482 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 1er février, et successivement dans les autres villes indiquées. « En conséquence, aussitôt la publication du présent décret, et avant le 15 août, ceux q; i voudront concourir écriront au ministre de la marine la lettre prescrite par l’article 3 du titre II. (Adopté.) Art. 6 et dernier. « Le premier examen pour le grade d’enseigne non entretenu, et pour être fait maître au petit cabotage, sera annoncé par le ministre dans tous les ports, aussitôt que le présent décret sera publié. » (Adopté.) M. Roger. Je réitère la motion que j’ai faite, il y a environ un mois, concernant V organisation du corps des ingénieurs-géographes ; le comité militaire est saisi de cet objet: je demande que l’Assemblée ordonne à ce comité de se concerter avec le ministre de la guerre, à qui l’initiative appartient par la Constitution, afin qu’il présente, dans la quinzaine, les vues sur l’organisation de ce corps ; et faire cesser par là les incertitudes qui affligent tous ses membres. (Cette proposition est adoptée.) M. Delavigne, secrétaire , fait lecture 'd’une lettre des commissaires de V Assemblée dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais , ainsi conçue : « Valenciennes, le 20 juillet 1791. « Monsieur le Président, « Nous mettons la plus grande activité dans l’exécution des ordres dont l’Assemblée nationale nous a chargés, et notre mission touche enfin à son terme. Le plus grand ordre règne toujours dans celte partie de l’Empire; la confiance dans l’Assemblée nationale est sans borne, et c’est à elle seule que se rallient les espérances du peuple. Si l’ordre public éprouve quelques légères atteintes, si quelquefois la règle est transgressée, nous observons que les contraventions sont toujours produites par des exagérations de zèle et par des craintes que semble justifier tout ce qu’on s’est plu à raconter des prétendus préparatifs de nos voisins. Nous avons souvent à nous plaindre de la facilité avec laquelle les craintes imaginaires du peuple sont adoptées par les corps administratifs et des inconvénients graves qui résultent de cette inconcevable crédulité. Rien n’est plus difficile, par exemple, que de faire entendre raison aux municipalités sur les demandes qu’elles nous adressent chaque jour pour obtenir des fusils ; quelques-unes d’elles se sont même permis des infractions très répréhensibles. Il est indispensable que l’Assemblée nationale prenne cetobj-t dans la plus sérieuse considération, et qu’elle décrète des peines sévères contre la violation des dépôts d’armes. Nous pensons qu’il est absolument nécessaire qu’une loi précise condamne les municipalités à payer les fusils qu’elles se permettront de prendre sans ordre dans les arsenaux ; nous sommes persuadés que ce genre de responsabilité, qui doit s’étendre aux officiers préposés à la garde des dépôts d’armes, aurait un effet très sur et très prompt ; nous répétons qu’il est indispensable que cette loi soit rendue et promulguée le plus tôt possible, et qu’elle intéresse fortement la sûreté de l’Etat. « Nous recevons aussi des piaintes multipliées [21 juillet 1791.] sur l’audace et les manœuvres des prêtres et des moines réfractaires; ces hommes-là ne cessent de fomenter les troubles et de prêcher la sédition. D’après les renseignements que nous avons recueillis, nous sommes bien convaincus que leur présence dans les lieux où il exerçaient des fonctions publiques produit les plus funestes effets, divise les esprits et alimente la chaleur d’un parti contre les fonctionnaires constitutionnels. La lenteur qu’on met à expédier et à envoyer les décrets pour la circonscription des paroisses sert parfaitement leurs détestables projets ; nous supplions l’Assemblée de donner les ordres les plus précis à cet égard. « Nous avons parcouru et visité toute la frontière, et nous pouvons assurer à l’Assemblée na tionale qu’il n’y a rien à ajouter aux précautions prises pour la mettre à couvert de toute attaque. Les approvisionnements de guerre, en vivres et en munitions sont abondants; toutes les places de première ligne sont réparées et disposées pour la défense; l’armement de celles de seconde ligne touche à son terme; les