712 [A'semLIép nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 mai 1790.] Art. 2. Le premier ministre des finances est également autorisé à prendre les mesures les plus économiques pour satisfaire au payement des appoints du service public. Divers membres demandent l’ajournement de la discussion de M. d’Allarde. M. le baron d’Allarde. Le comité des finances m’a chargé, dans l'intérêt du crédit public, d’insister pour la discussion immédiate. M. Rcgnaud {de Saint-Jean-d' Angély). Si l’Assemblée ne veut pas interrompre son ordre du jour, la discussion peut être remise à mardi, mais je crois qu’on ne peut l’ajourner à une date plus éloignée et qu’il importe de statuer incessamment. M. Gaultier de Biauzat. J’observe que par l’effet sans doute des grands travaux dont le comité des finances est surchargé, il ne fait ordinairement distribuer ses rapports imprimés qu’au moment ou à la veille de la discussion. Pour éviter les inconvénients de cette manière de procéder, il convient de décréter d’abord que le rapport dont il s’agit sera imprimé et qu’après la distribution qui en aura été faite, M. le rapporteur demandera la discussion à jour fixe. M. Prévôt. Les motifs du comité pour presser la décision de cette affaire sont tirés des avances de numéraire faites par la Caisse d’escompte pour le prêt de l’armée et autres dépenses urgentes ; mais c’est là un fait qui a besoin d’être éclairci. Pour cela, il faut savoir quel a été l’emploi du numéraire provenant des recettes d’impôt dans les provinces et celui qui a été fabriqué dans les hôtels des monnaies. Divers membres persistent à réclamer l’ajournement. D'autres membres réclament la priorité pour la motion de M. Gaultier de Biauzat. La priorité est accordée et la motion est décrétée. En conséquence, le jour de la discussion sera fixé après la distribution du rapport. L’Assemblée passe à son ordre du jour qui est la discussion du rapport du comité ecclésiastique sur l'organisation du clergé (1). M. Martineau, rapporteur , fait lecture de l’article 1er. On demande à aller aux voix. M. de Bonnal, évêque de Clermont. J’ai l’honneur d’observer que plusieurs membres ont des observations préliminaires à présenter, et je demande qu’on établisse la discussion sur l’ensemble du plan. (On demande que la discussion soit fermée.) M. Cortois de Balore, évêque de Nîmes. Il est bien sévère de fermer la discussion si promptement sur une matière aussi importante. Je réclame l’usage constamment établi dans cette Assemblée de discuter d’abord l’ensemble des plans sur les objets importants. , (1) Voy. le rapport de M. Martineau, séance du 21 avril 1790. Archives parlementaires , t. XIII, p, 166. L’Assemblée, consultée, décide que la discussion sera ouverte sur l’ensemble du plan. M. Necker, premier ministre des finances., paraît à ce moment à la barre et est tout de suite introduit dans l’enceinte de la salle. Le ministre donne lecture d’un mémoire sur les finances , qui est ainsi conçu : Messieurs, j’ai remis au comité des finances, selon votre décret du 18 du mois dernier, l’ap-perçu des recettes et des dépenses pour le mois d’avril et de mai, et je lui communique exactement le bordereau de situation du Trésor public de chaque semaine. La création de 400 millions d’assignats, et la destination que vous avez faite de ce fonds extraordinaire, tant pour éteindre les anticipations, que pour liquider une partie de la dette arriérée et pour avancer d’un semestre le payement des rentes ; ces diverses dispositions exigent nécessairement que je mette sous vos yeux un nouvel état spéculatif des besoins et dès dépenses de tout cette année. J’en ai déjà donné une première connaissance à votre comité des finances ; mais il ne désapprouvera pas sans doutequej’aie l’honneur de vous présenter moi-même ce compte; il m’est précieux d’entretenir, au moins de temps à autre, avec vous, Messieurs, des relations directes. Privé de cet encouragement habituel par la formation de vos comités, je ne concours pas avec moins de zèle aux dispositions qui s’y préparent; mais je ne saurais renoncer au désir bien naturel de me rappeler quelquefois à votre intérêt et à vos bontés. Il est d’ailleurs nécessaire que j’accompagne de quelques explications le tableau spéculatif dont je viens de vous parler. L’Assemblée nationale y verra que toutes les anticipations dont l’échéance tombe dans le cours de cette année, sont portées en dépense dans leur entier, parce que, d’après les décrets des 16 et 17 avril, sanctionnés par Sa Majesté, tout renouvellement de ces anticipations est interdit. J’ai, de plus, fait porter en dépense, dans le même compte, l’année entière 1789 des reutes sur l’Hôtel-de-Ville ; ainsi, conformément à vos intentions, il y aura, d’ici au 31 décembre, deux semestres de payés au lieu d’un. J’ai mis encore en dépense les 170 millions dus à la Caisse d’escompte le premier de ce mois, date de mon tableau spéculatif. Enfin, j’ai compris dans ce compte les diverses dépenses extraordinaires dont le payement parait nécessaire ou convenable pendant le cours de cette année ; et vous verrez, dans le nombre, une somme de 12 millions pour le département de la marine, dont la majeure partie est applicable aux armements de précaution que vous avez approuvés; armements dont la dépense générale a été mise sous vos yeux par M. le comte de La Luzerne. Tous les autres articles du tableau spéculatif de l’année, sont ceux connus sous ie titre de dépenses fixes ou ordinaires; et je dois faire observer que pour suivre une marche uniforme, et pour ne pas fixer à l’avance, avec précision, les diverses économies que vous n’avez pas encore décrétées, j'ai cru devoir passer tous ces articles de dépense ordinaire, tels qu’ils ont été portés en compte dans le tableau des revenus et des dépenses fixes. J’ai déduit ensuite 25 millions sur l’ensemble de ces mêmes dépenses, évaluant à une telle somme, et par aperçu, les réductions qui pourront être effectuées dans le cours des [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 mai 1790.] 