360 [Assemblée nationale-! ARCHIVES PARLEMENTAIRES, telles observations qu'il jugera convenables sur la conduite des ministres, et même lui déclarer qu’ils ont perdu la conliancede la nation. Art. 29. <i Les ministres sont responsables : « 1° De tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution du royaume ; « 2° De tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle ; « 3° De tout emploi de fonds publics sans un décret du Corps législatif, et de toutes dissipations des deniers publics qu’ils auraient faites ou favorisées. Art. 30. « Les délits des ministres, les réparations et les peines qui pourront être prononcées contre les ministres coupables, seront déterminés dans le Code pénal. Art. 31. « Aucun ministre en place, ou hors de place, ne pourra, pour faits de son administration, être traduit en justice, en matière criminelle, qu’a-près un décret du Corps législatif, prononçant qu’il y a lieu à accusation. « Tout ministre contre lequel il sera intervenu un décret du Corps législatif, déclarant qu’il y a lieu à accusation, pourra être poursuivi en dommages et intérêts par les citoyens qui éprouveront une lésion résultante des faits qui auront donné lieu au décret du Corps législatif. Art. 32. « L’action en matière criminelle, ainsi nue l’action accessoire en dommages et intérêts pour faits d’administration d’un ministre hors de place, sera prescrite au bout de 3 ans, à l’égard du ministre de la marine et des colonies; et «nu bout de 2 uns, à l’égard des autres, le tout à compter du jour où l’on supposera que le délit aura été commis : néanmoins l’action pour ordre arbitraire contre la liberté individuelle, ne sera pas sujette à prescription. Art. 33. « Le décret du Corps législatif, prononçant qu’il y a lieu à accusation contre un ministre, suspendra celui-ci de ses fonctions. Traitement. Art. 34. « Le traitement des ministres sera, savoir : «Pourcelui des affaires étrangères, 150,00ülivres par année; <r Et pour chacun des autres, 100,000 livres, payées par le Trésor public. « Les intérêts du montant du brevet de retenue seront déduits de cette somme, s’ils se sont trouvés compris dans le traitement qui leur a été payé pour l’année 1790. Articles additionnels. Art. 1er. « Les maîtres des requêtes et les conseillers d’Etat sont supprimés. Art. 2. « Nul ne pourra entrer ou rester en exercice (27 avril 1791.J d’aucun emploi dans les bureaux du ministère, ou dans ceux des régies ou administrations des revenus publics, ni, en général, d’aucun emploi à la nomination du pouvoir exécutif, sans prêter le serment civique, ou sans justifier qu’il l’a prêté. » (Les divers articles de ce projet de décret sont successivement mis aux voix et adoptés.) M. Lucas. Le second article additionnel que M. Démeunier a présenté avant de faire cette lecture, porte que, pour occuper les emplois à la nomination du pouvoir exécutif, il faunra avoir prêté léseraient civique. Celte disposition s’étend-elle aux chapelains et aux aumôniers du roi? M. Démeunier, rapporteur. Les articles que l’Assemblée a décrétés ne sont relatifs qu’aux personnes chargées de fonctions publiques et ne concernent pas celles qui peuvent composer la maison civile du roi. Dans ce momeDt-ci, je crois, ou du moins on m’a dit, qu’on allait réformer la maison du roi en entier. Alors on en composera une nouvelle. Il y a à distinguer la maison domestique, et les fonctions, qui tiennent de près ou de loin à l'administration. L’Assemblée a renvoyé à son comité de Constitution un travail particulier sur cet objet et qui est bientôt achevé. Le comité vous fera incessamment son rapport. C’est alors que, relativement aux emplois de la maison domestique, vous pourrez discuter la matière. M. Ouzot. M. Démeunier ne nous a pas apporté d’articles additionnels sur plusieurs questions très importantes que j’ai présentées de concert avec M. Barnave au cours de la discussion et qui ont été aussi renvoyées au comité : « 1° Si l’intervention du Corps législatif sera nécessaire pour la poursuite d’un attentat à la liberté individuelle; « 2° Si, dans tous les cas, la poursuite des ministres, ordonnée par un décret du Corps législatif, se portera à la haute cour nationale ; « 3° Que l’on indiquera un mode des poursuites des ministres en matière civile, et sans intervention du Corps législatif. » Je prie M. le rapporteur de vouloir bien nous fournir des explications à cet égard. M. Démeunier, rapporteur. Le comité de Constitution n’a point oublié l’ordre que lui avait donné l’Assemblée; mais après avoir mûrement réfléchi, après avoir conféré sur la question, elle ne lui a pas paru aussi simple, aussi claire qu’à ceux qui l’avaient soulevée; il a même pensé qu’elle exigeait un examen des plus scrupuleux. Nous avons donc cru qu’il serait bon de soumettre également cet objet au comité de révision, dont M. Buzot est d’ailleurs membre, et nous vous demandons de vouloir bien ordonner ce renvoi. (L’Assemblée décrète le renvoi aux comités de Constitution et de révision.) L’ordre du jour est un rapport du comité de Constitution sur les contestations pendantes à l'ancien conseil du roi. M, Le Chapelier, au nom du comité de Constitution. Messieurs, la suppression du conseil du roi nous laisse un travail à faire pour les procès qui existaient dans les différentes sections du conseil. Vous avez attribué au conseil