 639* DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DU MERCREDI 14 SEPTEMBRE 1791. Réclamation de notre très saint-père le pape Pie VI, en date du 26 octobre 1791 , adressée à toutes les puissances de l'Europe, contre le décret du 14 septembre de l’Assemblée nationale, qui incorpore Avignon et le Gomtat Venaissin à la France . Le décret en date du 14 septembre dernier, par lequel l’Assemblée nationale a prétendu incorporer à la monarchie française la ville d’Avignon et le Comtal Venaissin, eten dépouiller le saint-père qui en est le seul souverain légitime, en accumulant les injustices et les faussetés pour en imposer au public, manifeste en même temps la mauvaise foi et les trames insidieuses et perfides de ceux qui, après avoir publié et réitéré à toutes les cours de l’Europe les protestations les plus formelles et les plus exagérées, d’avoir renoncé à toute agression et à toute conquête, osent impudemment autoriser et ordonner la plus violente et la plus criminelle usurpation. Dans le court espace de 18 mois, on a quatre fois tenté, sous différents prétextes, de réaliser le projet d’incorporer à la France ces provinces qui appartiennent au saint-siège. Tantôt on a essayé de révoquer en doute la solidité et la validité des titres ; tantôt on a supposé de prétendues réclamations des Avignonais et des Comtadins, qui demandaient d’être déclarés Français ; tantôt enfin on a examiné si véritablement ces provinces ne pourraient pas être revendiquées comme parties intégrantes de la France; et l’on n’a pas eu honte de recourir à toutes sortes de sophismes et d’impostures pour étayer des motions toutes également tendant à l’accomplissement de cet inique projet. Malgré la fermentation des esprits excités par ces démarches insidieuses, et malgré toute l’activité d’un parti uniquement dirigé par la haine, la malignité, et surtout par un dessein formé de faire un outrage au saint-siège, l’évidence de ses droits prévalut ; l’atrocité de la violence que l’on osait proposer excita l’indignation universelle ; et enfin la justice triompha, et l’Assemblée prononça, le 24 mai, un décret solennel, conforme à un autre antérieur, qui rejetait formellement toute proposition relative à cette prétendue incorporation. Toutes les trames de la cabale qui méditait d’enlever cette souveraineté au pape paraissaient entièrement déconcertées par ce décret; et d’après les protestations, tant def ois réitérées par l’Assemblée, de s’abstenir de toutes voies de fait, on devait espérer n’avoir plus rien à craindre à cet égard. En conséquence, le nouveau décret rendu le 14 septembre a dû nécessairement confondre toutes les idées. En effet, comment les concilier avec les susdites protestations et avec les précédentes délibérations de ladite Assemblée, qui avait totalement et formellement rejeté l’incorporation projetée. On aurait de la peine à croire aux nouvelles prétentions imaginées par l’Assemblée, sur la ville d’Avignon et le Gomtat Venaissin, depuis le décret du 24 mai dernier, par lequel elle rejeta solennellement l’incorporation de ces provinces à la France, si ces mêmes prétentions n’étaient, avec aussi peu de prudence que de pudeur, annoncées daus ce dernier décret du 14 septembre, On y voit avec étonnement que l’on ose fonder cet attentat sur l’énoncé le plus vague des prétendus droits de la France sur lesdites provinces et sur le vœu libre de la plus grande partie des communautés et des citoyens, en faveur de la susdite incorporation. A l’égard des prétendus droits attribués par l’Assemblée à la France, sur Avignon et le Gomtat Venaissin, il est évident qu’ils sont dénués de tout fondement, et que la date en est très récente, puisque en 1 789, où ils furent discutés pour la première fois et plaidés avec la plus grande force, ils furent unanimement rejetés. Cette circonstance est d’autant plus remarquable, que le saint-siège s’est bien gardé de charger personne de défendre, devant un tribunal aussi incompétent, la souveraineté qui lui appartient sur lesdits Etats .