713 hait derniers mois de cette année , et j’ajoute que cette épargne est déjà commencée sur plusieurs parties. Les articles de recette, dans l’état spéculatif que je viens de former, se trouvent d’abord composés des revenus fixes et ordinaires. L’on a supputé le produit des impôts indirects, conformément à l’évaluation donnée par chaque compagnie de finances ; et cette évaluation se rapporte nécessairement à l’état actuel des recouvrements, état susceptible d’augmentation comme aussi de diminution. J’ai passé, de plus, en recette, à titre de ressources extraordinaires pendant les huit derniers mois de l’année : 1° Ce qu’on peut attendre, dans cet intervalle, de la contribution patriotique, ainsi que de l’emprunt de 1789, et du reliquat des emprunts des pays d’Etat ; 2° Les 380 millions de billets-assignats dont il restait à disposer le premier mai : je dis 380, et non 400, parce qu’avant cette époque il y en a eu 20 d’engagés sur des promesses au porteur de la Caisse d’escompte, lesquels ont été appliqués au besoins du Trésor public, conformément à votre décret du 17 avril dernier. Il résulte du tableau spéculatif des besoins et des ressources, d’ici à la fin de cette année, qu’il y aurait un excédant de 11,400,000 livres : ce serait peu, puisqu’il faut toujours avoir un fonds de caisse oisif, et que ce fonds doit être plus considérable lorsque la prudence exige de se munir et d’une somme en billets-assignats pour les affaires courantes, et d’une somme de numéraire suffisante pour effectuer les payements qui ne peuvent pas être faits d’une autre manière. Je dois faire observer encore que, dans le compte spéculatif, mis sous vos yeux, je suppose que les impositions directes, payables pendant le cours des huit derniers mois de cette année, rentreront exactement, et il est possible qu’il y ait des retards sur une portion. Il faudra donc, dans le cours de l’année, continuer à diriger avec ménagement toutes les dépenses, afin de n’être embarrassé, ni par les circonstances que je viens d’indiquer, ni par les mécomptes possibles sur les divers articles de recettes et de dépenses, qui reposent encore en ce moment sur des bases hypothétiques. Les finances, on l’a dit plusieurs fois, les finances ont été dans la plus grande gêne, et par l’existence du déficit dont vous avez eu connaissance à l’ouverture de cette Assemblée, et par la nécessité d’acquitter une somme considérable de dépenses extraordinaires, et par le remboursement forcé de la plus grande partie des anticipations, et par le dépérissement progressif des impôts indirects, et par les retards de payements éprouvés sur les autres contributions, et par le concours enfin de plusieurs circonstances malheureuses. Vous verrez donc, Messieurs, avec satisfaction que, nonobstant ces contrariétés, le service du Trésor public, du moins, selon les vraisemblances, se trouve parfaitement assuré jusqu’à la fin de l’année. C’est un point de la plus haute importance et dont tous les bons citoyens doivent se féliciter. Il n’y a plus d’autres difficultés à craindre que celles dont la rareté, plus ou moins grande du numéraire effectif, pourrait être la cause, mais on tâchera de les surmonter ; et Ton y parviendra, je l’espère, par une suite de précautions, de soins et d’activité. Vous apprendrez, sans doute avec intérêt, que le crédit des billets-assignats s’annonce aussi bien qu’on pouvait l’attendre. Il y en a, dans ce moment, 45 millions d’envoyés en province s .r des réquisitions formelles ; et le trésorier de l’eJf-traordinaire ne peut encore suffire à toutes les demandes qui lui sont faites, pour apposer sa signature à de nouvelles parties de billets destinés à la même circulation. Les déclarations, pour la contribution patriotique, se montent actuellement dans Paris à 40,600,000 livres. Il n’y a encore que des connaissances éparses sur le montant de cette contribution dans les provinces : aucun rôle n’est encore fait, et il est impossible, en ce moment, de se former du produit une juste idée ; mais on communique, à votre comité des finances, les divers renseignements qui arrivent à ce sujet. Les deux derniers tiers de la contribution patriotique pourront servir à tel usage auquel vous jugerez à propos de les destiner; mais un premier emploi de ces deniers est, à l’avance, indiqué: c’est le remboursement du reste des anticipations, de celles dont l’échéance tombe dans les premiers mois de l’année prochaine, et qui se trouvent dans le public: elles se montent à 33 millions. Il reste maintenant à s’occuper essentiellement et d’une manière défiuitive de l’établissement d’un équilibre parfait et durable entre les revenus et les dépenses fixes. On attend avec impatience le résultat des travaux du comité des impositions ; c’est le moment où tous les projets deviendront plus précis et plus susceptibles d’une discussion utile et réelle. En attendant, Ton peut, à l’aide d’un premier aperçu, concevoir de justes espérances; et malgré l'inconvénient de retracer souvent les mêmes idées, je crois convenablè, sous plusieurs rapports, de rappeler ici, en peu de mots, des vérités consolantes, ü est d’ailleurs utile, il est agréable, au moins, à plusieurs personnes, de pouvoir considérer, dans un cadre peu étendu, les objets sur lesquels leur attention doit se fixer. Qu’elle tâche faut-il chercher à remplir pour assurer Tordre complet des finances? 1° Mettre en équilibre les revenus et les dépenses fixes en couvrant le déficit qui existait au premier mai 1789; 2° Subvenir, et à l’accroissement de dépenses qu’occasionnera dans les provinces le nouvel ordre judiciaire, et à l’augmentation de frais qui résultera d’un plus grand nombre d’établissements d’administration; 3* S’assurer du revenu annuel, nécessaire pour satisfaire à l’intérêt des capitaux tant de la dette arriérée, que des charges de magistrature, en attendant les époques qui seront déterminées pour le remboursement; 4° Remplacer ou rétablir le revenu, soit des impôts supprimés, soit des impôts dont le produit est sensiblement altéré. Ges quatre dispositions une fois remplies, les finances seront dans Tordre le plus parfait, et la confiance reposera sur des bases évidemment solides. Reprenons maintenant chacun de ces articles. Le premier. Remplir le déficit entre les revenus et les dépenses fixes. Ce déficit, conformément aux indications que j’ai données et répelées plusieurs fois, et conformément aux explications plus particulières du comité des finances; ce déficit sera à peu près balancé par les réductions sur les dépenses qui [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |29 mai 1790.] 