[Assemblée nationale» J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 août 1791*] 493 demandent qu’on les comprenne au traitement que l’Assemblée jugera convenable d’accorder aux ingénieurs-géographes ; le service où ils ont été employés est supprimé; et comme ils sont privés de tout état, précisément parce qu’ils ont fait un service public, le comité des pensions, à qui j’ai rendu ce compte, m’a autorisé de vous proposer de regarder ces particuliers comme effectivement employés au service public, et comme réformés par les circonstances, et à leur accorder des retraites d’après leurs appointements très modiques, qui n’étaient que de 1,800 livres et d’après l’ancienneté de leurs services. Voici le projet de décret : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des pensions, décrète : « Les travaux par lesquels les sieurs Micas et Capitaine le jeune ont coopéré à la confection de la carte général de France, sous les directeurs nommés par arrêts du conseil des 10 août et 7 septembre 1756, seront comptés comme services publics auxdits sieurs Micas et Capitaine le jeune: en conséquence, ces 2 particuliers seront considérés comme employés par l’Etat depuis l’époque à laquelle ils l’ont été à la carte générale de France, jusqu’au présent jour; et, attendu la cessation de leurs fonctions, il leur sera accordé des pensions de retraite, conformément aux règles prescrites par les articles 4, 5 et 6 du décret relatif aux différents employés supprimés, et d’après les appointements lixes de 1,800 livres, attachés aux emplois qu’ils exerçaient. > (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. l’abbé Dillon. Ceci ne regarde point l’Assemblée : nous avons un bureau de liquidation; c’est là où l'on doit porter ses titres, pour les faire valoir. En conséquence, je demande que la proposition soit renvoyée au commissaire du roi, pour la liquidation. M. d’Estourmel. La proposition qui vous est faite me paraît d’autant plus susceptible d’être admise, qu’il est incontestable que les particuliers dont on vous parle ont rempli un service public. Je dois vous observer, cependant, que les 2 particuliers dénommés ne sont pas les seuls qui méritent des récompenses. J’ai dans ce moment-ci un mémoire qui m’a été adressé par un nommé Fontaine, qui a travaillé dans les départements du Nord, etc... Je pense donc que, ce décret pouvant avoir plusieurs branches, il ne doit pas être rendu un décret partiel, mais que l’on doit renvoyer au comité de liquidation, qui proposera à l’Assemblée uu mode de traitement. M. Coiipil-Préfeln. Messieurs, je ne prétends pas déprécier l’entreprise de la carte générale de France. Je sais combien elle fait honneur à ses auteurs; mais, toutefois, c’est une entreprise et non un travail national ; c’est aux entrepreneurs à payer leurs employés. Si vous admettiez ce que l’on vous propose, il faudrait ainsi pensionner tous les littérateurs estimables qui travaillent à recueillir les monuments des arts et des sciences qui honorent notre nation et notre siècle, par exemple, les auteurs de l’Encyclopédie. Si la confection de la carte de France à été commencée au compte du gouvernement, il n’en est pas moins vrai qu’elle a depuis été confiée à des particuliers qui s’en sont chargés par entreprise. Je demande donc la question préalable sur la proposition du comité. M. Bureaux de Posy, rapporteur. Je réponds à M. Dillon qu’alin que le commissaire delà liquidation puisse s’occuper de cette question, il faut qu’il ait une base et que vous ayez décidé que le survice dont il s’agit est un service public ; à M. Goupil-Préfeln, que la carte générale de la France est une opération du gouvernement com-mand ée par i ui et qu’i 1 n’a concédée à des individus que parce qu’elle lui coûtait trop cher, à la charge que, pour prix de leur travail, ils retireraient les bénéfices de la vente des cartes, bénéfices qui sont totalement illusoires par la suppression des privilèges, parce que les cartes sont pillées de toutes les manières, et que c’est réellement un travail anéanti. Quant à M. d’Estourmel, je le prie de remarquer que je ne demande pas des retraites pour tous les individus qui ont pu travailler à la carte générale de France. Je la demande pour deux seuls individus, privés de toute espèce de ressources, aujourd’hui, par l’entreprise à laquelle ils étaient employés, et qui cherchent un prix qui les dédommage du sacrifice de leur avancement qu’ils ont fait. M. Graultier-Biauzat. Si on reconnaît que ces 2 particuliers méritent des récompenses, il faudra en donner à tous ceux qui ont travaillé à cette opération, et qui munis de ce décret formeraient des demandes. Je demande la question préalable. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de décret du comité.) M. Camas. Messieurs, le travail de la Constitution va être bientôt terminé et les séances du matin, qui y étaient destinées, pourront désormais être employées aux autres objets. Comme l’époque de notre séparation approche, les soirées vont être nécessaires à l’avenir pour que vos comités puissent accélérer leurs travaux et mettre tout en règle pour être remis à nos successeurs : il faut qu’ils tiennent leurs séances tous les soirs et la présence de tous leurs membres y est nécessaire ; or, nette assiduité ne peut se concilier avec l’assistance aux séances. Je suis en conséquence chargé par plusieurs comités de vous demander qu’il n’y ait plus de séances du soir, hors les cas où l’Assemblée le jugerait nécessaire et le décréterait par des raisons particulières, mais qu’en même temps il soit enjoint à tous les comités de s’occuper sans relâche des travaux qui leur sont respectivement confiés. (Cette motion est mise aux voix et adoptée.) M. Eebrun, au nom du comité des finances. Messieurs, la municipalité de Bordeaux vient vous demander des secours que votre décret du 5 de ce mois lui assure. Sans le préjudice que lui occasionne momentanément la suppression dests octrois, elle rte vous parlerait ni de besoins ni de secours : en effet, sa situation est avauta-tageuse ; ses capitaux excèdent ses dettes. Mais elle a actuellement des subsistances à assurer : les récoltes ont manqué celte année dans le territoire de Bordeaux1 et dans plusieurs départements voisins ; il faut aller chercher les grains dans le Languedoc ; i! faut faire des avances