- souveraineté qui ne dépend que de Dieu, également fondée sur les titres les plus sacrés et sur la possession de plus de cinq siècles; reconnue par tous les souverains de l’Europe, et notamment homologuée dans les tribunaux de France, et constamment respectée et protégée par les augustes prédécesseurs de Sa Majesté Très Chrétienne. Si Louis XIV et Louis XV, en s’emparant à différentes époques d’Avignon et du Gomtat, n’ont jamais formellement revendiqué les droits de la couronne, et n’ont jamais entrepris d’iacor-porer ces Etats à la France, et si, en les restituant ensuite librement au saint-siège, ils se sont abstenus de toute protestation, réserves préjudiciables aux droits du saint-siège, il est certainement aisé d’apprécier, d’après ces faits, les prétentions avancées dans le décret dont il s’agit. Au reste, ces prétentions, bien loin d’être justifiées aux yeux du public impartial, ne pourraient jamais soutenir le parallèle avec les monuments aussi anciens que lumineux qui attestent l’absolue et indépendante souveraineté du saint-siège sur lesdites provinces. G’est à regret qu’on ne peut se dissimuler que ces prétendus titres qui servent de bases au. décret du 14 septembre, ne sont autre chose que les actes de la séduction et du despotisme, que depuis 2 ans l’Assemblée nationale s’arroge et exerce avec succès sur la ville d’Avignon et sur le Gomtat Venaissin, au moyen de ses émissaire# et de ses satellites soudoyés. Il est notoire que, pour parvenir à ses fins, l’Assemblée n’a pas craint de violer ouvertement le droit public des nations en envoyant des troupes dans ces Etats, sans le consentement du souverain, et que cet attentat contre lequel Sa Sainteté a réclamé plusieurs fois inutilement, n’a servi que de moyen pour commettre des crimes encore plus atroces, en excitant des insurrections et des révoltes, en usurpant et enlevant les; propriétés et en autorisant et favorisant, même au mépris de toutes les lois divines et humaines, les. vols, les brigandages, les incendies et tous les forfaits les plus énormes et les plus barbares. Tels sont en effet, et toute l’Europe en est: témoin, les droits que l’Assemblée s’arroge et qu’elle ne cesse d’exercer sur la ville d’Avignon et sur le Gomtat, et tels sont les véritables fondements de l’inique décret d'incorporation. On se croit indispensablement obligé de les dénoncer à tous les souverains dont l’autorité et l’existence même seraient toujours incertaines et précaires, si, par une blâmable indifférence, on dissimu- 640 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 septembre 1791.] lait plus longtemps, et si, au détriment du saint-siège apostolique, on pouvait tolérerun attentat qui servirait d’exemple et de signal aux plus détestables perlidies et aux vols les plus infâmes. Un tel devoir est d’autant plus pressant aujourd’hui, et il est d’autant moins permis de différer à le remplir, que l’on a des preuves trop évidentes de la hardiesse et des efforts combinés avec lesquels on sème partout les mêmes principes. Personne n’ignore les trames ourdies pour les propager avec une rapidité incroyable; en sorte qu’à peine peut-on se persuader qu’il y ait dans ce moment un Etat en Europe à l’abri de pareilles atrocités, et où notre sainte religion, l'autorité et la tranquillité publiques ne soient également compromises. Le prétendu vœu libre du plus grand nombre des communautés et des citoyens d'Avignon et du Gomtat, qui a servi de prétexte au décret du 14 septembre, ne saurait être justement apprécié, si l’on n’est préalablement instruit que la populace d’Avignon, excitée par quelques émissaires de l’Assemblée, ayant, dès le mois de juin 1790, arboré l’étendard de la révolte, la noblesse et la plus saine partie des citoyens se croyant outragées et exposées aux plus cruelles