714 formeront l’objet d’une suite de décrets prêts à être soumis à votre délibération. Le second article. Subvenir, et à l’accroissement de dépenses qu’occasionnera dans les provinces le nouvel ordre judiciaire, et à l’augmentation de frais qui résultera d’un plus grand nombre d’établissements d’administration. Je suppose cette dépense de dix à douze millions, et je crois que les départements pourront l’acquitter, presque sans augmentation de charge pour eux, si, en leur faisant les fonds d’environ trente millions de dépenses ordonnées annuellement dans les provinces, et faisant partie des dépenses publiques, ils sont autorisés, chacun pour leur part, à diriger ces dépenses; et qu’ensuite on les laisse jouir de toutes les réductions et de lotîtes les économies que leur administration soigneuse et clairvoyante ne manquera pas de procurer. Le troisième article. S’assurer du revenu annuel nécessaire pour sati-faire à l’intérêt des capitaux tant de la dette arriérée, que des charges de magistrature, en attendant les époques qui seront déterminées pour le remboursement. Le capital des charges de magistrature se monte à environ 250 millions. Évaluons à 150 millions la partie de la dette arriérée, susceptible de remboursement, et à laquelle il faudrait attacher un intérêt jusqu’à cette époque. Les deux articles ci-dessus désignés formeraient un capital de 400 millions, et ce capital, au denier vingt, représente une dépense annuelle de vingt millions. Supposons encore que l’Assemblée nationale, guidée par un noble sentiment d’équité, voulût destiner 60 millions de contrats, également au denier vingt, pour adoucir les pertes dont la sévérité de ses décrets, ou les excès commis dans les provinces ont été la cause; il en résulterait une nouvelle dépense annuelle de trois millions, laquelle réunie aux 20 millions indiqués ci-dessus formerait en tout 23 millions. Voici ce que je place en compensation : 1» Le Trésor public sera déchargé des gages des offices de magistrature et des traitements fixes attachés à ces charges; dépense annuelle d’environ sept millions deux eent mille livres; 2° L’fitat, par l’amortissement graduel des anticipations et par leur entière extinction, aux termes de vos décrets des 16 et 17 avril, se trouvera déchargé des intérêts et frais de ces mêmes anticipations, lesquels forment un article de dépense de 15 millions 800,000 livres dans le compte des revenus et des dépenses fixes au premier mai 1789. Les deux objets de libération qu’on vient de citer, l’un de 7 millions 200,000 livres, l’autre de 15 millions 800,000 livres, se montent ensemble à 23 millions, et ils balancent ainsi l’a-croissement de dépense dont je viens de rendre compte. Le quatrième article. Remplacer ou rétablir le revenu des impôts supprimés, ou dont le produit est sensiblement altéré. Voilà le seul objet qui, dans les circonstances actuelles, présente des difficultés; et cependant il n’est pas question d’une augmentation réelle d’impôt, mais d’un simple remplacement: observation importante et qui devient un premier sujet de tranquillité. Entrons ensuite dans une explication plus particulière. Le produit des gabelles se trouve aujourd’hui remplacé, à vingt millions près, et il l’est d’une manière favorable aux contribuables. Ils n’auront chacun à payer que leur part dans les deux tiers du produit de cet impôt au Trésor public; et, considérés collectivement, ils gagneront encore le bénéfice des contrebandiers, et, de plus, la partie de leur précédente contribution employée par le fisc, au remboursement des dépenses de garde et de surveillance. Je ne comprends pas, comme on voit, dans le bénéfice des anciens contribuables à la gabelle, la nartie du produit de cet impôt qui servait à balancer les frais 'de voitures, de magasins, de vente et d’administration, parce que ces sortes de frais, constamment à la charge des eonsomma-teurs, se trouveront remplacés, dans le nouvel ordre de choses, par les dépenses et les gains du commerce. Le droit sur les cuirs, sur l’amidon, sur les huiles et sur la fabrication des fers, a été remplacé avec un bénéfice de près d’un million pour le Trésor public. Les autres droits, compris dans l’administration générale des aides, vont en diminuant; mais ce sont presque tous des droits locaux : ainsi, après une détermination exacte de la partie de ces droits qui tombent véritablement à la charge de chaque province, Ton pourrait, sans inconvénient, exiger des départements, de les conserver, ou de les remplacer sous la condition seulement de verser annuellement au Trésor public une somme fixe équivalente à l’ancien produit de ces droits. Les départements provinciaux profiteraient ainsi des diverses économies de frais, qu’il leur serait facile de se procurer, et ils jouiraient encore de tous les avantages attachés aux dispositions qui sont du propre choix des contribuables. Le revenu provenant des recouvrements, confié à l’administration des domaines, sera diminué de plus de deux millions par la suppression actuelle du droit de franc-fief, du droit d’amortissement et des droits relatifs aux épices des juges. Il le sera encore probablement de trois à quatre millions par la réduction du produit des droits de marc d’or, de survivance et de centième denier sur les offices, effet nécessaire de l’extinction de la plupart des charges vénales. Enfin, la diminution des produits de cette régie serait de quatre millions plus considérable, si tous lés droits relatifs aux procédures étaient abolies; une nouvelle perte de trois millions à peu près, serait le résultat de la suppression du droit de timbre sur les papiers et parchemins employés dans les contestations juridiques. On voit donc que la perte sur le produit des droits de domaine s’élèvera depuis six jusqu’à douze ou treize millions, selon les dispositions qui seront adoptées par l’Assemblée nationale ; mais, en proportion de ce vide, elle pourrait établir un droit général de timbre, qui, contenu dans de pareilles limites, et devenant le remplacement d’autres impôts, ne serait pas susceptible de grandes difficultés. Il y aura encore une diminution successive sur le produit des recouvrements de l’administration des domaines, lorsque les biens domaniaux seront vendus, et lorsque les cens et rentes, ainsi que les droits de lods et ventes seront rachetés. Le revenu annuel des biens domaniaux, non compris les forêts, est de 1,600,000 livres; Celui des cens et rentes, de 800,000 livres; Celui des droits de lods et ventes, de 2,700,000 livres; [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 mai 1790.] Xelui de quelques autres droits domaniaux, environ 400,000 livres. En tout, environ 5,500,000 livres de rente ; mais le capital qui proviendra des ventes et des rachats amortiraient une somme d’intérêt supérieure au revenu perdu. Il faut espérer que le retour de la tranquillilé du royaume rétablira successivement l’ancien produit des entrées de Paris, produit progressif par sa nature, et qu’une légère augmentation sur la partie de ces droits, relative aux dépenses de luxe, aurait porté saris inconvénient à trois ou quatre millions de plus (1). Vous ne laisserez pas subsister vraisemblablement les droits rie traites perçus dans l’intérêt du royaume, droits que l’intérêt du commerce et le vœu général et constant de la nation invitent à supprimer. Ges droits forment un objet d’environ huit millions; mais ceux relatifs à la circulation des huiles et des fers sont déjà remplacés par votre décret du 22 mars dernier; le surplus se trouvera à peu près balancé, et par quelques dispositions de détail, et par les droits que la cessation du privilège de la compagnie des Indes fait rentrer en entier au profit de l'Etat, et principalement encore par la hausse considérable du produit des droits du domaine d’occident , au delà du prix fixé dans la convention passée avec les fermiers généraux en 1786, convention qui forme la base de l’évaluation du revenu des traites, dans le compte générai du premier mai 1789. Le produit delà ferme du tabac a diminué; mais avec une volonté bien positive de soutenir cette perception, le revenu qu’on en pourrait tirer surpasserait de quelques millions le prix du bail. On ne répétera pas ici ce qui a été dit si souvent en faveur de ce genre de revenu; ce n’est pas une chimère que les inconvénients attachés à une trop grande masse d’impôts placés sur les terres, et la division des charges publiques entre ces sortes d’impôts, et les droits qui se payent librement, a paru convenable dans tous les pays et encore plus chez les nations où les contraintes qu’exige la levée des impôts directs contrastent avec l’esprit de la Constitution. 