128 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. nets des ministres. Craignons plutôt qu’ils ne se cachent au milieu de ceux qui en -furent les victimes, et qu’un jour nos institutions dégénérées ne deviennent de lamentables sujets de déclamation. Il faut oser dire la vérité, il est temps enfin que nous ne traitions plus les ministres de la nouvelle Constitution comme les tyrans de l’ancien gouvernement. Le pouvoir est nul dans des mains qui ne sont pas autorisées par la confiance publique. S’il ne peut pas choisir ses agents, si vous ne lui laissiez pas une latitude raisonnable dans la dépense de son département, il faut gu’il abandonne son poste, ou qu’il soit le plus lâche et le plus inepte des ministres. Colbert ne fut pas un savant ; qui mieux que Colbert sut encourager les sciences et mettre les savants à leur véritable place ? Trudaine n’était pas un artiste ; il n’en avait pas les connaissances, mais il sut créer des artistes ; et après les avoir créés, il sut les employer et les contenir. Je pense donc que l’administration centrale doit être tout entière dans les mains du pouvoir exécutif, sous sa responsabilité. Je passe aux autres dispositions qu’on vous propose de décréter. (M. Lebrun combat successivement tous les détails du projet de décret de M. Gaultier-Biauzat.) Plusieurs membres demandent l’impression du discours de M. Lebrun. (Cette motion est adoptée.) M. Gaultier-Biauzat a la parole; il discute quelques parties de l’opinion de M. Lebrun et il réduit la question au point de savoir si l’administration centrale sera fixée et donnée au ministre, ou si elle sera confiée à plusieurs personnes de l’art. Dans ce qui concerne l’administration des ponts et chaussées, dit-il, je distingue aussi la comptabilité de l’examen et de l’approbation des travaux. Quant à la première partie, je conviens qu’elle doit être attribuée au ministre; mais doit-on attribuer l’examen des travaux à d’autres qu’aux gens de l’art? doit-on, comme autrefois, livrer des travaux de cette importance aux caprices d’un ministre qui ne s’y connaît pas? Le préopinant vous a dit que les artistes qui composeraient l’administration centrale ne jugeraient les travaux qu’au gré de leur ambition. Ne voit-on pas que toutes les fois qu’il y aura à faire quelques travaux importants , leur entreprise sera sollicitée par tous ceux des artistes qui cherchent la renommée, et que parmi tant de concurrents le choix du ministre ne pourra être dicté que par la faveur ou par la prévention, puisqu’il ne le sera pas par la connaissance de l’art? Je demande que l’administration centrale des ponts et chaussées soit composée du premier ingénieur et des inspecteurs généraux. M. Bamel-Hogaret. Messieurs , vous avez reconnu la nécessité d’une administration centrale des ponts et chaussées ; la détermination que vous avt z prise à cet égard, est une conséquence du gouvernement que vous avez donné à l’Empire. Elle sera reçue comme un bienfait; mais pour qu’elle obtienne ce succès, il vous reste à rendre la loi complète, elle ne l’est pas encore; il vous reste à examiner de quelle manière on a exécuté vos précédents décrets ; sous ce rapport, vous aurez peut-être déjà des réformes à faire. Pour traiter cette matière avec l’ordre qui lui convient, il est nécessaire de se fixer : 1° sur le régime ancien; 2° sur le plan de celui que vous [2 août 1791.] avez voulu lui substituer; 3° sur ce que la perfection sollicite. Sous l’ancien régime, la France pouvait être regardée comme étant partagée en deux portions distinctes ; la première étant composée des pays d’élections ; l’autre, des provinces connues sous le nom de pays d’Etats. Les élections qu’on appelait encore les généralités, avaient un cen tre commun pour leurs travaux publics; ce centre était le gouvernement, et le gouvernement, pour que ses travaux eussent un ensemble et une certaine correspondance, avait formédepuisquelque temps une société d’artistes, connue sous le nom de ponts et chaussées, c’est-à-dire sous celui des principaux ouvrages dont les projets, l’exécution et la surveillance leur étaient confiés. Ici je prie l’Assemblée de vouloir bien saisir une distinction importante; elle est propre à répandre un grand jour sur la question qu’on se propose de lui faire décider. Cette distinction consiste en ce que l’administration