travaux se continuent avec ardeur dans les arsenaux, et l’Assemblée nationale doit être pleinement rassurée sur L’état de la frontière du Nord. Nous devons ce témoignage à M. Rochambeau, et il est impossible de déployer plus de surveillance, plus de zèle et plus de talents pour la défense de l’Etat. Ce général se porte dans tous les points de son commandement avec une activité que rien ne peut arrêter; la confiance dont vous l’avez honoré, le souvenir de ses longs services ; sa réputation militaire et la certitude de son patriotisme produisent les plus heureux effets, et M. Rochambeau est très justement l’objet de l’amour des citoyens et de la confiance de son armée. (Applaudissements.) « Les troubles qui ont eu lieu à Paris n’ont produit ici aucun effet ; le peuple aime la Constitution, le peuple est éclairé; et les factieux ne parviendront pas à l’égarer et à lui faire adopter des principes contraires à la Constitution que vous avez décrétée, et qu’il a juré de maintenir. Nous devons rendre justice à l’excellent esprit qui anime la société des amis de la Constitution de Valenciennes. (Rires ironiques à droite ; vifs applaudissements à gauche.) L’Assemblée nationale a déjà donné de justes éloges au zèle et au patriotisme que cette société fit éclater après la fuite du roi, et nous De doutons pas que l’Assemblée n’accueille avec bienveillance une adresse dans laquelle les amis de la Constitution expriment des sentiments qui doivent être ceux de tous les patriotes de l’Empire. « Signé : ALQUIER. » M. Delavigne, secrétaire, fait ensuite lecture d’une adresse de la société des amis de la Constitution de Valenciennes , ainsi conçue : « Les citoyens réunis en la maison des ci-devant jacobins de Valenciennes, sous le titre de société des amis de la Constitution, à l’Assemblée nationale. « Messieurs, « Il était de la destinée de la première Assemblée libre des Français, de déployer toutes les vertus difficiles et tous les genres de courage. Entourés des armées de despotisme, vous osâtes fonder la liberté, et vous venez d’affermir la Constitution au milieu des hurlements de l’anarchie. (Applaudissements.) Vous triomphez également de toutes | Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791.] 483 Jeu faiblesses humaines ; les préjugés avaient fui devant vous, vous avez vaincu les passions mêmes. Images de la ioi dont vous êtes les organes, impassibles et immuables comme elle, aucun ressentiment ne vous a aveuglés sur vos devoirs; votre puissance n’a point égaré votre justice, et rien n’a pu vous entraîner à punir un délit qui n’avait pas été prévu par la loi. Que feraient désormais vos ennemis pour vous atteindre? Ils feignaient de ue pas croire à votre courage, quand vous nous donniez une pairie au milieu des dangers qu’ils vous suscitaient; et c’est au milie ; des périls qu’ils ont fui, que vous venez de préserver la monarchie constitutionnelle. « Si vos travaux ne sont pas terminés, au moins, nous l’osons dire, vous avez dissipé les plus dangereux ennemis de la Constitution française : vous vous êtes rallié tous ses défenseurs par votie courageuse vertu, et celte cour, dont ni les séductions, ni les fautes n’ont pu vous égarer, est à jamais réduite par vos sages lois à vivre heureuse du bonheur du peuple, ou à pleur r loin de lui ses trop longues erreurs, sans lui en faire désormais partager les suites. « Ces violences préméditées des représentants de la nation, ce nouvel attentat essayé pour inti ¬ mider votre inébranlable fermeté, nous nous gardons de les attribuer au peuple de Paris; non, ce peuple courageux, gui le premier a levé l’étendard de la liberté, qui s’est rendu garant auprès de la France entière de l’indépendance du Corps législatif, et qui acquitte chaque jour cette sainte promesse par une vigilance si noble, si constante; non, ce peuple généreux ne s’est point souillé de cette violation exécrable du devoir le plus sacré; il n’a point formé le projet absurde autant qu’impie, de vous dominer par la terreur, et de faire changer à son gré les bases constitutionnelles sur lesquelles reposent les destinées de l’Empire. « 11 est temps de réprimer tant d’audace. Si vous ne vous hâtez, l’ordre public écroulera