[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 41 qui ne peuvent se placer ailleurs sans une grande et inutile dépense; bien entendu que le département sera t*nu de paver un loyer convenable aux frais des administrés; mais en maudissant celte condition, il parait à votre comité que rien ne s’oppose à ce que le département s’y établisse. I! est un mofif devant lequel tout se tait, c’est que, le directoire n’étant pas logé ou l’étant très mal, ses opérations, qu’il est si intéressant d’ac-cé érer, en sont nécessairement retardées. Votre comité vous propose, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de remplacement des tribunaux, décrète que le directoire du département de la Loire-Inférieure occupera, dans le palais de la Chambre des comptes de Nantes, les logements qui ne sont pas strictement nécessaires au service dont cette cour reste encore chargée, ainsi que celui du buvetier, sans que le présent décret puisse retarder ni suspendre l’aliénation de cet édifice national, dès qu’il aura été prononcé sur le sort, tant de la Chambre des comptes, que des archives qui y sont déposées, et à la charge d’en payer le loyer à dire d’experts. » (Ce décret est adopté.) M. Prngnon, au nom du comité d’aliénation, présente un projet de décret portant aliénation de différents biens nationaux au profit de la municipalité de Châlons (Marne). Ce décret est adopté comme suit : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite les 1er juin et 15 juillet 1790, par la municipalité de la ville de Châlons, canton et district du même lieu, département de la Marne, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Châlons, du 1er juin 1790, lesdits jours 1er juin et 15 juillet, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites de: dits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Châlons les biens mentionnés audit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix, savoir, en vertu de la soumission faite le 1er juin pour 48,414 livres et en exécution de celte du 15 juillet, pour 221,032 1. 7 s. 2 d., payables de la manière déterminée par le même décret. » M. d’André. Je demande que le comité de l’emplacement des tribunaux veuille bien nous faire incessamment son rapport sur l'emplacement des tribunaux de Paris ; car on ne peut pas établir de tribunaux à Paris, si on ne désigne les emplacements qu’ils doivent occuper. M. Prngnon, au nom du comité de l'emplacement des tribunaux. Je suis prêt à faire ce rapport à l’instant ; mais le comité de Constitution s’y oppose, parce qu’il prétend que c’est à lui de le faire, et nous sommes d’avis entièrement opposés. M. Camus. Je demande que ce rapport soit fait demain. L’Assemblée, consultée, décrète ce qui suit : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui [6 janvier 1791.] lui a été fait du besoin urgent de mettre en activité les tribunaux de la ville de Paris, a ordonné au comité chargé de l’emplacement des tribunaux de lui en faire le rapport dans la séance du lendemain. » M. Camus. Messieurs, les ad minis! rateurs du département de Seine-et-Oise ont apporté, pour ê: re remis à l’Assemblée nationale, un procès-verbal qui constate la distribution, faite dans plusieurs cantons de leur département, d’écrits envoyés par la même voie que les mandements des évêques, pour empêcher la prestation du serment décrété par l’Assemblée. Ces deux documents ont pour titre : l’un, développement du serment exigé des prêtres en fonctions ; l’autre, de la conduite des curés dans les circonstances actuelles. Le département de Seine-et-Oise a arrêté que les administrateurs se rendraient près de vous, Messieurs, ce qu’ils n’ont pas fait poui' ménager vos moments, afin de vous instruire des menées et pratiques du ci-devant clergé pour induire en erreur les prêtres des campagnes et leur suggérer les moyens de violer leur premier serment, de ne point obéir à la loi. Je vais, si vous voulez, poser les pièces sur le bureau pour qu’elles soient remises au comité des rapports... Plusieurs voix : Au comité des recherches. M. Camus... pour en rendre compte dans le plus prochain délai. (L’Assemblée décrète le renvoi de ces pièces au comité