[Assemblés nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 avril 1791.) couvrement des arrérages des décimes, dons gratuits et autres impositions. Art. 2. « Les départements enverront à l’administrateur de la caisse de l’extraordinaire, par la voie de la poste, les états qu’ils auront reçus des administrateurs des districts, et ils feront charger aux messageries, à l’adresse du même administrateur, les registres, livres et papiers qui leur auront été envoyés par les districts; pour, par ledit administrateur, se servir desdites pièces à la confection du dénombrement des biens ci-devant ecclésiastiques, dont il a été chargé par l’article 5 du titre Ier du décret du 6 décembre dernier, et être ensuite lesdites pièces remises dans tel dépôt qui sera ordonné par l’Assemblée. » M. d’André. Je demande qu’on fasse imprimer et qu’on ajourne le projet de décret qui vous est présenté, parce qu’il est très important. (Cette motion est décrétée.) M. Camus. J’ai l’honneur d’annoncer à l’Assemblée qu’il sera brûlé vendredi prochain, en présence de MM. les commissaires, pour six millions d’assignats. M. d’André. Je supplie l’Assemblée de me donner un instant d’attention pour un objet que je crois très important. Messieurs, vous voyez s’approcher tous les jours le terme de vos travaux. Plusieurs membres à droite : Ah ! ah! ah ! M. d’André. Je vais vous prouver qu’il est plus près que vous ne le désirez. (. Applaudissements prolongés.) Messieurs, vous avez été envoyés pour faire une constitution et pour établir les impôts, qui sont le véhicule d’une constitution. Je dois donc conclure que, lorsque vous aurez traité tout ce qui est véritablement constitutionnel, vous pourrez terminer vos travaux; ainsi, pour prouver ce que j’ai avancé, je n’ai qu’à examiner très rapidement ce qui vous reste à faire pour la Constitution et pour l’impôt. Je commence par l’impôt parce qu’il reste très peu de chose à faire, c’est la répartition entre les départements. Cette opération si, comme je n’en doute pas, l’Assemblée y met l’impartialité qui est nécessaire, cette opération, dis-je, ne peut pas tenir une semaine. Ensuite, quant à la Constitution, je vous prie de remarquer que l’organisation du ministère est distribuée; que vous pouvez commencer à la discuter dès demain ou dès à présent ; que cette discussion du ministère, d’après les principes déjà établis, ne peut pas être longue: et je vous prie de remarquer que tel travail, qui nous aurait tenu dans les commencements de l’Assemblée nationale un mois, ne doit pas nous occuper actuellement huit jours, parce que les principes sont posés, parce qu’ils sont fixés, et que nous n’avons que des conséquences à en tirer. Ainsi donc l’organisation du ministère ne peut vous tenir plus que la semaine prochaine. Plusieurs membres du comité de Constitution ont promis au comité central, qu’à la fin de cette semaine-ci, le travail sur le corps législatif et le corps constituant sera fini, qu’il sera livré à l’im-525 pression, et que vous l’aurez chez vous lundi prochain. Vous pouvez donc commencer ce travail-là dans le courant de la semaine prochaine; vous pouvez le finir au milieu du mois d’avril. Il vous restera encore de très important, le droit de pétition et les gardes nationales. Je maintiens qu’aussitôt l’organisation du Corps législatif décrétée, nous devons et nous pouvons clore la première législature, parce qu’il s’écoulera nécessairement deux mois au moins entre la convocation, l’arrivée et l’installation delà nouvelle législature; que dans ces deux mois vous pourrez vous occuper de l’organisation des gardes nationales. Ainsi, toutes les bases seront posées : ce qui est véritablement constitutionnel sera fini; et nous pourrons laisser à nos successeurs tout ce qui regarde la législation. Nous avons les séances du soir qui pourront être consacrées à des discussions d’un autre genre, mais bien peu importantes. J’ai donc eu raison de dire que le terme de nos travaux était extrêmement prochain. Je viens à présent à la raison pour laquelle j’ai demandé la parole à l’Assemblée. Il est nécessaire que vous preniez d’avance, avant la convocation, les précautions les plus propres à une prompte et bonne élection pour vos successeurs. Parmi ces mesures, il en est une que vous avez déjà décrétée et dont je viens réclamer l’exécution. C’est l’article 4 et l’article 8 du décret du 22 décembre 1789, sur les corps administratifs et sur le Corps législatif. Ces articles portent qu’il sera fait, dans chaque municipalité, des listes des citoyens actifs et des citoyens éligibles. Je demande que le ministre soit chargé de mettre à exécution, le plus promptement possible, ces deux articles; et voici pourquoi, Messieurs, il est bien essentiel qu’il ne se perde pas un temps infini [à discuter les qualités des citoyens actifs et des citoyens éligibles. Si les listes sont faites et affichées, comme vous l’avez décrété, un mois à l’avance, ce qui est possible, on aura le temps d’examiner ces listes et de réclamer auprès des municipalités, en cas de doute sur l’activité ou l’éligibilité de tel citoyen. D’après ces raisons, je demande que l’Assemblée, charge M. le Président de se retirer dans le jour, par devers le roi, pour le prier de faire mettre incessamment à exécution les articles 4 et 8 de la section première du décret du 22 décembre 1789, concernant les corps administratifs. ( Vifs applaudissements ) (Cette motion est décrétée.) M. de Curt, aunomdu comité central de liquidation. Messieurs, votre comité central de liquidation a entendu différents rapports faits par le commissaire du roi chargé de vérifier la dette de l’Etat. Deux séances entières ont été consacrées à examiner l’arriéré des ponts et chaussées par généralités, jusques et y compris le 31 décembre 1789. Bordeaux, Tours, Auch, Montau-ban, Châlons, Rouen et une partie de Caen, présentent ensemble une créance liquide de 1,438,439 1. 