203 Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 juillet 1791.] de fournir les preuves et les éclaircissements que je pourrais avoir omis, tant pour satisfaire aux représentants de la nation, que pour justifier devant les tribunaux tous les jugements rendus à Tabago, sous l’administration de MM. deDdlon et Roume. Le 15 juin 1791. Signé : Roume. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHARLES DE LAMETH. Séance du mardi 12 juillet 1791, au matin {Y). La séance est ouverte à huit heures et demie du ma' in. Lecture est faite des procès-verbaux des séances du 27 juin au soir et des 10 et 11 juillet. (Ces procès-verbaux sont adoptés.) M. Camus, au nom clés commissaires à la caisse de V extraordinaire. J’ai l’honneur d’annoncer à l’Assemblée qu’il sera brûlé samedi, 16 du courant, à la caisse de l’extraordinaire, pour 9 millions d’assignats. J'ai une autre observation à présenter à l’Assemblée. On reçoit beaucoup de dons patriotiques offerts pour l’entretien des gardes nationales sur les frontières; je crois qu’il serait nécessaire d’ordonner qu’ils soient déposés entre les mains du caissier de l’extraordinaire. M. Canjumafs. Avec un registre de ce que l’on recevra ici. Camus, rapporteur. Voici le projet de décret que je propose : « L’Assemblée nationale décrète que les dons patriotiques qui seront offerts à l’Assemblée pour l’entretien des gardes nationales qui feront le service militaire, ou pour tout autre objet d’utilité publique, seront, sur-le-champ, portés par un d'-s commis du bureau des procès-verbaux à la trésorerie de l’extraordinaire, où il lui en sera expédié des reçus, et où il sera tenu un registre particulier desdits dons patriotiques, et des noms de ceux qui les auront faits. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. le Président fait donner lecture d’une lettre du ministre des contributions publiques, ainsi conçue : « Monsieur le Président, ;< Je crois devoir soumettre à l’Assemblée les représentations des anciens directeurs des vingtièmes, qui sollicitent le remboursement des dépenses qu'ils ont faites pour l’impression et la confection des seconds cahiers des rôles des vingtièmes de 1790, et celui de leur loyer et frais de bureau pour les 3 derniers mois de la même année 1790. Il ne s’agit que d’une modique somme de 49,666 1. 13 s. 4 d. , et ces rôles, formés à si peu de frais, produiront plus de 10 millions. « Mais quelque légitime que me paraisse le remboursement de ces frais, j’ai pensé qu’il n’était pas possible de faire aucune disposition à ce sujet sans quelle ait été spécialement décidée par l’Assemblée nationale. « Je suis, avec respect, etc. « Signé : TarbÉ. » (Cette lettre est renvoyée au comité des contributions publiques.) M. le Président fait donner lecture d’une adresse des officiers municipaux de la ville d'Aix, departement des Bouches-du-Rhône , ainsi conçue : « Pères du peuple, « Dans le moment difficile et glorieux où les Français et leurs représentants ont à lutter contre le pouvoir exécutif qu’ils avaient constitué et qui avait juré de les défendre, recevez de nouveau de la part des citoyens de la ville d’Aix l’assurance de leur adhésion à tous vos décrets, de leur soumission à votre autorité légitime, de leur admiration et de leur reconnaissance pour votre constance et votre fermeté. « Mais, parmi vos nouveaux bienfaits, il en est un, pères du peuple, sur lequêl nous nous empressons de vous témoigner spécialement nos aclLns de grâce : c’est le généreux décret par .lequel vous avez suspendu l’élection de vos successeurs. « Qu’il est imposant et sublime l’exemple du courage et du dévouement que vous donnez à la nation ! Combien de sources de cabales et de troubles! Combien d’espérances criminelles vous ravissez aux ennemis du bien public par ce sacrifice digne de vos grandes âmes ! « Lycurgue dit aux Spartiates : « Voilà les lois « que je vous ai données, jurez de les maintenir « jusqu’à mon retour. » Il partit et se donna la mort pour que l’effet de ce serment fut éternel. Vous avez dit au peuple français : « Voilà les lois « que vous nous avez demandées; nous reste-« rons ici au milieu de l’orage jusqu’à ce qu’elles « soient solidement établies : et il faudra que nous « y périssions avant qu’il puisse seulement les « ébranler. » « Animés par votre exemple, par l’amour de la justice et de la liberté, nous vous jurons d’obéir sans réserve à la loi, de nous dévouer entièrement pour la loi, de vaincre ou de mourir pour la défense de la patrie et de la loi. ( Applaudissements .) « Puisse cet empire de votre exemple, dans un moment où le danger est égal pour tous, ramener tous les Français à l’unilé des principes et des sentiments, aussi nécessaire pour leur propre tranquillité que pour la gloire de la patrie. « Nous sommes, etc. « Signé : Les officiers municipaux de la ville d’Aix. » Aix, le 1er juillet 1791. M. Ic Président fait donner lecture d’une adresse de la municipalité de la ville d'Orthez, département des Basses-Pyrénées , ainsi conçue ; « Législateurs, « La nouvelle de l’enlèvement du roi et celle de l’invasion des Espagnols nous sont parvenues à la fois. Votre sagesse et votre courage nous ont rassuré sur le premier événement ; l’énergie des ci-devant Béarnais et Navarrais, et leur amour pour la liberté ne nous ont laissé aucune crainte sur le second; leurs propres forces suffirent toujours pour défendre leur pays contre les ennemis du dehors. Nous n’avons eu d’autres (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 206 [Assemblée nationale.) embarras que ceux que nous a donnés la nécessité d’un choix parmi les volontaires; tous les