des ponts et chaussées résidait dans le gouvernement, et que c’éiait la conduite des travaux seulement qui était confiée aux artistes. Les artistes formaient une assemblée, mais cette assemblée doit être soigneusement distinguée de l’administration. L’administration tenait les fonds et en disposait; l’assemblée indiquait les objets auxquels on pouvait les appliquer, et elle en suivait l’emploi; l’assemblée préparait des projets, mais l’administration, c’est-à-dire le gouvernement, les admettait, les rejetait ou les modifiait. Cette société d’artistes était composée, en commençant par le rang le plus éminent : 1° d’un premier ingénieur; 2° de cinq inspecteurs généraux ; 3° de plusieurs ingénieurs en chef, de plusieurs inspecteurs et sous-ingénieurs dont les fonctions étaient à peu près les mêmes; 4° enfin d’une école dans laquelle on trouvait des directeurs et des élèves de différentes classes... Il suffit d’ajouter à cet aperçu, que les cinq inspecteurs s’étaient divisés les généralités entre eux. Dans l’autre partie du royaume se trouvaient les pays d’Etats. Ils avaient chacun leur administration séparée ; et comment en effet aurait-on pu allier celle de la Bretagne et celle du Languedoc? mais ce que ces pays ne pouvaient pas faire ensemble, ils le faisaient chacun en particulier. Ainsi le Languedoc, par exemple, cette grande province dont les travaux publics étaient si considérables, comme je serai bientôt à même de le faire voir, le Languedoc, qui y employait cinq millions environ chaque année, s’était donné pareillement une société d’artistes qui remplissaient auprès de ses Etats les mêmes fonctions que l’assemblée des ponts et chaussées exerçait auprès du gouvernement. Totalement étranger en cette partie au gouvernement des pays d’élections, four issant lui-même à ses propres dépense-, le Languedoc avait aussi le droit d’en nommer tous les surveillants, et il l’exerçait en effet. Ainsi nous y avions des chefs qui y avaient le nom, le rang et les fonctions d’inspecteurs généraux; des inspecteurs de la première et de la seconde classe, qui nous représentaient les ingénieurs en chef ou les inspecteurs des pays d’élections; et enfin des sous-inspecteurs qui remplissaient les fonctions drs sous-ingénieurs ; nous avions donc (je puis me servir du nom puisque nous possédions la chose), nous avions une assemblée des ponts et chaussées. Tel était le régime ancien, lorsque vous voua [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 août 1791.) êtes occupés, Messieurs, de cette importante partie de l’administration économique du royaume. Lorsque vous traitâtes cette matière pour la première fois, M. de Mirabeau réunit dans une seule phrase toute la force des raisons qui allaient déterminer votre délibératon. Faites en sorte, vous dit-il, que vos chemins se joignent et aboutissent les uns aux autres. Vous reconnûtes la nécessité d’une administration centrale; j’insiste sur les mots une administration centrale, parce qu'il ne s’agit pas encore de l’assemblée d’artistes, qu’il est bon cependant de mettre à portée et auprès d’elle. Vous avez voulu qu’il y eût une administration centrale, parce (ju’indépendamment des objets qui seront mis à la charge des départements, des districts et des municipalités, il en restera toujours qui, parleur importance, seront mis dans l’état général des dépenses générales du royaume. Vous avez voulu une administration centrale, parce qu’ayant placé le principe du gouvernement dans la législature, parce que lui ayant distribué le soin de surveiller, d’autoriser tout ce qui regarde les dépenses générales des départements et des districts, vous avez reconnu l’indispensable nécessité de subordonner leurs projets à un ensemble qui peut être réglé dans un centre commun. Cette administration centrale que vous avez créée résidera toujours dans l’Assemblée des représentants de la nation, comme l’administration de la guerre et de la marine. J’observe cependant qu’il ne faut pas confondre l’administration avec l’exécution. Ce seront les représentants de la nation qui autoriseront les plans qui lui seront présentés, qui autoriseront encore les dépenses des corps administratifs, ou qui voteront les fonds nécessaires qui seront mis à la charge de l’universalité de l’Empire. Vos successeurs délibéreront sur cet objet, comme