j Assemblée nationale, j ARCHIVES PARLEMENTAIRES (20 janvier 1791. J Art. 9. « Les certificats d’opposition ou de non-opposition étant une fois délivrés , il ne pourra plus être formé d’opposition nouvelle, à l’effet d’empêcher la délivrance des reconnaissances à employer au payement des domaines nationaux ; mais lesdites oppositions auront leur effet lors de la liquidation définitive, pour les valeurs qui n’auront point été comprises dans lesdites reconnaissances, et sauf aux créanciers à faire valoir dans tous les cas, conformément aux décrets de l’Assemblée nationale, leurs droits sur les domaines acquis par leurs débiteurs. Art. 10. « Les intérêts ou arrérages des créances mentionnées en l’article 12 et pour raison desquelles il sera délivré des reconnaissances, cesseront du jour de la date desdites reconnaissances, jusqu’à concurrence des sommes pour lesquelles les reconnaissances auront été obtenues ; il sera fait rejet des intérêts ou arrérages desdites sommes portées aux reconnaissances par tous receveurs, payeurs ou trésoriers, lesquels en feront mention sur les titres desdites créances : à 1 égard de l’intérêt des reconnaissances données pour des finances d’offices, l’article 8 du décret du 30 octobre dernier continuera d’être observé dans les termes dans lesquels il est conçu. Art. 11. « Les reconnaissances délivrées par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, lui seront rapportées en original, lors de la liquidation définitive, avec les certificats ou montions que les receveurs de district ou le trésorier de l’extraordinaire, aux termes du présent décret et de celui du 30 décembre, auront mis sur lesdites reconnaissances, pour constater les sommes pour lesquelles elles auront été reçues en payement de domaines nationaux. En procédant à la liquidation définitive, il sera fait mention, dans l’acte de liquidation, des sommes déjà employées par le propriétaire, en acquisition des domaines nationaux. La reconnaissance de liquidation définitive ne vaudra que pour l’excédent. Art. 12. » Le trésorier de la caisse de l’extraordinaire aura, parmi les livres auxiliaires qu’il est obligé de tenir, un livre auxiliaire particulier, contenant les payements faits, soit par le moyen de l’emploi des reconnaissances mentionnées aux précédents articles, soit par la remise de tous autres titres admis, aux termes des décrets de l’Assemblée nationale, en payement des domaines nationaux. Art. 13. « Les articles ci-dessus seront communs aux propriétaires de contrats de rentes sur le clergé, qui voudront user de la faculté à eux accordée par le décret du 16 décembre dernier ; mais les reconnaissances qui leur seront délivrées, seront, aux termes dudit décret, de la totalité du capital au denier 20 des rentes énoncées auxdites reconnaissances ; et au moyen d’une quittance valable donnée par le propriétaire de.-dites rentes, au pied de leur contrat, la liquidation sera définitive et vaudra remboursement. Art. 14. « Le délai accordé par l’article 14 du décret 341 du 30 octobre dernier, sanctionné Je 5 novembre suivant, pour former opposition sur les offices supprimés, étant expiré , les conservateurs des hypolhèques et gardes des rôles seront tenus de délivrer, aux parties qui le requerront, les certificats des oppositions existantes, ou le certificat qu’il n’existe point d’oppositions, sans pouvoir exiger la preuve des publications particulières du décret dudit jour, qui ont dû être faites dans les divers départements. » M. Camus, rapporteur du comité d' aliénation, présente un projet de décret relatif à l’exécution du décret du 16 décembre 1790, qui déclare la dette constituée du ci-devant clergé amortie, en ce qui appartient à des corps et communautés ecclésiastiques. M. Moreau. Il faudrait, à l’article 4, dire : « Le remboursement ou extinction des contrats de rente sur le clergé... », parce qu’on a oublié ce qui a rapport aux collèges. M. Camus, rapporteur. J’accepte cette rédaction . (Cette rédaction est décrétée.) M. d’Estourmel. Je demande que M. le rapporteur veuille bien ajouter les créances du ci-devant clergé tant en corps qu’en particulier. M. Camus, rapporteur. L’Assemblée nationale a décrété le remboursement suivant certaines formes des rentes constituées par le ci-devant corps général du clergé. Quant aux rentes du clergé en particulier, elle a voulu, avant de rien statuer sur c<-t objet, qu’elles fussent reconnues par les directoires de district et de département. On continuera à en payer les intérêts, si elles sont remboursables ; mais on ne peut rien statuer qu’elles n'aient été reconnues. (L’observation de M. d’Estourmel n’a pas de suite.) Le projet de décret est adopté dans ces termes (1) : « L’Assemblée nationale voulant, qu’il soit procédé à l’exécution du décret du 16 décembre dernier, qui déclare la dette constituée du ci-devant clergé amortie, en ce qui appartenait à des corps et communautés ecclésiastiques, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les contrats de rente sur le ci-devant clergé, qui ont été ou seront remis aux municipalités, directoires de districts et départements, lors des inventaires, ou lors de toutes autres opérations faites relativement aux biens dont jouissaient lesdits corps et communautés ecclésiastiques, seront envoyés sans délai aux trésoriers de l’extraordinaire. Art. 2. « Les contrats sur les aides et gabelles, ou sur toutes autres parties des revenus de l’Etat, billets de loterie, actions de la Compagnie des Indes, et autres effets de semblable nature, en nom ou au porteur, qui se sont trouvés ou se trouveront lors des inventaires et opérations mentionnés en l’article 1er seront pareillement (1) Ce décret n’a pas été inséré au Moniteur. 