persécutions, furent obligées de s’enfuir d’une ville abandonnée aux meurtres, au carnage et aux sacrilèges. L’émigration augmenta encore considérablement, après que l’Assemblée, sous prétexte de rétablir l’ordre et la paix, mais en effet par une manifeste violation de territoire, eût fait entrer dans Avignon la milice française. Cette troupe, en effet, qui n’avait été envoyée que pour favoriser la révolte, remplit très bien son objet, et loin de calmer les désordres, les multiplia à l'infini, et mit le comble aux malheurs de cette ville désolée. Enfin, Avignon fut presque entièrement désert au retour de cette troupe d’assassins et de voleurs incendiaires, qui s’honoraient du nom d’armée de Vaucluse , et qui, après avoir brûlé, saccagé et détruit plusieurs villages du Gomtat, et après avoir été plusieurs fois honteusement repoussée des murs de Garpentras, et se trouvant dispersée et réduite aux plus fâcheuses extrémités, aurait enfin été forcée de s’enfuir si les commissaires envoyés par l’Assemblée, sous le titre spécieux de pacificateurs, n’eussent forcé la ville à la recevoir pour opérer l’incorporation qui était le vœu chéri de l’Assemblée. Par ces moyens, c’est-à-dire par la fraude, par la force armée, par l’emprisonnement de plusieurs sujets fidèles, par les cruelles vexations, la pins grande partie des citoyens ou s’étant enfuis ou ayant été mis hors d’état de voter, on se hâta d’explorer la volonté des habitants d’Avignon ; ceux qui avaient été assez heureux pour se sauver ayant été remplacés par une horde de brigands, de bandits et d’assassins, et le reste de la commune étant formé par la plus vile populace excitée et même soudoyée par les émissaires de l’Assemblée, bien résolue de ne pas hésiter un moment d’adopter ces moyens, par l’heureuse expérience qu’elle en avait faite ailleurs. Tel est donc le vœu libre et solennel de la ville d’Avignon, par lequel l’Assemblée prétend se justifier d’avoir enfin décrété l’incorporation, après avoir, par trois fois, rejeté la pétition, comme nulle, illégale, et directement contraire à la justice. Au reste, ce que l’on ose appeler le vœu libre des autres communautés du Gomtat, est le produit des mêmes moyens. La ville de Carpentras a essuyé 4 sièges ; Ca-vaillon a été livré au carnage; Sarrians brûlé, L’Isle et Sérignan pillés; et les milices ont ravagé et détruit tout le bas Gomtat. Ensuite les garnisons distribuées par les commissaires de l’Assemblée, dans les lieux où ils les ont jugées plus nécessaires, ont imprimé la terreur à toute la province. Ainsi l’on voit assez quelle a pu être la liberté de voter, ou plutôt il est évident que l’Assemblée, toujours fidèle à ses principes, s'est servie partout des mêmes moyens de séduction et de violence. Mais la conviction et les remords des malheureux habitants si cruellement trompés n’ont pas tardé à faire paraître de toutes parts des réclamations. Les émigrants avignonais, qui, par leur naissance, leur nombre et l’étendue de leurs propriétés, formaient la plus grande portion de ce peuple, se sont fait un devoir de faire parvenir à l’envi, au pape, l’hommage de leur fidélité et de leur constante soumission, en lui envoyant, de leur plein gré, du fond des retraites qu’ils avaient été forcés de choisir, les déclarations et les protestations les plus solennelles de vouloir vivre et mourir fidèles sujets du saint-siège apostolique. Les communautés du Gomtat ne se sont pas moins signalées par leur attachement, zèle et fidélité, ayant toutes, à l’exception de celles qui gémissent sous la puissance des rebelles, fait passer à Sa Sainteté des déclarations publiques, munies de la plus grande authenticité. On croit avoir assez évidemment démontré la fausseté des prétextes employés pour colorer l’injustice ou plutôt l’infamie du vol décrété sous le nom de prétendue incorporation ; mais il e.