citoyens, pères et enfants, voulaient partir, et ce n’est i as sans efforts qu’on est parvenu à en conserver une partie pour la garde de la ville et à faire accepter la fixation du nombre à prendre dans chaque compagnie de la garde nationale et le mode d’élection. « La joie que les élus ont manifesté a augmenté l’inquiéiude des autres; ils ont prétendu qu’on ne pouvait pas les empêcher de partir et sont allés jusqu’à dire que l’intrigue avait contribué au choix qui avait été fait. Mais, forts de vos décrets pour le maintien de la paix dans l’intérieur, de vos désirs, de vos conseils, de votre exemple, nous avons réussi à tranquilliser ceux qui étaient obligés de rester en leur promettant de les faire marcher à la première occasion. « Nous nous faisons un devoir de rendre à M. Pinsun, maréchal de camp et commandant de la garde nationale, la justice qui lui est due. Ce brave militaire, qui s’est montré dans toutes les occasions excellent patriote, se retirait à la campagne avec sa famille au moment où nous avons été instruits de tous ces événements; il a oublié aussitôt ses intérêts pour ne penser qu’à celui de la patrie et il nous a été du plus grand secours pour l’ordre nécessaire dans la marche et la subsistance de la troupe qu’il commande. {Applaudissements.) « Nous sommes, etc. « Signé: Les officiers municipaux de la ville d’Orthez. » M. Darnaudat. Il serait nécessaire que l’Assemblée nationale fût éclairée sur tout ce qui est relatif à la fixation des limites entre la France et l’Espagne. Une commission a été établie entre ces deux puissances et coniiée jusqu’à présent à des militaires ; je ne sais pas où elle en est. Je demande, en conséquence, que le comité diplomatique soit autorisé à se faire donner connaissance par le ministre des affaires étrangères de fouies les pièces, mémoires et instructions qui sont en son pouvoir pour instruire ensuite l’Assemblée de ce qui existe sur cet objet. M. d’André. J’appuie la motion de M. Darnaudat, mais je demande à ajouter un mot : c’est que M. Darnaudat, qui est du pays, soit invité à se réunir au comité diplomatique pour donner les éclaircissements particuliers qu’il peut avoir. (La motion de M. Darnaudat et celle de M. d’André sont adoptées.) M. le Président. Voici une lettre de M. le maire de Paris : « Paris, le 12 juillet 1791. « Monsieur le Président, « Le corps municipal fera célébrer jeudi prochain une messe et un Te Deum au champ de la Fédération, pour la commémoration du 14 juillet. Quelque imposante que puisse être cetle cérémonie par la journée qu’elie rappelle, elle perdrait son plus bel ornement si l’Assemblée ne daignait y assister, au moins par députation. Le corps municipal m’a chargé, Monsieur le Président, de [12 juillet 1791.] vous supplier de prendre les ordres de l’Assemblée. « Je suis avec respect, etc. « Signé : BAILLY. » Plusieurs membres : Point de séance le 14 juillet. M. I�egrand. C’est une fête patriotique. Je crois que l’Assemblée ne peut se dispenser de s’y rendre. L’époque du 14 juillet est une époque trop mémorable pour la liberié française, pour que l’Assemblée nationale ne donne pas dans cette occasion une preuve de son patriotisme et du désir qu’elle a de rendre à jamais ce jour immortel pour la nation. Je demande donc que l’Assemblée nationale soit invitée à se rendre à cette fête, et qu’il n’y ait pas de séance ce jour-là. M. Dawcliy. Nous avons des travaux très pressés, et la meilleure manière de montrer notre patriotisme, c’est de tenir séance et de travailler. (L’Assemblée décide qu’une députation de vingt-quatre de ses membres assistera à cette cérémonie.) Les membres composant cette députation, sont : MM. d’Arraing,Barrère, Augier, Menou, Aiguillon, Treilhard, Massieu, évêque; Hervyn, Goupil-leau, Sutillieu, Gérard, de St-Domingue; Gérard, de Bretagne; de Sèze, Broglie, Vinial-Fiouvat, Roussillon, Boussion, La Poule, Bourdon, curé; Marolles, Grillon le jeune, Greoot, Yerchère, Mou-tier, Yarin, Vadier. L’ordre du jour est un rapport du comité des contributions publiques sur la cotisation à la contribution foncière des bois-futaies ou bois destinés à le devenir, et des tourbières. M. de ILa Rochefoucauld, au nom du comité des contributions publiques. Messieurs, il vous reste encore, pour compléter l’assiette de la contribution foncière, à statuer sur le mode d’évaluation des bois-futaies ou bois destinés à le devenir , et des tourbières. Votre comité des contributions publiques a réuni l’examen de ces objets dans un même rapport, et le décret que vous rendrez ne laissera plus rien d’incertain, dans les opérations des corps administratifs et des municipalités, pour la confection des rôles. Bois-futaies . L’article 18 du titre II de la loi du 1er décembre 1790 a déterminé la manière dont on devait faire Dévaluation, soit des taillis soit des futaies en coupes réglées (1) ; soit encore des taillis dont les coupes ne sont pas régulières, et ces derniers sont, par l’article 19 du titre II de la même loi, évalués par comparaison avec les bois du pays (2). On ue peut pas suivre la même méthode pour les futaies, parce que l’usage de les aménager en coupes réglées n’étant pas général, on manquerait souvent de terme de comparaison, non seulement dans le canton, (1) Article 18 du litre II de la loi du lor décembre 1790: « L'évaluation des bois en coupe réglée sera faite d’après le prix moyen des coupes annuelles. » (2) Article 19 du titre II de la loi du 1er décembre 1790 : « L’évaluatiou des bois-taillis qui ue sont pas en coupe réglée, sera faite d’après leur comparaison avec les autres bois de la communauté ou du canton. » ARCHIVES PARLEMENTAIRES.