[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1789.] rendre compte des raisons qui provoquaient une pareille demande. J’ajoute qu’il serait singulier que la municipalité de Versailles pût recevoir des confidences ministérielles qui devraient être ignorées de l’Assemblée nationale, et qu’on interdît à celle-ci de porter un vif intérêt aux détails que l’on assure compromettre les intérêts de la Ville et de la personne du Roi. Plusieurs membres demandent la parole. D'autres membres demandent la question préalable. M. le Président consulte l’Assemblée qui décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Plusieurs membres demandent une seconde lecture de la réponse du Roi. Cette lecture est faite par un de MM. les secrétaires. Les secrétaires font lecture des procès-verbaux de samedi dernier et de plusieurs adresses. Quelques-unes, qui confirment les abandons faits dans la nuit du 4 août, sont vivement applaudies; mais il en est une qui réunit universellement les suffrages : c’est une délibération de la communauté de Gorbarieu du Haut-Languedoc. Elle constate l’abandon que fait M. le marquis de Puy-Laroque, de tous les arrérages qui lui sont dus par ses vassaux, et de tous ses droits féodaux quelconques; cet abandon est évalué dans la délibération de cette commune à plus de 200,000 livres. On observe en même temps que cet acte a d’autant plus de mérite, qu’il a été fait un mois avant les arrêtés du 4 août. M. le Président annonce que l’ordre du jour est de délibérer sur la troisième question présentée par M. Guillolin, et ainsi conçue : « Dans le cas où le veto suspensif sera donné *au Roi, combien durera cette suspension? sera-ce pendant une ou plusieurs législatures? » Plusieurs membres s’étaient fait inscrire pour avoir la parole. M. Mounier observe que la discussion a été fermée pour la sanction royale qui comprenait cet objet, sur lequel il est dès lofs inutile de revenir. Une grande partie de l’Assemblée demande qu’on aille aux voix. M. Cuillotin. Je propose une rédaction nouvelle de la question. 1° Tout acte émané du Corps législatif constitué, aüquel le Roi aura refusé son consentement, ne pourra lui être présenté de nouveau pendant la durée de la même législature. 2° Tout acte émané du Corps législatif constitué, auquel le Roi aura déjà une fois refusé son consentement, pourra lui être présenté de nouveau et sans aucun changement pendant la durée de la législature suivante, et le Roi pourra refuser une seconde fois son consentement, 3° Tout acte émané du Corps législatif constitué pourra être présenté une troisième fois sans aucune espèce de changement, pendant la durée de la troisième législature; alors le Roi ne pourra refuser son consentement, et l’acte passera en loi. M. de Caaalës. Il résulte de l’expression de Corps législatif constitué, que l’Assemblée actuelle, qu’un grand nombre de membres regardent comme corps constituant, peut se dispenser de soumettre à la sanction ses actes purement législatifs; ce qui est certainement contraire aux principes de cette Assemblée. M. Fréteau. Ce serait arrêter inutilement les délibérations, que de s’occuper de l'observation faite par le préopinant,. L’Assemblée a décidé bien formellement qu’elle enverrait à la sanction toutes les lois qui seraient rédigées par elle. Elle l’a prouvé en demandant, samedi dernier, la sanction pour son décret concernant la circulation des grains. M. de Mortemart. Si vous conservez le mot constitué, vous allez contre le décret par lequel vous avez jeté un voile sur la question de savoir si la sanction est nécessaire pour la Constitution. En effet, en disant positivement qu’elle sera nécessaire pour le corps constitué, vous énoncerez négativement qu’elle ne le sera pas pour le corps constituant. M. de Boisgelin, archevêque d’Aix, M. Malouet et M. Mounier développent le même avis, et demandent qu’on délibère sur la question de M. Guil-lotin, présentée antérieurement à sa nouvelle rédaction. M. Ouillotln retire le mot constitué. M. Pétion de Villeneuve demande que si l’on veut délibérer sur la dernière rédaction, elle soit auparavant discutée. M***, député de la noblesse, exige que si Ton n’adopte pas cette rédaction sans discussion, on reprenne seulement l’article anciennement rédigé, et sur lequel la discussion est fermée. M. le comte de Mirabeau. La discussion est-elle fermée sur les questions qui viennent d’être proposées? Si elle est fermée, l’a-t-elle été avant que d’être ouverte? La discussion est un principe préexistant à cette Assemblée, et je demande s’il est des questions sur lesquelles elle puisse ne point avoir lieu? M. le Président rapporte les faits précédents, et en conclut que la discussion a été fermée par arrêté de l’Assemblée. M. le comte de MÉiraîbeau. La discussion a en effet été fermée, mais sur l’ordre de travail seulement. Les procès-verbaux rendent compte des objets discutés, et je demande qu’on réponde clairement quel jour ladernière question de M. Guil-lotin a été discutée? M. de Bëthisy de Mézières, évêque d’Uzès, assure que l’Assemblée a déjà jugé la question. On réclame, et l’inexactitude de cette assertion est reconnue. M, le marquis de Bonnay dit qu’il est vrai que l’Assemblée n’a rien jugé, mais qu’il est certain aussi que le jour ou le premier ministre des finances envoya le rapport fait au conseil sur la durée du veto, on reconnut et l’on affirma que la discussion était fermée sur cet objet. M. Rewbell répond qu’on ne savait pqint alors quel était l’objet précis de be rapport, et qü’on