11 résulterait cependant des diverses observations précédentes, si on les trouvaitjust.es, qu’il resterait uniquement à remplacer les vingt millions de déficit sur la gabelle. Joignons-y le besoin de vingt autres millions, soit pour balancer les mécomptes dont une partie des dispositions que j’ai indiquées paraîtrait susceptible, soit pour subvenir à quatre ou cinq millions de dépenses nouvelles dont il n’a pas encore été question, et qui sont relatives aux frais du tribunal de révision et des législatures annuelles, soit enfin pour préparer à l’avance un fonds permanent d’amortissement ; car, dans les premières années, les fonds destinés à la caisse de l’extraordinaire suffiraient aux remboursements que l’Assemblée nationale jugerait à propos de délerminer. Il y aurait donc en tout, selon mes hypothèses, quarante millions de revenu annuel à trouver, et (1) Le bénéfice provenant de la loterie royale, bénéfice diminué sensiblement depuis quelque temps, se rétablira pareillement, l’ordre public et le respect poulies lois mettront un obstacle eflicace aux commerces clandestins, et à d’autres abus répréhensibles qui portent, à cette branche de revenu, un préjudice notable. 715 dont la moitié serait le simple remplacement d’un impôt supprimé. Plaçons maintenant près de cette somme le tableau des principales ressources à la disposition de la nation, et entre lesquelles il lui suffit de faire un choix : 1° L’imposition établie sur les ci-devant privilégiés, destinée cette année à diminuer l’ancienne contribution de la classe de citoyens assujettis seuls autrefois à la taille, peut, je crois, être évaluée à plus rie trente-deux millions, et voici sur quoi je fonde cette conjecture : On connaît le produit de i’impôt sur les anciens privilégiés, pour les six derniers mois 1789, dans un nombre de 16,805 communautés, parmi lesquelles il en est d’assujetties à la taille réelle et à la taille personnelle, et le résultat se monte à 6,598,000 livres. On ignore encore le produit de ce même impôt dans 24,364 communautés (1); mais eu parlant des mêmes proportions le résultat serait de 9,629,000 livres. Ges deux sommes formeraient ensemble 16 millions 227,000 livres pour l’impôt des privilégiés, pendant les six derniers mois 1789, somme équivalente à 32,454,000 livres pour une année. 2° Les vingtièmes sont répartis d’une manière très inégale, soit entre les provinces, soit entre les particuliers, et il s’en faut considérablement que leur produit soit égal au neuvième du revenu net, représenté par les deux vingtièmes et les quatre sous pour livre en sus du premier. 3° L’impôt sur les successions indirectes, le moins sensible de tous, et qui est aujourd’hui d’un centième, pourrait être augmenté; et, eu l’étendant en même temps aux immeubles fictifs, on se procurerait un nouveau revenu de quelques millions. 4° Le centième denier sur la vente des immeubles s’accroîtra par la rentrée dans la circulation de tous les biens du domaine et du clergé, et l’on voit encore dans J’éloignement que ce droit, à l’époque où le rachat des droits de Jods et ventes aurait éteint tous les autres frais de mutation, pourrait être un peu plus fort sans un grand inconvénient. 5° Le revenu des postes serait augmenté par la confection d’un nouveau tarif et par des dispositions plus sévères relativement aux franchises et au contre-seing, et il surpasse déjà d’environ 1,206,000 livres la somme passée dans le compte des revenus et des dépenses fixes du premier mai 1790. 6° Une meilleure administration des bois du domaine en augmentera peut-être le produit d’une manière sensible. 7° Telle disposition que l’Assemblée nationale adopte relativement aux domaines engagés, il en résuliera successivement un accroissement de revenu. 8° Plus de cent millions de rentes viagères sont comprises dans les charges fixes et annuelles de l’État. Toutes ces rentes cependant s’amortiront graduellement. 9° Il paraît impossible que l’Assemblée, après s’être mise eu possession des biens du clergé et (1) Il y a en tout 42,894 communautés dans le royaume ; mais par la nature des impositions dans le Hainaut, le Cambrésis, la Flandre et l’Artois, les rôles de supplément pour les privilégiés se réduiront au plus modique objet ; ainsi on ne les a pas compris dans le calcul ci-dessüs. 716 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [29 mai 1790.] les avoir déclarés nationaux , ne trouve pas, dans | cette richesse, toutes dépenses payées, une grande augmentation de revenus et de moyens. 10° L’introduction, chaque année, de nouvelles richesses numéraires en Europe, et dont la France a sa grande part, accroît progressivement le produit des droits sur les consommations, et rend le payement des impôts directs plus facile. Les dépenses sans douie augmentent dans le même degré, mais les intérêts de la dette publique n’étant pas susceptibles de variation, l’État éprouve un allègement graduel, proportionné à l’étendue de cette même dette, et à la quotité des autres charges annuelles dont la fixation n’éprouve de changement qu’à longue distance. 