72 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE toutes nos communes et quelques unes d’entre elles se sont levées en nasse (sic) pour coupper et peler les bois necessaires a la confection de la poudre qui foudroyera les ennemis de notre liberté. Les jours consacrés a ces travaux furent des fêtes et l’air a retenti des himnes a la liberté et a l’égalité. Nos communes vous font encore passer des matières propres a la fabrication du papier. Vous nous les restituerez revetues de ces éloquents rapports, de ces lois bienfaisantes qui elevent nos esprits a la hauteur de la révolution et les eclairent sur les moyens que vous employez pour consommer le bon-heu (sic) de la Republique. C’est la seule indemnité qu’ils en attendent. Celle que vous réserve la recon-noissance d’un peuple souverain et vertueux, sera, dignes représentants, de transmettre vos decrets a la postérité et de graver vos noms sur la colonne ou seront inscripts ceux des deffenseurs de la Patrie ». Joua (présid.), Le BLANC (secrét.), Nuolle (secrét.), J. F. Poupel, Delabarriere, Augere, Marelque, Maurice Lefevre, OZANNE, Ambroise REVERT, ROUGET, Crochet, Brocest, Louis Louette, Lefevre, Bruno Filliatre, Jean Coville, Lemoine, Crochet fils, Louette, Pharanger, Baranger, Lefevre, Dupuis, Maingot, Juchard, Moinet, Lubin Sedille [et 2 signatures illisibles]. 31 Les jeunes canonniers de Limoges (l) font passer le vœu de leur compagnie : nous gémissons, disent-ils, de rester dans l’inaction; nous demandons d’aller visiter les camps ennemis. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoyé au comité de salut public (2). 32 Les administrateurs du district de Tarascon-sur-Rhône (3) font passer l’extrait d’une lettre que l’administration a reçue du citoyen Chastel de Mollèges, par laquelle ce citoyen dispose d’une partie de son bien en faveur des volontaires de son endroit qui sont aux frontières. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi aux comités des finances et de liquida' tion. (4). 33 L’administration du district de Lodève (5) informe la Convention nationale qu’instruite que, dans la commune de Gignac, des effets 11) Hte Vienne. 2 P.V., XLI, 174. Bin, 23 mess. ; M.U., XLI, 390. 3) Bouches-du-Rhône. 4 P.V., XLI, 171. ô) Hérault. d’un très-grand prix servant au culte avoient été soustraits par quelques individus, et enfouis dans une cache pratiquée dans un mur, elle y a envoyé des commissaires qui ont tout découvert. Impassibles comme la loi, dit cette administration, nous avons livré les prévenus au tribunal criminel du département ; le curé constitutionnel paroît y avoir joué le principal rôle, puisqu’on a trouvé dans une cassette à lui appartenante deux petites couronnes d’argent souillées de fleurs-de-lys et un sceptre de même matière; il y avoit encore une prophétie annonçant que tous les fléaux alloient fondre sur la terre; et ce nouveau Dom Gerle s’en servoit sans doute pour fanatiser les esprits foibles et crédules. Elle joint à sa lettre l’état des objets qui ont été trouvés dans la cache et ailleurs, ainsi qu’il suit : Trente quatre marcs d’argenterie, un dais magnifique et d’un grand prix, quantité de chappes, chasubles et autres accoutremens de satin cramoisi couvert de galons d’or dont le produit sera considérable. Tous ces effets sont sous le scellé, en attendant que le tribunal criminel ait statué sur les coupables. Cette administration ajoute que cette opération, qui a retenti dans tout le district, a fait sortir de dessous terre beaucoup d’ustensiles de culte; et que, depuis cette époque, 184 marcs un gros d’argenterie et autres objets ont été apportés dans ses magasins par des communes qui avoient déjà renoncé au culte. Elle termine par assurer que cette expédition a produit à la République 218 marcs un gros d’argenterie avec d’autres effets précieux par les galons d’or dont ils sont surchargés. Insertion au bulletin, renvoi au comité de sûreté générale (l). 