SÉANCE DU 24 MESSIDOR AN II (12 JUILLET 1794) - Nos 26-30 97 pour le service de la République; annulle ledit jugement, et surseoit à toutes poursuites de la part des citoyens Martin et Fuseau jusqu’au moment où le citoyen Fromental aura la libre disposition de ses ouvriers et bateaux, si mieux ils n’aiment résilier le traité; auquel cas ce dernier leur remettra les avances qu’il a reçues d’eux, déduction faite du prix du bois qu’il leur a déjà livré. « Le présent décret ne sera point imprimé » (l). 26 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Nicolas Alline, vigneron, natif de la commune du Plessis-Bouchard, département de Seine-et-Oise, lequel, après 20 jours de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 15 messidor présent mois; « Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Alline la somme de 100 livres, à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (2). 27 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Pierre Bauche-ron, âgé de 64 ans, père de famille, chargé d’une femme et de 3 enfans, domicilié dans la commune de Givry, district de Montagne-sur-Aisne, département de la Marne, lequel, après avoir servi la patrie pendant plus de 42 ans, d’abord dans les ci-devant Gardes-Françaises, où il est resté 18 ans, ensuite dans le ci-devant régiment provincial de Sens, où il est demeuré 22 ans, et finalement dans le 2e bataillon de la Marne, se trouve hors d’état de continuer son service, à cause de son grand âge, de ses blessures et de ses infirmités, ainsi qu’il est attesté par la commission de santé, « Décrète ce qui suit : « Art. I. - La trésorerie nationale paiera au citoyen Baucheron, sur la présentation du présent décret, la somme de 400 liv., à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il a droit. « Art. II. - Le comité de liquidation déterminera la pension due au citoyen Baucheron ; il (l) P.V., XLI, 205. Minute de la main de Bar. Décret n° 9887. (2) P.V., XLI, 206. Minute de la main de Briez. Décret n° 9893. Reproduit dans Bm, 25 mess. (2e suppl1); M.U., XLI, 410. en fera incessamment son rapport à la Conven-tion nationale. « Art. III. - Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspon dance » (l). 28 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Jacques Noël, ex-curé de Pauvres, domicilié dans la commune de Rethel, département des Ardennes, lequel, après 21 jours de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 18 messidor présent mois; « Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Noël la somme de 100 liv., à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (2). 29 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Jean -Baptiste Sarrasin, cordonnier, père de famille, chargé d’une femme et de 3 enfans, ci-devant maire, et actuellement agent national de Boutancourt, district de Libreville, département des Ardennes, lequel, après plus de 2 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 19 messidor présent mois; « Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Sarrasin la somme de 250 liv., à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (3). 30 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Jean Lebreton, (l) P.V., XLI, 206. Minute de la main de Briez. Décret n° 9894. Reproduit dans Bm, 25 mess. (2e suppl1); M.U., XLI, 410. (2) P.V., XLI, 207. Minute de la main de Briez. Décret n° 9895. Reproduit dans Bln, 25 mess. (2e suppl1). (3) P.V., XLI, 208. Minute de la main de Briez. Décret n° 9896. Reproduit dans Bm, 25 mess. (2e suppl1); M.U., XLI, 410. SÉANCE DU 24 MESSIDOR AN II (12 JUILLET 1794) - Nos 26-30 97 pour le service de la République; annulle ledit jugement, et surseoit à toutes poursuites de la part des citoyens Martin et Fuseau jusqu’au moment où le citoyen Fromental aura la libre disposition de ses ouvriers et bateaux, si mieux ils n’aiment résilier le traité; auquel cas ce dernier leur remettra les avances qu’il a reçues d’eux, déduction faite du prix du bois qu’il leur a déjà livré. « Le présent décret ne sera point imprimé » (l). 26 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Nicolas Alline, vigneron, natif de la commune du Plessis-Bouchard, département de Seine-et-Oise, lequel, après 20 jours de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 15 messidor présent mois; « Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Alline la somme de 100 livres, à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (2). 27 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Pierre Bauche-ron, âgé de 64 ans, père de famille, chargé d’une femme et de 3 enfans, domicilié dans la commune de Givry, district de Montagne-sur-Aisne, département de la Marne, lequel, après avoir servi la patrie pendant plus de 42 ans, d’abord dans les ci-devant Gardes-Françaises, où il est resté 18 ans, ensuite dans le ci-devant régiment provincial de Sens, où il est demeuré 22 ans, et finalement dans le 2e bataillon de la Marne, se trouve hors d’état de continuer son service, à cause de son grand âge, de ses blessures et de ses infirmités, ainsi qu’il est attesté par la commission de santé, « Décrète ce qui suit : « Art. I. - La trésorerie nationale paiera au citoyen Baucheron, sur la présentation du présent décret, la somme de 400 liv., à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il a droit. « Art. II. - Le comité de liquidation déterminera la pension due au citoyen Baucheron ; il (l) P.V., XLI, 205. Minute de la main de Bar. Décret n° 9887. (2) P.V., XLI, 206. Minute de la main de Briez. Décret n° 9893. Reproduit dans Bm, 25 mess. (2e suppl1); M.U., XLI, 410. en fera incessamment son rapport à la Conven-tion nationale. « Art. III. - Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspon dance » (l). 28 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Jacques Noël, ex-curé de Pauvres, domicilié dans la commune de Rethel, département des Ardennes, lequel, après 21 jours de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 18 messidor présent mois; « Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Noël la somme de 100 liv., à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (2). 29 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Jean -Baptiste Sarrasin, cordonnier, père de famille, chargé d’une femme et de 3 enfans, ci-devant maire, et actuellement agent national de Boutancourt, district de Libreville, département des Ardennes, lequel, après plus de 2 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 19 messidor présent mois; « Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Sarrasin la somme de 250 liv., à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (3). 30 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Jean Lebreton, (l) P.V., XLI, 206. Minute de la main de Briez. Décret n° 9894. Reproduit dans Bm, 25 mess. (2e suppl1); M.U., XLI, 410. (2) P.V., XLI, 207. Minute de la main de Briez. Décret n° 9895. Reproduit dans Bln, 25 mess. (2e suppl1). (3) P.V., XLI, 208. Minute de la main de Briez. Décret n° 9896. Reproduit dans Bm, 25 mess. (2e suppl1); M.U., XLI, 410.