[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 septembre 1791.] §31 primées; et néanmoins il sera payé à ceux qui jouissaient desdites pensions, soit pour récompenses militaires, soit à titre d’employés près desdites administrations, soit à titre de secours, les secours provisoires accordés par le décret du 2 juillet dernier, jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur lesdites pensions : à l’effet de quoi ils feront parvenir leurs mémoires au directeur général de la liquidation. » (Ce décret est adopté.) M. ('amus,au nom du comité central de liquidation , après avoir rendu justice à l’activité des travaux qui se font dans les bureaux de M. de Saint-Léon, commissaire liquidateur, demande qu’il lui soit payé la somme qu’ont occasionnée les frais d’établissement de ses bureaux, et ceux desdits bureaux, jusqu’au 1er avril dernier. Il propose, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, décrète qu’il sera payé au commissaire du roi, directeur général de la liquidation, la somme de 38,291 1. 26 s. pour les frais d’établissement de ses bureaux et frais desdits bureaux, jusqu’au lor avril dernier. » (Ce décret est adopté.) M. Gaultier-Biauzat, au nom, du comité des pensions , présente un projet de décret tendant à accorder des pensions et gratifications à diverses personnes. M. l’abbé Gouttes propose, par amendement à ce projet de décret, que la somme de 5Ü0 livres proposée par le comité pour la fille du capitaine de vaisseau Thurot, tué dans le combat du 28 février 1760 sur la frégate la « Belle-Isle », soit portée à 1,000 livres. (Cet amendement est adopté.) En conséquence, le projet de décret modifié est mis aux voix comme suit : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des pensions, décrète : 1° que sur le fonds de 2 millions destiné aux gratifications par la loi du 22 août 1790, il sera payé la somme de 4,000 livres au sieur Michel-Philippe Aulas de La Bruyère, lieutenant de la ci-devant maréchaussée à Senlis, qui a été couvert de blessures dans le funeste événement arrivé dans la ville de Senlis, le 13 décembre 1789, dans lequel événement il a perdu plusieurs doigts de la main et un œil; « 2° Que sur le fonds de 10 millions destiné par le même décret au payement des pensions, il sera payé à Elisabeth-Marguerite-Julie Hachette, veuve do Louis-Gabriel de La Motte d’Arssonval, brigadier de la ci-devant maréchaussée audit lieu de Senlis, tué dans le même événement du 13 décembre 1789,1a somme de 200 livres par an pendant sa vie, à compter dudit jour 13 décembre 1789; celle de 150 livres par année à chacun de ses 3 enfants, à compter de la même époque, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 20 ans accomplis, et 500 livres chacun lors de leur établissement; « 3° Que sur le même fonds de 10 millions, il sera payé à la veuve de Pierre Louvel, cavalier de la ci-devant maréchaussée audit lieu de Senlis, mort des blessures qu’il reçut dans le même événement du 13 décembre 1789, la somme de 200 livres par an, pendant sa vie, à compter dudit jour 13 décembre 1789; celle de 120 livres par an à chacun de scs deux enfants, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 20 ans accomplis, et chacun 300 livres de gratification lors de leur établissement; « 4° Que sur le même fonds de 10 millions, Jeanne Ferret, veuve de François Pitra, qui, servant en qualité d’aide-canonnier sur le vaisseau le Guerrier au mois de juillet 1780, eut le courage et l’intrépidité de saisir entre ses bras, et de sortir de la cambuse, pour le jeter à la mer, un baril d’eau-de-vie enflammée qui exposait le vaisseau à l’incendie et l’équipage à la mort, dans laquelle action héroïque Pitra reçut de si vives impressions des flammes qu’il mourut le lendemain, recevra 200 livres de pension à compter du 1er novembre 1790. « Plus il sera payé la somme de 120 livres par an à chacun de ses deux enfants, à compter du 1er novembre 1790, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 20 ans accomplis, et 300 livres chacun de gratification lors de leur établissement; « 5° 11 sera payé sur le même fonds de 10 millions, à Henriette Smitb, veuve de François Thurot, capitaine de vaisseau, tué dans le combat du 28 février 1790, sur la frégate la Belle-Isle , la somme de 1,000 livres par an pendant sa vie, à compter du 1er janvier 1790, et pareille somme de 1,000 livres par année à Cécile-Henriette Thurot, sa fille, pendant sa vie, à compter du même jour 1er janvier 1790; « 6° Que sur le fonds de 2 millions destiné aux gratifications par l’article 14 du titre Ier de la loi du 22 août 1790, il sera payé aux per.-onnes dont les noms suivent, savoir : Sylvestre Magneux, François Boulard, Antoine Dubuy, Dufour, Bertrand, Prélange*, François Berger et François Thelis, mariniers à Roanne, la somme de 600 livres chacun, en récompense du courage et du patriotisme qu’ils ont montrés lors de l’inonda-tiou de la Loire, du 11 novembre 1790, et do ce qu’ils ont exposé généreusement leur vie pour sauver plusieurs de leurs concitoyens près d’être submergés. » (Ce décret est adopté.) M. Goupfl-Préfeln expose à l’Assemblée la nécessité de présenter à la sanction du roi tous les décrets rendus dans la présente session. Sur cette observation, le décret suivant est mis aux voix : « L’Assemblée nationale charge les commissaires inspecteurs des bureaux, et les membres du comité des décrets, de se concerter entre eux pour que ceux des décrets rendus, qui n’ont pas encore été présentés à la sanction, et ceux qui seront rendus avant la fin de la présente session, soient expédiés incessamment et présentés à la sanction dans la journée de vendredi prochain. » (Ce décret est adopté.) M. Ilcll, au nom du comité de commerce et d'agriculture , demande d’être mis à l’ordre du jour de demain pour faire deux rapports : Le premier, sur la propriété des productions scientifiques ou littéraires (1) ; Le second, sur Y état de la tannerie et de Ici (1) Voir ci-après ce document aux annexes de la séance, page 532. 