(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 110 mai i ïbi.] 70t lieux exclusivement destinés à recevoir les affilies des actes de l'autorité publique. Art. 2. « La forme de la publication de ces mêmes actes sera déterminée par la loi, et aucune autre publication ne pourra être faite dans la même forme. Art. 3. «- Auc n ciloyenet aucune réunion de citoyens, ne pourra aflicher ou publier ses opinions sous le titre &' Arrêté et de Délibération , ou sous toute autre forme obligatoire et impérative. » M. Rœderer. Je demande non pas seulement pour l’intérêt du Trésor public, mais encore pour des raisons politiques qu'il me serait facile de développer, que toutes les affiches des particuliers, tous les placards qui ue sont pas des actes de la puissance publique, ne puissent être faits que sur du papier timbré. (Vifs applaudissements .) M. Lavie. Et moi, je demande l’euregis’re-ment. Plusieurs membres : Aux voix le timbre ! M. Gaullier-Biauzat. Je trouve la proposition de M. Rœderer injuste, <t il serait liés impolitique de se priver des lumières que pourrait répandre un bon citoyen parce qu’il ne serait pas assez riche pour faire la dépense des affiches ; un auteur pauvre ne doit pas être assujetti à un droit, quand il n'a cherché qu’à éclairer scs semblables. Je rappellerai, d’aillcu s, que lois de la discussion de la loi sur le timbre, cet amendement fui rejeté et qu’on refusa d’assujettir au timbre les livres, affiches et journaux. Je demande le renvoi de la motion de M. Rœ-derir au comité d’imposition, qui dous eu fera un rapport détaillé. Plusieurs membres demandent l’ordre du jour sur la motion de M. Rœderer. M. Rœderer. Ce n’est pas, je le répète, une vue purement fiscale , mais encore une vue d’ordre public et de politique qui m’a dicté la proposition que je vous s umets ; et je demande que vous décrétiez dès à présent le principe en renvoyant au comité les déiails de la rédaction. Il y a au droit d’affiche un petit danger qui n’est point attaché à la publication des livres; c’est particulièrement pour le prévenir que je propose le timbre. Lorsque dans un libelle, un aristocrate me traite de tactieux, j’ai contre lui un facile recours, parce que je trouverai toujours, soit l’imprimeur, soit le libraire, soit le colporteur. L’affiche ne présente pas le même avantage ; elle est un fait fugitif, un fait souvent noc.urne, qu’il n’y a qu’un seul moyen de reconnaître: l’impôt. Si l’on est obligé de porter l’affiche au timbre, on évitera alors les placards incendiaires et calomnieux, Je demande donc, avec le comité, qui celui qui mut l'affiche soit obligé de la signer, et je demande encore que l’on ne puisse pas mettre nue fausse signature ; c ia n’arrivvra jamais si on est obligé de la porter chez un homme publ.c pour y apposer le timbre. Plusieurs membres de l'extrême gauche : L’ordre du jour ! Plusieurs membres : Le renvoi au comité I (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à dé ibérer sur l’ordre du jour et ordonne le renvoi de la motion de M. Rœ.terer au comité d’imposition.) M. le Président lève la séance à trois heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 10 MAI 1791, AU MATIN. Compte rendu au roi et a. l’assemblée nationale par M. Gauthier d’Autteville, prévôt général des maréchaussées du Dauphiné, de forfaits commis à l'ombre du civisme et de l'anarchie (I). Sire, Monsieur le Président, J’eu3 l’honneur de mettre sous les yeux de Votre Majesté, en avril 1789. j'eus l’honneur de mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale dans le coura it *du mois de juillet de la même année, un tableau des t exécutions, des iniquités que me faisait éprouver le bureau des maréchaussées du département de la guerre; je dis bureau, parce que depuis 1776 j’ai eu tout le temps de reconnaître, de me convaincre que le ministre de ce départeme il n’était qu’un sanc-tiouneur, proprement dit, de ses infidélités, de ses prévarications, de ses injustice1. Dans le courant des mois d’octobre et de novembre de la même année, la loi et Votre Majesté: épatèrent de leur mieux les torts qu’avaieut eus MM. de Ségur, de Brienne, de Puy-Ségur envers