185 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 juillet 1790.] tre est un empiétement d’attribution. Je demande le renvoi de la lettre au comité des finances. (Le renvoi est prononcé.) M. Dupont (de Nemours ), secrétaire , lit le pro-cès-verbal de la séance d’hier au matin. L’Assemblée en adopte la rédaction. M. E<e Chapelier propose, au nom du comité de Constitution, un décret qui autorise Vuniforme adopté par les gardes nationales députées à la fédération, et qui enjoint aux gardes qui n’en ont pas de le prendre. M. l’abbé Gouttes. Je demande l’ajournement de la seconde partie du décret. Nous ne pouvons point obliger nos paysans à faire une dépense aussi considérable. M. Barnave. Lorsque l’Assemblée organisera les gardes nationales du royaume, il sera évidemment nécessaire de ne faire qu’un même uniforme, car on ne pourrait trop démontrer, par les signes extérieurs, les mêmes parties d’un même tout. Nous devons donc attendre l’époque de cette organisation, et autoriser seulement à porter l’uniforme adopté par les fédérés, sans engager les citoyens à des frais peut-être inutiles. M. Dupont (de Nemours ). L’uniforme est un moyen de se reconnaître et de se rallier, qui doit nécessairement être le même, afin d’éviter les méprises. J’observe, en outre, que les formes agissent puissamment sur le cœur des hommes, et que tel homme, pris comme auteur de désordres en habit gris, serait le plus ferme soutien de l’ordre en habit bleu. Cette dépense se fera peu à peu. Je suis de l’avis du comité. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angelÿ). Nous devons autoriser chaque municipalité à décider l’uniforme que devra porter la garde nationale de son territoire. M. d’André. La couleur d’un uniforme ne peut pas être l’objet d’une longue réflexion : ainsi, pourquoi ne déciderait-on pas sur-le-champ la couleur de celui de toutes les gardes nationales du royaume? Cependant comme plusieurs personnes seront bien aises de réfléchir là-dessus, je pense que demain matin le comité de Constitution doit présenter la détermination d’un uniforme général. En conséquence, je demande la question préalable sur le décretproposépar M. Le Chapelier. M. d’Estagniol. J’observe que rien n’empêche de décréter sur-le-champ un uniforme commun pour toutes les gardes nationales du royaume, en fixant cependant un temps pendant lequel on pourra porter les habits déjà faits. M. Freteau. J’appuie cet avis et je fais remarquer à l’Assemblée combien il importe de former un cordon respectable sur nos frontières, tant pour empêcher l’extraction de nos blés, que pour s’opposer à l’introduction de certaines marchandises qui épuisent notre numéraire. (On demande à aller aux voix.) L’Assemblée arrête que demain le comité de Constitution présentera son travail sur l’uniforme que porteront toutes les gardes nationales quand elles seront organisées. M. d’Harambure. Les députés des régiments à la confédération m’ont dit que leurs corps les avaient chargés de rapporter la constitution militaire. L’envie de voir renaître l’ordre et non l’intérêt a fait naître ce désir. Un règlement de police intérieure est ce que les soldats demandent avec le plus d’instance. Parmi les raisons qu’ils ont présentées, se trouve celle-ci, qui est d’un grand poids : Quand on rappelle les soldats aux anciennes ordonnances, ils répondent qu’elles ne sont pas conformes à la Constitution. Je demande que le comité militaire nous fasse connaître si son travail sur la police intérieure des corps est en état d’être présenté à l’Assemblée. J’ai une seconde observation à vous faire; elle est relative à un objet sur lequel le comité et le ministre sont d’accord. Les porte-étendards et les porte-drapeaux n’avaient que le dernier rang des sous-lieu-tenants ; le comité propose de leur faire reprendre leur rang quand ils seront lieutenants, du jour où ils ont, obtenu leur brevet d’enseignes; et de même pour les capitaines. Il serait possible de décider cela sur-le-champ. Les députés des troupes de ligne m’ont aussi chargé de vous témoigner la satisfaction avec laquelle ils ont vu fixer à 150 livres le minimum de la retraite des soldats après trente ans de service. (On demande le renvoi au comité militaire.) Us partent mercredi prochain; on pourrait décider encore, avant leur départ, le doublement ou le tiercement des régiments. (Le renvoi au comité militaire est ordonné.) M. Dosfant fait une motion sur les dispenses pour les mariages. Il demande qu’elle soit renvoyée aux comités ecclésiastique et de Constitution réunis, afin qu’ils présentent incessamment un projet de décret qui lève toutes les difficultés que ferait naître le refus de l’évêque diocésain d’accorder les dispenses, lorsqu’il n’y a pas lieu à les refuser. (Le renvoi aux deux comités réunis est ordonné.) M. Le Couteulx. Je suis chargé de vous rendre compte de l 'état actuel de la contribution patriotique. Malgré vos derniers décrets, 28,000 municipalités sont en retard, et n’ont encore envoyé ni rôles, ni aperçus. Les déclarations de 13,424 municipalités présentent une somme de 98,428,738 livres. Celte contribution est plus nécessaire que jamais ; elle doit être considérée comme un supplément au revenu public. Nous avons pensé qu’il serait convenable d’inviter les députés confédérés à engager leurs compatriotes à remplir ce devoir, dont l’observation rigoureuse importe à la prospérité publique et à la liberté. C’est pour nous promettre de faire tout ce que demandent la félicité du peuple et la liberté que nous nous sommes confédérés. M. de Custine. Il faudrait en même temps inviter les fermiers et les débiteurs des droits conservés à payer ces droits et leurs fermages. Leur défaut de payement est la pause du retard d’un grand nombre de citoyens. M. Barnave. Je réponds à la proposition du comité, que ceux qui sont chargés de faire des lois ne doivent point se bornera des exhortations, quand ces lois ne sont pas exécutées. Je pense que le comité des finances doit présenter un décret qui indiquerait des moyens de coaction, dont pourraient user les municipalités à l’égard des contribuables, et des moyens de même nature