-t essentiel de ne pas laisser ignorer que l’on n’y est parvenu qu’après avoir fomenté de longue main la sédition, protégé le crime, massacré les gens de bien, et assuré la révolte par l’impunité. U est essentiel que les puissances soient éclairées sur l’uniformité de la marche que l’on suit constamment pour bouléverser l’univers entier. L’Assemblée nationale, pour se laver du reproche d’être en contradiction avec elle-même, a calomnié la fidélité des sujets de Sa Sainteté; et sous l’apparence de leur vœu libre pour l’union de cette province, a essayé de justifier la violence et l’injustice de cette usurpation; mais l’ambiguïté de quelques phrases mystérieuses ne saurait en imposer, et les cours de l’Europe sont trop éclairées, elles ont trop d’intérêt à l’être pour se fier à des protestations illusoires, et dissimuler un attentat si énorme et d’un exemple si funeste, attentat que la plus saine partie de l’Assemblée même a détesté, ayant été, en leur absence, frauduleusement surpris et extorqué par un décret si inique. Cette vérité est si sensible, que l’Assemblée a jugé devoir ajouter au décret qui dépouille le Souverain Pontife de ses Etats, une clause par laquelle elle a prétendu en rendre moins criante l’injustice, en décrétant que le roi ne se refuserait pas à traiter avec la cour de Rome pour l’indemnité et les compensations qui lui seraient dues. A cet égard, on est intimement persuadé que Sa Majesté Très Chrétienne, pénétrée des sentiments de religion et d’équité qui l’ont toujours animée, et imitant la justice et la piété de ses glorieux ancêtres, témoignera son horreur pour une violation si manifeste du droit public, et se [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 septembre 1791.] 041 fera un devoir de contribuer de toutes ses forces à la révocation et à l’abolition de cet injuste décret. D’ailleurs, Sa Sainteté déclare hautement à toute l’Europe qu’elle n’écoutera aucune proposition d 'indemnité, compensation ou échange , non seulement parce qu’elle en a contracté l’obligation par le serment prêté à son exaltation à la tiare, et par son amour paternel envers ses Etats d’Avignon et du Gomtat Venaissin, qu’elle regardera toujours comme un apanage très précieux du Saint-Siège, mais encore parce que les droits de la souveraineté sont inappréciables , et n’admettent point de compensation. L’extrême considération et les égards dont le Saint-Père fait profession envers tous les souverains de l’Europe, et la profonde idée qu’il a de leur droiture inaltérable et de leur exacte justice, le mettent dans la nécessité de ne pas différer à leur faire part d’un outrage si grave, et de réclamer formellement et solennellement leur assistance. Ges mêmes sentiments lui inspirent la plus ferme confiance, que justement indignés d’un tel attentat, ils emploieront tout leur crédit, et voudront également prêter leur puissant appui pour faire annuler un décret, lequel, en envahissant une souveraineté appartenant au Saint-Siège, offense les droits les plus sacrés et compromet ouvertement les propriétés territoriales de tous les souverains de l’Europe. TROISIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU MERCREDI 14 SEPTEMBRE 1791, AU SOIR. PROTESTATION du commissaire général de la Révérende Chambre apostolique de Rome contre toute USURPATION DE LA VILLE D’AVIGNON ET DU Comtat Venaissin, suivie du chirographe de notre Saint-Père le pape Pie VI, en date du 5 novembre 1791, par lequel Sa Sainteté ratifie, approuve et confirme ladite protestation, casse et annule le décret de l'Assemblée nationale du 14 septembre, qui prononce l'incorporation de ces Etats et la déclare comme non avenue ; au révérendissime cardinal Charles Rezzonico, camerlingue, pour servir de suite à la réclamation du pape à toutes les puissances de l'Europe , traduit de l'original italien. Révérendissime cardinal Charles Rezzonico, eamerlingue , Aussitôt que nous eûmes appris qu’une partie de nos sujets d’Avignon et du Gomtat Venaissin avaient