moi ; ce bureau eotnp it que s’il souffrait que je perçusse la somme qui m’était due, ce serait, de s i part, me mettre en état de défense contre les oppressions d’un nouveau genre, qu’il me nréparait ; il me fit doue exiorquer par M. de la Tour-du-Pin, ministre alors, une renonciation à plus de 7 huitièmes de celte somme; et pour couvrir cette iui juité d’un voile qui fut imposant, il imagina de faire parler ce ministre au nom de Votre Majesté, et de me faire antidater celte renonciation (voir ma lettre du 16 janvier 1791, page 18 et les suivantes.) Le hasard voulut que l’emploi, dans lequel la loi et Votre Majesté avaient décidé que je serais réintégré, vint à vaquer en Dauphiné; je suis étranger à cette ancienne province, je n’y connaissais âme qui vive avant d’y avoir été ; j’avais combattu avec succès le refus qu’avait d’abord fait M. de La Tour-du-Pin de se conformer à la décision de la loi et de Votre Majesté; son bureau des maré. haussées espéra qu’à l’exemple de tout le monde, la menace de la lanterne ébranlerait mon courage, ma fermeté, et que le public, peuol -, le servirait mieux que t>usles moyens odieux don! il avait usé, pour que je ne pusse jouir de ce nouveau bienfait de la lui et de Votre Majeslé. Des subjrdonués de la compagnie dont le commandement m’a été donné par la loi et par Votre Majesté, gens tarés et dénoncés depuis des années à l’administrdijn du département de la (l) Voy. ci-dossus page 68o. Itf [Assemblée nationale] ARCHIVES PARLEMENTAMES. [10 mai 1T914 guerre pour des hommes à de-trtuer de leur emploi, à chasser du corps de la maréchaussée, forent enrôlés par ce bureau, pour se soulever contre ma nomination, contre moi, pour me persécuter, m’outrager, et pour que ne pusse échapper à son artifice, à sa méchanceté; on leur souffla de répandre, dans les clubs de la Constitution, que jeta is un aristocrate, un protégé de la majesté royale, un espion du ministère, un homme capable de fomenter une contre-révolution, et envoyé, à cet effet, en Dauphiné; tels furent les bmits qui y précédèrent mon ariivée, qui y furent accrédités, soutenus par les sieurs Durand de Cuny, Saint-Romain, Chabrier, Dumons-tiers, lieutenants de sa nouvelle compagnie, officiers qui se déclarèrent h s chefs de son insurrection contre moi, c’est-à-dire contre l’autorité de ia loi et celle de Votre Majesté. Le sieur Durand de Cuny, dans l’espoir de trouver dans mes lettres quelques mots qui pussent justifier ces assertions, les intercep a, les évenlta, et lit circuler des copies dans toutes les résidences de ma trouje; ensuite, des cavaliers de Grenoble y furent par lui envoyés, même dans celle de la compagnie de Prove >ce, avec des instructions calomnieuses, incendiaires, pour engager les sous-officiers et les cavaliers à signer les libelles qu’il avait fait fabriquer contre moi; je dis fabriquer, parce que ce lieutenant leur fit une retenue, quelques mois après, pour en payer la façon et l’impression. Ces sous-ofliciers et ces cavaliers convinrent avecM. Duchilleau,lors de sa tournée dans toutes les garnisons du Dauphiné, que les menaces 1 1 les promesses leur avaient été prodiguées pour qu’ils se laissent conduire; ils lui avouèrent, aussi, n’avoir aucune connaissance de ce qu’ils avaient signé. A mon arrivée à Vienne, le 28 juin 1790, j’appris que l’on prenait des mi sures, de toutes parts, pour me faire immoler par le peuple, et que le même sort était réservé à M. d<* Charly, s’il s’avisait de venir faire sa revue de la compagnie; ie m’y arrêtai durant un mois, pour contempler a mon aise ce tissu d’atrocités; les assauts que ma tranquilli é y éprouvait chaque jour ne satisfirent point les conjurés; ils voulaient, ou que je renonçasse à ma place, ou me faire périr misérablement. Pour décider une de ces deux infamies, le nommé Bross \ cavalier, fut à la municipalité et de suite dans les carrefours de cette ville, y déposer que j’en avais levé le plan, à l’effet d’y faire entrer les ennemis par les côtés les plus faibles; je rendis compte de ces faits, de bien d’autres de même nature, et de leurs suites, à M. de La Tour-du-Pin : mes dénonciations étaient toujours