[10 mai 1791. j (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 11. l’abbé Nanry. Toul citoyen qui a une volonté légale, qui est majeur, a le droit de pétition. Je réclame ce droit pour les corps administratifs et je soutiens, qn’en le leur refusant, la doctrine du comité de constilulion est absolument conl aire à tous les principes de la justice, à toutes les notions politiques. ( Applaudissements à gauche et dans les tribunes.) Plusieurs membres : La discussion est fermée. M. le Président. Malgré tout ce que vous venez de dire on demande que la discussion soit fermée. Voix diverses : Oui !... Non. M. le Président. Des oui et des non ne font pas la majorité de l’Assemblée ; je dois la consulter. (Une première épreuve est douteuse.) M. l'abbé Maury. Dans le doute, je dos avoir la parcle. Il faut bien me permettre d’être une fois de l’avis des tribunes et de recevoir leurs applaudissements. Gela ne m’arrive pas souvent. {Rires.) Plusieurs membres : La discussion est fermée. M. Goupii-Préfeln. Je demande, monsieur le Président, que vous fassiez une nouvelle épreuve. M. le Président. La discussion est déjà fermée sur le fond ; on demande qu’elle le soit sur l’amendement de M. Regnaud. Je renouvelle l’épreuve. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. Dupont. Et mon amendement? M. le Président. Votre amendement a été rejeté. M. de Toulongeon. Je propose, par amendement, d’ajouter à la fin de l’article après les mots : « fl en sera fait mention » celui-ci : « nominativement. » (L’Assemblée, consultée, adopte les amendements de M. Regnaud de Saint-Jean d’Angélv et de Toulongeon.) M. le Président. Voici, avec les amendements ui viennent d’être adoptés, quelle serait Ja réaction de l’article premier. Art. 1er. « Le droit de pétition appartient à tout individu, et ne peut être délégué; en conséquence, il ne pourra être exercé en nom collectif par les corps électoraux, judiciaires, administ atifs ni municipaux, par les sections des communes, ni les sociétés des citoyens. Tout pétitionnaire signera sa pétition; et s il ne le peut ou ne le sait, il en sera fait meution nominativement. » {Adopté.) M. Le Chapelier, rapporteur. L’article que vous venez de décréter remplaçant les? premiers articles que nous vous proposions, ces articles devieunent inutiles et nous passoas à l’article 8. M. Dubois-Craneé. Je demande la parole et c’est sur l’article 6 du projet du comité que M. le rapporteur considère comme inutile. m Le droit de pétition est le droit le p'us sacré de la nation et le vrai pillad ura de la liberté; il i.e suffit pas d’avoir le droit de pétition, il faut encore que ce droit soit reconnu par les corps administratifs. 11 faut sans contre lit que les citoyens obéissent à la loi, mais ce droit serait illusoire, ?i les corps administratifs, auxquels 1 s pétitions seront adressées r.e sont pas tenus de répondre. {Applaudissements à gauche.) Si l’obéissance à la loi est le devoir le plus sacré du citoyen, le déni de justice est le délit le plus grave que puissent commettre les administrateurs. Je demande en conséquence que l’article 6 soit ét abli dans la forme que je vais indiquer, car je le trouve insignifiant. Voici ce que j’ai l’honneur de proposer à l’Assemblée : « L’Assemblée nationale déclare que les administrateurs ?e oui tenus de donner une réponse aux pétitio s qui leur s< ront présentées, au moins dans la huitaine, laquelle sera par écrit, et signée d’eux. Si la pétition est juste, Us seront obligés d’y faire droit; si elle n’est pas fondée, ils lareje-teront, en en donnant les motifs : si elle n’est pas de leur compétence, ils déclareront aux pétitionnaires les tribunaux où ils pourront s’adresser. » M. de Tonlongeon. Vous v. nez d’étendre à tout citoyen, aux femmes, aux enfants, aux mineurs, aux étrangers, le droit de pétition. Voulez-vous obliger les corps administratifs à répondre à tous les Anglais, Espagnols, etc... de tout âge et de tout sexe. M. Gaultier-Biauzat. Il ne sera pas U uj urs au pouvoir des corps administratifs de lépondfe dans la huitaine et nous ne pouvons pas juger qu’ils le pourront dans tel ou tel temps. Mais ce que nous devons faire, nous devons assurer aux pétitionnaires le moyen de constater qu’ils ont adressé lelle pétition. Je demande que, conformément à l’usage que nous suivons dans nos comités, les corp< administratifs soient tenus u’ea-registrer les pétitions qui leur seront présentées, et u’en donner certificat. M. Goupiileau. Peut-être serait-il plus prudent de réunir les d* ux propositions. En conséquence, je. demande qu’en prolongeant le degré ue huitaine pioposé par M. Dubois-Craneé, on adopte également la m -sure de M. Biauzat qui est l’enregistrement des pétitions à mesure qu’elles seront présentées. M. Delavigne. Je crains qu’en disant qu’ellis seront prises en considération i es répons >s ne soient vagues. Je ne crois pas que les mesures présentées soient suffisantes pour ne pas rendre illusoire le droit de pétition. Je crois qu’il faut renvoyer au comiié l'article 6 pour détermin r, soit le mode de cette réponse, soit le délai dans lequel elle sera faite, soit les précautions avec lesquelles elle sera faite, soit la manière de la faire parvenir à ceux qui auront adressé la pétition. Il faut que le Corps législatif, le roi, les corps administ; atifs soient tenus de donner une réponse quelconque. Je demande donc le renvoi de ces diverses observations du comité. (L’Assemblée décrète le renvoi au comité.) M. le Chapelier, rapporteur. Nous passons à l’article 8 du projet du comité, qui devient t’ar-ticle 2; le voici. Art. 2. {Art. 8 du projet.) « Les assemblées des communes ne peuvent