554 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE auront signées, et au dépôt des autres au Comité de sûreté générale de la Convention. « Le présent décret ne sera point imprimé. Il sera, pour sa publication, inséré au bulletin de correspondance » (1). 31 Le même membre [RAMEL] fait rapport de la pétition des administrateurs du Mont-Terrible, sur laquelle il fait rendre le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des finances, « Décrète que les administrateurs du département du Mont-Terrible sont autorisés à envoyer des commissaires pour aider les municipalités de leur ressort, qui peuvent en avoir besoin, dans la confection des rôles des contributions directes, et à dépenser pour cet objet jusqu’à concurrence de 6 000 liv. Cette somme sera prise sur le produit des contributions directes de 1793. « Le présent décret ne sera point imprimé. Il sera seulement envoyé en manuscrit au département du Mont-Terrible » (2) . 32 Un membre du Comité d’aliénation [LO-ZEAU] fait rapport de la pétition du citoyen Boucherat, sur laquelle la Convention rend un décret en ces termes : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités d’aliénation et domaines, réunis, sur la pétition du citoyen Boucherat; « Considérant que le décret du 9 juillet 1790 a prescrit qu’à défaut du paiement du premier acompte ou d’une annuité échue d’un domaine national, il sera fait dans le mois sommation au débiteur d’effectuer son paiement, et que s’il n’y a pas satisfait deux mois après ladite sommation, il sera procédé à une adjudication nouvelle à sa folle enchère; qu’ainsi l’intention du législateur a été de n’accorder que deux mois à l’acquéreur à compter depuis le jour de la sommation jusqu’à celui de la dépossession; que celui qui néglige de payer pendant le temps qui lui est accordé par la loi, est censé avoir renoncé au bénéfice de son adjudication, et consenti à la revente de sa folle enchère; « Passe à l’ordre du jour. « Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance » (3) . (1) P.V., XXXVI, 281. Minute de la main de Ra-mel (C 301, pl. 1009, p. 17) . Décret n° 8999. Reproduit dans B<n, 13 flor. (1er suppl.); Mon., XX, 366; Débats, n° 590, p. 166; J. Mont, n° 171; J. Matin, n° 681; J. Lois, n° 582; mention dans J. Sablier, n° 1294; J. Fr., n° 586; J. Perlet, n° 589; J. Paris, n° 488; M.U., XXXIX, 218; Feuille Rép., n° 304; Rép., n° 134. (2) P.V., XXXVI, 281. Minute de la main de Ra-mel (C 301, pl. 1069, p. 18). Décret n° 9001. Mention dans J. Matin, n° 681; Rép., n° 134. (3) P.V., XXXVI, 282. Minute de la main de Lo-zeau (C 301, pl. 1069, p. 19). Décret n° 8997. Reproduit dans Bin, 13 flor. (1er suppl.). 33 Un autre membre du même Comité [MUSSET] fait rapport de la pétition du district et de la municipalité de la Montagne-du-bon-Air (1), tendante à obtenir l’adjudication de la maison nationale dite des Filles-Saint-Thomas, sur laquelle il fait adopter le décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d’aliénation et des domaines, réunis, décrète ce qui suit : Art. I — La maison nationale, dite des Filles-Saint-Thomas, est adjugée au district et à la municipalité de la Montagne-bon-Air, ci-devant Saint-Germain, moyennant la somme de 86 085 livres à laquelle elle a été estimée par les experts nommés d’après et en vertu du décret du 4 germinal dernier. Art. II. — Le district occupera de fond en comble la partie des bâtimens qui est à gauche, avec les caves qui sont sous le côté, à droite de l’escalier, entre cour et jardin, ainsi que les étages hauts et bas qui se trouvent depuis ledit escalier jusqu’au premier mur de refend, à droite. Art. III. — La municipalité jouira, de fond en comble, de toute la partie droite des bâtimens, qui est désignée par une teinte bleue sur le plan figuré. Art. IV. — Au moyen de cette distribution, le district se trouvera fondé dans l’acquisition pour la somme de 46 461 liv. et la municipalité pour celle de 39 624 liv. Art. V. — Le paiement sera fait, conformément aux lois rendues pour la vente des biens nationaux, et par la voie des sous additionnels que le district imposera, pour sa cotte-part, sur tous les contribuables de son arrondissement, et la municipalité, sur tous les contribuables de la commune. Art. VI. — La cour et son entrée seront communes aux deux administrations. Art. VII. — Le jardin sera distrait de ladite vente : en conséquence, il sera diminué, sur le prix principal, 7 830 liv. à laquelle somme il a été estimé par les experts. Art. VIII. — Le district est autorisé à ouvrir une rue de 24 pieds de largeur, qui se terminera d’un bout, à la rue des Droits de l’Homme, et de l’autre, à celle des Piques, ainsi qu’il est indiqué sur le plan par deux lignes ponctuées : le surplus du terrain contenant trois cent quatre-vingt-douze toises de superficie, sera vendu incessamment, et par petites portions, conformément à la loi. Art. IX. — Les lits et autres meubles qui pourront se trouver dans ladite maison, seront mis de suite en vente, s’ils ne l’ont déjà été » (2). (1) Saint-Germain-en-Laye. (2) P.V., XXXVI, 282. Minute de la main de Musset (C 301, pl. 1069, p. 20). Décret n° 9000. Mention dans J. Sablier, n° 1294; J. Fr., n° 586. 