PARIS (INTRA MÜROS). CAHIER De la noblesse assemblée aux Bernardins , 13e département , 21 avril 1789 (1). L’assemblée a arrêté que les électeurs qu’elle va nommer pour la représenter à l’assemblée générale, qui doit se tenir le 23, seraient obligés en conscience de concourir de toutes leurs forces à faire prendre pour base du cahier général de la ville de Paris, si les trois ordres se réunissent, et du cahier particulier de la noblesse, si chaque ordre rédige le sien séparément, les articles suivants : 1° La périodicité des Etats généraux en fixant leur premier retour au plus tard à trois ans. 2° La formation et la confection des lois par le concours de la nation qui propose, et du Roi qui sanctionne. 3° La nécessité du consentement de la nation pour l’établissement de tous impôts, lesquels ne seront jamais accordés que d’une tenue d’états à l’autre. 4° La liberté individuelle, la suppression des lettres de cachet et de tout ordre attentatoire à cette liberté, les citoyens ne devant être protégés, contenus et punis que par la loi. 5° La réforme tant désirée dans l’administration de la justice, et surtout la publicité de la procédure criminelle. 6° La responsabilité des ministres. 7° La liberté de la presse, avec les sages précautions à prendre par les Etats généraux. 8° Etablissements d’Etats provinciaux, dont les membres seront élus librement, lesquels n’auront aucun pouvoir en matière de législation, ni pour consentir aucun impôt, mais pourront seulement s’occuper d’administration et de répartition. 9° La répartition exacte des impôts dans la plus parfaite égalité entre tous les citoyens, de quelque ordre'qu’il soit. 10° L’assurance de la dette publique, qui sera reconnue par la nation, à l’effet de quoi les Etats détermineront une subvention quelconque qu’ils estimeront la moins onéreuse et la plus* convenable, si elle est jugée nécessaire, après la connaissance exacte qui sera donnée aux Etats généraux de la situation actuelle des finances, du montant de la dette, et des ressources que peuvent fournir une meilleure administration et une plus grande économie dans la dépense des différents départements. Le produit de cette subvention sera laissé à la disposition unique et absolue des Etats généraux, qui prendront les précautions nécessaires pour l’acquit exact des arrérages, intérêt et remboursement des capitaux, quand il aura lieu. 11° L’aliénabilité des domaines de la couronne. 12° Le refus de tous impôts et emprunts, jusqu’à ce que la constitution ait été établie. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. Ges articles arrêtés, on a procédé, par la voie du scrutin, à la nomination des électeurs. MM. le comte de'Lally-TolIendal, Le baron d’Arros, Paporet et Ûupré de Saint-Maur , ont été élus (1) et l’assemblée leur a remis le présent extrait , signé de tous ses membres, ainsi que la protestation qu’elle a faite, et qui est également portée aux procès-verbal : ledit extrait devant leur servir tout à la fois, et de pouvoirs pour représenter l’assemblée, et de règle pour exécuter ses intentions. Fait ce 21 avril 1789. Onaprocédé ensuite à de nouveaux scrutins pour nommer les trois électeurs subsidiaires lesquels, conformément à la délibération del assemblée, ne sont autorisés à se présenter à l’assemblée générale, qu’aulant qu’elle les appellerait ou consentirait à leur admission, auquel cas ils auraient les mêmes pouvoirs et instructions que les quatre premiers électeurs qui viennent d’être nommés et auxquels ils seront adjoints. Les trois nouveaux membres nommés par le scrutin ont été MM. Le marquis de Grimaud, capitaine de dragons; Le comte Charles de Marguerye, sous-lieutenant des gardes du corps de Mgr. le comte d’Artois ; Le chevalier de Louvart , de Pont-le-Toye; capitaine de canonniers, faisant son service à la suite, du corps royal d’artillerie. Auxquels le présent extrait a été remis. Fait aux Bernardins , lesdits jour et an , 21 avril 1789, et signé de tous les membres de l’assemblée. Signé , le comte de Lally-Tollendal5 président, Pigeon, secrétaire. INSTRUCTIONS ET POUVOIRS Donnés aux électeurs représentant le tiers-état du deuxième district du Marais, assemblés en l'église des Capucms du Marais (2). Députés à l’assemblée des trois ordres ; MM. Desêze, avocat au parlement.; Collet, avocat au parlement; Brousse Desfaucheret, avocat en parlement; Àndelle, notaire; Anson, receveur général des finances. Les habitants du second district du Marais, assemblés dans l’église des Capucins, se considérant sous deux aspects différents: D’abord comme membres de la nation française. et ensuite comme habitants de la ville de Paris; Sous le premier rapport, ils ont expressément (1) M. Iléricart de Thury avait été élu par le quatrième scrutin. 