11° Enfin, parmi les ressources on doit mettre en ligne de compte tout ce qu’une Assemblée où régnent tant de lumières, tout ce qu’une nation mise en mouvement vers le bien public, découvriront successivement d’abus encore inconnus à réformer et d’améliorations utiles à provoquer ou à faire. Quelles idées ne réveillent pas, Messieurs, cet indice abrégé de nos immenses ressources! On a du plaisir, ce me semble, à présenter un pareil tableau et aux amis et aux ennemis de la France. Il donne encore plus de beauté à la noble, grande et salutaire déclaration que vous avez faite de votre amour pour la paix et de votre éloignement pour toute espèce d’agrandissement de l’empire français. Quel magnifique royaume est donc celui qu’aucun événement, aucune suite d’abus, aucune division intérieure ne peuvent faire périr ! Et pour mettre en œuvre tant de moyens, ce n’est pas de votre zèle, ce n’est pas de vos lumières dont on peut être en défiance; il est impossible de ne pas rendre hommage à cet enchaînement d’idées, à cette confédération de connaissances, à cette accélération de travaux qui vous font parcourir tant d’espace d’une manière si frappante et si distinguée. Cependant on reste inquiet, vous ne pouvez vous le dissimuler, et ce sentiment dérive d’une seule considération, mais d’uDe considération de telle nature qu’elle s’unit à tout, qu’elle environne tout, et qu’elle tient encore en suspens les grandes espérances que tant de motifs puissants autoriseraient à concevoir. Ouest justement effrayé de l’insubordination générale qui règne dans le royaume, et le spectacle des désordres qui éclatent de toutes parts, entretient dans les esprits la plus pénible incertitude. On voit, en considérant votre grand ouvrage, les plus hardies conceptions, la marche la plus imposante ; mais toutes les parties de votre vaste édifice ne sont encore unies que par des combinaisons nouvelles dont aucune expérience ne démontre la stabilité. Vous avez bien décrit l’ordre successif des autorités, vous avez bien fixé l'échelle graduée du commandement, mais jusqu’à présent les derniers rangs n’obéissent point aux premiers, et l’on ne voit pas encore établis ces rapports de crainte et d’espérance, ces justes proportions de considération et de puissance, qui, en suppléant à l’ascendant des anciennes distinctions, devront entretenir la subordination par des moyens simples et par des mouvements faciles. Enfin, dans le temps où la surveillance active du pouvoir exécutif suprême est devenue infiniment plus difficile et plus nécessaire que jamais, l'influence du gouvernement s’affaiblit chaque jour, parce que, chaque jour, il y a moins d’intérêt à mériter son approbation. Il ne peut néanmoins vous échapper que dans un royaume de vingt-cinq mille lieues carrées, et qui contient une population de vingt-six millions d’âmes, le maintien de l’ordre ne peut jamais dériver uniquement de l’emploi des forces militaires ; ce moyen n’eût pas été suffisant dans le temps de la plus parfaite subordination de l’armée, il l’est encore moins aujourd’hui. L’autorité efficace du monarque, celle des corps intermédiaires entre le peuple et le pouvoir exécutif suprême, celle même du Corps législatif, dépendront toujours, dans l’exécution, d’une juste harmonie entre le respect commmandé par l’opinion et les degrés de supériorité réelle que les lois auront établis. La nécessité d’un pareil équilibre peut être moins sentie, dans les premiers temps d’une révolution, où un mouvement général et prédominant produit une réunion de volontés, qui supplée momentanément au défaut de l’autorité ; mais à mesure que les vœux personnels des corps et des particuliers se marqueront, à mesure qu’ils viendront ensemble ou séparément traverser ou combattre l’intérêt public, on reconnaîtra davantage encore la nécessité absolue d’un pouvoir suprême, occupé continuellement à rallier tout ce qui tend à se disjoindre, d’un pouvoir qui soit en état de remplir ce but, non par l’usage habituel, et si souvent inutile de la force et de la contrainte, mais par cette domination morale donc l’action est plus sûre, plus rapide, et qui n’entraîne après elle ni malheur ni oppression. Je sais que pour vous déterminer à concourir efficacement à toutes les dispositions que l’ordre et Je bien de l’Etat exigent, il faut que les défiances finissent; mais vous rendez sans cesse un juste hommage aux vertus du roi, à des vertus dont chaque jour il donne un nouvel exemple, et ses ministres ne doivent jamais faire embarras dans vos combinaisons, puisqu’ils renonceront, avec empressement, à leurs peines et à leurs travaux, dès l’instant que d’autres personnes, désignées par votre confiance, ou par l’opinion, attireront sur elles l’attention du roi. Én atlèndant ils chercheront, dans la pureté de leur conscience et dans la sagesse de leur conduite, te dédommagement de beaucoup d’injustices, et le soutien dont ils ont besoin contre les attaques multipliées auxquelles ils sont exposés. Je redoute peu, pour ma part, les déclamations deceux qui voudraient inspirer aux autresdes sentiments qu’ils n’ont pas eux-mêmes. C’est à la vérité, c’est à elle seule que je remets ma défense, et j’ai toujours trouvé qu’elle était l’allié le plus sûr et l’ami le plus fidèle. Ce qui m’afflige véritablement, ce qui me rend souvent malheureux, c’est devoir encore entouré de hasards le succès de vos nobles travaux, c’est de voir traversés, par tant de passions, les efforts des véritables citoyens et des sérieux amis du bonheur général. Vous avez besoin sans doute de redoubler de courage, de prudence et de patriotisme. On ne peut calculer tous les effets du désordre, quand il s’introduit dans une vaste contrée; car trop de causes, toujours subsistantes, tendent constamment à l’accroître. La plus nombreuse classe des hommes sera toujours prête à se joindre à tous ceux que des circonstances particulières mécontentent, car les plus sages législateurs n’ont pu lui procurer que des bienfaits passagers, parce que le prix des salaires n’a jamais été dans leur dépendance; aussi, quand on excite le peuple, quand on cherche à l'unir aux passions qui nous divisent, on nuit cruellement à ses véritables intérêts. Il a besoin, par dessus tout, que la paix règne autour de lui, afin qu’une libre cir- 717 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 mai 1790.] culation multiplie les occasions d'employer soa travail et son industrie, afin que, dans les temps de calamité et dans ses jours de détresse, île justes sentiments d’affection et de paternité, de la part des citoyens aisés, s'empressent de suppléer à l’insuffisante protecliou des lois d’ordre et de propriété. Mais le peuple est facile à tromper, parce que, souvent malheureux, toute idée de changement le séduit et doit le séduire jusqu’à ce qu’il soit éclairé par l’expérience. Au milieu cependant de ce cours immuable des choses et au milieu*"de l’inégalité des lumières, suite inévitable de l’inégalité des fortunes, ce fut le chef-d’œuvre des institutions politiques d’avoir soumis la multitude aux lois faites et maintenues par ses représentants; mais une telle dépendance, si nécessaire au bonheur général et à la tranquillité publique, ne peut être conservée sans une autorité tutélaire et sans une vigilance continuelle. Ainsi c’est à un même résultat que l’on est également ramené, et par les idées générales, et par les considérations du moment. Mais il convient, je crois, de l’avoir sans cesse présent à l’esprit, afin que l’établissement solide d’un pouvoir quidoitêtrele protecteur de i’ordreet le gardien des lois, se combine avec toutes vos dispositions politiques, et