SÉANCE DU 9 FRIMAIRE AN III (29 NOVEMBRE 1794) - N° 43 317 de vos décrets. Les dépenses sont ordonnancées par vos diverses commissions administratives. Elles ne sont payées à la trésorerie que lorsqu’elles appuyées des pièces de comptabilité fondées sur des décrets. Un contrôle est chargé de vérifier si les pièces justificatives qui accompagnent les ordonnances sont fondées sur un décret ; c’est ce contrôle qui fait découvrir les abus que vous avez si souvent réformés, sur le rapport de votre comité des Finances. Ainsi, par cette forme de comptabilité, la responsabilité ne peut être illusoire, puisqu’il en résulte que la Trésorerie nationale est responsable des deniers, comme les commissions qui ordonnancent sont responsables de l’emploi des matières. L’ordre et l’exactitude du travail ajoutent encore à la clarté des opérations. Chaque jour la trésorerie nationale arrête l’état de recette et de dépense, et le dépose dans vos comités. Chaque jour elle est en état de produire son compte de deniers avec toutes les pièces à l’appui, et votre comité des Finances prépare un rapport général sur cet objet, à la suite duquel il doit demander à la Convention qu’elle nomme une commission parmi ses membres, pour en examiner et vérifier tous les détails. Lorsque vous mettez, par décret, des fonds à la disposition des commissions administratives, la trésorerie paie jusqu’à concurrence de l’emploi de ces fonds ; mais elle ne paie, comme on l’a déjà dit, que lorsque la dépense est fondée sur un décret. Ainsi, en mettant aujourd’hui 20 millions à la disposition de la commission des Secours, vous ne décrétez pas une nouvelle dépense, mais cette commission ordonnancera, jusqu’à concurrence de cette somme, les secours que vous avez accordé aux défenseurs de la patrie, par votre loi du 14 prairial ; aux réfugiés, par votre loi du 27 vendémiaire ; aux blessés par l’explosion de la poudrerie de Grenelle, et autres dépenses que vous avez ordonnées par décret. La trésorerie ne paiera qu’autant que les ordonnances seront conformes à ces lois. Rien n’est plus simple et plus facile dans sa marche que cette organisation. Si vous cessiez un moment de mettre des fonds à la disposition de vos commissions, vous suspendriez à l’instant tous les payements dans la République; car, d’après la loi du 30 germinal, la trésorerie ne peut s’acquitter d’aucune ordonnance que sur les fonds mis peu1 un décret à la disposition des commissions. Votre comité vous propose le décret suivant : « La Convention nationale, sur la proposition de son comité des Finances, décrète : Art. 1er.- La Trésorerie nationale ouvrira un crédit de 1 million 500 000 livres à la commission des Administrations civiles, police et tribunaux ; De 6 millions à la commission des Travaux publics ; De 20 millions à la commission des Secours publics ; De 100 millions à la commission du Commerce et approvisionnements ; De 30 millions à la commission des Transports, postes et messageries ; De 2 millions à la commissions des Revenus nationaux ; De 6 millions à la commission des Armes et poudres ; De 400 000 livres à la Trésorerie nationale ; De 2 millions à la commission d’instruction publique ; De 500 000 livres à la commission d’Agricul-ture et des arts ; De 1 million à la commission des Relations extérieures. Ces fonds seront employés aux dépenses que chaque commission est chargée d’ordonnancer. Le présent décret ne sera pas imprimé. » CAMBON : Je ne m’oppose pas au décret, mais je veux faire remarquer à la Convention que c’est à tort qu’on attaquerait le comité des Finances ou quelques uns de ces membres, en disant que sans cesse les oreilles sont frappées des dépenses qu’il propose. Le comité des Finances a toujours marché unanimement, jamais il n’a proposé aucune dépense ; il s’y est au contraire toujours opposé ; et il a mérité le reproche de ténacité parce qu’il ne voulait pas consentir à toutes celles qu’on projetait. C’est inutilement qu’on en fera décréter sans avoir fait mettre à la disposition de la trésorerie les fonds nécessaires pour les acquitter ; tous les mois, elle publie l’état de sa situation: elle met la plus grande publicité dans toutes ses opérations. Ce ne peut être que des fripons qui crient contre elle ; car, s’il fallait citer toutes les dépenses extraordinaires, toutes les dépenses inutiles qu’elle a arrêtées, on en ferait des volumes. La Convention adopte le projet de décret proposé par Johannot (77). 