accompagnées de preuves littérales à leur appui, les lois voulaient qu’il sévit contre de pari ils délits, de pareils attentats; mais en le faisant, ç’eùt été me prouver qu’ils u’étaient point son ouvrage, et celui de sou bureau des maréchaussées, au lieu qu’en ne les improuvant même pas, il me confirma qu’ils l’étaient. Ce ministre m’invita donc, dès lors, à l’envisager ainsi que ce bureau, comme des tyrans, comme subordonnés à des factieux, ou bien comme des coopérateurs z lés des désordres qui se commettaient Je suis en état de prouver qu’ils ont été l'un et l’autre à la fois, et que quand ils ont été aussi muets que, la loi entre leurs mains, ils ont non seulement autorisé ces désordres, mais qu’encore ils en ont assuré l’impunité, par-ce que, et comme on le sait très bien, la complication est toujours devenue, à l’homme artificieux et méchant, un moyen de se soustraire A l’œti de la loi, à sa sévérité; c’est du moins comment j'ai vu que l’administration se sortait toujours a’embanas, parce qu’on préfère 1a laisstr pour ce qu’elle est, à passer sa vie à analyser cette hydre; voilà sa foree, parce qu’elle le sait, et si bien, qu’elle s’en vante. M. de Lu Tour-du-Pin et son bureau des maréchaussées sentirent à la fermeté qu’ils trouvèrent dans mes lettres, qu’ils n’étaient rien moins q>;e sûrs que je succombasse sous le poids de la ca-lomnieque l’on devait faire succéderaux menaces du fatal reverbère ; il> m’expédièrent une lettre dans laquelle, car des consciences coupables sont toujours gauches dans tout ce quMles font, ils me laissèrent pénétrer dans le f »nd de leur âme, de leur cœur, de leur génie, et voir qu’ils seraient bnn fâchés que l’on connût les auteurs, moieurs des insurrections dans les campagnes. Quand, au lieu de me voir revenir à Paris, comme ils m’y invitaient, ils apprirent que j’a-Yais bravé la menace que l’on m’avait faite de me lanterner à la porte de Grenoble si j’y allais, et que je m’y étais rendu, comme la coalition qui était formée contre moi, s’étendait aux corps administratifs établis dans cette ville, ils se permirent de concert sans doute avec ces corps adminisiratifs de contrevenir mêm au décret du 6 aoùf, nommèrent une commisJon pour informer extra-ju liciairement, en apparence, sur les faits de l’insubordination de ma compagnie, mais dont le motif secret et caché é ait • e me sacrifier au ressentiment qu’ils conservaient, de ce que j’avais démasqué, aux yeux de la h i et du publie, quelques unes des i iquités ministérielles, et de ce que je les avais déjoués dans le projet qu’ils avaient formé de ne point obéir à la décision de la loi et de Votre Majesté. Votre Majesté et l’Assemblée nationale auront de la p ine à le croire, mais le fait est constaté, il est public; ils portèrent la précaution jusqu'à se faire assurer de tous les notaires de Grenoble pour qu’ils me refusassent leur ministère dans le cas où je projetterais de protester contre cette commission ; la presse pourvut à cette précaution, et un huissier de la monnaie me prêta le sien, pour saisir entre les mains du président de la commission tous les papiers dont il se trouvait nanti. L’inspecteur de ma compagnie, M. Charly, envoyé de Mets à Grenoble pour présider cette commission illégale et pour donner tous les ordres relatifs au service, car M. de La Tour-du-Pin avait ajouté à ce procédé arbitraire, vexatoire, celui de méconnaître l’autorité et les pouvoirs que j’avais reçus delà loi et de Votre Majesté, c’esi-à-direde m’interdire dans mes fonctions, afin, sans doute, de mieux faire connaître les dispositions de l'administration à mon égard : cet inspecteur, qui, comme moi, n’a jamais adulé l’immense autorité des commis du bureau des maréchaussées et leur despotique orgueil, ne voulut point se déshonorer en s’attachant p utôt à l’esprit de ses instructions qu’à la lettre : on résolut de l’en punir; dès lors, on ne répondit plus à aucune de se-lettres touchant ma compagnie, on le tint < n exil à Grenoble, où il est encore, et je sais qu’on lui a fait savoir, indirectement à la vérité, qu’on avait espéré pins de condescendance, plus ae complaisance de sa part. Enfin, M. de