s’adapte ainsi, sans effort, à l’élévation progressive du grand ouvrage de la Constitution. Je n’en doute point ; le temps, cet invincible appui de la raison, amènera dans sa course tout ce qui est de l’essence d’un grand empire; mais la sagesse des législateurs consiste à prévoir ce qui sera commandé par la nature des choses, afin d’user de leur science pour fixer à tous les genres d’autorité leurs véritables limites, celles dont la défense est facile, celles qu’on tenterait en vain de franchir. Une telle modération n’est point dans une nation un sacrifice de ses forces, c’est leur prudente destination, c’est même une extension de leur empire puisque le législateur, par ce moyen, influe autant sur l’avenir que sur le présent, et revêt ainsi son ouvrage d’un caractère indestructible. Ah! comme tout s’applanirait, comme on trouverait aisément le point de vérité, si nos passions pouvaient se calmer, si un sentiment de paix, un commencement d’union venaient ranimer nos espérances ! Je ne cesserai jamais de former ce vœu, car je ne pense pas que tous les chemins soient égaux pour arriver au but qu’on se propose. Sans doute, la liberté ontenue par les plus grands efforts, est toujours la liberté; mais elle perdrait l’un de ses plus précieux caractères, si, pour la conserver, il fallait employer les mêmes moyens que pour l’acquérir. C’est sous la garde du bonheur commun qu’on voudrait pouvoir la remettre ; c’est aux sentiments d’une douce fraternité, qu’on désirerait l’associer. Ne peut-on point encore l’espérer! c’est tout ce qui manque à la plus mémorable des époques; c’est tout ce qui obscurcit, aux yeux de l’Europe, le tableau de notre avenir ! Il me semble toujours qu’avec un esprit de conciliation, avec des dédommagements nécessairement passagers, avec tous les ménagements enfin qui sont dus à ceux dont on exige de grands sacrifices, on pourrait en adoucir la douloureuse amertume. Que n’a-t-on pas droit d’attendre en générosité de ceux qui, par une suite de circonstances, sont devenus à la fois les plus forts et les plus heureux ? Mais des autres aussi que ne pourrait-on pas espérer, s’ils voulaient d’une gloire plus remarquable qu'aucune de celles dont on se forme l’idée! Ils ont lutté contre l’orage, lorsqu’il n’était menaçant que pour eux; il serait beau de chercher à le calmer, lorsqu’il commence à s’étendre sur tout l’horizon; il serait beau de prendre cette époque pour se montrer uniquement les enfants de la patrie, pour s’élever, dans un danger commun, au-dessus de toutes les considérations personnelles, et pour dominer ainsi la fortune par la seule grandeur de leur âme. Que l’Assemblée entière excite, appelle ces nobles mouvements en se montrant sensible aux privations particulières. C’est une erreur de penser que, sans mesure et sans proportion, ces privations soient également utiles à l’intérêt public, car il y a, dans la composition de toutes les fédérations sociales, une mise de confiance et d’affection mutuelle qui est aussi nécessaire à leur prospérité, qu’aucun autre genre de contribution. N’en doutez pas, Messieurs, les générations futures ne vous reprocheront point les égards que vous aurez pour les hommes du temps présent, pour ceux de vos concitoyens que vous détachez avec déchirement de leur situation passée; elles hériteront assez de vous, ces générations, elles hériteront assez de vos généreux travaux : assurez seulement la longue durée de vos bienfaits. Qu’ils arrivent à eux, s’il se peut, sans avoir coûté trop de larmes; qu’ils arrivent à eux, étayés d’une épreuve heureuse et paisible ; qu’ils arrivent à eux surtout, sans être plus longtemps entachés par le sang et par la violence. Qui oserait déterminer les équivalents de la vie d’unseul homme qui périt la victime d’une injustice? de semblables calculs n’ont point d’éléments connus, et je ne sais personne sur la terre qui ait le droit de les fixer. Pardonnez-moi, Messieurs, si, me laissant aller à mes sentiments, je me suis écarté, sans y penser, du principal sujet de ce mémoire; mais vous l’auriez permis à l’un des membres de votre Assemblée, et lié bien autant que personne aux affaires publiques, j’ose attendre de vous la même indulgence. Je pourrais douter de votre faveur, que venant à vous, je m’expliquerais encore avec confiance, parce qu’il n’y a dans mon cœur que sentiments de paix, de justice et d’amour véritable du bien public. Je vois d’ailleurs approcher de moi le moment où, séparé de l’administration, je n’aurai plus de rapport que par mes vœux avec le bonheur de la France; et me transportant déjà par la pensée dans cette période de la vie, où l’âge et la retraite vous unissent en quelque manière à l’impartiale équité des temps à venir, je vous parle sans crainte comme sans espérance, et cette situation particulière peut seule me rassurer contre les sentiments de timidité qui accompagnent nécessairement le respect dû à une si auguste Assemblée et le désir infini que j’aurai toujours de vous plaire. Aperçu de l'état général des finances pendant les huit derniers mois de l’année 1790, tant pour l'ordinaire, que pour l'extraordinaire. Les pièces justificatives de chaque article , tant en recette qu'en dépense , seront remises au comité des finances. RECETTES. Totalité des fonds en Caisse au 30 avril 1790, tant en argent qu’en billets de la Caisse] d’escompte .......... 14,860,000 liv./ A déduire pour quel-> 12,610,000 liv. ques bons de caisse à ( acquitter ............ 2,230,000 liv.) A reporter. 12,610,000 liv. 718 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Report ..... 12,610,000 liv. Effets du commerce, échéants dans divers mois de l’année. ................... 2,755,000 Impositions directes, déduction faite des charges assignées sur leur produit. . . 10,530,000 Fermes générales, déduction faite des charges assignées sur leur produit, dans lesquelles n’est compris aucun versement de deniers entre les mains des payeurs des renies, parce que les rentes sont portées en totalité dans la colonne des dépenses .............. 24,000,000 Fermes des postes, y compris l’abandon fait par les fermiers de leurs bénéfices ; et déduction faile des charges assignées sur ses produits, dans lesquelles charges est comprise l’indemnité accordée aux maîtres des postes pour la suppression de leurs privilèges, conformément aux décrets de l’Assemblée nationale. ............. 6,240,000 Ferme des messageries, dont toute l’année est due ....... . ................ 1,040 000 Ferme de Sceaux et de Poissy, idem... 540,000 Ferme des affinages, idem ............. 105,000 Régie générale des aides, déduction faite des charges qu’elle est tenue d’acquitter, dans lesquelles on ne comprend aucun versement do deniers entre les mains des payeurs des renies ............................ 