ils le feront sur la levée d’un régiment, sur l’armement d’un vaisseau, sur la construction d’un palais national, comme vous l’avez fait sur le rétablissement du camp retranché de Maubeuge. Ce que vous avez voulu faire à ce sujet est réglé par l’article 1er du décret du 31 décembre dernier : il y aura une administration centrale des ponts et chaussées. Ce point capital étant ainsi réglé, il a été nécessaire de s’assurer d’une société de personnes instruites, dont les taleuts et les connaissances acquises et locales pussent aider le Corps législatif, soit en présentant des plans généraux, tels que serait la construction d’un canal qui joindrait la navigation du Rhin et du Rhône, soit en éclairant les délibérations sur les demandes des corps administratifs, afin de faire tourner leurs entreprises projetées à la plus grande utilité générale, soit enfin en surveillant l’exécution de ce qui sera arrêté. Mûs cette société, Messieurs, que vous avez ainsi attachée en quelque manière à l’administration, c’est vous qui l’avez créée, elle vous doit son existence; c’est vo is qui l’avez établie; et telle qu’elle doit être, elle n’était nullement préexistante à votre décret. Le même décret, qui a décidé pour la première fois qu’il y aurait une administration centrale, a décidé aussi qu’il y aurait une société d’artistes connue sous le nom d’asi-embiée des ponts et chaussées. Me voici parvenu à l’examen du plan sur lequel vous l’avez organisée. Vous avez dit qu’elle serait composée : 1° d’un premier ingénieur; 2° de 8 inspecteurs généraux, Série. - T. XXIX. 129 il n’y en avait que 5 dans l’ancien régime; 3° d’un nombre fixe d’ingénieurs en chef; 4° d’un autre certain nombre d'inspecteurs dont les fonctions sont les mêmes que celles d’ingénieurs en chef, dont ils ne diffèrent que par le nom et par l’étendue plus ou moins grande du territoire qui leur est confié; 5° d’un certain nombre encore d’ingénieurs; 6° enfin d’une école. Telle est, Messieurs, l’organisation que vous avez donnée à cette société d’artistes; il serait peut-être désirable de la voir simplifier, de n’y pas trouver d’égalité de dénomination pour des emplois différents, et des différences de dénomination pour des fonctions égaies. On pourrait vous proposer, par exemple, de n’admettre que des inspecteurs généraux, des ingénieurs et des directeurs; mais, cet objet pouvant se présenter dans la suite de la discussion, je me borne à fixer vos regards sur l’organisation déterminée ; elle est telle que je viens de l’expliquer. C’est ainsi que vous l’avez réglée pour l’avenir ; mais (c’est en ceci que la loi est incomplète) vous ne vous êtes pas encore occupés de la première formation : c’est là aussi ce qui fait que cet utile établissement est en quelque sorte paralysé, et comme s’il n’existait pas. Tout se ressent de cette omission; les travaux • publics, par l’état de langueur dans lequel ils se trouvent, et la loi constitutive des ponts et chaussées, par l’insuffisance et le désordre des dispositions qu’elle renferme. Ouvrez, en effet, cette loi, vous y verrez, dans le premier, titre ce qui regarde la nomination future des premiers employés; vous devriez trouver ce qui concerne les autres employés. Point du tout, ce qui les concerne est enchâssé plus bas dans le titre II, à la suite des articles concernant le traitement. Tout est fait pour l’avenir, et nulle part vous ne trouvez ni en quelle forme, ni par quels moyens le premier jeu doit être donné à la machine. Cependant vous avez manifesté votre volonté sur la perfection que vous avez voulu lui donner. Instruits que les personnes à talents se trouvaient, et dans l’ancienne assemblée des ponts et chaussées, et dans les pays d’Etats, vous avez voulu que tous les sujets qui y étaient employés pussent concourir pour les places du nouvel établissement... Les ingénieurs, dit te décret du 31 décembre, les ingénieurs qui se trouvaient attachés aux ci-devant pays d’Etats, concourront pour les places avec les ingénieurs des ponts et chaussées, chacun dans leur grade correspondant. La loi se sert de cette expression générique : les ingénieurs. Cette circonstance est remarquable. Le mot ingénieur embrasse collectivement toutes les personnes instruites dans l’art des ponts et chaussées : il ne s'attache à aucun rang particulier; et, s’il avait un autre