des recherches, qui devra en faire incessamment le rapport.) L’ordre du jour est un rapport du comité de judicature sur la liquidation de divers offices. M. Vieillard, rapporteur du comité de judicature. Messieurs, l’époque est arrivée à laquelle votre comité de judicature doit vous rendre un premier compte des opérations que vous lui avez confiées. Le pouvoir exécutif est actuellement chargé de la liquidation des offices dont vous avez ordonné le remboursement. Au moment où commencent les fonctions du commissaire du roi à la liquidation, celles de votre comité cesseront en cette partie. Vous avez autorisé les comités de l’Assemblée chargés de diverses liquidations à continuer leurs travaux jusqu’au 1er janvier, afin que ['intervalle qui devait naturellement s’écouler entre l’époque du décret rendu à cet égard et celle où les bureaux nécessaires seraient organisés n’opérât pas de retardement dans Cette partie, et ne fût pas un obstacle à ce que ceux qui les premiers avaient déposé leurs pièces reçussent le prix des charges dont la suppression a été décrétée. L’incertitude dans laquelle votre comité a été plongé, et dans le temps où il pouvait s’occuper de la liquidation, la question de savoir s’il devait délivrer ou ne pas délivrer les procès-verbaux de liquidation, ont apporté nécessairement du délai dans ses opératiuns. Votre décret du mois de décembre dernier a fixé sa marche. La brièveté du temps, le court espace de quinze jours, n’a été qu’un motif de plus pour exciter son zèle : il s’est occupé sans reiâihe du soin de répondre à votre confiance. L’émission des nouveaux assignats, destinés au remboursement des offices, exigeait la plus grande célérité, puisque, d’une 42 [Assemblée nationale.] part, le payement fait aux titulaires faisait cesser les intérêts que la nation leur doit; que, d’une autre part, les assignats délivrés aux créanciers, suivant leur destination, seront employés à l’acquisition des biens nationaux, et rentreront ainsi à une époque plus prochaine au Trésor public ; et qu’enfin les créanciers eux-mêmes recevront plus promptement ce qui leur est dû. Ces considérations puissantes ont redoublé l’ardeur de votre comité de ju ficature : il me charge de vous présenter aujourd’hui le résultat de son travail. Les offices de plus de cent dix compa-nies, tant parlements qu’autres anciennes cours, ureaux des finances et autres, se trouvent en ce moment liquidés, sauf l’approb ition de l’Assemblée; mais la rapidité avec laquelle votre comité a opéré n’a pas permis de faire expédier la totalité des procès-verbaux de liquidation. Nous avons suivi, autant que nous l’avons pu, l’ordre dans lequel les compagnies se sont fait enregistrer. Il est cependant possible que, dans le tableau que nous allons vous présenter, il se trouve en cet instant une espèce d’interversion, soit parce que quelques extraits étaient préparés, soit parce que, lors des rapports faits à votre comité, il s’est élevé quelques difficultés relativement aux prétentions de quelques compagnies ou de quelques officiers ; mais ce léger dérangement he subsistera pas dans les effet-’, et ne doit pas suspendre le mode que nous vous devons, et que les circonstances rendent indispensable. Il faut commencer à procurer le payement de ceux dont la liquidation n’est susceptible d’aucune difficulté. Quant aux officiers sur la liquidation desquels il s’est élevé quelques difficultés, votre comité n’a pu ni dû décider ; il vous en sera très incessamment rendu compte; et pour qu’il ne soit point apporté de délai préjudiciable à la nation et aux particuliers, nous vous prierons, Messieurs, de nous donner quelques instants dans vos prochaines séances du soir. Quant à la liquidation dont nous vous offrons le tableau, nous n’avons fait qu’appliquer vus décrets. Nos procès-verbaux constatent que nous nous sommes conformés à la marche que vous nous a vit z prescrite. Si l’Assemblée le désire, je lui donnerai lecture d’un ou plusieurs de ces procès-verbaux dont je me suis saisi ; mais fa crainte d’ahuser de ses moments me fera suspendre cette lecture jusqu’à ce que l’Assemblée ait manifesté son vœu à cet égard. Votre comité a pensé que plusieurs officiers ministériels, comme greffiers, snbsiituts dans les bailliages et sénéchaussées et huissiers audienciers s’étant présentés avec leurs compagnies à la liquidation, on devait d’abord rembourser leurs offices sur les comptes de l’évaluation, sauf à eux à réclamer par la suite, s’il y a lieu, les indemnités qui pourraient leur être dues en satisfaisant. aux formalités prescrites par vos décrets. Je vais vous donner lecture du tableau de liquidation dont nous rapportons les procès-verbaux : Etat des rapports de liquidation d’offices, arrêté par le comité de judicature, 4 janvier 1791; bureau des finances de Toulouse, liquidation, total ; 929,700 1.9 s. 4 d . ; dettes passives et légitimes, 629,000 livres ; mais elles sont couvertes : 1° par 490,000 livres de retenue faite depuis 1771 par ces officiers sur leur évaluation, à raison des dettes alors existantes ; 2° par les dettes actives pour 548,748 livres, en sorte qu’il y a au profit de la nation un excédent de 109,048 livres. Le procureur général des requêtes de l’hôtel |6 janvier 1791.] de Paris, somme totale : 109,176 livres, point de dettes. Châtelet d’Orléans, somme totale : 629,830 livres. Un membre demande l’impression du tableau. M. Vieillard, rapporteur. Je ne conçois pas, Messieurs, comment on demande l’impression d’un tableau semblable; car l’impression d’un tableau ne doit pas être ordonnée sans utilité. Or, à quoi servira l’impression d’un semblable tableau ? Il faut, si l’Assemblée veut en avoir connaissance, qu’elle prenne lecture du procès-verbal. J’observe que c’est pour la plus grande exactitude, et parce que c’est que nous vous présentons un premier compte que nous sommes flattés de vous le rendre de la manière la plus exacie et de vous mettre à même de connaître nos opérations. M. le Président ordonne au rapporteur de continuer. M. Vieillard, rapporteur. Finalement la somme totale de la présente liquidation est de 13,168,155). 1 s. 6 d.; et le bénéfice, toutes dettes légitimes défalquées, est de 111,000 livres. Ne sont pas compris dans ladite liquidation : le montant des offices tombés aux parties casuelles et du prix desquels la nation profite, ni le montant des dettes de chacune de ces compagnies, dont les titulaires n’ont pas encore produit les titres ou dont ies titres ne sont point en lègle, ni enfin l’indemnité résultant pour les officiers ministériels du decret du 23 décembre dernier. Tous ces objets se liquideront par la suite et par addition au procès-verbal, en satisfaisant par les parties aux formalités prescrites dans le plan de liquidation ; il en sera rendu compte successivement à l’Assemblée nationale. Messieurs , votre comité a pensé qu’il devait vous présenter un projet de décret, si vous adoptiez le tableau de remboursement. Cela est d’autant plus urgent qu’il y a maintenant des assignats destinés et mis en réserve pour le payement et le remboursement des offices de judicature; que s’il y a retardement à cet égard, il y aura un retardement égal, pour certains officiers, à l’achat des biens nationaux ; que les assignats cesseront de circuler avec la rapidité qu’il est essentiel de leur donner, et qu’enfin les intérêts qui sont à la charge de la nation se prolongeraient beaucoup au delà. Votre comité m’a chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu « son comité de judicature, décrète que sondit « comité est autorisé à arrêter et signer les pro-« cès-verbaux de liquidation dont l’état est ci-« joint, et à faire délivrer, conformément à iceux, « les reconnaissances de liquidation des offices « supprimés, en se conformant aux dispositions « de ses précédents décrets. » M. Malouet. Votre comité a confiance en son ouvrage. Je ne prétends élever aucun doute sur la certitude des opérations et l’exactitude dont il vient de vous rendre compte ; mais vous devez, dans ces mêmes opérations, être conséquents, et vous subordonner aux principes que vous avez posés vous-mêmes. Une liquidation exige nécessairement une responsabilité de la part de ceux qui y travaillent. C’est d’après cette observation que vous avez chargé un commissaire du pouvoir archives parlementaires.