34 L’administration du district de Mirande (2) envoie le tableau des divers objets qu’elle a fait passer à leur destination particulière dans le courant de prairial, ainsi qu’il suit : 463 marcs 2 onces 7 gros 36 grains d’argenterie, 78 quintaux 96 livres de matière de cloches, quatre quintaux 69 livres de cuivre rouge, 39 quintaux 54 livres de cuivre jaune, 3 quintaux 33 livres d’étain, et 12 quintaux de vieux linge (3). [Mirande, 9 mess. IL Au présid. de la Conv.] (4). « Citoyen Président, Je t’envoye le tableau general des divers envois que l’administration de ce district a faits, dans le (l) P.V., XLI, 175. J. Fr., n° 664 ; Audit, nat., n° 665 ; Rép., n° 213. (2) Gers. 3 P.V., XLI, 176. Bin, 28 mess. (2e suppl4). (4) C 309, pl. 1200, p. 18. 72 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE toutes nos communes et quelques unes d’entre elles se sont levées en nasse (sic) pour coupper et peler les bois necessaires a la confection de la poudre qui foudroyera les ennemis de notre liberté. Les jours consacrés a ces travaux furent des fêtes et l’air a retenti des himnes a la liberté et a l’égalité. Nos communes vous font encore passer des matières propres a la fabrication du papier. Vous nous les restituerez revetues de ces éloquents rapports, de ces lois bienfaisantes qui elevent nos esprits a la hauteur de la révolution et les eclairent sur les moyens que vous employez pour consommer le bon-heu (sic) de la Republique. C’est la seule indemnité qu’ils en attendent. Celle que vous réserve la recon-noissance d’un peuple souverain et vertueux, sera, dignes représentants, de transmettre vos decrets a la postérité et de graver vos noms sur la colonne ou seront inscripts ceux des deffenseurs de la Patrie ». Joua (présid.), Le BLANC (secrét.), Nuolle (secrét.), J. F. Poupel, Delabarriere, Augere, Marelque, Maurice Lefevre, OZANNE, Ambroise REVERT, ROUGET, Crochet, Brocest, Louis Louette, Lefevre, Bruno Filliatre, Jean Coville, Lemoine, Crochet fils, Louette, Pharanger, Baranger, Lefevre, Dupuis, Maingot, Juchard, Moinet, Lubin Sedille [et 2 signatures illisibles]. 31 Les jeunes canonniers de Limoges (l) font passer le vœu de leur compagnie : nous gémissons, disent-ils, de rester dans l’inaction; nous demandons d’aller visiter les camps ennemis. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoyé au comité de salut public (2). 32 Les administrateurs du district de Tarascon-sur-Rhône (3) font passer l’extrait d’une lettre que l’administration a reçue du citoyen Chastel de Mollèges, par laquelle ce citoyen dispose d’une partie de son bien en faveur des volontaires de son endroit qui sont aux frontières. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi aux comités des finances et de liquida' tion. (4). 33 L’administration du district de Lodève (5) informe la Convention nationale qu’instruite que, dans la commune de Gignac, des effets 11) Hte Vienne. 2 P.V., XLI, 174. Bin, 23 mess. ; M.U., XLI, 390. 3) Bouches-du-Rhône. 4 P.V., XLI, 171. ô) Hérault. d’un très-grand prix servant au culte avoient été soustraits par quelques individus, et enfouis dans une cache pratiquée dans un mur, elle y a envoyé des commissaires qui ont tout découvert. Impassibles comme la loi, dit cette administration, nous avons livré les prévenus au tribunal criminel du département ; le curé constitutionnel paroît y avoir joué le principal rôle, puisqu’on a trouvé dans une cassette à lui appartenante deux petites couronnes d’argent souillées de fleurs-de-lys et un sceptre de même matière; il y avoit encore une prophétie annonçant que tous les fléaux alloient fondre sur la terre; et ce nouveau Dom Gerle s’en servoit sans doute pour fanatiser les esprits foibles et crédules. Elle joint à sa lettre l’état des objets qui ont été trouvés dans la cache et ailleurs, ainsi qu’il suit : Trente quatre marcs d’argenterie, un dais magnifique et d’un grand prix, quantité de chappes, chasubles et autres accoutremens