11 s’est excusé pour des raisons de santé. L’Assemblée après av.oir témoigné à ce magistrat tous ses regrets et toute la confiance dont il est si digne, a procédé au nouveau scrutin, qui a nommé M Dupré de Saint-Maur. (2) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire 085 [États gén. 1789. Cahiers.] enjoint à leurs représentants de porter à rassemblée générale des trois ordres les réclamations suivantes formées d’après l’unimanité de leurs vœux; 1° Les bases de la constitution bien établies avant tout autre objet; 2° Retour périodique des Etats généraux; et détermination d’une meilleure organisation future pour la convocation de ces Etats mêmes; 3° Liberté individuelle; 4° Liberté de la presse sagement combinée avec les moyens de prévenir l’abus qu’on pourrait en faire, ou de le punir; 5° Responsabilité des ministres ; 6° Maintien absolu des propriétés de quelque nature qu’elles puissent être; 7° La dette entière de l’Etat vérifiée, constatée et consolidée ; 8° Nul impôt ne sera établi que par le consentement seul de la nation; 9» Répartition générale et proportionnelle de tous les impôts sans aucune exemption ni exception ; 10° Toutes les lois seront consenties par la nation avec le Roi ; 11° Réformation de la législation. civile, et surtout de la législation criminelle ; 12° Suppressions de toutes les commissions, évocations, commiltimus, lettres d’Etat, lettres et arrêts de surséance, et saufs-conduits ; 13° Réformation et amélioration de l’éducation publique. Sous le second rapport, les mômes habitants ont également enjoint à leurs représentants de porter à rassemblée générale des trois ordres les réclamations suivantes : 1° Suppression de toutes exemptions particulières , et abolition de tout impôt distinctif, tant à l’égard des personnes que des propriétés de quelque nature quelles puissent être, et tel par exemple que l’imposition de logement de soldat, qui se perçoit sur les maisons de certains quartiers de Paris ; 2° Suppression des impôts, des droits les plus onéreux, ' et con version de ces impôts en d’autres moins à charge aux citoyens et de la perception la plus facile ; 3° Etablissement actuel et provisoire d’un tarif clair, intelligible et à portée de tout le monde, pour tous les droits de toute nature à percevoir aux différentes barrières de Paris, avec défense aux commis de ces barrières d’exiger des citoyens aucune espèce de déclaration, sauf à eux à visiter et à percevoir les droits tels qu’ils seront dus, sur les objets déclarés ou non, et à en donner quittances ; 4<> Suppression des lieux d’asile comme contraires aux droits effectifs des propriétés et à la sûreté même du commerce ; 5° Suppression des théâtres connus sous le nom de petits spectacles, comme nuisibles au travail et funestes aux mœurs ; 6° Suppression de toutes les charges municipales actuelles en titre d’office. Etablissement d’une municipalité nouvelle, libre, élective, et à laquelle pourront être appelés tous les citoyens domiciliés a Paris depuis dix ans ; 7° Attribution à la municipalité qui sera formée sur les éléments de l’article précédent de tous les objets de police relatifs à la subsistance, à la sûreté, à la salubrité publique ; 8° Suppression de tous les privilèges exclusifs, préjudiciables au public ; [Paris intra muros.] 9° Réformation et amélioration du régime des hôpitaux ; 11° Extirpation de la mendicité ; il0 Liberté de commerce en tout genre, et eu conséquence suppression de toutes les entraves qui le gênent ou l’enchaînent. Fait et arrêté en ladite assemblée, et signé par nous commissaires, chargés de la rédaction desdites instructions et pouvoirs, suivant le procès-verbal de l’assemblée du tiers-état du second district du Marais, en l’église des Capucins, en date des 21 et 22 avril 1789, et signé aussi par nous président et parles deux secrétaires de l’assemblée. Signé : Desèze, Collet, Garnier-Deschènes, An-delle, Ànson et Brousse-Desfaucheret , tous six commissaires; Darnauit, président, SalivetetBois, tous deux greffiers de l’Assemblée élémentaire du district. En marge est écrit: contrôlé à Paris; reçu 15 sous. Signé : Lézan. il est ainsi en l’original dudit cahier, signé et paraphé, et déposé à M. Guillaume, l’un des notaires à Paris, soussignés, par acte 3-22 avril 1789, en exécution delà délibération arrêtée dans le procès-verbal d’assemblée du district du Marais, tenue aux Capucins le 21, et continuée de suite jusqu’au 22. CAHIER D’INSTRUCTIONS Données par rassemblée partielle du tiers-état de de la ville de Paris , tenue en P église des Blancs-Manteaux ■, le mardi 21 avril 1789, et le lendemain mercredi, sans désemparer (1). L’assemblée partielle du tiers-état de la ville de Paris, tenue dans l’église des Blancs-Manteaux, le 21 avril 1789, Proteste hautement contre l’excessive précipitation imposée dans la plus grande époque de la monarchie, aux citoyens de la capitale du royaume, qui ont à peine le temps de concevoir, et n’ont pas celui de méditer les importantes idées qui vont décider du sort de la France, et de la destinée de toutes les générations. L’assemblée proteste également contre la division de la commune, et l’introduction inouie de trois ordres dans les villes du royaume, et en particulier, dans la ville de Paris, qui avait 'jusqu’ici conservé les droits précieux de la commune, et trouvé dans son sein, l’union si nécessaire à tout bien, et si favorable à la régénération dont le gouvernement annonce le désir ; et néanmoins l’assemblée recommande aux députés qu’elle nomme, de ne s’occuper de la rédaction d’un cahier commun, avec les deux autres ordres, qu’autant que le nombre des membres du tiers-état sera égal à celui des deux autres autres ordres réunis et que la renonciation absolue à toutes exemptions pécuniaires sera ratifiée et confirmée. L’assemblée proteste également contre l’établissement porté dans les règlements des 28 mars dernier, et 13 avril présent mois, de présidents et d’officiers nommés par le corps-de-ville, lequel est absolument destructif de la liberté nationale, et l’aurait altérée, si les assemblées n’avaient pris (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire , ARCHIVES PARLEMENTAIRES.