[Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLËftlENÎÀlRËS. (ÎO juillet 1790.} 35 « 4° Et de lettres patentes sur le décret du premier de ce mois, qui déclare comme non-avenue la procédure commencée à l'occasion de l’incendie des barrières, au mois de juillet 1789. M. I*opulus continue et fâit.lèctüre d’Une lettre des officiers municipaux de la ville dti Havre ; ils annoncent à l’Assemblée cju’iis tiennent emprisonné un soldat dénoncé comme un des auteurs des troubles deTabago. Cette affaire est renvoyée au pouvoir exécutif. M. le Président annonce que M. Luckner demande à être admis à la barre pour témoigner sa reconnaissance à l’Assemblée de l’exception qu’elle a bien voulu faire en sa faveur dans le décret de réduction sur les pensions. L’Assemblée décide que M. Luckner sera admis. M. le Président annonce encore que M.Paul Jonès, avec plusieurs citoyens des États-Unis d’ Amérique, demandent également à être admis à la fédération . M. le Président est chargé de leur répondre, aü nom de l’Assemblée, qu’elle les verra avec plaisir à cette cérémonie. M. Gaultier de Biansat fait lecture d’une lettré par laquelle on lui annonce que le régiment de ffoyal-Marine, dont le colonel est M. Merle (ci-devant marquis d’Ambert), passant par Clermont, pouf aller à l’île d’Oléron, s’est plaint de son déplacefnent et des mauvais traitements qu’on lui faisait souffrir. Un soldat, ayant vingt-six ans de services, a eu lés cheveux et les oreilles coupés, pour avoir dit qu’il ne tirerait pas sur la nation. M. de Biauzat annonce qu’il n’a aucune preuve légale de ces faits, mais que, vu leur importauce, il demande le renvoi de sa lettre au comité militaire, pour qu’il prenne les informations nécessaires. L’Assemblée adopté cette proposition. M. de Atarsanne-Pontjullanne. J’ai fait, il y a quatre mois, une motion pour faire restituer aux nonT-catholiques fugitifs, les biens qui leur ont été ravis et mis en régie : la restitution de ces biens est un devoir pour les législateurs. Un siècle de misère ét d’opprobre sont à vos yeux des titres, qui, réunis à la justice, ne peuvent être rejetés ; voici, en conséquence, le projet de décret que j’ai l’honneur de vous proposer au nom du comité des domaines : « L’Assemblée nationale décrète que les biens des non-catholiques-qui se trouvent encore aujourd’hui entre les mains des fermiers delà régie des biens des rêligionnaires, seront rendus aux héritiers, successeurs, ou ayants droit des fugitifs, à charge par eux d’en justifier aux termes et selon les formes que l’Assemblée nationale aura décrétés, après avoir entendu, à ce sujet, l’avis de sou comité des domaines. » M. Dupont {de Nemours). Il a été rendu, en 1787, une loi qui remet les non-catholiques en possession de leurs biens, et ees biens leur ont été restitués aussitôt qu’ils se sont présentés avec des titres valables. M. d’Estourmel. J’observe qu’il y a pour les biens des rêligionnaires fugitifs une loi en vigueur. Pendant que j’étais député des Etats d’Artois à la cour, en 1786, j’ai fait rendre, par la régie, des biens de rêligionnaires. M. Canins. M. Dupont a fait erreur sur l’édit de 1787 qui ne renferme point restitution des biens des rêligionnaires, mais annonce simplement une loi à cet égard. M. Dattého. J’ajoute une motion au projet de décret qui vous est proposé, c’est que les administrateurs des économats soient tenus de rendre incessamment leurs comptes. M. le Président met aux voix le projet d© décret de M. de Marsanne : il est adopté. M. Bégoaen fait part à l’Assemblée d’une réclamation que lui adresse M. de Mazière, associé de la maison de Westphalen, du Havre, au sujet d’un emprisonnement violent qui a été fait de sa personne à Bruxelles, sans qu’il ait pu savoir encore, quoi que quelques jours se soient écoulés depuis sa détention, quelles causes ou quels prétextes lui ont attiré cet outrage. L’Assemblée charge son président de recommander cette réclamation au roi. M. Vernier, membre du comité des finances , présente le projet de décret suivant qui est adopté sans discussion, ainsi qu’il suit : « L'Assemblée nationale, sur le rapport de sorï comité des finances,- informée des tentatives que font des gens malintentionnés pour empêchef le recouvrement des deniers publics, et exciter des insurrections en abusant de la crédulité des habitants des campagnes, notamment qh’âtf ïieti d’Eglise-Neuve-de-Liard, district et département de Puy-de-Dôme, on avait persuadé atfx contribuables qu’ils ne devaient payer que 5 soïs de toutes tailles, a décrété et décrète : « l°Que les rôles de failles, rédigés parles Officiers municipaux et notables delà dite commune seront exécutés et mis en recouvrement par les consuls ou collecteurs, sauf aux particuliers qui se prétendraient surtaxés, à porter leurs plaintes par devant les districts et départements ; « 2° Que le recouvrement desdits rôles sera protégé par lesîroüpês nationales de Sauxmanges et autres villes voisines, sur la réquisition de la municipalité d’Eglise-Neuve-de-Liard ; « 3° Ordonne aux officiers municipaux de Sauxmanges ou aux commissaires qui seront par eux nommés, de prendre les’ informations les plus exactes sur les auteurs des fausses insinuations répandues dans ledit lieu d’Eglise-Neuvè-* de-Liard, et d’en rendre compté à l’Asseiùbléé dans le délai de quinzaine; « 4° Invite le pouvoir exécutif à prendre toutes les précautions convenables, faut pour assurer le recouvrement des rôles que pour prévenir toutes insurrections* » M. Vol tin s, membre du comité des finances. Les anciens élus de Bourgogne, chargés précédemment des travaux du canal du Gfrarolaisy veulent retenir cette administration au préjudice des corps administratifs actuels et refusent de leur remettre aueuns papiers. Votre comité <fe� {mances, saisi du litige qui s’est élevé à cet égard entre les administrateurs du département de la Côte-d’Or et les ei-devant élus généraux dû’ duché de Bourgogne, vous propose le décret suivant :