de satin cramoisi couvert de galons d’or dont le produit sera considérable. Tous ces effets sont sous le scellé, en attendant que le tribunal criminel ait statué sur les coupables. Cette administration ajoute que cette opération, qui a retenti dans tout le district, a fait sortir de dessous terre beaucoup d’ustensiles de culte; et que, depuis cette époque, 184 marcs un gros d’argenterie et autres objets ont été apportés dans ses magasins par des communes qui avoient déjà renoncé au culte. Elle termine par assurer que cette expédition a produit à la République 218 marcs un gros d’argenterie avec d’autres effets précieux par les galons d’or dont ils sont surchargés. Insertion au bulletin, renvoi au comité de sûreté générale (l). 34 L’administration du district de Mirande (2) envoie le tableau des divers objets qu’elle a fait passer à leur destination particulière dans le courant de prairial, ainsi qu’il suit : 463 marcs 2 onces 7 gros 36 grains d’argenterie, 78 quintaux 96 livres de matière de cloches, quatre quintaux 69 livres de cuivre rouge, 39 quintaux 54 livres de cuivre jaune, 3 quintaux 33 livres d’étain, et 12 quintaux de vieux linge (3). [Mirande, 9 mess. IL Au présid. de la Conv.] (4). « Citoyen Président, Je t’envoye le tableau general des divers envois que l’administration de ce district a faits, dans le (l) P.V., XLI, 175. J. Fr., n° 664 ; Audit, nat., n° 665 ; Rép., n° 213. (2) Gers. 3 P.V., XLI, 176. Bin, 28 mess. (2e suppl4). (4) C 309, pl. 1200, p. 18. SÉANCE DU 23 MESSIDOR AN II (il JUILLET 1794) - N° 35 73 courant de prairéal, en argenterie, matière de cloches, cuivre rouge, cuivre jaune, etain et vieux linges. Elle avait fait précédament de pareils envois. Ce dernier venant de la part d’un district compté au nombre des plus pauvres de la République, prouve que les sacrifices coûtent peu aux républicains qui l’habitent, et que le Bien et le salut de la patrie sont pour eux la plus douce des jouissances. Le District de Mirande verra avec reconnaissance que la convention nationale voudra consacrer ce dévouement, comme celui de tant d’autres, dans les procès verbaux de ses séances. S. et F. ». BERNADA (agent nat.) [Etat des dons. Mirande, 9 mess. II] [1). Argenterie ..... 463 marcs 2 on. 7 gros 36 grains Matière de cloche ........ / 78 quinx 96 “ïrerou8e ............ 133 Q* 52\ Cuivre jaune ............ � J 39 qum 54 Etain .................. ' 3 quinx 33 Vieux linges .................... 12 quinx P.c.c. [2 signatures illisibles]. 35 Les décrets suivans ont été adoptés. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de CAMBON, au nom] du comité des finances, décrète §. Premier L’actif et passif des hôpitaux et autres éta-blissemens de bienfaisance, déclaré national. « Art. I. - Les créances passives des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux des pauvres et autres établissemens de bienfaisance, sous quelque dénomination qu’ils soient, sont déclarés dettes nationales. « Art. II. - L’actif des établissemens mentionnés en l’article précédent fait partie des propriétés nationales; il sera administré ou vendu conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. « Art. III. - Les administrateurs des établissemens mentionnés en l’article premier, fourniront les états de l’actif et passif, et rendront leurs comptes aux directoires de district, d’ici au premier vendémiaire prochain; ils continueront d’acquitter les intérêts de la dette constituée ou viagère qui seront dus jusqu’à cette époque. Les agens de la commission des revenus nationaux, chargés de l’enregistrement, poursuivront la rentrée de ce qui sera dû auxdits établissemens. « Art. IV. - La commission des secours publics pourvoira, avec les fonds mis à sa disposition, aux besoins que ces établissemens pour-(l) C 308, pl. 1193, p. 4. ront avoir pour le paiement des intérêts mentionnés en l’article précédent, ou pour leur dépense courante, jusqu’à ce que la distribution des secours