La Tour du-Pin ne daigna pas même répondre aux lettres que lui écrivit le commandant du Dauphiné, pour le prier de mettre (Assemblée aatioiiak.) ARCHIVAS PARLJUI£flTAiR£S. [10 mal 1791.) une fia à la conduite très scandaleuse de ma compagnie envers moi et envers le public; pour, au c >n traire, autoriser cette conduite, il affecta de correspondre avec le sieur Durand de Guny, le chef de son insurrection; il lui adressa li s lettres de pasrœ qu’il lui demanda, ainsi que les commissions des hommes qui s’étaient présentés à moi, pour occuper les places de cavaliers qui se trouvaient vacantes, commissions dans lesquelles il eut l’indécence de le déuommer à ma place, sans considérer qu’une commission de cavalier surnuméraire qu’il m’avait expédiée avant que je partis-e de Paria, deviendrait aux yeux de tout le monde u i témoin irrécusable de son infraction aux ordonnances. Ce ministre ne se borna pas à cette seule infraction ; outré sans doute de ce que je triomphais de toutes les manœuvres qui avaient été dirigées dans sou bureau des maréchaussées, il envoya à Grenoble comme cavalier un nommé Fox, Ecossais, homme intrigant et factieux, à l’effet de m’y outrager et d’y fortifier dans ma comoagnie l’esprit u’insumetion, commission qu’il a remplie et qu’il continue de remplir parfaitement bien; enfin, il viola, envers M. de Charly, les sieurs Rivais, Crozat, Maréchal, officiers qui n’avaient pas voulu se ranger du parti des insurgés, et envers moi, non seulement toutes les lois civiles et militaires, mais encore celles de la bienséance : ce ne sera pas devant moi qu’il entreprendra et le bureau des maréchaussées de se disculper; parce que je leur répondrai : Si vous avez pu vous permette de cont evenir à l’omre des choses établi, de l’intervertir cet ordre de choses, vous êtes convenu que vous auriez pu vous eu dispenser. M. Duporlail a succédé à M. de La Tour-du-Pin ; son silence envers nous cinq et le commandant du Diuphiné a été le même. Si ce changement de ministre ne nous a point été favorab e, il a du moins appris à ceux qui ne le savaient pas que le ministre de la guerre n’avait le pouvoir d’être honnêteetéquitablequ’envi rsceuxqni achetaient les bonnes grâces des commis de ce département, ou qui avaient la coupable habitude de courber leur tête devant leurs petites pussions. Ce ministre, le 18 du mois de novembre, m’expédia une lettre que je reconnus être un piège Îue son bureau aes maréchaussées me tendait. e ne donnai point dedans : aussi ce bureau recommença-t-il à mettre à néant toutes celles que nous lui écrivîmes, soit pour le service, suit pour le prier de prendre notre position en considération. Le 3 janvier, il y avait plus de 6 mois que j’endurais, dans le silence, tout ce que l’bonué-teté peut éprouver de plus affreux, j’adres.'ai à ce ministre ma lettre du 31 décembre : je le prévins que l’imprimeur m’avait manqué de parole, mais que, sous peu de jours, il recevrait sa suite; son bureau d< s maréchaussées vit que j'allais l'entacher pour jamais dans l’esprit de tout le militaire, puisque j’avertissais que je ferais parvenir dans toutes les garnisons au ruyaume une petite collection de ses gentillesses, de ses procédés antipacifiques; il m’expédia, sur-le-champ, m e lettre non moins insidieuse et captieuse que celle du 23 juillet 1790, puisqu’il m’aunonça une cour martiale qui connaîtrait de tous mes griefs envers ma troupe ; il se permit une petite imposture dans celte lettre. Je ta fis remarquer à M. Du-portail; et je lui donnai assez de publicité, pour que tout le monde reconnût ce que je dis au pre-m □lier article du compte que je rends à Votre Majesté et à l’Assemblée nationale. Le sieur Durand de Cuny, à qui ce bureau a constamment tracé la conduite qu’il devait tenir, et qu’il a eu soin d’informer et de faire informer di s env< is, des demandes qui étaient faites contre luiei son parti, osase permettre de conveniren public, même de te dit eau commandant du Dauphiné, etàM. deCh irly,puur, sans doute, leur mieux apprendre encore qu’ils ne le savaient, qu’il n’était que l’instrument des vengeances de M. de La Tour-du-Pin et du bureau des