188 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 janvier 1790 ] somme de vingt sous, ssds que cette fixation, qui n’a pour objet que de régler une des conditions des citoyens actifs, puisse rien changer ni rien préjuger" relativement au prix effectif plus fort qu’on a coutume de payer les journées dans les divers lieux. « Décrète que l’on ne pourra recommencer les élections déjà faites, sous prétexte que la fixation du prix de la journée du travail aurait été trop forte. « L’Assemblée a décrété que le présent décret sera présenté incessamment à la sanction du Roi, et que Sa Majesté sera suppliée de le faire parvenir le plus tôt possible dans toutes les municipalités du royaume. » M. le Président lit une note de M. le garde des sceaux, relative aux membres de l’ancienne chambre des vacations du parlement de Rennes. Elle est ainsi conçue : « Le Roi a fait donner ses ordres aux magistrats du parlement de Rennes, en conséquence du décret de l’Assemblée du 12 de ce mois; et ils se rendront par-devant l’Assemblée aux jour et heure qu'elle voudra leur indiquer. * « M. le garde des sceaux prie M. le président de vouloir bien l’informer de la résolution qu’elle aura prise. Signé : l’Arch. de Bordeaux. » Le 15 janvier 1790. Sur quoi l’Assemblée a décrété que les membres du parlement de Rennes seront reçus à la barre le lendemain à deux heures. M. le Président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la division des départements du royaume. M. Gossin, rapporteur du comité de constitution, rappelle qu’il s’est élevé de grandes contestations sur le partage de la superficie comprise entre la Saintonge, l’Angoumois, le Périgord, le Quercy,le Languedoc, le Gomminges, le Couserans, le Bi-gorre, le Béarn, Je pays des Basques et les côtes occidentales depuis l’embouchure de l’Adour jusqu’à celle de la Gironde. Le comité avait d’abord essayé de concilier tous les intérêts par un premier projet. Voici les principes généraux qu’il avait suivis. L’étendue de ce terrain est de mille cinq cent soixante lieues carrées, il y avait donc de quoi former cinq départements de trois cent douze lieues chacun ; mais les rivières couvrant environ vingt lieues de superficie, les lacs en occupant une aussi grande partie et les sables ou landes formant quarante lieues carrées insusceptibles de culture, cette surface est réduite à mille quatre cent quatre-vingts lieues carrées. Le comité avait d’abord fait quatre départements : Armagnac ......... 325 lieues. Ghalosse et grande partie des Landes .......... 415 — Agenois et Bazadais ..... 385 — Bordeaux .......... 435 — Ces dimensions inégales paraissaient d’pbord contrarier les décrets, mais il fallait distraire du département de Bordeaux, la surface de la Gironde et les dunes qui bordent l’Océan. Il fallait distraire de celui de Ghalosse et des Landes plus de vingt lieues de côtes inhabitables et quelques terrains réunis à l’Armagnac; il fallait distraire aussi du département de l’Agenois et du Bazadais quelques portions à réunir à l’Armagnac. C’est d’après ces raisons territoriales, que cinq départements auraient été trop faibles. Cette opération morcelait d’ailleurs les Landes dont la réunion en grande masse est nécessaire à leur prospérité. Les députés du Marsan et de Tartas se plaignaient de ce que cinq départements entraîneraient la ruine inévitable de leur canton, qui ne résistera ni à l’influence de la Ghalosse, ni à celle d’une grande partie de la province dont les intérêts sont contraires à ceux des habitants des Landes. On opposait aussi que si Bazas était chef-lieu de département, il serait à 15 ou 20 lieues de distance des extrémités. On croyait cet inconvénient plus sensible, si le département avait été fixé à La Réole, quoique sa situation soit très-belle et ses édifices publics très-nombreux. Le comité pensait qu’il était nécessaire de réunir Ghalosse à une partie des Landes. Cinq départements seraient trop faibles et trois d’entre eux surtout