342 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 janvier 1791 .J envoyas sans délai au trésorier de l’extraordinaire. Art. 3. « A mesure que lesdits contrats et effets arriveront à la caisse de l’extraordinaire, ils seront estampés d’un timbre portant le mot annulé et chaque mois l’état des contrats et effets ainsi annulés sera rendu public par la voie de l’impression, d’après le procès-verbal qui en aura été dressé en présence des commissaires de l’Assemblée nationale ; il sera ensuite procédé au brûlement desdits effets, en présence des mômes commissaires. Art. 4. « Le remboursement ou extinction des contrats de rente sur le clergé, et autres effets remboursables qui pourraient appartenir à des établissements dont la vente des biens a été ajournée par le décret du 23 octobre dernier, seront suspendus; mais les arrérages et intérêts continueront à en être payés auxdits établissements. Art. 5. « A l’égard des autres créanciers du ci-devant corps du clergé par contrats des emprunts de 1780 et 1782, dont l’Assemblée nationale a décrété que le remboursement serait fait dans la présente année à ceux qui le demanderaient, ils seront tenus de se présenter dans le cours de cette année : ceux qui auront laissé passer ce terme ne seront plus recevables à demander leur remboursement, et leur rente continuera à leur être payée comme par le passé. » M. Slalonet. Je prie l’Assemblée de vouloir bien ordonner à son comité des recherches de lui rendre compte ce soir d’une affaire d’un malheureux avocat de Toulon, M. Granet, qui est au cachot depuis l’assassiuat de M. Pascalis, parce qu’on a trouvé dans les papiers de ce dernier une lettre de ce jeune homme dans laquelle votre comité vous assure qu’il n’y a aucune trace de contre-révolution. Il est cependant détenu au cachot; on l’empêche de communiquer avec ses parents; il est malade. Je demande qu’on rende compte ce soir de son affaire. M. Voidel. Le comité n’a rien vu qui parût inculper ce citoyen; mais, par un décret de l’Assemblée, elle a ordonné que toutes les pièces de l’affaire qui se suit à Toulon seraient envoyées au comité qu’elle a chargé de lui faire ce rapport. Si l’A-semblée veut que le comité lui fasse son rapport sur cette affaire, il est d’une indispensable nécessité d’attendre des informations qui ne sont pas encore arrivées; ou, si l’Assemblée le veut, le comité lui fera un rapport sur les premières pièces qui ne paraissent pas inculper ce jeune homme. M. Mougins de Roquefort. En attendant, il ne faut pas que ce malheureux citoyen, sur le compte duquel on ne trouve rien à redire que des traits d’imprudence, gémisse plus longtemps dans les fers; car il gémit dans les fers, puisqu’il est dans un cachot. Je demande que l’Assemblée ordonne que provisoirement il soit mis au civil dans une chambre. M. Tuaut de l<a Rouverte. Le rapport de M. Voidel est fait, dès que M. Voidel vous certifie qu’il n’y a aucune charge. Le rapport est complet et je demande que vous décrétiez la liberté de ce citoyen, ou bien vous irez contre tous les droits de l’homme. M. d’André. Je désire plus que personne que la liberté soit rendue à M. Granet, d’autant plus que l’Assemblée, sur les pièces qui lui seront envoyées, se convaincra de sa parfaite innocence. Mais je remarque qu’il y a une information commencée à Toulon, une autre à Marseille, une troisième à Aix. Ces informations se tiennent tontes; elles ont toutes rapport à un projet de contre-révolution. 11 est du plus grand inlérêt qu’elles soient connues de l’Assemblée, avant qu’elle prenne aucun parti. Cependant il est de sa justice d’ordonner que l’on se relâche de la rigueur avec laquelle on traite ces prisonniers tant à Marseille qu’à Toulon et à Aix, et qu’on se conforme, à leur égard, à l’esprit de vos décrets envers les accusés dont la sûreté publique exige la détention. On refuse tout aux prisonniers dont je parle : papier, encre, communication, conseil. Je demande que le comité des recherches fasse son rapport sur cet objet et je m’engage à lui remettre des pièces qui y jetteront le plus grand jour. M. Oiabroud. Je suis de l’avis de M. d’André dans la première partie de sa motion; mais je n’en suis point dans la seconde. Il n’est pas nécessaire d’un rapport du comité des recherches, puisqu’il ne s’agit pas d’élargissement. Je demande donc que, dans le moment même et sans entendre aucun rapport, l’Assemblée veuille bien décréter que son président se rendra auprès du roi et le priera de donner incessamment des ordres pour que les accusés détenus dans les prisons soient traités avec douceur et humanité, conformément aux principes et aux décrets de l’Assemblée. M. Malouet. Je me rallie h l’avis de M. Cha-broud et j’observe que toutes les pièces de la procédure contre M. Granet ont été envoyées. Elles se réd uisent à deux lettres dont l’une, pleine d’enthousiasme et d’attachement pour M. Pascalis, et l’autre parsemée d’injures contre un particulier : voilà tout ce qu’il y a. M. Voidel. Qu’on traite les prisonniers avec humanité, cela est juste; mais vous ne pouvez pas prendre des mesures d’humanité pour tel ou tel prisonnier en particulier. Vos mesures doivent être générales. Tout ici doit se borner, suivant moi, à charger votre président d’écrire aux corps administratifs pour leur rappeler l’article de la déclaration des droits de l’homme qui veut qu’on n’emploie à l’égard des prisonniers que des précautions nécessaires pour qu’ils n’écnappent pas à l’examen légal auquel leur conduite est soumise. M. Chabrond. J’insiste pour que ma proposition soit mise aux voix. Un membre. Il est étonnant que presque aucun de nos décreis ne soit exécuté sans un nouveau décret d’exécution. Je demande quel est le commissaire du roi chargé de i’instruction d’Aix, qui laisse ainsi torturer des prisonniers, malgré la teneur de vos décrets! Gela fait voir combien nous