maréchaussées ; que c’éiait un combat à mort qu’il m - livrâ t; que dans le cas où je m’en relèverais, il était assuré d’avoir une bonne retraite, mais que, dans ce cas, jamais je ne devais m’attendre à commander les maré haussées duDauphioé. J’appris que ce lieutenant était cel ii qui vous avait fait invectiver dans le journal patriotique do Grenoble; qu’il avait dit qu’il était fort de sa correspondance avec M. de La Tour-du-Pin; j’anpris enfin qu’il avait dépêché son tilset le sieur Saint-Romain à Paris à l’elfet de nous y dénoncerauprès des comités de l'Assemblée nationale et du club des Jacobins pour des aristocrates, des ennemis de la Constitution, d' s hommes dangereux; je jugeai que je devais aus-i me rendre dans cette capitale, pour y apprendre l’accueil qu’y auraient reçu leurs calomnies, et ce que l’on voulait faire de nous. A mon arrivée, je m’adressai ù M. Duporlail; plus de 50 personnes furent témoins que je lui dis toutes les horreurs que nous éprouvions depuis 8 mois, par les soins de son bureau des maréchaussées. 11 me refusa d’abord l'audience particulière que je lui demandai, pour lui en mettre les preuves sous les yeux. Quand il les eut vues en parue, il me renvoi a à l’Assemblée nationale. Je m’y adres-ai, elle me renvoya au comité militaire. Ce comité me laissa voir qu’il avait écouté favorablement les sieurs Durand et Saint-Romain : il me parla de m’adresser aux tribunaux ordinaires, comme s’ils pouvaient connaître des délits purement militaires ; enfin, M. de Noailles, son vice-président, me renvoya au comité des rapports; je fus à ce comité, il me renvoya à celui des recherches; je fus à ce comité, il me renvoya au com.té militaire; je retournai à ce comité. Son président, M. Alexandre de Laraelh, me dit que « l’on me donnerait une cour martiale, où je pourrais me justifier, me disculper. Ei de quoi? lui demandai-je? » et il me renvoya au ministre de la guerre; j’y retournai ; M. Du-portaii me dit de m’adresser au ministre de la justice : ce ministre m’écouta, me dit que Tonne l’avait consulté que sur les formes : il me demanda de lui remettre un précis de mon affaire, pour qu’il pût en causer avec M. Do portail; je le fis : enfin je me suis adressé à Votre Majesté, et elle a daigné s’occuper des nouvelles traverses que ses eunemis, ceux du hieu public, me faisaient éprouver. M. de Charly ne se lasse point de rendre compte à M. Duportail de l’inconduite de la presque totalité des individus de ma compagnie; mais comme il n’en reçoit pas de réponse, j’ai mis sous ses yeux plusieurs lettres de cet inspecteur; elles loi ont appris « qu’il rougissait de la conduite de cette troupe et de ses decisions, à lai, M. Dupor - fuit, h un point qui ne lui permettait plus de ee montrer au public; que les cavaliers se battaient à coups de pieux, ae bâtons; qu’ils insultaient, outrageaient le public et se permettaient même des Yuies de fait vis-à-vis de lui; qu'en fi a il de- 704 Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1791.] mandait son rappel, dès que cette troupe ne voulait ni lui obéir, ni le reconnaître. » J’ai montré et lu à ce ministre mon opinion sur l’organisation de la gendarmerie nationale, ainsi Su’une lettre qui lui a appris que c’était le sieur urand de Cuny qui av.iit fait, avec le directoire du département de VIsère,\e travail relatif à celte organisation dans ce département; que ce lieutenant avait arrangé toutes choses suivant ses intérêts, ses préventions; que conséquemment les sieurs Rivais, Crozat, Maréchal et autres bons sujets, allaient être sacrifiés; il m’a répondu que ce serait tant pis pour le directoire, s’il faisait un mauvais choix ; « F.:ut-il donc, parce que je vois tout le monde donner à gauche, quitter moi aussi le droit? Aon, parce qu’il n’y a que ce moyen de vivre et mourir sans remords. » On se formera une idée des sieurs Durand de Cuny, Saint-Romain, Ciiabrier, en apprenant que ces trois lieutenants ont dissipé la solde de leurs brigades; qu’ils n’ont été conservés dans leur place que parce que le bureau des maréchaussées ne peut pas être scrupuleux, exact; qu’ils doivent à tout le monde, qu’ils sont sans talents, sans mérite aucun, si ce n’est le sieur Saint-Romain qui altère parfaitement bien les écritures, les signatures et les chiffres. Voilà comment il a pensé qu’il pourrait se libérer envers les brigades ce son ancienne lieutenance de Gap, eic. M. Boutari, député de Qu. rcy à l’Assemblée nationale, m’apprit tout récemment à l’hôtel d’En-içhien, où nous dînions ensemble, qu’il avait reçu a visite de cet officier; qu’il l’avait prié, à litre de compatriote, de le recommander à M. Chabrou, qu’il l’avait fait, sans savoir de quoi il était question-, « que ce M. Chabrou lui avait répondu que ce lieutenant lui avait apporté des U tires de recommandation du corps administratif du Dauphiné, ce qui faisait qu’il s’était chargé de sa défense, de le protéger; M. Chabrou est membre du comi é militaire; voilà donc que ledit sieur de Saint-Romain et ses aimables confrères, sont bien assurés d’être métamorphosés en honnêtes gens, et d’être nommés lieutenants-colonels de la gendarmerie nationale; il n’est donné qu'à M. Chabrou de faire de tels miracles. Aussi ne déses-péré-je pas de le voir canoniser, même de son vivaul. » Il y a plusde quatre mois que M. Duporlai. m’a promis une cour martiale; il y en a onze que l’insurrection de ma compagnie dure ei il y en a trois que je suis à Paris, à prier, supplier, conjurer verbalement et par écrit, ce ministre de remplir la promesse qu’il m'a tube; toujours il m’a renvoyé au comité militaire, de qui il attendait, m’a-t-il dit, une réponse aux objections qui lui avaient été faites, louchant l’organisation de cette cour martiale, objections qu’il lui avait soumises. Uue leltlre du sieur Durand de Cuny à son liis, à Paris, et une de ce dernier à son père à Grenoble, ont été inierceptées pour avoir été mal adressées, sans doute, et m’ont été envoyées; deux autres lettres, l’une de la dame de Saint-Ro nain, et l’autre du sieur Chabrier, sont également tombées entre les mains de M. de Charly, à Grenoble; je n’ai point gardé le secret sur les deux miennes; j’en ai remis des extraits à M. Duportail, et ensuite je lui ai confié les originales, pour qu’il connût mon exactitude. Comme ces 4 lettres donnent le lii ne la ligue odieuse qui s’e-t déclare»; coulre moi, quelles la développent; que celle bu sa ur Durand de C my père cou vieu t que je suis dénoncé à l’Assemblée nationale et au club des Jacobins, que le miuistre peut, sans se compromettre, lui accorder une gratilicaiion de 100 écus pour le dédommager de sa dépense à Cap, ou pour avoir fait les fonctions de prévôt général, et qu’el e ne laisse plus aucune issue au bureau des maréchaussées pour se sortir de l’embarras où l'ont mis ma prestation contre la commission et ma saisie des papiers remis et adressés à M. de Charly; ce bureau qui n’a jamais consulté que ses intérêts personnels, qui leur a loujours sacrifiéet le bien général etla gloire des ministres, a, sans doute, soufflé ou fait souffler par ses souffleurs, ses affidés ou ses complices, au comité militaire que ma plainte ne pouvait être portée à une cour martiale ; que la gendarmerie nationaleappartenant au civil, c’était au civil à connaître de lout ce qui la concernait ; que, conséquemment, il fallait que je m’adressasse aux tribunaux ordinaires si ]e voulais obtenir justice « je puis le dire d’un tissa d’atrocités dont l’histoire de tous les temps et celle de tous les pays n’offrent point d’exemple ». C’est M. Emery, membre du comité militaire, chargé du travail relatif aux cours martiales qui, le 25 du mois dernier, m’apprit, sur la terrasse des Feuillants, cette décision dont, me dit-il, il allait donner avis à M. Duporlad à l’instant même: je la lui écrivis; je le priai de prendre comme non avenue la demande que je lui avais faite de rester attaché à la quatorzième division et de me placer dans le Languedoc; que j’attendrais un temps plus heureux pour poursuivre les réparations qui m’étaient dues. Ce ministre me dit verbalement, le premier de ce mois, qu’il avait récrit au comité militaire pour avoir la cour martiale que je demandais et qu'ii m’avait promise. J’ai demandé un conseil de guerre dès le mois de juillet 1790. Cette