léseraient beaucoup trop. Les Landes seraient morcelées et les peuples seraient très-éloi-gnés de la justice et de l’administration. C’est d’après ces détails que le comité se réfère à la sagesse de l’Assemblée pour décider s’il faut ordonner la division de la Guyenne en quatre ou en cinq départements. M. de Sèze, député de Bordeaux, soutient la division en quatre départements. Il rapporte que l’assemblée générale des députés de la Guyenne, faite la veille, n’a produit aucun résultat; il lit la délibération de cette réunion qui prouve que la majorité des députés était pour la division en quatre départements. M. Pélauque-Bérault fait sentir les inconvénients qui résultent de la réunion des peuples dans un département qui sera séparé d’eux par un fleuve aussi considérable que la Garonne. Il demande que la partie de la Guyenne, qui se trouve entre ta mer et ce fleuve, soit divisée de telle manière, que les départements qui seront formés soient limités à la Garonne. L’Assemblée témoigne le désir d’aller aux voix. M. Dupont, de Bigarre , demande qu’un membre de chaque sénéchaussée, qui n’a pas encore pris la parole, soit entendu. Cette proposition est adoptée. M. Basquiat de Mugriet, député de Dax , développe les raisons d’intérêt, d’usage et de localité, qui nécessitent la réunion du pays de Tartas à celui des Landes. M. Fisson-Jaubert appuie la division en quatre départements. M. Daubert, député d'Agen , fait sentir avec beaucoup de force l’injustice de la répartition de la taille réelle imposée sur tous les fonds, non eu raison de leur produit, mais de leur superficie, de sorte que la terre qui produit le chanvre, n’est )as plus taxée que celle où croît la fougère. Les îabitants de l’Agenois, dit-il, ne peuvent espérer a réforme de cet abus vicieux que par l’administration des districts et des départements. Si le système de ceux qui ne veulent pas de département intermédiaire était adopté, le département de l’Agenois, s’étendant depuis Langon jusqu’à Malause, ces villes seraient éloignées de plus de 32 lieues; la population de ce vaste pays fournirait tant d’électeurs que leur nombre étoufferait [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 Janvier 1196,] 489 la vois, des pays montueux, qui perdraient bientôt l’espoir de faire eatendre leurs justes réclamations ;jeme considèredans ce moment comme leur unique représentant et je remplis ce mandat avec d’autant plus de zèle,. que je suis moi-même ha-bitant de la plaine. M. Lavenue, député de Bazas, réclame la mise en pratique des principes contenus dans le rapport de M. Bureaux de Pusy. M. Gossin déclare que ce rapport n’était qu’un simple tracé , tandis que le travail qu’il a présenté est une œuvre combinée par le comité. On demande et l’Assemblée prononce la priorité pour la proposition du comité de constitution. L’Assemblée décide que la Guyenne sera divisée en quatre départements. M. Gossin lit ensuite la nomenclature des départements et propose un décret final. M. d’Estourmel dit qu’il est chargé de demander la conservation de l’administration du Cam-brésis et il insiste pour que du moins le Galaisis, Je Cambrésis et le Hainault soient dénommés dans la formation du département. M. Bouche propose de joindre au procès-verbal de ce jour : 1° le décret du 22 décembre 1789 concernant la constitution des assemblées représentatives et des assemblées administratives ; 2° l’instruction de l’Assemblée nationale, du 8 janvier 1790, sur la formation des assemblées représentatives et des corps administratifs ; 3° le décret du 8 janvier 1790. (Voy. ces pièces annexées à la séance.) Cette proposition est adoptée. M. le Président met ensuite aux voix le décret final sur les départements , proposé par le comité de constitution, il est adopté ainsi qu’il suit : L’Assemblée nationale, sur le rapport du comité de Constitution, après avoir entendu les députés dp toutes les provinces du royaume, a décrété que la France est divisée en 83 départements, dont Fêtât $era annexé au décret du 22 décembre dernier. Provence. Dauphiné ........ ....... Franche-Comté .......... . . Alsace .......... ...... Lorraine, trois évêchés et Barrois. . , , Champagne, principauté de Sedan, Cari-gnan et Mousson, Philippeville, Marien-jbourg, Givet et Charlemont ..... j�es deux Flandres, Cambrésis, Artois, Boulonnais, Galaisis, Ardresis . . . . dlé de France, Paris, Soissonnais, Beau-.yoisjs, Àmiênbi’s, y.eyj.n français. . . Normandie’ et Perche' V‘. Bretagne et partie des Mârches-Cçm? jnunes. «**##»*•*•••(.* Haut et Bas-Maine, Anjou, Tonrraine et Saumurois ..... . ..... . , Poitou et partie des Marches-Communes. .Orléanais, Blaisois et pays Ghartrain . . Berry ......... Nivernais Bourgogne, Aùxerrois ét èénonois, presse, Bugey et Vairomey . . : Lyonnais, Forez et Éeaujolais . ‘ . ‘ 3 3 â 9 4 4 2 6 5 5 i 4 3 3 2 1 1 Bourbonnais ........... . . 1 Marche, Dorât, haut et bas Limousin . . 3 Angoumois .............. 1 Aunis et Saintonge .......... 1 Périgord ............... 1 Bordelais, Bazadois, Agénois, Condomois, Armagnac, Chalosse, pays de Marsan et Landes ...... . ........ 4 Quercy ................ 1 Rouergue ............... 1 Basques et Béarn ........... 1 Bigorre et Quatre-Vallées ....... 1 Coudera ri s etFoix ........... 1 Roussillon .............. 1 Languedoc, Comminges, Nébousan, et Rivière-Verdun ........... 7 Vêlai, haute et basse Auvergne ..... 3 Corse ................ 1 Total ..... 83 L’Assemblée passe à son ordre du jour qui appelle la discussion sur V affaire de Toulon. M. de Champagny. Je n’entrerai pas dans le détail des faits. Dans le rapport qui vous a été présenté, on a voulu prouver que la déclaration des bas-ofticiers de la marine a été suggérée par un major de la marine, et l’on en a conclu que M. d’Albert était coupable. Toutes les probabilités prouvent le contraire. Cette conjecture n’étant pas prouvée, elle annonce que M. d’Albert est innocent, puisque, pour l’accuser, il a fallu avoir recours à une supposition on lui reproche des propos mal entendus et mal interprétés, et au sujet desquels il a écrit une lettre d’excuse à ceux qui se croyaient offensés : démarche qui honore celui qui l’a faite, autant qu’elle aurait dû satisfaire ceux à qui cette lettre était adressée. On accuse M. d’Albert d’avoir insulté la cocarde nationale ; il ne l’a point insultée ; il se faisait honneur de la porter, et en a donné l’exemple à son corps. Ainsi donc, ses torts avec la garde nationale ne résultent que d’un malentendu. La seconde affaire se présente d’une manière plus grave. On parle de préparatifs de guerre ; quels sont-ils ? deux piquets de cinquante hommes qui devaient attaquer trois mille hommes armés et un peuple nombreux, dont les intentions n’étaient pas réciproques ; des gargousses, etc. Mais n’y a-t-il pas toujours dans l’arsenal le nombre de gargousses nécessaire, quelque coupable ou quelque innocent que puisse en être l’usage? Des boulets ont été transportés au parc d’artillerie, où ils doivent encore toujours pire I/ordre de faire feu a été donné. Dix témoins l’assurent, vingt jq nient, et l’information est faite par la municipalité, qui était partie dans cette affaire. Pourquoi, dit-on, ces ordres, ces exhortations aux soldats? Une grande fermentation existait dans le port. M. d’Albert avait renvoyé quelques ouvriers; il craignait qu’on n’échauffât les esprits; il était inquiet de dix-huit cents forçats, toujours prêts à augmenter le désordre... Enfin M. d’Albert se laisse tranquillement conduire en prison ; il publie le$ bnnjbes et les canons qui ont été préparés, Je$ ôy4r,es qu'il $ donnés, les exhortations qu’il a fajt fijiré,,, " ’ ‘l Quel a été mon étonnement quand, à la suite du rapport qui lui a été présenté, j’ai entendu proposer de renvoyer cette affaire au Châtelet ! Cette décision serait une flétrissure. L’Assemblée n’adoptera point cette disposition rigoureuse ; elle ne confondra point le malheur avec le crime ; elle