19,900,000 Régie des domaines, déduction faite des charges assignées sur ses produits... 17,645,000 Régie de la loterie royale, déduction faile des charges qu’elle est tenue d’acquitter ................ . ............ 2,700,000 Régie des poudres et salpêtres. Le peu de produit qu’elle espère cette année, sera absorbé par le paiement exigible des billets que les régisseurs ont faits et renouvelés successivement depuis plusieurs années .......... mémoire. impositions des pays d’Etat , en supposant qu’on ne remboursera rien sur les emprunts ...................... 10,865,000 Impositions abonnées, en y comprenant ce qui reste à rentrer du dixième sur les taxations des receveurs généraux et des receveurs particuliers des finances ..... ..... .......... ....... 600,000 Impositions particulières aux fortifications des villes ..................... 575,000 Revenus delà caisse du commerce ..... 400,000 Loyers des maisons des Quinze-Vingt. . 120,000 De la monnaie. Reliquat dû par le directeur de Paris, en supposant encore quelques fournitures en vaisselles payables, à six mois de terme, environ .............................. . 1,000,000 Sur les 11,000,000, environ, qui ont été avancés aux receveurs généraux pour payer leurs rescriptions, il y en a près de la moitié qui ne pourra être remboursée que par le prix des charges de ces receveurs, à cause du dérangement de leurs affaires ; mais on estime que, sur le reste, il pourra rentrer, dans les huit derniers mois 1790, environ...., ......................... 4,000,000 Recouvrement dans le cours des huit derniers mois 1790, sur les 42,000,000 à imposer en remplacement de la gabelle, et sur les 9,500,000 livres à imposer en remplacement des droits sur les cuirs, l’amidon, les huiles et la marque des fers, environ ......... 25,000,000 On a passé dans la dépense, à la colonne [29 mai 1790.] Report ..... 140,625,000 liv. ci-coptre, les rentes d’une année sur la ville en leur entier, ainsi que les traitements, pensions, appointements, etc.; mais une partie de ces objets a été et sera donnée en payement des dons et de la contribution patriotique. On estime ce.t article de décharge, toujours par simple évaluation, à environ ............................ 12,000,000 Rentrée en deniers pour la contribution patriotique, également par évaluaiion. 20,000,000 Mises qui pourront être faites dans l’emprunt de septembre 1789, dans ceux des pays d’Etat, non encore remplis, par évaluaiion incertaine ............ 4,000,000 Billets-assignats décrétés par l’Assemblée nationale ................ 400,000,00 liv. A déduire les 20 millions déjà fournis en promesses de la caisse d’escompte, en vertu du décret de l’Assem-bl ée nationale, du 17 avril dernier ........ 20,000,000 Reste à passer en recette 380,000,000 ci 380,000,000 Total des recettes ........ 656,625,000 liv. Dépenses générales de la maison du roi et de la reine, des enfants de France, de madame Elisabeth, do mesdames tantes de Sa Majesté, sur lesquelles dépenses il n’y a eu que 4,526,000 livres de payées pendant les quatre premiers mois de celte année .......................... 20,475,000 liv. Maisons des princes, frères du roi, sur lesquelles il n’y a eu que 2,122,000 livres de payées pendant les quatre premiers mois de cette année....... 6,120,000 Affaires étrangères, sur le pied de 6,700,000 liv ................ ....... 5,025,000 Département de la guerre, auquel il y a eu 37,180,000 livres dépassées dans les quatre premiers mois ........ ... 64,900,000 Dépenses de la caisse civile de l’île do Corse, à 25,000,000 livres par mois. 165,000 Marine et colonies, sur le pied de 40,500,000 livres par an, sur quoi il y a eu 15,021,000 livres de payées dans les quatre premiers mois...... 25,400,000 Ponts et chaussées, sur le pied de 5,680,000 livres par an, sur quoi il y a eu 1,8�0,000 livres de payées dans les quatre premiers mois ......... ... 3,860,000 Haras, dont la dépense doit cesser, mais en attendant, et pour se conformer au décret de l’Assemblée nationale, on l’a réduite au pur indispensable, en la comptant seulement à 20,000 livres par mois, ce qui, pour trois mois encore, forme une somme de ....... 60,000 Rentes viagères et perpétuelles dont le payement est fait tant à l’Hôtel-de-Ville qu’au Trésor public, savoir : A reporter. 140,625,000 liv. A reporter. 126,005,000 liv. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 mai 1790.] Report. . . » 126,005,000 liy. Report..., Reste de l’année 1788, des renies payéées à l’Hôtel-de-Ville.. 6,700,000 liy. \ Année entière 1789 J des rentes, I compris f les gages > 160,200,000 liv J et intérêts [ despayeurs 1 et les épi-I C 6 S (1 U ] compte.... 153,500,000 liv./ Reste de l’année 1789, des rentes et indemnités payées directement au Trésor public ..................... 1,520,000 Reste de Tannée 1789, des rentes sur le domaine de la ville ..................... 2,230,000 Six derniers mois 1789, des rentes déléguées à monseigneur comte d’Artois ....... 4,50,000 Reste de Tannée 1788, des rentes déléguées à monseigneur le prince de Guérne-nee ........ 20,000 liv. � Année entière / 17 89, des V 1,000,000 mêmes ren-V tes .......... 980,000 liv. y Intérêts d’effets publics et d’autres créances sur le pied de 28,090,000 livres par an, déduction faite de 24,000,000 de capitaux d’effets royaux qui ont été reçus en doublement dans l’emprunt national de 80 millions, sur lesquels 28,090,000 livres d’intérêts, on a payé 6,800,000 livres dans les quatre premiers mois, reste ...... Intérêrets de 50 millions qui onl été reçus dans l’emprunt national de 80 millions ......................... Pensions, sur le pied de 25 millions Sar an, déduction laite des dixiémes. n a payé 4,200,000 livres dans les quatre premiers mois 1790. La réduction vraisemblable sur cet article de 165,400,000 21.300,000 2,500,000 dépense, comme sur tous les autres, se trouve comprise dans l’article de 25 millions porté ci-après en déduction des dépenses fixes ............. 20,800,000 Gages du conseil et traitements particuliers de la magistrature, sur lesquels il a été payé 370.000 livres dans les quatre premiers mois ........... 1,500,000 Gages des officiers du point-d’honneur, reste de 410,000 livres ............. 380,000 Appointements et frais des cinq administrateurs du Trésor public et de leurs bureaux, dont il n’a été payé qu’un quartier ............. . ....... 1,550,000 •Bureaux de l’administration générale, et traitements de différentes personnes dont il n’a été également payé qu’un quartier ..................... . ...... 1,760,000 Département des mines, ancienne compagnie des Indes, caisse du commerce, sur lesquels il n’a été payé que le quartier de janvier .......... 525,000 Dépenses diverses de la police de Paris sur lesquelles il y a eu quelques réductions, mais elles exigent d’ailleurs des augmentations qui les reporteront probablement à 1,600,000 livres par an ; en attendant on n’évalue les huit derniers mois 1790 qu’à ....... 