arboré l'étendard delà révolte et osé méconnaître l’autorité que Dieu nous a confiée, et la souveraineté que nous exerçons depuis plusieurs siècles sur ces provinces qui appartiennent au Saint-Siège par les titres les plus sacrés et les plus incontestables, nous ne différâmes pas à faire part de cet attentat à toutes les puissances catholiques, et à leur faire parvenir par le canal de révérendissime cardinal de Zélada, notre secrétaire d’Etat, la réclamation la plus solennelle. En même temps, nous publiâmes deux « chiro-graphes », en date des 2 août et 15 septembre 1790, i" Série. T. XXX. pour ratifier et confirmer non seulement les protestations que le sieur Gasoni, notre vice-légat d’Avignon, et le sieur abbé Pierrachi, recteur de Garpentras, avaient faites, mais aussi les deux autres que le sieur Barberi, procureur général du fisc et de notre chambre apostolique, nous avait présentées pour la conservation de nos droits lé-itimes, qui ne pouvaient certainement recevoir 'atteinte ni être, en aucune manière, lésés par le crime de haute trahison et d’ingratitude, dont ces rebelles sujets, armés de nos propres bienfaits, s’étaient rendus coupables. Maintenant, nous apprenons, avec autant de douleur que de surprise, qu’au mépris, de toutes les lois divines et humaines, et par une violation manifeste du droit public des nations, l’Assemblée nationale s’est permis, par un décret, en date du 14 septembre dernier, de prononcer l'incorporation à la France, de la ville et district d’Avignon, et du Gomtat Venaissin. D’après ces faits, le sieur Borsari, commissaire général de notre chambre apostolique, ne voulant pas manquer au devoir que sa place lui impose, de veiller à la manutention de nos droits et de ceux du Saint-Siège sur ces Etats, nous a présenté la protestation suivante, nous suppliant de l’admettre, de l’approuver et d’en ordonner la publication, et d’en faire garder l’original à toute perpétuité dans les archives de la Chambre, ainsi qu’il est plus amplement exprimé dans ladite protestation de la teneur qui suit : « Très Saint-Père, « Il n’y a point, dans toute l'Europe, de titres plus solides et plus légitimes que ceux qui établissent la souveraineté du Saint-Siège apostolique sur le Comtat Venaissin et sur la ville d’Avignon, souveraineté consacrée par une possession non interrompue de 5 siècles, reconnue et respectée par toutes les puissances de l’Europe. c On était d’autant plus fondé à croire désormais ces Etats à l’abri de toute entreprise hostile, que l’Assemblée nationale avait publié hautement d’avoir renoncé à toute conquête et à toute agression, et, d’après ces maximes, le projet d’incorporation d’Avignon et du Comtat, présenté à la susdite Assemblée dans le mois de novembre 1789, avait été presque unanimement rejeté. « Mais les auteurs de la trame ourdie, pour dépouiller le Saint-Siège de ces provinces, ne se découragèrent pas; ils continuèrent à fomenter les insurrections, la licence et tous les crimes qui en sont les conséquences nécessaires, et se prévalurent ensuite de ces mêmes crimes, comme de prétexte pour présenter de nouveau le projet de ladite incorporation. « En moins de 18 mois, on a renouvelé 4 fois la discussion de cet objet, contre la loi formelle de la Constitution décrétée par la même Assemblée, qui porte expressément que tout projet de loi rejeté par 3 fois ne pourra plus être proposé dans la même session. « Tantôt on a voulu révoquer en doute la validité des titres, tantôt on a essayé de faire valoir les instances de quelques séditieux, tantôt enfin on a prétendu que ces contrées étaient une partie intégrante de la France. « Cependant, malgré l’animosité d’un parti déclaré contre le Saint-Sièg�, l’évidence de ses droits prévalut, et le 4 mai 1791, l’Assemblée déclara formellement « qu’Avignon et le Gomtat n’étaient point partie intégrante de la France », k et cette délibération qui avait passé à une très 41