[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 116 décembre 1790. j 51$ Quatrième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité de i diénanon des domaines nationaux, de la soum'ss'en faite, Je 23 mai 1790, par Ja municipalité de Tours, canton de Tours, district de Tours, département d’Indre-et-Loire, en exécution de la délibération prise par le conseil pendrai ne la commune dudit lieu de Tours, le 23 mai 1790, pour, en censée uen ce du décret ou 14 mai 1190, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont .l’état est annexé à la minute du procts-vei bai de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations fa - tes dt sdits biens, en conformité de f instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Tours les biens compris dans ledit étal, aux charges, cl uses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 216,335 liv. 19 sols 10 deniers, payable de la manière déterminée par le même décret. » M. de Montesqniou , au nom des commissaires réunis, chargés de l'examen de l'article 7 du décret du 7 novembre dernier , concernant les rentiers du clergé , présente l’état de la dette que le clergé en corps a laissée, des différentes dates de ces emprunts, des conditions auxquelles ils avaient été contractés, et du mode de remboursement qui doit convenir à tous les intérêts. Les rentes constituées au nom du clergé se divisent en deux classes : 1° les emprunts appartenant à des mainmortables ; ils montent en capital à 45,770,539 liv. 16 s. 10 d.; cette partie de la dette doit être regardée comme amortie au proüt de la nation; 2° les emprunts appartenant à des particuliers, et dont la nation a promis et doit le remboursement, montent à 85,260,794 liv. 11 s. 6 d. dont au denier 50 ..... 3,389, 138 liv. 4s. 3d. au denier 25 ..... 63,134,791 19 2 du denier 22 1/2. . 14,296,694 8 2 audenier20 ..... 4,449,170 » » Soüime pareille ..... 85,260,794 liv. Ils. 6d. (M. Montesquiou lit un projet de décret.) M. Martineau propose, par amendement, que les créanciers particuliers des anciens corps et communautés séculières et régulières soient admis à jouir de la favëùr accordée aux rentiers du ci-devant clergé. (Cet amendement est renvbyë au comité.) Le projet de décret est ensuite adopté ainsi qii’il suit : « La dette constituée du ci-devant clergé de-iheure, en vertu des précédents décrets, amortie pour ce qui en appartenait à des corps et communautés ecclésiastiques; quant au reste de sa dette Constituée, elle sera Remboursée dans l’ordre suivant : « Il sera fait annuellement par la caisse dé l’extraordinaire, à commencer de 1791, un fonds de 10,000,000 livres, lequel sera employé, la première année, ati remboursement des contrats de rentes constituées au denier vingt eu 1780 et 1782, par le ci-devant clergé, et d’une partie de l’emprunt à quatre et demi pour cent de 1785. « Le fonds de la seconde année sera employé à rembourser, le reste de l’année 1785, partie de l’emprunt au denier vingt-cinq de Tannée 1755. « Le fonds de la troisième année sera employé au remboursement du reste de l’emprunt de 1755, et de suite, tant dans ladite année que dans les années suivantes, à rembourser les emprunts de 1765, 1766, 1775 et 1781, selon Tordre de leur constitution. « Quant au reste des emprunts au denier cinquante, antérieurs à Tannée 1755, il sera partagé en deux classes : ceux des propriétaires qui justifieront la possession ou celle de leurs auteurs, depuis l’origine, seront remboursés à la dernière époque sur Je >ied du capital fourni par eux ou par leurs auteurs. « Ceux qui posséderont par acquisition seront libres d’accepter leur remboursement au denier vingt-cinq ; et faute de cette acceptation, ils demeureront au rang des créanciers de la dette constituée de l’Etat, se réservant l’Assemblée nationale de rapprocher l’époque des payements ci-dessus, suivant les circonstances et l’accélération des ventes. « Les particuliers propriétaires de contrats de rente sur le ci-devant clergé pourront, sans distinction, donner leurs contrats en payement des domaines nationaux ; mais ils ne seront reçus à la caisse de l’extraordinaire que sur le pied du denier vingt de leur intérêt, après avoir reçu le visa des commissaires préposés à la liquidation générale. » M. de Montesquiou, rapporteur, propose d’ajouter au decret des articles additionnels destinés à le compléter. M. Boutteville-Dumetz demandé l’ajournement de ces artieb-s. (L’ajournement est prononcé.) M. le Président lève la séance à trois heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ, EX-PRÉSIDENT. Séance du jeudi 16 décembre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. M. d’André, ex-président, occupe le fauteuil. Un de MM. les secrétaires donné lecture des adresses suivantes : Adresse du conseil général de là bbmmune de Louhaus et des officiers municipaux de Bour-goin, qui annoncent que les juges des tribunaux de district fixés en ces deux villes ont été installés et ont prêté le serment ordonné par la Constitution. La commune de Louhans exprime surtout les sentiments de respect, de reconnaissance et de dévouement envers l’Assemblée nationale, que les habitants ont fait éclater lors de la cérémonie. Elle la supplie instamment d’ajouter à ses bienfaits en lui accordant un tribunal de commerce. Adresse des officiers municipaux dë la com-(1) Cette séance est incomplète ait Moniteur .