43 Le commissaire de l’organisation et du mouvement des armées de terre, envoyé à la Convention douze croix du ci-devant ordre de Saint-Louis, qui lui sont parvenues; sept de la municipalité de Saint-Dizier [Haute-Marne], une de Calvi [Corse] : les autres lui ont été remises par la commis-sion des Secours, à laquelle elles avoient été adressées (78). [Le commissaire de l’organisation du mouvement des armées de terre au citoyen président de la Convention nationale, Paris, le 9 frimaire an III] (79) (77) Moniteur, XXII, 623, indique le rapport de Johannot à la date du 8 frimaire. Bull., 9 Mm. (suppl.) ; F. delà Républ., n° 70 ; Mess. Soir, n° 833. (78) P.-V., L, 184. (79) C 327 (2), pl. 1443, p. 15. Mention marginale de réception du don signée Ducroisi. 318 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Je t’envoye, citoyen, des croix du ci-devant ordre de St-Louis parvenues à la commission en nombre de douze. Sept de ces croix proviennent de la municipalité de St-Dizier, une de celle de Calvi réfugiée à Marseille et une du C. Mantim-prey Romecourt, ( illisible ), les autres m’ont été remises par la commission des Secours publics à laquelle elles avoient été adressées avec les brevets qui en dépendoient. Salut et fraternité. Signé, Bille, commissaire. 44 Un membre, au nom du citoyen Latour, notaire à Puligny, département de la Côte-d’Or, fait offrande en don patriotique du montant de la liquidation de son office. La Convention nationale en décrète la mention honorable, l’insertion au bulletin, et le renvoi au comité des Finances (80). [Le citoyen Latour à la Convention nationale, Poligny, le 1er frimaire an III\ (81) Citoyen ( illisible ) (82), Il y a près de sept ou huit mois que j’écrivis au président de la Convention nationale et je demandois de vouloir être mon interprêtre auprès de la Convention pour accepter l’offre que je faisois à la nation du montant de la liquidation de mon office de notaire. Comme je n’ai pas vu mon nom inséré dans la bulletin de la Convention, je pense que ma lettre n’a peut-être pas été reçue et ce qui me confirmois dans cette idée c’est que le liquidateur général de liquidation vient de m’écrire d’envoyer les pièces nécessaires pour tous les remboursemens. Je viens de luis faire réponse et je lui marque je viens d’en faire don depuis ventôse dernier, que en conséquence, je voudrais faire aucune diligence pour en toucher les remboursemens, c’est pourquoi, citoyen représentant, dans le cas ou la lettre ne seroit point parvenue écrite au président (en datte du 9 ventôse), vous voudrez bien renouveller de ma part l’offre de don que j’ai fait du remboursement du montant de la liquidation de mon office de notaire, dans le cas ou néanmoins il n’en auroit pas encore été question, quoique je ne n’ai pas vu dans les papiers publics, il peut se faire que cela me soit échapper. Toute votre famille se porte bien, mon épouse va un peu mieux actuellement, elle vous fait ainsi qu’à votre chère épouse mille salut et compliment en mon nom et de mes frères. Salut et fraternité. Signé, Latour. (80) C 327 (1), pl. 1432, p. 50 avec la signature de Ramel. P.- V., L, 84-185. (81) C 327 (1), pl. 1432, p. 51. (82) Certainement un député de la Côte-d’Or mais le nom est illisible. 45 Un membre [RAMEL], au nom du comité des Finances, fait un rapport sur les impositions. La Convention décrète l’impression et la distribution, et en ajourne la discussion à quintidi prochain (83). 46 Le représentant du peuple Choudieu demande, pour le rétablissement de sa santé, une prolongation de congé. La Convention nationale la lui accorde de trois décades (84). [Le représentant du peuple Choudieu au président de la Convention nationale, Angers, le 1er frimaire an I1I\ (85) Pierre Choudieu, représentant du peuple, actuellement en congé pour le rétablissement de sa santé, au président de la Convention nationale. Je te prie, citoyen président, de vouloir bien communiquer à la Convention nationale, la note cy-jointe. Salut et fraternité. Signé, Pierre CHOUDIEU. 47 Un membre [TEXIER], au nom du comité des Secours publics, propose le décret ci-après, qui est adopté. La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Secours publics, décrète qu’il sera payé par la Trésorerie nationale, sur la présentation du présent décret, à la citoyenne Dudouit, la somme de 150 liv. une fois payée, pour l’indemniser des dépenses qu’elle a été obligée de faire pendant la durée de la maladie de son mari. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (86). (83)P.-V, L, 185. Moniteur, XXII, 628, J. Fr., n° 795 et Débats, n° 797, 988 qui précisent « un projet de décret sur les contributions de 1794 »; F. de la Républ., n° 70 ; M. U., n° 1357 ; J. Univ., n° 1830 ; Mess. Soir, n° 833. (84) P.-V., L, 185. C 327 (1), pl. 1432, p. 52. (85) C 327 (1), pl. 1445, p. 6. (86) P.-V., L, 185. Texier rapporteur selon C 327 (1), pl. 1432, p. 53. Bull., 9 frim. (suppl.).