demande était fondée sur l’autorité de la loi même; le décret de l’Assemblée nationale, du 6 du mois d’aoùt, voulait que ce conseil de guerre me fût accordé. M. de La Tour-du-Pin et sou bureau des maréchaussée ont pensé qu’ils pouvaient contrevenir à ce décret ; ils ont substitué, à ce conseil de guerre, uue commission, parcequ’ilsne pouvaient pas exposer des gens qui n’avaieut d’autres torts, envers moi, qeecelui d’avoirsouscritàdevenirdesinslrurnents de vengeance sous les promesses, sans doute, qu’ils obtiendi aient, de cette manière, une réhabilitation, que ne pouvaient l ur accorder ni la loi, ni l’opinion publique, s’entend celle de la partie saine de la société. Ma-protestation contre cette commission, si elle ne m'a pas garanti des pièges, affranchi des d mgevs dont je reste t nvi-ronné, m’a, du moins, donné le te nps de les observer, d’en réfléchir le mécanisme, d’aviser aux moyens de les éviter, de les faire connaître de to it le monde. On a vu que je m’en occupais sérieusement; on m'a annoncé une cour martiale, non pas que l'on voulût qu’elle eût lieu, mais pour laisser au temps à compliquer, à embrouiller cette affaire, de manière à ce que, ou l’organisation de la gendarmerie nationale ou le3 circonstances où je me trouverais, rendissent impossibles son instruction, son jugement. Le soin qu’on a pris d’informer de ces dispositions, le sieur Durand de Cuny nous les ont appris, parce qu’il n’en a point fait un secret aux habitants de la ville de G enoble. À mon arrivée à Paris, je priai verbalement et par écrit M. ûuportail de m’entendre, en présence de ses commis du bureau des maréchaussées, et si ses grandes occupations ne le lui permettaient pas, de douner celte commission à [Assamblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1791.] quelques officiers généraux, en qui il aurait confiance. Que de cette façon il se mettrait à même de connaître la vérité et d’apprécier ses sous-ordres à leur juste valeur. Cette demande, parce ?[u’elles leur passent toutes par les mains, m’a ait perdre, sur une somme de 1,200 livres environ, celle de 500 livres, nonubstant le décret de l'Assemblée nationale qui veut qu’il ne soit fait aucune retenue sur le traitemeut de la maréchaussée pour l’année 1790. J’ai mis les dispositions de ce décret sous les yeux du ministre. Je lui ai observé que, si je n’avais pas fait les tournées prescrites par l’ordonnance, cela n’avait pas dépendu de moi; que les frais dans lesquels on m’avait constitué les voyages et celui de Paris surtout, que l’on m’avait obligé de faire, me semblaient devoir être pris en considération : ces représentations n’ont pu triompher de la morgue asiatique de son bureau des maréchaussées, vrai volcan d’iniquité, qui n’a connu et ne connaîtra jamais d’autre loi que sa volonté. Je me suis adressé à l’Assemblée nationale, à tous ses comités, au ministre de la justice et enfin à Votre Majesté, pour obtenir l’assistance et la protection de la loi, la cour martiale qui m’a été annoncée, promise par écrit; le comité militaire, trompé et égaré par tous ceux qui ont trempé dans cette conjuration, veut que je m’adresse aux tribunaux ordinaires, comme si leur composition et leur esprit pouvaient les rendre aptes à connaître de délits militaires. 11 eût été plus simple que le bureau des maréchaussées me dit : » Nous ne souffrirons pas que l’autorité de la loi et du roi soit supérieure à nos passions ; ils ont estimé que vous deviez être réintégré dans votre emploi, sans considérer que si nous ne voulions pas que le grand Sevio dont nous sommes les émules, éprouvât encore cette humiliation, nous saurions si bien nous y prendre, que nous vous obligerions à renoncer à cet emploi ; vos subordonnés sont de mauvais sujets, nous le savons. Maistelsil nous les faut pour faire respecter nos volontés, poureloigner de nous ces honnêtes gens à talents, à principes, à caractère ; les gens qui composent les tribunaux ordinaires sont des gens comme nous ; si nous sommes injustes à votre égard, ils le seront aussi parce qu’on ne désoblige pas ceux qui donnent le mouvement à toute chose, et parce qu’en vous rendant la justice