638 lAssemhk'e nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |9 avril 1791.] M. Prugnon, au nom du comité d'emplacement. Messieurs, je viens vous faire, au nom du comité n’emplacement, plusieurs rapports. 11 existe dans la ville de Laval une maison de jacobins, qui est demandée pour les deux directoires : elle est neuve et à peine achevée, mais ni trop spacieuse ni trop chère. 11 est impossible de ne pas se rappeler le sic vos non vobis , en re-mai quant que cette maison a été bâtie depuis le 4 mai 1789. Plus que probablement l’intention du fondateur, en posant la première pierre, n’était pas de bâtir pour des directoires; mais, quel que soit le respect dû àPintenlion des fondateurs, on est bien réduil à s’en écarter ici, si toutefois c’est la blesser beaucoup, que desubstituer d’utihs administrateurs à des religieux qui l’étaient un peu mmns. Le but de vos décrets sur la disposition des édifices atfeciés aux corps administratifs est d’éviter aux a immistrés la dépense d’une acquisition, sans que la nation soit exposée à vendre un édifice public de moins. Tels sont les deux vœux que vous avez conciliés. Le directoire du département de Paris, respectant les principes qui ont dicté vos décisions, demande d’être autorbé à s’établir, non pas dans un de ces grands bâtiments que leur étendue sépare tellement de la classe des autres édifices publics qu’ils ne peuvent être ni aliènes, ni loués ; mais il se réduit à demander la portion du palais de justice connue sous le nom de bailliage du palais. Pour bien sentir tout ce que celte proposition a de modéré, il est juste de faire les réflexions suivantes : Paris est sans doute au niveau du département du Puy-de-Dôme ou de la Lozère, cependant il succède plus qu’un autre àtoutes les administrations; c est relativement à lui, plus qu’à un autre, que tout est détruit, que tout est à faire ou à refaire. Il lait pour Paris les fonctions de district, et il a un directoire des imposnious pour lequel le jour n'a pas assez de ses 24 heures. Il est le centre d’une grande dépense nationale, et dans un sens le plus grand marché du royaume, Il a sur la police de Paris une surveillance de tous les moments, ainsi que l’administration des nombreux ei immenses établissements nationaux qu’il renferme dans son sein. C’est parce qu’il est le c< ntre du mouvement général, qu’il doit être l’exemple des départements, ei il ne doit user de celte circonstance, que pour les vaincre tous en économie; c’est ce qu’il a très bien conçu. Si cette nouvelle Athènes faisait autrefois le monopole des convenances et du goût; si elle mér tait l’éloge qu’un grand hi-torn-n donnait à Pétrone , lorsqu’il l’app lait Elegantiæ arbiter, il fautqu’elle échange aujourd’hui ses mœurs contre des mœurs nouvelles. L’oraœur Licurgue (qu’il ne faut pas confondre avec le législateur), ayant gouverné la République de Lacédémone, lit afficher à une colonne le compte de son administration. C’était un modèle et nun une apologie. Je dis à tous les administrateurs, et surtout à ceux de Paris: Soy z des Li-curgues; que, par le premier compte que vous rendrez, il sou bien établi que votre départem nt est celui qui a le moins coûté, qui a le moins dépensé : cYst là votie première recommandation à l’esûme et à la reconnaissai ce publique. Le beau jour que celui où l’on verra s’engager un combat d’économie entre toutes les administrations de département 1 Quelle lutte, et qu’il sera honorable d’être vainqueur dans une telle arène! Juvénal parle d’une statue de bronze qui était à Rome, et dont le peuple avait presque usé les mams à lorce de les baiser : (elle est la récompense réservée à ceux qui auront le plus respecté les finances des administrés. Le directoire du département de Paris, bien convaincu de deux vérités : l’une, que l’administration est trop chère; l’autre, qu’il faut tout faire pour en adoucirle fardeau, se borne au nécessaire précis, et dit : Je serai où l’on me mettra, et pourvu que l’on me place économiquement, je serai toujours une bien grande leçon pour ceux qui demandent des pal <is. En dernier résumé, faisons payer aux administrés le moins possible, voilà leur premier imérêi; aliénons tout ce qui est aliénable, voilà celui de la nation. L’As-emblée a dispensé son comité de tous rapports préalables, lorsqu’il ne s’agirait que des distiicts ; mais elle ne lui a pas interdit de mettre en lumière la modestie de ceux qui en feraient preuve. Le directoire du district d’Abbeville ne coûtera guère aux administrés au delà de 4,000 livres pour son établissement, et il est riche, et il a 127,000 âmes de population. Le vœu le plus vif de votre comité est que cet exemple devienne bien contagieux, et que cette contagion devienne incurable. 11 vous propose donc d’autoriser cette acquisitiun. Le directoire du département du Cher demande à acquérir l’intendance de Bourges, pour y établir l’administration du département et celle du district. La demande ne paraît pas soi tir de la ligne de la modération. Ce bâtiment n’était pas somptueux, et une admimsiration succède à une administration; mais en succédant à ces proconsuls, que l’on nommait intendants , les administrateurs s’attacheront sans doute à ne jamais faire dire qu’ils n’oflrent que des fractions de ces sous-despotes; ils se souviendront que le plus insupportable despotisme est celui qui emprunte le costume de la liberté, et que leur nom ne doit réveiller que des idées consolantes pour les peuples. Voici les différents projets de décret que votre comité d’emplacement m’a chargé de vous présenter : Premier décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du départeme t de la Mayenne à acquérir, conjointement avec le directoire du district de Laval, les parti, s de l’ancien couvent des jacobins et dépendances, dé.