lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1 août 1791.] 240 Votre comité des rapports avait pensé alors et je vous proposais, en son nom, de renvoyer le sieur Fournier se pourvoir par devant le tribunal de cassation. Quelques difficultés s’élevè vent sur l’exécution de cette mesure et vous vous déterminâtes à renvoyer cette affaire à votre comité pour être examinée à nouveau. Aujourd’hui que les difficultés ont disparu par suite de l’in tallation de la mise en activité du tribunal de cassation, votre comité vouspropose, à l’unanimité des suffrages, de renvoyer la connaissance de cette affaire au tribunal de cassation, et il vous présente cet avis, avec d’autant plus de confiance que le sieur Fournier lui-même, ne demande qu’à être autorisé à se pourvoir devant cette juridiction. Voici donc le projet de décret que je suis chargé de vous présenter : « L'Assemblée nationale renvoie le sieur Fournier, habitant de Saint-Domingue, à se pourvoir au tribunal de cassation. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. le Président lève la séance à neuf heures dix minutes. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAUHARNA1S. Séance du dimanche 7 août 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du vendredi 5 août. M. Lanjuinaîs. Je demande la parole sur ce procès-verbal. Le décret relatif à la convocation des assemblées électorales porte que les députés nommés se rassembleront à Paris au jour qui sera indiqué : je propose de dire que les députés élus se rendront immédiatement à Paris. M. Legrand. Je demande, pour ma part, la suppression totale de la dernière partie de l’article portant que les électeurs se rassembleront, du 25 août au 5 septembre, pour procéder à la nomination des députés à la nouvelle législature, et que l’Assemblée fixera incessamment le jour où ils devront se réunir. ( Murmures . — Non! non!) M. d’André. J’appuie la motion de M. Lan-iuinais, afin que si l’Assemblée voulait quitter l’exercice de ses fonctions au 18 septembre, par exemple, les députés soient rendus, et qu’il soit possible de leur remettre les pouvoirs de la nation. D’après cela, je demande que les députés soient tenus de se rendre immédiatement à Paris. (La motion de M. Lanjuinais est adoptée.) M. Lanjuinais. Je désirerais aussi que l’on donnât expressément aux assemblées électorales, par le décret, tous les droits pour les autres nominations, car le décret actuel semble ne leur (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. donner que le droit de nommer les députés au Corps législatif. M. d’André. Je demande qu’on passe à l’ordre du jour sur cette proposition. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) Le projet de décret, modifié, est mis aux voix dan-i les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète qu’elle lève la suspension portée par le décret du 24 juin dernier, et qu’en conséquence, les assemblées électorales seront ince samment convoquées dans tous les départements du royaume pour nommer les députés au Corps législatif, à compter du 25 août, présent mois, jusqu’au 5 septembre prochain ; décrète, en outre, que les députés nommés se rendront immédiatement à Paris, pour entrer en fonction le jour qui sera fixé par un décret. (Ce décret ainsi modifié est adopté.) M. d’André. Je dois rendre compte à l’Assemblée d’un fait qui est venu à ma connaissance ; il nous a été rendu compte de la fabrication de la petite monnaie. Plusieurs citoyens m’ont témoigné hier leur inquiétude sur le mode de distribution. Vous savez qu’on ne distribuait la petite monnaie de cuivre que dans un seul endroit, rue Vieille du-Temple. Il y avait un engorgement considérable dans ce bureau, et tout le monde ne pouvait avoir la monnaie dont il avait besoin. J’ai cru devoir porter ces plaintes au ministre des contributions publiques, et je pense que l’Assemblée ne me saura pas mauvais gré de lui rapporter la réponse du ministre. Le ministre m’a répondu, qu’il avait déjà employé des moyens pour parer à ces inconvénients ; que dès hier, l’échange s’était fait dans 6 sections; que demain, l’échange se ferait dans les 48 sections, que mardi le travail des pièces d’argent de 15 et 30 sols, sera commencé. M. Tarbé m’a enfin assuré que mercredi et jours suivants, la fabrication de la monnaie de cuivre mélangé avec le métal provenant de la fonte des cloches, sera en pleine activité, de manière que tous les moyens de répandre du numéraire dans la capitale et dans le royaume seront mis en activité. {Applaudissements.) M. Anson. Je crois qu’il est également démon devoir de faire à l’Assemblée une annonce très importante, qu’elle entendra, sans doute, avec plaisir. Les corps administratifs du département de Paris, ont senti commele sentent assurément tous les départements et toutes les municipalités du royaume, combien il est important d’accélérer la perception des contributions. Nous avons réuni tous nos efforts et, malgré beaucoup de difficultés, nous pouvons assurer que les rôles de la contribution foncière de la ville de Paris, pour l’année 1791, seront en pleine activité le 10 de ce mois. Quant à la contribution mobilière dont les travaux sont plus compliqués, les rôles seront également en plein mouvement le 10 de ce mois. Depuis quelques mois, plusieurs obstacles avaient retardé le recouvrement, comme, par exemple, les avertissements et les commandements, parce qu’ils étaient soumis aux droits de timbre et d’enregistrement. Vous avez excepté les commandements et les avertissements du droit pour tout ce qui était antérieur à 1791; sur-le-champ, ils ont été envoyés? et la perception de l’arriéré, se fait avec rapidité dans le dépar-