sens dans la loi, il s’ensuivrait que tous les anciens employés du Lmguedic, où certes il s’en trouvait quelques-uns d’habiles, seraient tous exclus de la nouvelle assemblée, parce qu’aucun n v portait ce titre en particulier. Il s’ensuivrait de môme que les inspecteurs généraux ou particuliers de l’ancien régime seraient pareillement éconduits. Vous avez voulu, Messieurs, donner à la France une administration éclairée; il faut que votre volonté soit faite; il faut que vos vues soient remplies : cela est plus important dans les commencements que dans aucune autre cir-conr-tance. J’ai dit qu’il n’existait pas encore d’assemblée 9 f 30 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 août 1791.] de ponts et chaussées : je me suis trompé, il s’en est formé une sous vos yeux. Mais cette production de l’esprit de corps, que je suis bien loin de mettre sur le compte du ministre, parce qu’on l’a circonvenu sans doute pour la lui faire reconnaître, je viens vous en demander l’anéantissement au nom de l’intérêt général de l’Empire, qui vous sollicite de porter vos mains réformatrices sur les premiers abus entés sur vos propres établissements. Je l’ai démontré, Messieurs, vous ne vous êtes pas encore occupés de ce qui concerne la première formation de l’assemblée des ponts et chaussées. Vous avez réglé de quelle manière elle serait successivement renouvelée; mais il reste à lui donner sa première existence. Voici cependant de uelle manière votre silence d’un côté et votre écret de l’autre ont été expliqués : Il existait dans l’ancienne assemblée des ponts et chaussées 5 inspecteurs généraux, qui s’étaient partagé entre eux les pays d’élection. Il leur avait plu, et le gouvernement s’était prêté à cette vue, de faire expédier des brevets d’inspecteur général honoraire à Un employé du Limousin, auquel on avait laissé une espèce d’activité, à l'inspecteur du pavé de Paris, à celui de turcies et levées... On n’en a pas encore indiqué d’autres..-. Le hasard a fait que ceux-là, ajoutés au 5 inspecteurs généraux, ont fait le nombre de 8. Vous avez décidé qu’il y aurait 8 inspecteurs généraux, et ils en ont conclu que vous aviez confirmé l’ancienne administration. Une chose m’a surpris lorsque j’ai vu paraître cette prétention : c’est de voir que les anciens employés des pays d’Etats n’aient pas soutenu à leur tour qu’ils doivent être les seuls admis dans la nouvelle assemblée. Certes ils en avaient le même droit que les autres. Ils ont été plus sages : ils se sont contentés d’offrir leurs services ; ils s’en sont reposés sur votre sagesse. Les autres ont trouvé plus aisé de faire semblant de croire que vous aviez décrété leur confirmation. Messieurs, je viens vous supplier de prévenir les suites d’un pareil commencement, a’un pareil début de l’assemblée des ponts et chaussées. Je vous le demande pour le salut d’une partie de l’Empire. La nouvelle assemblée des ponts et chaussées ne peut être utile, suriout dans les premiers moments, qu’autant qu’elle réunira dans son sein toutes les connaissances locales du territoire qu’elle a à surveiller. Si vous autorisez la prétention des anciens employés des ponts et chaussées, vous n’aurez pas d’ensemble dans les nouvelles opérations. Quelle que soit leurs jactances, je leur donne le défi de rien faire d’utile pour ce qui concerne les anciens pays d’Etats. M. de la Mülière, auquel on en veut peut-être, parce qu’il a reconnu cette vérité, M. de la Millière pourra vous dire que, sans l’admission des anciens premiers employés des pays d’Etats dans l’assemblée des ponts et chaussées, il est impossible de suivre le cours des opérations. Voilà aussi pourquoi le ministre de l’intérieur est venu vous recommander l’examen de ce qui reste à décréter et à faire. Je suis monté dans cette tribune pour mettre particulièrement sous votre protection les 8 départements qui ont été formés de la ci-devant province de Languedoc. On y employait chaque année près de 5 millions en travaux publics: on n’en dépensait pas quatre fois autant dans les pays d’élection tous ensemble. On y compte plus de 1,400 lieues de routes, plus de 100 lieues de canaux, plusieurs lieues de turcies et levées, 4 ports de commerce, plusieurs graux , ou petites rades, plus de 100 ponts majeurs , plus considérables les uns que les autres. On y voit les communications