qui vous est due, ils craindraient d’encourir notre malveillance, fléau toujours actif contre la tranquillité de ceux qui, comme vous, ne veulent pas nous honorer comme des dieux; nous avons pourvu et nous continuerons depour-voir encore à ce que vous ne puissiez voir la fin de votre affaire, à ce que vous ne puissiez faire face aux avances que nécessite sa poursuite, et à ce que la dose de patriotisme qu’ont empruntée ceux dont vous vous plaiguez, aussi amèrement que de nous, suffise pour masquer toutes les taches qu’ils se sont faites. Si ces observations très judicieuses ne suffisent pas pour paralyser votre âme, votre discernement, vus raisonnements, nos intrigues, nos manœuvres y pourvoiront, parce que nous ne rougissons de rien ; nous vous l’avons prouvé. » Je suis prévôt général du l,r juillet 1778. J’ai été sacrifié à l’astuce et aux détours de la cupidité du grand Sevin. Il est prouvé que, depuis que la loi et Votre Majesté m’ont réintégré dans mon emploi, je u’y ai fait d’autre fonction que de servir de plastron aux coups que j’y ai vu Sorter à leur autorité; le département de l’Isère, ans lequel je réside, ne sera doue pas fondé 1" Série. T. XXV. 708 d’accompagner l’état de mes services d’observa-lions à mon désavantage. S’il en était besoin, je pourrais lui prouver qu’il a abusé de ma candeur, deladéférenceque j’ai euepourlui, et qu’il aétayé l’insurrection de ma compagnie. Je m’écarte, sans le vouloir, de l’ordre du jour ; je puis donc prétendre être nommé colonel de la gendarmerie nationale, suivant mon ancienneté dans la colonne des prévôts généraux. J’ai demandé d’être placé dans le Languedoc parce qu’il n’y a pas de prévôt général. Si l’on couronne tous les forfaits, toutes les iniquités, toutes les atrocités, toutes les vexations, tous les dénis de justice qui m’ont alternativement appris, depuis 15 ans, à connaître nos administrateurs, en commettant l’injustice de me donner, une seconde fois, une pension de retraite, je ne pourrai davantage honorer le nouveau régime que je n’ai honoré l’ancien. Je sais que mes persécuteurs et leurs agents disent de moi ce qu’ils ne diraient pas s’ils pouvaient prévoir que leur témoignage pùt me devenir utile; c’e-t sans doute parce que j’ai prouvé que je ne savais point vivre sous le joug de la peur, parce qu’avec elle on est nul dans le monde et pour tout le monde, qu’ils m’ont rendu ombrageux à leur parti. Ces hommes pervers ont encore imaginé, pour donner de la vraisemblance à leurs calomnies, de me faire solliciter, pour que je me déclare de l’un ou l’autre parti, afin que quelques mots de mes réponses se trouvent y avoir de l’analogie. Pour que désormais, ils me laissent tranquille, voici ma profession de foi. Sous la domination d’un roi, je suis né, et sous la domination d’un roi, la Constitution même m’assure, me garantit que je mourrai. Je serai toujours zélé, exact à remplir les devoirs, les obligations des emplois que j’occuperai, les principes d’honneur, d’honnêteté, d’équité et d’humanité, ou que j’ai reçus de la nature, ou que j’ai puisés à l’école du monde et du malheur y seront toujours mus guides. Si telle, elle peut accréditer leurs délations contre moi. on est bien assuré que je n’entreprendrai pas de les détruire. Voilà, Sire, voilà, Monsieur le Président, un précis de mon affaire. Je crois qu’elle est de nature à demander un moment d’attention de la part de Votre Majesté, de la part de l’Assemblée nationale. Cette confiance où je suis, Monsieur le Président, fait que je vous supplie d’ordooner que la lecture lui en soit faite, afin qu’elle décrète ce qu’elle croira être de sa justice. Paris le 9 mai 1791. Signé : GAUTHIER D’AUTTEVILLE. DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 10 MAI 1791, AU MATIN. Adresse et pétition a l'Assemblée nationale délibérées par les employés des bureaux de la régie générale , rassemblés entre eux le 22 février 1791, après en avoir prévenu M. le maire Messieurs, Nous étions convaincus, avant l’époque heureuse de notre Révolution, et depuis, nous avons pu le professer hautement, que la régie générale des aides n’avait dù subsister qu’en rampant sous 45