sous leurs efforts; maintenez la Constitution que vous nous avez donnée, faites exécuter les lois, ouvrage de votre sagesse, et que la répression la plus prompte, la plus terrible des attentats de* factieux assure à la France le bonheur et la liberté qu’elle attend de vous. « Quant à nous, dont la soumission aux lois est invariable, et dont le zèle a déjà été honoré des témoignages précieux de votre satisfaction, nous vous renouvelons la promesse sacrée de rester inviulablement attachés à vos principes et de maintenir tous vos décrets. Continuez à poser d’une main ferme les limites de l’autorilé royale, à défendre les droits du peuple contre les crimes des rois, à rendre pour jamais son bonheur indépendant des vices d’un seul homme; et si la félicité publique peut s’accroître des vertus d’un bon roi, qu’un Chilpéric sur le trône, investi des plus perfides conseils, ne puisse jamais devenir redoutable pour notre liberté. w Honorés du nom glorieux d’amis de la Consti-tution, nous serons fidèles aux devoirs que ce titre nous impose : nous éclairerons le peuple, nous lui ferons connaître ses droits et ses obligations; et sans nous laisser abuser par des dénominations trop souvent illusoires, nous ne regarderons comme amis de la Constitution que les amis de l’ordre public et des lois. ( Applaudissements.) i C’est avec de tels hommes seulement que nous voulons resserrer les liens de cette fraternité précieuse, qui assure des apôtres et des défenseurs à la Constitution dans toutes les parties de l’Empire : là où se réuniront des citoyens amis des lois, là seront nos frères, et toute société qui, s’écartant de ces principes, oserait protester contre les décrets de l’Assemblée nationale, ne nous paraîtra plus digne de nous être associée. (Vifs applaudissements.) « Fait à Valenciennes, ce 20 juillet 1791. « Signé : Boudoux, président; Félix, secrétaire ». (L’Assemblée décrète l’impression de cette adresse.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de lois rurales (1). M. Heurtault-Eiamerville, rapporteur , soumet à la délibération la suite des articles du comité. Après quelques débats, les articles suivants sont mis aux voix : « Pour tout vol de récoltes, fait avec des paniers, des sacs, ou à l’aide des animaux de charge, l’amende sera du double du dédommagement; et la détention, qui aura toujours lieu, pourra être de 3 mois, suivant la gravité des circonstances. » {Adopté.) « Il est défendu à tonte personne de mener des bestiaux, en aucun temps, dons les vignes, oseraies, dans les plans d’oliviers, de mûriers, d’orangers, de grenadiers, et tous plans d’arbres fruitiers ou autres, faits de main d’homme ». {Adopté.) M. Heurtault-Iiamerville, rapporteur , soumet ensuite à la discussion les deux articles suivants relatifs aux vols d’instruments aratoires et de bestiaux : « Tout vol de charrues, instruments aratoires, bestiaux, chevaux, troupeaux, poissons dans les rivières, étangs ou viviers, marchandises ou effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins, ventes de bois, foires, marchés, et tous lieux publics, pourra être puni, suivant la gravité des circonstances, d’une détention qui n �excédera point 2 années, indépendamment d’une amende triple du dédommagement dû au propriétaire. « Tout vol de bestiaux, instruments aratoires, de récoltes ou de productions, commis dans un enclos rural, quoique non attenant à l’habitation, mais ayant une porte fermant à clef, et entouré exactement d’un mur de 5 pieds de haut, ou de palissade, ou d’une haie vive, ou d’une haie sèche avec des pierres, ou cordelée avec des branches, ou d’un fossé de 10 pieds de large à l’ouverture, et revêtu à l’extérieur de sa terre, en forme de glacis, sera puni, suivant les circonstances, d’une détention qui n’excédera pas 2 années, et condamné à une amende double du dédommagement dû au propriétaire ». M. Martineau. La peine est trop légère; je demande le renvoi de ces articles au Gode pénal. (L’Assemblée renvoie ces 2 articles pour être placés dans le Gode pénal ; elle renvoie en outre à son comité d’agriculture les cas qui, formant de petits délits, doivent entrer dans le Gode rural.) (1) Voy. ci-dessus, séance du 20 juillet 1791, page 449.