[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 octobre 1789.] 457. Nota. Si le comité de vérification était dans le cas de s’assembler, ses membres se réuniraient dans un bureau. N° 13. Officialité. Cette pièce, située dans la première cour à droite, au rez-de-chaussée, contiendra une portion du secrétariat, savoir : Le bureau des procès-verbaux , qui occupe sept commis; Le bureau du contreseing , qui occupe quatre commis ; Le bureau du scrutin et des passe-ports, qui occupe deux commis. N° 14. Chambre du conseil. Cette pièce, située ensuite de la précédente, contiendra une autre portion du secrétariat, savoir : Le bureau des renvois, qui occupe quatre commis ; Le bureau de la correspondance, qui occupe quatre commis. N° 15. Le chapitre. Cette pièce, située dans le cloître à gauche, est destinée à contenir la dernière portion du secrétariat, savoir : Derrière la balustrade, le bureau du comité des finances, qui occupe cinq commis; Dans le reste de la salle, le bureau du comité de judicature, qui occupe un commis; Celui du comité de commerce, qui emploie un commis ; Celui du comité de rapport, qui occupe un commis ; Celui des affaires diverses, qui emploie cinq commis ; Enfin, deux commis surnuméraires. Nota. L’imprimeur aura une pièce attenante au vestibule de l’Assemblée nationale, pour être toujours à même d’y recevoir ses ordres. Quant au trésor des dons patriotiques, il sera placé dans un endroit commode et sûr, déterminé par MM. les commissaires, de concert avec MM. les trésoriers. Les voitures entreront toujours par la porte de l’archevêché, à droite de l’église de Notre-Dame, et sortiront toujours par la porte du cloître. La distribution du local ci-dessus, arrêtée par les six commissaires de l’Assemblée nationale, sera imprimée sans délai et un exemplaire en sera remis, lundi 19, avant la séance, à chacun de MM. les députés. A Paris, ce 18 octobre 1789. Signé : de Colbert-Seignelay, évêque de Rodez, Guillotin, le duc d’Aiguillon, LA POULE, le président le PELLETIER DE Saint-Fargeau , le marquis de Gouy-D’Arsy, commissaires. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE de m. fréteau. Séance du lundi 19 octobre 1789. A dix heures du matin, l’Assemblée nationale se réunit à Paris dans la grande salle de l’archevêché, ainsi que cela avait été décidé le 15 du courant. M. le Président, ayant déclaré que la séance était ouverte, aannoncé une lettre de M. Brun de La-combe, sur les municipalités et les districts. Cette lettre est renvoyée au comité de Constitution. { Voy. plus loin le texte de ce document, annexé à la séance de ce jour.) M. le Président. Je demanderai au Roi l’heure à laquelle il recevra la députation que l’Assemblée est dans l’intention de lui envoyer. Pendant les trois jours que l’Assemblée nationale a été obligée de suspendre ses séances, il est arrivé plusieurs événements dont j’ai à Jui rendre compte. Le vendredi 16 , un membre est venu me faire part d’une lettre par laquelle on lui annonçait que M. le vicomte de Caraman, major en second d’un régiment de chasseurs, a été arrêté le 13 à Alençon, avec un lieutenant et 60 dragons, sur l’ordre du comité municipal de cette ville. Ce comité a dû commencer l’instruction le 14, et a annoncé que le jugement définitif pourrait être rendu le 18. Ne pouvant consulter l’Assemblée sur cet événement, et déterminé par l’urgence des circonstances, j’ai écrit au comité d’Alençon ; je lui ai représenté que nul ne peut s’attribuer arbitrairement le pouvoir judiciaire ; que c’est attenter à la loi que d’établir un semblable tribunal ; que le Châtelet de Paris avait été chargé, par un décret de l’Assemblée, d’instruire de semblables affaires avec la plus grande publicité, et que j’engageais le comité à surseoir jusqu’à ce que j’aie fait part de ces faits à l’Assemblée nationale. Le dimanche, à minuit et demi, trois députés de Boulogne-sur-Mer m’ont appris que le peuple et la municipalité de cette ville n’ont pas voulu laisser partir M. le duc d’Orléans, qui passait en Angleterre, et qu’ils ont été envoyés pour obtenir de M. de Montmorin, des représentants de la commune de Paris et de l’Assemblée nationale, l’attestation de la régularité et de l’authencité du passe-port de ce prince ; après m’être fait représenter le titre de ces députés, je leur ai remis l’attestation qu’ils demandaient. J’ai aussi été instruit par M. d’Esterhazy, commandant duHainault, que les subsistances nécessaires aux garnisons établies sur les frontières pour empêcher l’exportation des grains, ayant été interceptées par les paysans, les milices nationales et les troupes réglées ont été maltraitées par les habitants des campagnes. Ce fait rend plus pressante la loi sur les attroupements. On fait lecture des dons patriotiques. La ville de Montélimar en Dauphiné envoie 3,142 livres. M. Bonnet de la Verdière, auditeur à la chambre des comptes de Bretagne , 100,000 livres formant le quart de ses propriétés. Les religieuses ursulines de Mantes, 5,000 livres. [Assemblé1© nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 octobre 1189.] 