ARCHIVES PARLEMENTAIRES» 130 juillet 1791,] g4 [Assemblée nationale.] d’enseignes entretenus; son traitement serad8 6,000 livres, et il sera remboursé, en sus de ses frais de voyage, qui ne pourront excéder 4,800 livres. Art. 2» « Il y aura deux examinateurs hydrographes, dont les fonctions seront d’examiner les navigateurs qui se présenteront pour le grade d'enseigne non entretenu, et les examens pour ce rade auront lieu deux fois par année et à des poques fixes, dans tous les ports où seront établies les écoles. Le traitement de chacun des examinateurs hydrographes sera de 4,500 livres. « Les frais de voyage de l’examinateur des aspirants et de ceux des examinateurs hydrographes seront évalués à 4,800 livres par année.» M. de Champagny. M. le Président m’autorise à vous rendre compte d’une lettre qui lui a été écrite. Elle est d’un particulier qui, le 5 mai 1791, a signé son contrat de mariage avec une demoiselle an glaise, par devant MeGibbé, notaire, pour lequel il a payé 1 ,500 livres de droit d’enregistrement. Cette demoiselle est partie le lendemain pour Londres où il avait promis d’aller la rejoindre pour la célébration de son mariage. Il demande dans ce moment un passeport pour cet objet. Certes, s’il est un engagement sacré, non seulement aux yeux de l’honneur, mais aux yeux de la loi, c’est celui d’un contrat de mariage et l’Etat en percevant un droit considérable sur un tel contrat s’engage sans doute à en favoriser l’exécution. Je demande que cette lettre soit renvoyée pour, sur la vérification faite, être accordé le passeport réclamé. Voici le projet de décret que nous vous proposons : « L’Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu d’une lettre écrite à son président par André Dubuc de Ferret, qui demande un passeport pour aller à Londres célébrer son mariage avec une demoiselle anglaise dont il a signé le contrat le 5 mai dernier, devant Gibbé, notaire, et pour lequel il a payé 1 ,500 livres de droit d’enregistrement, décrète : « Que la lettre d’André Dubüc de Ferret sera renvoyée au ministre des affaires étrangères, pour, sur la vérification du fait, être accordé le passeport demandé. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. F réteau-Saint-J ust, au nom du comité diplomatique. Cette exception que vous venez (�admettre sur la demande de M. de C hampagny, à la loi de la résidence pour les Français dans le royaume, ainsi que plusieurs autres exceptions déjà accordées et un, grand nombre de circonstances qui attireraient une multitude de réclamations de la part des intéressés et forceraient l’Assemblée d’entrer dans des détails incompatibles avec la dignité de ses fonctions et les devoirs du pouvoir législatif, détermineront 163 commissaires nommés pour la rédaction de la loi sur les émigrants , à indiquer des mesures convenables à cet égard. il est d'autant plus instant de s’en occuper, que les circonstances forcent l’administration à prendre toutes les mesures de diligence et d’inspection au-dehors et même de communiquer avec plusieurs Etats autrement que par lettres ou par des envoyés. Cette précaution utile, indispensable, se trouve contredite et le ministre est arrêté à chaque pas par la sévérité des 21, 22, 28 juin dernier, relatifs à la défense de sortir du royaume. Le comité diplomatique auquel il a communiqué l’embarras où il se trouve, a pensé qu’il était instant d’y pourvoir et les nouvelles qui arrivent d’Allemagne ne lui ont pas permis d’attendre plus longtemps à vous prier de rendre le décret suivant : « L’Assemblée nationale, ayant entendu son comité diplomatique, autorise le ministre des affaires étrangères à signer tous passeports nécessaires pour le bien du service dans les affaires de son département, et pour tous autres objets d'utilité évidente ou de nécessité indispensable, aux précautions indiquées par le décret du 28 juin et notamment à la charge de faire enregistrer et numéroter lesdits passeports ; desquels numéros et enregistrement mention expresse sera faite, en vertu du présent décret sur chacun d’eux ; charge les municipalités des villes frontières de tenir note de l’exhibition à elles faites desdits passeports, sous leurs numéros, et d’en faire mention sur un registre à ce destiné, pour y recourir au besoin. » M. Malonet. J’observe à M. le rapporteur que la première disposition du décret ne remplit pas encore les intentions qu’il nous a manifestées. Par exemple, le fait sur lequel M. de Cham-pagny vient de prendre les ordres de l’Assemblée, ne s’y trouvait pas compris. Je demande donc que cette autorisation soit exprimée dans le décret et que le ministre soit chargé d’expédier des passeports à tout homme qui lui justifiera une affaire effective. M. Fréteau-Saint-Jagt, rapporteur. Il y aura un décret particulier pour tous les Français qui, habitant les différents départements du royaume, ne peuvent pas recourir au ministre des affaires étrangères pour se faire délivrer des passeports. (Le décret proposé par M. Fréteau-Saint-Just est mis aux voix et adopté.) M. Fr é tean - Saint-Just, au nom du Comité diplomatique. Le comité diplomatique doit vous rendre compte d’une lettre de MM, les envoyés et secrétaires d'Etat et des finances de la République de Soleure , à M. de Montmorin en date du 19 juillet 1791. Monsieur le Ministre, « La maison Rougemont, Lottinger et G1® , banquiers à Paris, devait à l’Etat souverain de Soleure, en vertu d’un acte obligatoire du 25 novembre 1788, en principal, la somme de 80,000 éeus neufs de 6 livres, en espèces remboursables à Paris. Cette maison déclara, en janvier 1791, que pour des raisons de commerce, elle était intentionnée de nous rembourser à Paris, dans le courant du mois d’avril ou de mai, aux conditions stipulées dans ledit acte. « Cette détermination inattendue avait de quoi nous surprendre et nous causa quelques embarras en raison des circonstances. Nous fîmes des propositions tendant à renouveler les conditions du prêt qui ne furent point acceptées, et ce fat bien malgré nous que nous consentîmes à ce remboursement, que nous eussions volontiers renvoyé à un temps moins Critique. « Il eut lieu vers le milieu du mois de juin dernier. M. Meriak l’aîné, de Bâle, voulut bien prendre la peine d’aller en personne à Paris pour recevoir le payement et en procurer le payement