5o!2 [Assemblée nationale.] corroirerie en France et sur les moyens de les régénérer (1). (L’Assemblée ajourne le premier objet à la prochaine législature et ordonne que le second sera mis à l’ordre du jour de demain soir.) M. l’abbé Massieu, au nom des comités de mendicité., d' aliénation, des finances et de Constitution, Mi un rapport et présente un projet de décret sur V établissement des aveugles-nés et sur sa réunion à celui des sourds-muets . Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport fait au nom de ses comités de l’extinction de la mendicité, d’aliénation des biens nationaux, des finances et de Constitution, et conformément à l’article 2 de son décret du 21 juillet dernier, d’après b quel le local et les bâtiments du couvent des ci-devant Célestins, situés à Paris, près l’Arsenal, st ront dans leur enti< r et sans distraction quelconque, employés à rétablissement des écoles destinées à l’instruction des sourds-muets et des aveugles-nés, en confirmant ce deuxième article de son susdit décret; décrète ce qui suit : Art. 1er. « Le directoire du département de Paris indiquera la partie desdits bâtiments qu il destinera à l’instruction et' aux travaux des aveugles-nés. Art. 2. « Il sera pris sur les revenus de l’hôpital dis Quinze-Vingts, en cas d’insuffisance sur le Trésor national : 1° Annuellement, et à compter du 1er janvier dernier, ta somme de 13,900 livres pour les honoraires du premier instituteur, du second, d’un adjoint, de 2 inspecteurs chefs d’ateliers, de 2 gouvernantes de filles maîtresses de travaux; de 4 maîtres de musique tant vocale qu’instrumentale; enfin, de 8 répétiteurs aveugles; « 2° Pour cette année seulement , pour 30 pensions gratuites, à raison de 350 livres chacune, qui seront accordées à 30 élèves sans fortune, suivant actuellement les écoles, celle de 10,500 livres. Art. 3. « Les 13,900 livres d’honoraires accordés par l’article précédent, seront réparties ainsi qu’il suit, savoir : Savoir : « Au pr.mier instituteur .......... 3,500 liv. « Au second instituteur ........... 2,000 « A un adjoint ................... 1,200 « A 2 inspecteurs chefs d’ateliers, à raison de 600 livres chacun ......... 1,200 « A2 gouvernantes maîtresses de travaux, à raison de 600 livres chacune. 1 ,200 « A 4 maîtres de musique, à raison de 400 livres chacun ................ 1,600 « A huit répétiteurs aveugles, àrai-son de 400 livres chacun ............ 3,200 13,900 « Tous auront le logement. « L’adjoint, les inspecteurs d’ateliers, fi s maî-(1) Voir ci-après ce document aux annexes de la séance, page 533. [“28 septembre 1791.] tresses de travaux et répétiteurs aveugles, auront seuls la table. Art. 4. « L’emploi du premier instituteur actuellement occupé à l’instruction des aveugles-nés est con-fi rmé. Art. 5. « Lesdeuxième instituteur, adjoint, inspecteurs, gouvernantes et répétiteurs seront choisis par le départe cent de Paris, sur la présentation du premier instituteur des aveugles-nés, conjointement avec le premier instituteur des sourds-muets. Les av. uples-nés seront admis de préférence aux places que leur infirmité et leurs talents leur permettront de remplir. Art. 6. « L’économe actuel des sourds-muets le sera aussi des aveugles-nés ; et toutes les dépenses seront faites en commun pour les uns et tes autres: de manière que te tout ne forme qu’un seul et même établissement, sous la surveillance et l’inspection d i département de Paris. » (Ce décret est adopté.) M. Briois-Oeaumetï,aw nom du comité de jurisprudence criminelle, commence la lecture du projet d'instruction sur la procédure criminelle (1). (La suite de cette lecture est renvoyée à la séance de demain.) M. le Président lève la séance à onze heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 1791, AU SOIR. Rapport par M. llell, député du Bas-Rhin, au nom des comités d' agriculture et de commerce et de Constitution, sur la propriété des productions scientifiques ou littéraires. — (, Imprimé par ordre de /.’ Assemblée nationale.) Messieurs, M. Valmout de Bomare, citoyen si avantageusement connu par ses u avaux sur l’histoire naturelle, et les sieurs Bruyset frères, imprimeurs à Lyon, vous ont fait hommage d’un exemplaire du dictionnaire raisonné umver el d’histoire naturelle, en huit volumes in-quarto. M. Valmontde Bomare a employé quarante ans à la composition, et les sieurs Bruyset, près de 500,000 livres à l’impression de cet ouvrage. Toute la fortune de l’auteur et des imprimeurs est fondue dans cette nouvelle édition. Au moment de recueillir les fruits de leurs longs et dispendieux travaux, des hommes qui n’ont point semé, qui n’ont en aucune peine, qui n’ont fait aucune avance, vont les leur enlever. Ils vous ont présemé leur plainte; vous l’avez renvoyée a. i comité d’agriculture et du-commerce, qui a cru devoir consulter celui de Constitution; (1) Voir ci-après ce document, séance du 29 septembre 1791, au soir, page 642. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.