-ignées au plan qui sera joint à la minute du présent décret, sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, pour y tenir leurs séances respectives. « L’autorise pareillement à faire faire les ouvrages et arrangements intérieurs mentionnés au devis estimatif fait par les sieurs Tel lot et Bru-neau, le prem er de ce mois, sur lequel il sera procédé à l’adjudication au rabais desdits ouvrages et arrangements, pour être, le prix de ladite acquisition et le coût des ouvrages, supportés, savoir : pour les ceux tiers, par les administrés du département, et pour l’autre tiers par ceux du district, dans la proportion déterminée par ledit devis, sans que les membres de l’un et l’autre directoire, leurs secrétaires, gref- 659 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791.] fiers, archivistes et tous autres, puissent être logés dans lesdits bâtiments. « Excepte néanmoins de la présente permission d’acquérir, les jardins, église, maisons, terrains et bâiiments formant le surplus dudit couvent, lesquels seront vendus séparément dans les formes prescrites par les décrets de l’ Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux. »> {Adopté.) Deuxième décret. « L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du département de Maine-et-Loire à acquérir, dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, et aux frais des administrés, la maison des jacobins de la ville d’Ang us, pour s’y placer; l’autorise pareillement à faire faire toutes les réparations et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif qui en sera préalablement dressé, et d’après l’adjudication au rabais qui en sera aussi faite, et dont le montant sera supporté par lesdits administrés. » {Adopté.) Troisième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, décrète que la portion du palais de justice, connue sous la dénomination de bailliage du palais et ses dépendances, sera occupée par le directoire du département de Paris, à la charge d’en faire supporter par les admi'iiî-trés les réparations, conformément à l’article 4 du décret du 16 octobre dernier. » {Adopté.) Quatrième décret. « L’Assemblé nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district d’Abbeville, département de la Somme, à se placer dans la partie du palais de justice de cette ville, désignée au plan qui sera, à cet effet, joint à la minute du présent décret, pour y tenir ses séances; l’autorise pareillement à faire les réparations et arrangements intérieurs mentionnés au devis estimatif fait par le sieur Jarnel-Regnier le 19 janvier, sur lequel devis il sera procédé à l’a ijudication au rabais desdites réparations et arrangements intérieurs, pour en être le montant supporté par les administrés. » {Adopté.) Cinquième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du département du Cher à acquérir, aux frais des administrés, dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, l’hôtel de la ci-devant intendance, pour y placer les corps administratifs dn département et du district : excepte néanmoins, de la présente permission d’acquérir, les parties de bâtiments qui servaient de remises et d’écuries, pour être vendues séparément et dans les formes ci-dessus prescrites. » {Adopté.) M. Ramel-Mogaret, au nom du comité d'aliénation, propose plusieurs ventes de biens nationaux à diverses municipalités dans les termes suivants « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d£ l'aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès verbaux respectifs des évaluations ou estimations d�sdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret, savoir : Ala municipalité deFigeac, département du Lot, pour ......... 222,630 1. » s. » d. A celle d’Estang, département du Gers, pour. . 8,900 » » A celle de Vieil 'a, même département, pour. . . 1,691 >» >. A celle d'Orthez, départ. des B isses-Pyrénées, pour 133,793 2 8 A celle de Fresnov-le-Grand, département de l’Aisne, pour ..... 276,674 1. 2 2 « Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’e-uimatioa respectifs annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » (Ge décret est adopté.) M. Legrand, au nom du comité ecclésiastique, présente un projet de décret concernant la réunion et la circonscription des paroisses de la ville de Noyon. Ge projet de décret est ainsi conçu : « L’As?embiée nationale, ouï le rapport de son comité ecclesiastique, décrète que dans la ville de Noyon les 7 paroisses dont elle était composée, ensemble les 3 paroisses dites de Morlaincourt, la rue d’Ûrroir et de Pont-l’Evêque, sont supprimées et réunies en une seule, dont l’église paroissiale sera l’église ci-devant cathédrale, sous son ancienne invocation. » {Adopté.) M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique, présente un projet de décret concernant la ré union et circonscription des parois-es des villes de Tour-, Quimper, Nevers et ou district d’Angers. Ce projet ne décret est ainsi conçu : « L’Assmblée nationale, sur lé compte qui lui a été rendu, par son comité ecclésiastique : « 1° üe l’arrêté du directoire du département d’Indre-et-Loire, en date du 22 mars 1791, sur l’avis du directoire du district de Tours, du 17 février, donné en l’absence de l’évêque dûment requis et invité d’y concourir, et sor la délibération de la municipalité de la même ville, du 4 du même mois, relativement à la circonscription des paroisses de la ville de Tours et des campagnes environnantes ; « 2° De l’arrêté du directoire du département du Finistère sur la délibération de l’évêque du Finistère et du directoire du district de Quimper, du 30 mars dernier, concernant la réunion des paroisses de la ville et des faubourgs de Qnimper ; 3° De l’arrêté du directoire du département de la Nièvre, du 27 mars dernier, sur l’avis du directoire du district de Nevers, du 24 février précédent, donné en l’absence de l’évêque, dûment requis et invité d’y concourir, relativement à la circonscription des paroisses de Nevers; « 4° De l’arrêté du directoire du département de Maine-et-Loire, du 22 mars deruier, pris sur l’arrêté du directoire du district d’Angers, du