les plus importantes faites ou tracées vers les points principaux de l’Empire. On y trouve enfin des monuments anciens et modernes, dignes de toute votre attention, comme ils le sont de l’admiration des voyageurs. Si vous n’admettez pas dans la nouvelle société d’artistes quelqu’un qui en connaisse les détails et l’ensemble, vous perdez le résultat de 200 millions de dépense, et de plus de 40 années de travaux. Je ne viens pas solliciter une place pour un individu ; je viens vous demander d’assurer la conservation de nos anciens établissements ; ils sont devenus les vôtres. Si l’on vous eût proposé d’exclure de la nouvelle assemblée les anciens inspecteurs généraux, je m’y serais opposé. J’aurais dit que le bien du service exigeait leur conservai ion : j’aurais dit qu’il fallait enrichir la nouvelle société de toutes leurs connaissances acquises. Je dois embrasser avec le même zèle, je dois défendre avec le même intérêt la cause des employés des ci-devant pays d’Etats. Vous trouverez parmi eux les mêmes talents et les mêmes connaissances acquises en général, et surtout cet avantage si précieux, dans les commencements, les connaissances locales, sans le concours desquelles il ne vous est pas permis d’attendre du nouveau régime tout le bien pour lequel vous l’avez formé. C’est ici le lieu de vous expliquer comment cette première organisation pourrait être faite. Si elle l’était déjà, ainsi qu’on osera peut-être le soutenir, je ne balancerais pas à vous proposer d’y adjoindre les premiers employés des pays d’Etats : mais ce n’est pas le cas de le faire, car les choses sont encore entières. Que l’ancien premier ingénieur soit placé dans ce même grade ; que les 5 anciens inspecteurs généraux le soient encore dans la nouvelle société ; que les trois autres places soient réservées, l’une à l’inspecteur des turcies et levées, les deux autres aux employés du grade correspondant, dans les deux ci-devant principaux pays d’Etats. Vous aurez alors une société parfaitement éclairée. Elle aura un aplomb sur les opérations qui lui sont confiées. Alors vous lui demanderez de vous présenter deux projets de règlements; le premier regardera les fonctions et la subordination des différents employés, l’autre la classification et la conduite des travaux publics. C’est de leur part que vous recevrez les notions qui doivent éclairer votre délibération ; et vous ne perdrez pas ici en vains débats un temps devenu plus précieux que jamais, par l’urgence qu'il y a à mettre cette partie de l’administration en ordre et en activité. Ici il se présenterait une très grande question; c’est celle qui concerne la liaison de l’assemblée des artistes à l’administration. Cette liaison est l’exécution ; et ici je rappelle la distinction que j’ai faite en commençant. Cet objet mérite l’examen le plus sérieux. Tous les individus, et les corporations à plus forte raison, visent à l’agrandissement de leur pouvoir. Aussi vous voyez déjà que des inspecteurs généraux, qui n'étaient pas encore placés, tendaient à s’emparer de l’administration. Je suis prêt à traiter cette question ; mais je la crois prématurée. Il faut demander à 131 [Assemblée nationale.] l’assemblée des ponts et chaussées les deux projets dont je viens de parler. Sous 8 jours ils peuvent vous être remis. C’est diaprés leur examen que vous serez à portée de juger cette grande question, qui forme autant de partis que d’opinions. Alors, surtout, vous reconnaîtrez l’importance et la nécessité de bien distinguer l’administration de la société : vous reeonnaîirez la nécessité de conserver l’une et de modérer l’effort de l’autre. Quant à présent, je croirai avoir fait quelque chose d’utile pour mon pays, si j’ai le bonheur de vous faire adopter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, voulant mettre en activité l’assemblée des ponts et chaussées, dont elle a décrété l’établissement le 31 décembre, décrète ce qui suit : « 1° La place de premier ingénieur sera donnée à M. de Peyronnet. « 2° Des 8 places d’inspecteurs généraux, 5 seront données aux anciens inspecteurs généraux des ponts et chaussées, une autre à l’inspecteur des turcies et levées, 2 aux premiers employés du grade correspondant, dans les deux ci-devant principaux pays d’Etats. « 3° Le cas de vacance arrivant, le premier ingénieur et les 8 inspecteurs