458 Les comédiens de Marseille, 2,600 livres. M. de la Massellerie, 2,400 livres. Les colons américains font passer à l’Assemblée la délibération suivante : « L’assemblée des colons, délibérant sur la proposition qui lui a été faite par un de ses membres, a unanimement arrêté que, pour donner une preuve de leur zèle et de leur dévouement, les colons américains votaient, et que MM. leurs députés demeuraient autorisés, en vertu des présentes, à offrir à l’Assemblée nationale, pour subvenir aux charges de l’Etat, la quatrième partie de tous leurs revenus, ce qui peut être un* objet de 6 millions, et en outre un cautionnement de la cinquième partie de leurs biens, pour liquider la dette nationale. « Signé : DÉ Joly, président, RoLAND-AtJDlGER, PoiZAT, secrétaires. » On lit la lettre suivante de M. de Limon, contrôleur général des finances de M. le duc d’Orléans. « Monseigneur le président, je viens présenter entre vos mains, à l’auguste et tutélaire Assemblée nationale, l’hommage de la ville.de Pont-l’Evêque, dont j’ai l’honneur d’être maire-l’expression de son respect* de sa vive reconnaissance pour les décrets mémorables déjà émanés de l’Assemblée, ses vœux pour le succès de la constitution de ses travaux, ainsi que mes pouvoirs , sont consignés dans la délibération en forme qu’elle a prise le 5 août dernier; elle m’est arvenue dans le cours d’une tournée que je fais ans les possessions de monseigneur le duc d’Orléans, et j’en attendais la lin, pour avoir l’honneur de vous remettre moi-même, monseigneur, cette délibération, comme j’en avais d’abord le dessein, sous la crainte de différer trop longtemps un hommage que l’empressement des autres villes du royaume ferait paraître tardif ; mais sa date lui reste, et elle est précieuse puisque le 5 août est l’époque la plus glorieuse pour le patriotisme français. « Quant à moi, monseigneur le président, à la distance où je me trouve de la capitale, et occupé uniquement des domaines de monseigneur le duc d’Orléans, que je parcours, je ne viens que d’apprendre, par les papiers publics, que l’Assemblée nationale a bien voulu permettre à des particuliers de lui offrir des sacrifices patriotiques. Je m’empresse, monseigneur le président, de me mettre à leur suite. « Dès le mois de mars dernier, j’ai renoncé gratuitement aux droits de corvée en nature et en argent, au droit de banalité des moulins, et aux droits de colombier qui m’appartenaient: je n’ai plus rien à faire à cet égard. Mais j’ai une seigneurie qui s’étend sur huit paroisses. J’offre d’abandonner, sans rachat ni indemnité , à mes vassaux et censitaires, les droits de lods et ventes, de relief, et tous autres droits seigneuriaux, si les seigneurs suzerains, de qui je relève, veulent me traiter de même. « Probablement de très-longtemps mes fiefs ne seront pas vendus, et leur sacrifice sera très-éloigné, au lieu que je renoncerai dès à présent au produit annuel de mes lods et ventes. En faisant remonter cette remise gratuite jusqu’au premier anneau de lachuîneféodale, il n’yaurailde sacrifice sans compensation que pour le domaine de la couronne; mais il serait léger, et mes censitaires jouiraient de la condition gratuile de la féodalité, condition sans laquelle ce bienfait inestimable sera peut-être nul pour eux. Il m’est dû des rentes seigneuriales : j’offre d’en recevoir le remboursement au denier 20 et d’en placer le produit à 4 0/0 sur l’Etat. « Enfin, monseigneur lé président, à mon retour à Paris, je ferai porter mon argenterie à la Monnaie ; et également, à mon retour à Paris, et lorsque la Constitution aura garanli que les fonds publics ne pourront plus être détournés de leur destination, je verserai dans la caisse patriotique unesomme qui excédera de beaucoup le centième denier de ma fortune et de mes facultés ; mais, dans la crise actuelle, lorsqu’il est à craindre que le génie du premier ministre des finances, ses grands talents et ses ressources ne puissent pas triompher entièrement des circonstances, et mettre la plus auguste Assemblée du monde à portée de faire tout le bien que le Roi désire et que la nation attend, chacun doit un tribut personnel à sa patrie, et c’est par des privations et des sacrifices réels de fortune, quoique la mienne soit très-modique, que je veux acquérir le droit de dire : et moi aussi je suis Français. « Je suis avec un profond respect, monseigneur le président, votre très-humble et très-obéissant serviteur. « Geoffroy de Limons, « maire de la ville de Pont-V Evêque.» Le comité des rapports est invité à s’assembler pour s’occuper d’un mémoire adressé parla milice nationale de Rouen. Cette ville paraît fort agitée. Cette affaire est très-importante, puisque de la tranquillité de cette ville dépend essentiellement la subsistance de la capitale du royaume. La lecture dû procès-verbal donne lieu à plusieurs observations. 11 est décidé que la rédaction de cet acte sera revue, et que désormais tous les officiers des boréaux examineront les procès-verbaux avant qu’ils soient lus à l’Assemblée. Quelques représentations sur l’incommodité et le peu d’étendue de la salle de l’archevêché déterminent l’Assemblée à ordonner que les commissaires déjà nommés seront chargés de chercher Un local plus convenable. L'ordre du jour était la discussion du projet du comité de Constitution sur les municipalité à M. de SlÜery ayant obtenu la parole, veut entrer dans quelques détails sur la situation actuelle de l’Assemblée. 11 est invité à se renfermer exactement dans l’ordre du jour. M. de Btacons engage les députés de Dauphiné à se retirer pour prendre connaissance de dépêches très-importantes arrivées de cette province. 4 Une députation de la commune de Paris est introduite. M. Bailly, maire, accompagné deM. de Lafayette, porte la parole. M. Bailly. Messieurs, nous apportons à l’Assemblée nationale les hommages de la commune de Paris; nous venons renouveler à cette auguste Assemblée et l’expression d’un respect profond et-l’assurance d’une soumission entière. Nous avons toujours désiré l’honneur que nous recevons aujourd’hui, celui de voir les représentants de la nation réunis dans le sein de la capitale, et y délibérant sur les grands intérêts de l’Etat. Nous osons dire, Messieurs, que nous sommes dignes de cet honneur ; nous le sommes par le respect et la soumission dont nous venons vous