9 d. Tous les états des entrepreneurs sont arrêtés par les ingénieurs, acceptés par les entrepreneurs, vérifiés par les ingénieurs en chef, et visés par les députés composant les commissions intermédiaires de chaque province. L’arriéré de la marine et de la guerre a occupé ensuite votre comité. Un traité fait avec les sieurs Testard et Gaschet pour affrètement, stipulé à Bordeaux, rendus armateurs créanciers de l’Etat pour la somme de 3,903 1. 10 s. et l’en- 326 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEJIENTAIRES. |3 avril 1791 treprise de la fourniture des lits militaires, dans les provinces des évêchés, de Champagne et de Lorraine, accordée au sieur Suby et Ciô, par un traité du 7 mars 1789, a été liquidée, jusqu’au l8r avril 1790, à la somme de 167,932 l. 8 s. 3 d. Ces différents rapports faits par le directeur général de la liquidation, se trouvant munis de toutes pièces au soutien, et conformes aux lois de l’Etat, votre comité vous propose d’en décréter les résultats, qui s’élèvent à la somme de 1,610,774 1. 19 s. Voici le projet de décret que nou3 vous présentons : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, quia rendu compte des vérifications faites par le directeur général de la liquidation, décrète qu’en conformité de ses précédents décrets sur le remboursement de la dette de l’état, il sera payé, pour les causes qui vont être déterminées, aux personnes qui seront pareillement dénommées les sommes suivantes, savoir : « 1° Pour entreprises et travaux faisant partie de l’arriéré du département des ponts et chaussées des ci-devant généralités : De Bordeaux. A Jean-Baptiste Tou- [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 avril 1791.] 527 Total général des généralités ..... 1,438,439 1. 9 s. » d. Arriéré de la marine. 2° Aux sieurs Tes-tard et Gachet, pour affrètement........ 3,903 1. 10 s. » Arriéré de la guerre. 3° Au sieur Suby, pour fourniture des lilsmilitairesdansles provinces des Évêchés de Champagne et Lorraine, ci. ..... 167,932 8 3 Total général. .1 ,610,774 1. 19 s. » d. (Ce décret est adopté.) M. de Curt, au nom du comité central de liquidation. Messieurs, votre comité de liquidation m’ordonne de vous entretenir de l’établissement de la direction générale de la liquidation, créée par la loi du 27 décembre dernier. Je dois vous dire quelle est sa formation, la division de ses bureaux et l’activité des travaux immenses qui ont été confiés à M. Ûufresne-Saint-Léon, commissaire du roi, directeur général de cette partie. Vous vous rappelez, Messieurs, que l’hôtel destiné à recevoir les individus chargés de ces travaux, fut décrété le 30 décembre. On ne perdit pas un moment pour installer les bureaux, qui furent divisés en neuf sections. La première, connue sous le titre de bureau d’enregistrement général, reçoit et enregistre les pièces, titres et mémoires ; on y délivre les bulletins des dates et des numéros des dépôts: on y fait aussi le renvoi des pièces aux bureaux qui doivent en connaître. Le deuxième bureau est chargé de la liquidation primitive des offices de judicature et municipaux. On y procède à la liquidation : 1° des offices des cours supérieures ; 2° des tribunaux d’exception ; 3° des offices ministériels ; 4° des offices municipaux; 5° des maîtrises, greniers à sels, amirautés et des dettes des compagnies ; 6° à l’examen des pièces dont la remise est complète et susceptible de produire des intérêts ; 7° à l’expédition des reconnaissances susceptibles d’être admises en payement des domaines nationaux et on y tient la correspondance avec les 544 receveurs de districts. Le troisième est consacré à la liquidation de l’arriéré des départements. Son travail comprend l’arriéré des départements, les indemnités et répétitions, les prix des maisons et terrains acquis pour des usages publics, le remboursement des anticipations et des lettres de change des colonies, des emprunts de Gênes et autres ; la liquidation des pensions renvoyées, par le comité, comme étant causées pour achats ou indemnités. Le quatrième connaît de tous les offices militaires et de finances, des fonds d’avances et cautionnements des compagnies de finances et des brevets de retenue. Le cinquième s’occupe de la reconstitution des pensions. On y expédie les anciens décomptes de pensions; ou y opère la reconstitution des rentes viagères provenant d’intérêts de pensions. Le sixième est destiné à la liquidation des dettes du clergé en corps et des dettes individuelles des corps, communautés et maisons ecclésiastiques. On y délivre les reconnaissances susceptibles