800,000 Maréchaussée de l’Ile de France sur le pied de 305,000 livres par an, compris cinquante hommes d’augmentation. 11 n’a été payé que le quartier de janvier .......................... 230,000 Pavé de Paris dont les quatre premiers mois sont payés dans la proportion de 627,000 livres ................... Travaux dans les carrières qui sont sous la ville de Paris et les environs. Fonds réservés pour de petits actes de bienfaisance ....................... Secours aux Hollandais réfugiés en France. La somme annuelle est actuellement réduite à 730,000 livres, sur quui on a payé 240,000 livres dans les quatre premiers mois ....... Communautés religieuses. La partie qui est payée au Trésor public, est annuellement d’environ 347,000 livres, sur quoi il n’a été acquitté dans les quatre premiers mois que 52,000 livres .............................. Hôpitaux et enfants trouvés, sur le pied de 1,023,000 livres par an ; sur quoi il a été payé 257,000 livres dans les quatre premiers mois ............... Dépenses relatives à la destruction du vagabondage et de la mendicité ; sur quoi il a été remboursé 93,000 livres dans les quatre premiers mois...... Primes, non. compris Celles payées par la ferme générale et encouragements pour le commerce .................. Jardin royal nés p antes et cabinet d’histoire naturelle, sur quoi il a été payé 24,000 livres dans les quatre premiers mois .............................. Bibliothèque du roi .................. Académies, sciences et arts, écoles vétérinaires .......................... Dépenses et traitements divers ........ Dépenses dans les provinces à payer par le Trésor public, et qui faisaient ci-devant partie des charges assignées sur le produit des impôts directs.... Dépenses imprévues .................. A déduire les réductions qui pourront être réalisées dans le cours de Tannée courante, à la suite des prochains décrets attendus de la part de l’Assemblée nationale, environ ....... .. Reste sur les dépenses fixes .......... Extraordinaire. Travaux des fortifications de la nouvelle enceinte du Havre.. Travaux de la rade de Cherbourg .......... Travaux des fortifications de Cherbourg. Travaux du pont Louis XVI ............... Travaux de la construction du dernier bâtiment des écuries du roi à Versailles, Travaux de la clôture de Paris, achat de terrains sur lesquels les murs doivent être établis, non compris l’arriéré ............ Travaux et frais d’établissement des bureaux du Trésor publie et de la caisse de l’extraordinaire et de ceux de la loterie royale ............. 340,000 liv. 2,000,000 720,000 560,000 420,000 1,600,000 80,000 719 342,750,000 liv. 420,000 265,000 400,000 490,000 295,000 760,000 850,000 500,000 80,000 90,000 385,000 500,000 5,260,000 3,000,000 355,745,000 25,000,000 330,745,000 A reporter.. 342,750,000 liy. A reporter . 5,420,000 330,745,000 liv. 720 [Assemblée nationale.] Report. ...» 5,420,000 Garde militaire de Paris, an moins .......... 4,000,000 Ateliers de charité pour subvenir au manque de travail à Paris, à Versailles, au canal de Bourgogne, et dans quelques provinces, et autres secours extraordinaires de charité, environ ....... 4,000,000 Reste dû sur le terme échu en décembre 1789 de l’emprunt de Gênes .............. 700,000 Remboursement à faire à Gênes, à la décharge de la compagnie Per-rache .............. 100,000 Avant-dernier payement sur le secours ci - devant accordé Bour les dettes de gr le comte d’Artois, et pour lequel il y a eu des engagements pris par des particuliers ......... 1,600,000 Traites faites sur le sieur Duruey en remboursement des matières d’or et d’argent extraites de l’étranger ............. 1,100,000 Traites faites et à faire des pays étrangers et de différentes villes du royaume, pour des achats de grains et pour des frais qui y sont relatifs, déduction faite du produit de ce qui sera vendu. On évalue cette dépense, pour le reste de l’année, à ....... 8,000,000 Remboursement du prix de la vaisselle portée aux hôtels des monnaies, déduction faite d’environ 5,500,000 livres qui sont rentrées par l’emprunt national, par la contribution patriotique et d’autres manières. 9,590,000 Remboursement sur un prêt fait par le Mont-de-Piété, environ. . . 600,000 A Messieurs les députés de l’Assemblée nationale, indemnité de leurs dépenses ...... 4,800,000 Diverses dépenses relatives à l’Assemblée nationale ........... 660,000 Avance à l’entreprise du canal de C haro-lais, en vertu d’un décret de l’Assemblée nationale .......... 600,000 Acompte de la dette arriérée du garde-meuble, id ......... 200,000 Somme qui pourra être nécessaire pour acquitter quelques objets arriérés dont ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 mai 1 790.J 330,745,000 liv. A reporter. 41,370,000 330,745,000 liv. Report ..... 41,370,000 330�745,000 liv. 85,615,000 le payement serait jugé pressant ....... 3,000,000 Secours extraordinaire du département de la marine ............. 12,000,000 , Anticipations qui sont dans les mains du public ; En billets des Ferra es.... 39,825,000 liv. \ En assi - } gna tions sur les fermes et les régies 25,390,000 En re s - cript i ons sur les recettes générales des impôts directs .... 20,400,000 / A la Caisse d’escompte, pour acquitter sa créance ............. 170,000,000 A elle pour les intérêts à cinq pour cent de ces 170 millons, depuis le premier de janvier jusqu’au 15 d’avril..... ........ 2,480,000 Perte sur les achats du numéraire. On ne peut évaluer encore. ............ mémoire Total ......... 314,465,000 Dépenses fixes ...................... 330,745,000 liv. Extraordinaires ............ 314,465,000 Total des dépenses ....... .. 645,210,000 liv. RÉSULTAT. Les recettes montent à ............... 656,625,000 liv. Les dépenses à ........... .......... 645,210,000 Excédent de recette .......... 11,415,000 liv. (M. Necker est généralement applaudi.) M. le Président répond au premier ministre des finances : « L’Assemblée nationale ne peut voir qu’avec satisfaction les calculs de votre sollicitude et de votre prévoyance. Il ne faut à la France que con-naîtreses besoins poury suffire : toutes les lois que, s’élevant au-dessus des aperçus partiels et des nécessités du moment, elle pourra embrasser d’un coup d'œil générai, et à l'avance, la somme complète de ses dépenses et le tableau universel de ses ressources, elle ne connaîtra jamais ni l'embarras ni la pénurie. En l’éciairant sur les besoins du service de la présente année, vous eu avez assuré le succès. « Le rétablissement de l’ordre dans toutes les parties de cet empire, rendra bientôt toute l’activité convenable à Ja perception de l’impôt, seule base permanente de la fortune publique.