554 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE auront signées, et au dépôt des autres au Comité de sûreté générale de la Convention. « Le présent décret ne sera point imprimé. Il sera, pour sa publication, inséré au bulletin de correspondance » (1). 31 Le même membre [RAMEL] fait rapport de la pétition des administrateurs du Mont-Terrible, sur laquelle il fait rendre le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des finances, « Décrète que les administrateurs du département du Mont-Terrible sont autorisés à envoyer des commissaires pour aider les municipalités de leur ressort, qui peuvent en avoir besoin, dans la confection des rôles des contributions directes, et à dépenser pour cet objet jusqu’à concurrence de 6 000 liv. Cette somme sera prise sur le produit des contributions directes de 1793. « Le présent décret ne sera point imprimé. Il sera seulement envoyé en manuscrit au département du Mont-Terrible » (2) . 32 Un membre du Comité d’aliénation [LO-ZEAU] fait rapport de la pétition du citoyen Boucherat, sur laquelle la Convention rend un décret en ces termes : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités d’aliénation et domaines, réunis, sur la pétition du citoyen Boucherat; « Considérant que le décret du 9 juillet 1790 a prescrit qu’à défaut du paiement du premier acompte ou d’une annuité échue d’un domaine national, il sera fait dans le mois sommation au débiteur d’effectuer son paiement, et que s’il n’y a pas satisfait deux mois après ladite sommation, il sera procédé à une adjudication nouvelle à sa folle enchère; qu’ainsi l’intention du législateur a été de n’accorder que deux mois à l’acquéreur à compter depuis le jour de la sommation jusqu’à celui de la dépossession; que celui qui néglige de payer pendant le temps qui lui est accordé par la loi, est censé avoir renoncé au bénéfice de son adjudication, et consenti à la revente de sa folle enchère; « Passe à l’ordre du jour. « Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance » (3) . (1) P.V., XXXVI, 281. Minute de la main de Ra-mel (C 301, pl. 1009, p. 17) . Décret n° 8999. Reproduit dans B<n, 13 flor. (1er suppl.); Mon., XX, 366; Débats, n° 590, p. 166; J. Mont, n° 171; J. Matin, n° 681; J. Lois, n° 582; mention dans J. Sablier, n° 1294; J. Fr., n° 586; J. Perlet, n° 589; J. Paris, n° 488; M.U., XXXIX, 218; Feuille Rép., n° 304; Rép., n° 134. (2) P.V., XXXVI, 281. Minute de la main de Ra-mel (C 301, pl. 1069, p. 18). Décret n° 9001. Mention dans J. Matin, n° 681; Rép., n° 134. (3) P.V., XXXVI, 282. Minute de la main de Lo-zeau (C 301, pl. 1069, p. 19). Décret n° 8997. Reproduit dans Bin, 13 flor. (1er suppl.). 33 Un autre membre du même Comité [MUSSET] fait rapport de la pétition du district et de la municipalité de la Montagne-du-bon-Air (1), tendante à obtenir l’adjudication de la maison nationale dite des Filles-Saint-Thomas, sur laquelle il fait adopter le décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d’aliénation et des domaines, réunis, décrète ce qui suit : Art. I — La maison nationale, dite des Filles-Saint-Thomas, est adjugée au district et à la municipalité de la Montagne-bon-Air, ci-devant Saint-Germain, moyennant la somme de 86 085 livres à laquelle elle a été estimée par les experts nommés d’après et en vertu du décret du 4 germinal dernier. Art. II. — Le district occupera de fond en comble la partie des bâtimens qui est à gauche, avec les caves qui sont sous le côté, à droite de l’escalier, entre cour et jardin, ainsi que les étages hauts et bas qui se trouvent depuis ledit escalier jusqu’au premier mur de refend, à droite. Art. III. — La municipalité jouira, de fond en comble, de toute la partie droite des bâtimens, qui est désignée par une teinte bleue sur le plan figuré. Art. IV. — Au moyen de cette distribution, le district se trouvera fondé dans l’acquisition pour la somme de 46 461 liv. et la municipalité pour celle de 39 624 liv. Art. V. — Le paiement sera fait, conformément aux lois rendues pour la vente des biens nationaux, et par la voie des sous additionnels que le district imposera, pour sa cotte-part, sur tous les contribuables de son arrondissement, et la municipalité, sur tous les contribuables de la commune. Art. VI. — La cour et son entrée seront communes aux deux administrations. Art. VII. — Le jardin sera distrait de ladite vente : en conséquence, il sera diminué, sur le prix principal, 7 830 liv. à laquelle somme il a été estimé par les experts. Art. VIII. — Le district est autorisé à ouvrir une rue de 24 pieds de largeur, qui se terminera d’un bout, à la rue des Droits de l’Homme, et de l’autre, à celle des Piques, ainsi qu’il est indiqué sur le plan par deux lignes ponctuées : le surplus du terrain contenant trois cent quatre-vingt-douze toises de superficie, sera vendu incessamment, et par petites portions, conformément à la loi. Art. IX. — Les lits et autres meubles qui pourront se trouver dans ladite maison, seront mis de suite en vente, s’ils ne l’ont déjà été » (2). (1) Saint-Germain-en-Laye. (2) P.V., XXXVI, 282. Minute de la main de Musset (C 301, pl. 1069, p. 20). Décret n° 9000. Mention dans J. Sablier, n° 1294; J. Fr., n° 586.