soit définitivement décrétée. §. II De la remise des titres, et des déchéances. « Art. V. - Les créanciers des établissemens mentionnés en l’article premier remettront leurs titres originaux; savoir, ceux de la dette viagère, à la trésorerie nationale, et ceux de la dette constituée et exigible, au directeur-général de la liquidation, d’ici au premier nivôse de l’an troisième ; et faute de les remettre dans ce délai, ils sont dès-à-présent déchus de toute répétition envers la République. « Art. VI. - Le délai fixé pour la remise des titres des créances dues par les communes, districts et départemens, et par l’école militaire de Paris, et les douze collèges en dépendans, est prorogé jusqu’au premier nivôse de l’an troisième : ceux qui ne remettront pas, d’ici à cette époque, les titres de la dette viagère à la trésorerie nationale, et les autres au directeur-général de la liquidation, sont définitivement déchus de toute répétition envers la République. « Art. VIL - Les citoyens qui, ayant perdu leurs titres, n’ont pas pu profiter des avantages de la loi du 21 frimaire dernier pour les remplacer, parce que les minutes étoient transcrites sur des registres, pourront s’en faire délivrer des extraits certifiés par les dépositaires, visés par les directoires de district, qui affirmeront que l’usage local étoit de transcrire sur des registres les actes établissant la propriété des créances; ils sont tenus de remettre lesdits extraits au directeur-général de la liquidation, d’ici au premier vendémiaire prochain; faute par eux de les remettre, ils sont déchus de toute répétition envers la République. « Art. VIII. - Les titres constatant la dette exigible qui étoit due par les ci-devant pays d’états, élections, généralités et administrations provinciales, ou pour réparations et constructions d’églises, ou circonscriptions des paroisses, et ceux constatant la dette constituée d’où qu’elle provienne, qui ont été déposés à la liquidation avant le 11 messidor, seront admis à la liquidation. « Art. IX. - La déchéance de six mois d’intérêts, prononcée par les lois des 24 août et 25 septembre derniers, demeure abrogée pour ceux qui ont remis leurs titres avant le délai prescrit pour la déchéance absolue. « Art. X. - La trésorerie nationale, le directeur-général de la liquidation, les payeurs des rentes et les corps administratifs qui ont reçu, avant les délais fixés pour les déchéances, des titres de créance de la dette constituée, dont la liquidation ne leur étoit pas confiée, se les renverront réciproquement, savoir, pour Paris, dans quinzaine, et dans un mois pour les départemens. Le directeur-général de la liquidation provoquera l’exécution de cette mesure par lettre chargée. SÉANCE DU 23 MESSIDOR AN II (il JUILLET 1794) - N° 35 73 courant de prairéal, en argenterie, matière de cloches, cuivre rouge, cuivre jaune, etain et vieux linges. Elle avait fait précédament de pareils envois. Ce dernier venant de la part d’un district compté au nombre des plus pauvres de la République, prouve que les sacrifices coûtent peu aux républicains qui l’habitent, et que le Bien et le salut de la patrie sont pour eux la plus douce des jouissances. Le District de Mirande verra avec reconnaissance que la convention nationale voudra consacrer ce dévouement, comme celui de tant d’autres, dans les procès verbaux de ses séances. S. et F. ». BERNADA (agent nat.) [Etat des dons. Mirande, 9 mess. II] [1). Argenterie ..... 463 marcs 2 on. 7 gros 36 grains Matière de cloche ........ / 78 quinx 96 “ïrerou8e ............ 133 Q* 52\ Cuivre jaune ............ � J 39 qum 54 Etain .................. ' 3 quinx 33 Vieux linges .................... 12 quinx P.c.c. [2 signatures illisibles]. 35 Les décrets suivans ont été adoptés. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de CAMBON, au nom] du comité des finances, décrète §. Premier L’actif et passif des hôpitaux et autres éta-blissemens de bienfaisance, déclaré national. « Art. I. - Les créances passives des hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux des pauvres et autres établissemens de bienfaisance, sous quelque dénomination qu’ils soient, sont déclarés dettes nationales. « Art. II. - L’actif des établissemens mentionnés en l’article précédent fait partie des propriétés nationales; il sera administré ou vendu conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. « Art. III. - Les administrateurs des établissemens mentionnés en l’article premier, fourniront les états de l’actif et passif, et rendront leurs comptes aux directoires de district, d’ici au premier vendémiaire prochain; ils continueront d’acquitter les intérêts de la dette constituée ou viagère qui seront dus jusqu’à cette époque. Les agens de la commission des revenus nationaux, chargés de l’enregistrement, poursuivront la rentrée de ce qui sera dû auxdits établissemens. « Art. IV. - La commission des secours publics pourvoira, avec les fonds mis à sa disposition, aux besoins que ces établissemens pour-(l) C 308, pl. 1193, p. 4. ront avoir pour le paiement des intérêts mentionnés en l’article précédent, ou pour leur dépense courante, jusqu’à ce que la distribution des secours soit définitivement décrétée. §. II De la remise des titres, et des déchéances. « Art. V. - Les créanciers des établissemens mentionnés en l’article premier remettront leurs titres originaux; savoir, ceux de la dette viagère, à la trésorerie nationale, et ceux de la dette constituée et exigible, au directeur-général de la liquidation, d’ici au premier nivôse de l’an troisième ; et faute de les remettre dans ce délai, ils sont dès-à-présent déchus de toute répétition envers la République. « Art. VI. - Le délai fixé pour la remise des titres des créances dues par les communes, districts et départemens, et par l’école militaire de Paris, et les douze collèges en dépendans, est prorogé jusqu’au premier nivôse de l’an troisième : ceux qui ne remettront pas, d’ici à cette époque, les titres de la dette viagère à la trésorerie nationale, et les autres au directeur-général de la liquidation, sont définitivement déchus de toute répétition envers la République. « Art. VIL - Les citoyens qui, ayant perdu leurs titres, n’ont pas pu profiter des avantages de la loi du 21 frimaire dernier pour les remplacer, parce que les minutes étoient transcrites sur des registres, pourront s’en faire délivrer des extraits certifiés par les dépositaires, visés par les directoires de district, qui affirmeront que l’usage local étoit de transcrire sur des registres les actes établissant la propriété des créances; ils sont tenus de remettre lesdits extraits au directeur-général de la liquidation, d’ici au premier vendémiaire prochain; faute par eux de les remettre, ils sont déchus de toute répétition envers la République. « Art. VIII. - Les titres constatant la dette exigible qui étoit due par les ci-devant pays d’états, élections, généralités et administrations provinciales, ou pour réparations et constructions d’églises, ou circonscriptions des paroisses, et ceux constatant la dette constituée d’où qu’elle provienne, qui ont été déposés à la liquidation avant le 11 messidor, seront admis à la liquidation. « Art. IX. - La déchéance de six mois d’intérêts, prononcée par les lois des 24 août et 25 septembre derniers, demeure abrogée pour ceux qui ont remis leurs titres avant le délai prescrit pour la déchéance absolue. « Art. X. - La trésorerie nationale, le directeur-général de la liquidation, les payeurs des rentes et les corps administratifs qui ont reçu, avant les délais fixés pour les déchéances, des titres de créance de la dette constituée, dont la liquidation ne leur étoit pas confiée, se les renverront réciproquement, savoir, pour Paris, dans quinzaine, et dans un mois pour les départemens. Le directeur-général de la liquidation provoquera l’exécution de cette mesure par lettre chargée.