généraux seront remplacés en la manière déterminée parle décret du 31 décembre. « 4° La nouvelle assemblée des ponts et chaussées ainsi formée présentera incessamment deux projets de règlement; le premier sera relatif aux fonctions et à la subordination des employés, l’autre à la conduite et à la classification des travaux publics. « 5° Le ministre de l’intérieur présentera le tableau des employés nommés pour remplir les fonctions d’ingénieurs en chef, d’inspecteurs et d’ingénieurs des départements. « L’Assemblée ajourne jusqu’à la discussion des deux projets de règlemënt qui lui seront présentés, conformément à la disposition de l’article 4, tout ce qui peut être relatif au complément de l’administration et de l’établissement des ponts et chaussées. » (L’Assemblée ordonne l’impression du discours et du projet de décret de M. Ramel-Noga-ret.) (La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance du soir.) M. le Président annonce qu’il a reçu une réclamation du sieur Rémy, sous-officier de dragons, sur son arrestation à Mercy, àl’occasion des événements du 21 juin. (L’Assemble ordonne le renvoi de cette réclamation et des pièces y jointes au comité des rapports, pour en rendre compte très incessamment.) Un membre observe que, le rapport du comité militaire sur l’organisation des gardes nationales soldées de Paris étant mis à l’ordre du jour de demain, les gardes nationales désirent assister à la séance et en demandent l’autorisation ; il propose à cet effet que les tribunes leur soient réservées. ( Marques d'assentiment .) (L’Assemblée consultée ordonne que les tribunes seront réservées pour la séance de demain aux gardes nationales soldées de Paris.) M. le Président lève la séaDce à neuf heures. [3 août 1791.] ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAÜHARNAIS. Séance du lundi 3 août 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président fait donner lecture d’une adresse de la municipalité d’Aix. (L’Assemblée applaudit à cette adresse et ordonne qu’il en sera fait mention honorable dans le procès-verbal.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du lundi 1er août. Plusieurs membres présentent des observations sur la rédaction de deux des décrets rapportés dans ce procès-verbal. Les unes ont pour objet les formalités prescrites pour les passeports. (Ces observations sont adoptées,) Les autres portent sur le décret relatif à l’admission aux emplois vacants dans l’armée; il est proposé à cet égard la disposition additionnelle suivante : « Les fils de citoyens actifs qui, pour cette fois seulement, prouveront avoir étudié les mathématiques dans les différentes écoles ou collèges, pour se rendre capables d’entrer dans les corps de l’artillerie, du génie et de la marine, et qui, par cette raison, n’auront pu servir dans la garde nationale, seront également susceptibles d’occuper les emplois vacants dans l’armée. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette motion au comité militaire.) M. le Président met aux voix le procès-verbal. (Ce procès-verbal est adopté.) M. Bouche. Je demande la parole pour une motion d’ordre. Dans le compte qui vous a été rendu hier par le ministre, il ne nous a pas été parle des mesures prises pour l’exécution du décret du 13 juin dernier concernant M. de Condé ; je demande que l’Assemblée ordonne pour la deuxième fois au ministre de vous rendre compte de tout ce qu’il a fait à cet égard. Il est temps enfin que les décrets de l’Assemblée nationale ne soient pas de vains épouvantails et qu’ils soient exécutés dans toute leur étendue, M. Fréteau-Saint-Jnst. Monsieur le Président, les comités sont entrés dans les vues de M. Bouche. Il y a eu trois conférences du suite entre les membres des 6 comités réunis pour s’en occuper. Après avoir longtemps agité cette question, après avoir médité sur les points de prudence, de politique, de justice, ils ont pensé qu’il était convenable que la charte constitutionnelle fût au moins notoire et connue de l’Assemblée; vous savez qu’elle doit être distribuée demain, aujourd’hui peut-être. Demain au soir, si vous voulez, les comités s’assembleront pour prendre de nouvelles mesures. {Murmures.) Il est difficile de vous donner toutes les raisons pour lesquelles le comité en a agi ainsi. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur .