305 [Assemblée oalonale.) AP»CHIVES PARLEMENTAIRES. [18 juin 179l.j les approvisionnement d’une campagne arrivent dans la rade de Brest sur des bateaux; que toutes les provisions de vivres et munitions qui doivent servir à l’approvisionnement d’une campagne de 40 vaisseaux, se trouvent tout à la fois dans la rade de Brest : supposez un homme ui ait été payé richement par l’ennemi pour étruire tous les bateaux vivriers autrement que par le feu, il n'a pas besoin� d’attroupement; 5 ou 6 personnes lui suffisent; il n’a qu’à faire des voies d’eau à tous les bâtiments chargés de vivres et de munitions; ils peuvent tous clans une nuit être coulés à fond, et on ne peut faire la campagne. Je demande si un pareil crime est suffisamment puni par 6 années de chaîne : non. Mais cependant il y a UDe distinction à faire entre l’action de pilier et celle de détruire : je propose donc d’appliquer la peine de 6 années de chaîne au pillage et la peine de mort à la destruction. A gauche : Bravo 1 M. Duport. Quant à l’observation qui a rapport aumutj9ilZa£c,jevous prie, Messieurs, de vous fixer sur une réflexion qui a été généralement faite sur les anciennes lois criminelles : vous aviez une loi qui condamnait à mort et à la roue l’homme qui volait sur le grand chemin, qu’il eût assassiné ou non : et tout le monde a remarqué que cette loi encourageait à l’assassinat, car rhomme qui volait avait un avantage évident à assassiner puisqu’il s’ôtait un témoin. Eh bien ! Messieurs, c’est la même chose qu’on vous propose de faire. Car, il est dit que, lorsqu’il y aura des hommes attroupés, ils seront condamnés à 20 années de chaîne, ce qui est une peine très forte. On vous dit de les condamner à mort, eh bien ! que h rez-vous à ceux qui auront commis des meurtres ou violences dans cet attroupement? Si vous ne réservez pas une peine plus forte pour ces derniers, alors vous êtes précisément dans le cas de l’ancienne loi, où l’assassin était puni comme le voleur, et où les voleurs devenaient par là assassins. Il faut au moins que ceux qui ont deux crimes à commettre ne soient pas invités à commettre le plus fort. Je demande donc, Monsieur le Président, que l’on supprime de l’article le mot piller , parce que d’abord il ne peut pas aller avec le mot détruire. Je demande ensuite que l’on applique 10 années de chaîne à ceux qui auront attaqué des propriétés de l’Etat. Quant à la motion de M. Malouet relativement au vaisseau, cela regarde le Gode pénal de la marine. Ainsi, que l’Assemblée se tranquillise, elle n’a qu’à en décréter le renvoi au Gode pénal de la marine. Je demande enfin, Messieurs, que vous respectiez la vie des hommes et, pour cela, je demande qu’un réserve la peine de mort pour ceux qui auront commis des meurtres dans l’attroupement ; et que, dans le cas qui nous occupe actuellement, on applique la peine de 20 années de chaîne. M. lie Pelletier-Saint-Fargeau , rapporteur. J'adopte la proposition de M. Duport. (L’Assemblée consultée décrète, après une épreuve douteuse, qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur les amendements de MM. Boutteville-Dumetz et Malouet.) lr# Série. T. XXVI U M. l<e Pelletier-Saint-Fargeau , rapporteur. Voici, avec l’amendement de M. Duport, la rédaction que je propose pour l’article : Art. 8. « Quiconque détruira autrement que par le feu les propriétés ci-dessus mentionnées sera puni de 10 années de chaîne; et si ledit crime est commis par plusieurs personnes réunies, la peine sera de 20 années de chaîne. » (Get article est mis aux voix et adopté.) M. lie Pelletier-Saint-Fargeau, rapporteur. Messieurs, nous avons achevé le titre I8r de la premiè e partie du Gode pénal ; nous allons maintenant entamer le titre II relatif aux crimes et délits contre les particuliers. La première section de ce titre a trait aux crimes et attentats contre les personnes; nous avons fait une nouvelle rédaction des articles de cette section ; les voici : « Art. l8r. En cas d’homicide commis involontairement par un accident qui ne soit pas l’effet ni de la négligence ni de l’imprudence de celui qui i’a commis, il n’existe point ce crime; et il n’y a lieu à prononcer aucune peine, ni à admettre aucune action civile. « Art. 2. En cas d’homicide commis involontairement, mais par l’effet de l’imprudence ou de la négligence de celui qui l’a commis, il n’existe point de crime, et il n’y a lieu à admeitre aucune action criminelle; mais il sera statué par les juges sur les dommages et intérêts et sur les peines correctionnelles suivant les circonstances. « Art. 3. En cas d’homicide légal ou d’homicide légitime, il n’existe point de crime; il n’y a lieu à prononcer aucune peine, ni admettre aucune action civile. « Art. 4. L’homicide est commis légalement lorsqu’il est commandé par la loi, ou par une autorité légitime, pour la défense de l’Etat ou pour le salut public. « Art. 5. L’homicide est commis légitimement lorsqu’il est nécessité par la défense naturelle de soi-même ou d’autrui. ( Murmures à droite.) « Art. 6. Hors les cas déterminés par les précédents articles, fout homicide commis volontairement envers quelque personne, avec quelque arme, instrument ou par quelque moyen que ce soir, sera qua ifié et puni, ainsi qu’il suit, selon le caractère ( tles circonstances du crime. « Art. 7. L’homicide commis sans préméditation, mais qualifié de meurtre, sera puni de la peine de 20 années de gêne. <- Art. 8. Lorsque le meurtre sera la suite d’une provocation grave, sans louttfois que le fait puisse être qualifié d’homicide, il pourra être déclaré excusable, et la peine sera de 20 années de gêne. La provocation par injure verbale ne pourra en aucun cas être admise comme excuse du meurtre. « Art. 9. Si le meurtre est commis dans la personne du père ou de la mère, légitimes ou naturels, ou de tout autre ascendant naturel ou légitime du coupable, le parricide sera puni de mort : et l’excepiion portée au précédent article ne sera point admissible. « Art. 10. L’homicide commis avec préméditation sera qualifié d’assassinat et puni de mort. « Art. 11. L’homicide commis volontairement par poison sera qualifié de crime d’empoisonnement et puni de mort. « Art. 12. L’assassinat, quoique non consommé, sera punissable lorsque l’atlaque à dessein 20 306 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 juin 1791.] de tuer aura été effectuée, mais lorsque personne n’aura perdu la vie, par l’effet dudit attentat, la peine sera de 20 années de chaîne. « Art. 13. L’homicide par poison, quoique non consommé, sera puni de la peine de mort, lorsque l’emuoisonnement sera effectué, lorsque le poi-on aura élé présemé ou mêlé avec des aliments ou breuvages spécialement destinés à l’usage delà personne contre laquelle ledit attentat aura été dirigé, soit à l’usage de tout une famille, société ou habitant d’une même maison, soit à l’usage du public ; mais lorsque personne n’aura perdu la vie, par l’etfet dudit attentat, la peine sera de 20 ans de chaîne. « Art. 14. Si avant l’empoisonnement effectué, ou avant que l’empoisonnement des aliments et breuvages ait été découverte, l’empoisonnement arrêtait l’exécution du crime, soit en supprimant lesdits aliments ou breuvages, soit en empêchant qu’on en fasse usage, l’accusé sera acquitté. » M. Moreau. Vous voyez, Messieurs, que le système du comité est absolument changé. Certainement la matière est assez grave pour que l’Assemblée et chacun de ses membres doivent désirer d’y réfléchir. Je demande donc l’impression et l’ajournement des articles. Un grand nombre de membres s’opposent à cette motion et demandent que les dispositions présentées par le rapporteur soient discutées article par article sur-le-champ. (Cette dernière motion est adoptée.) M. I�e Pelletler-Saint-Fargeau, rapporteur, donne une nouvelle lecture de l’article 1er, ainsi conçu : « En cas d’homicide commis involontairement, par un accident qui ne soit l’effet nt de la négligence ni de l’imprudence de celui qui l’a commis, il n’existe point de crime et il n’y a lieu à prononcer aucune peine, ui à admettre aucune action civile. » M. Carat aîné. La première disposition de l’article me paraît juste et nécessaire; et je n’ai rien à lui opposer. 11 n’en est pas de même de la seconde, qui regarde l’action civile. L’article va jusqu’à refuser même l’action civile à une famille qui souffre de la mort de son chef, qui est réduite à un état de misère et d’in igence par ce cruel événement. Je demande si la faute ne doit pas retomber sur celui qui en a été l’instrument, même aveugle. Il faut dédommager la famille malheureuse qui en a souffert : je crois que cela est nécessaire. Je demande donc qu’il y ait lieu à action civile et que celte action sait laissée à l’arbitrage du juge. M. Thévenot de Maroise. Je suis absolument de l’avis du préopinant et je demanderais qu’on rédigeât l’article comme suit : « En cas d’homicide commis involontairement, par un accident qui ne soit l’effet ni d’aucune sorte de négligence, ni d’aucune sorte d’imprudence de la part de celui qui l’a commis, il n’existe point de crime et il n’y a lieu à admettre aucune peine. » Plusieurs membres combattent la motion de M. Garat. M. le Pelletler-Saint-Fargeau, rapporteur. Voici ma nouvelle rédaction : Art. 1er. « En cas d’homicide commis involontairement, s’il est prouvé que cYst par un accident qui ne soit l’effet d’aucune sorte de négligence, ni d’imprudence de la part de celui qui l’a commis, il n’existe point de crime et il n’y a lieu à prononcer aucune peine, ni même aucune condamnation civile. > (Cet article est adopté.) M. le Pelletler-Saint-Fargeau , rapporteur, donne lecture de l’article 2, ainsi conçu : <> En cas d’homicide commis involontairement, mais par l'effet de l’imprudence ou de la négligence de celui nui l’a commis, il n’existe point de crime et il n’y a lieu à admettre aucune action criminelle; mais il sera statué par les juges sur les dommages et intérêts et sur les peines correctionnelles suivant les circonstances. » Un membre propose de remplacer les mots : « Et il n’y a lieu à admettre aucune action criminelle » par ceux-ci : « et l'accusé sera acquitté ». M. le Pelletler-Saint-Fargeau, rapporteur. J’adopte. M. de Menonville-Villiers. Il est indispensable d’ajouter un mot à l’article, car si vous dites que l’accusé sera acquitté, les juges ne pouirout plus prononcer de peine. Je demande que l’on mette : « sera acquitté du crime ». M. Moreau. C’est aussi un sentiment d’humanité, c’est un sentiment de pitié qui m’anime; mais je pense que l’imprudence ou la négligence qui entraîne un homicide doit être regardée comme criminelle (Murmures.)-, je le soutiens et je demande qu’on retranche de l’article les mots : « il n'existe point de crime ». Au surplus, celui qui tue par négligence ou par imprudence se rend coupable au moins de délit grave et il y a lieu d’appliquer à ce cas une peine proportionnée. M. le Pelletler-Saint-Fargeau, rapporteur. J’adopte l’addition proposée par M. de Me-nonville. Quant à la proposition de M. Moreau qui voit un crime dans un homicide commis involontairement, je crois qu’il est absolument hors de principe, M. Moreau oublie d’ailleurs que quiconque, par imprudence ou négligence, a eu le malheur de tuer quelqu’un p* ut être puni d’une manière fort grave, encore qu’il soit acquitté du crime, car il peut être condamné correction nel-lemeut par les juges en 100,000 livres de dommages et intérêts et en 10 ans de détention. M. de Menonville-Filliers. Avant de décréter, il faut décider les formules qui doivent être suivies par les juges. M. le Pelletier-Saint-Fargeau, rapporteur. M. de Menonville oublie que cette formule est déterminée par le décret sur l’établissement du juré. Voici la rédaction que je propose sur l’article : Art. 2. « En cas d’homicide commis involontairement,