380 jAssemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (28 août 1790.1 Un de MM. les secrétaires fait lecture de la note indicative des décrets sanctionnés par le roi, dont le détail suit : 1° Décret de l’Assemblée nationale du 16 de ce mois, qui réduit provisoirement à 60,000 livres la dépense des bureaux et employés de l’administration générale des domain' s, et supprime les contrôleurs généraux. 2* Décret du 19, portant que la seconde chambre de la cour provisoire, établie à Dijon, demeure autorisée à juger les procès par écrit en matières civiles, sans retardation des jugements des procès criminels. 3° Décret du 20, qui fixe provisoirement pour cette année, les dépenses pour les différentes académies et sociétés littéraires. 4# Décret des 16, 19 et 21, sur les peines à infliger pour les fautes et déli's commis par les officiers, officiers mariniers et sous-officiers, matelots, soldats et autres personnes qui servent dans l’armée navale. 6° Et décret du 23, qui désigne les villes où seront placés les tribunaux de district. — On fait lecture d’une lettre de M. Bai'ly, qui présente l’adresse et le désaveu des sections du roi de Sicile et de la place Vendôme sur la pétition des représentants de la commune pour la diminution des charges publiques de la ville de Paris. Autre lettre de M. Pierre Riolles, qui sollicite l’élargissement de son père détenu dans les prisons de l’abbaye Saint-Germain. L'Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre au comité des rapports. M. le Président fait part d’une lettre de M. le contrôleur général des finances qui appelle l’attention de l’Assemblée sur son mémoire du 17 août concernant l’impôt du tabac. Cette lettre est renvoyée au comité des finances et au comité d’agriculiure et de commerce réunis, pour en être rendu compte. M. de La Rochefoucauld (ci-devant duc), au nom du comité d'aliénation des domaines nationaux. Messieurs, par vos décrets vous avez chargé votre comité d’aliénation de se concerter avec les commissaires de la commune, pour la vente des biens qui se trouvent dans l’enceinte du département de Paris; l’estimation d’un grand nombre de ces biens a été faite, les soumissions sont remplies, les acquéreurs se présentent. M. de La Rochefoucauld propose un projet de décret qui est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a éié fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite par les commissaires de la commune de Paris le 26 juin dernier, pour, en conséquence de son décret du 17 mars précédent, acquérir entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est ci-annexé, ensemble des estimations faites desdits biens, le-* 21, 26, 29, 30 et 31 juillet, et 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 14, 16, 17, 18 et 19 de ce mois, en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier ; « A déclaré et déclare rendre à la commune de Paris les biens ci-dessus mentionnés, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 3,591,743 livres 30 sons, payable de la manière déterminée par le même décret. »