366 [Assemblée nationale. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 septembre 1791.] estimé duCorps législatif, que devez-vous attendre d’une pareille trésorerie, quel avantage tirerez-vous de cet établissement salutaire? Il ne suffira pas d’être un bon commissaire, il faudra avant tout être uu homme complaisant, et vous placez enfin votre caisse publique et les surveillants entre les mains du pouvoir exécutif, et les contrôleurs du ministre sous leur dépendance. En résumé, Messieurs, la nomination des commissaires de la trésorerie appartient spécialement à la nation; l’Assemblée l’aurait gardée, elle aurait nommé, si, sur les observations faites alors par M. d’André, on n’eût vu qu’il était impossible qu’elle fît cette nomination. Elle l’a donc donnée, ne pouvant la faire; mais certes ce n’est pas une raison pour qu’on ne donne point au Corps législatif une surveillance qu’il doit avoir, afin que des honnêtes gens ne soient pas déplacés mal à propos. Je demande, Messieurs, que vous passiez à l’ordre du jour. M. l<e Chapelier. S’il fallait dire qu’un homme ne pourrait être destitué que pour des raisons graves, par exemple, pour împrobité, il est certain que vous conserveriez, au nombre des commissaires, un homme qui n’entendrait rien, peut-être, à son affaire; qui, par conséquent, gagnerait fort mal l’argent que vous lui donneriez et qui entraverait les opérations des cinq autres. Ainsi, s’il y a une matière où il soit nécessaire qu’il y ait une révocation pure et simple, sans être obligéd’aller engager un procès avec l’homme qui en est l’objet, c’est incontestablement dans cette matière. Et puis, quel est ce mode par lequel on vient faire plaider le roi devant le Corps législatif contre le particulier qu’il veut révoquer? Que résultera-t-il de là? Qu’il faudrait diffamer le particulier et qu’on ne pourra le révoquer que quand il sera un fripon et qu’on le lui dira, quelquefois, sans pouvoir le lui prouver, parce qu’il est très possible, quand on sait bien arranger les chiffres, d’être un fripon, et que la preuve ne soit pas connue. Cet homme-là n’a qu’à avoir un peu de popularité, il trouvera des défenseurs dans le Corps législatif, et vous voyez d’ici quelles scènes scandaleuses s’élèvent entre le roi et le particulier qui plaide devant le Corps législatif, et vous voyez d’ici, pour parler constitutionnellement, comme il est impossible que la balance des pouvoirs s’entretienne avec un pouvoir qui doit juger les opérations de l’autre. Je demande donc, d’après tous ces faits et tous ces principes, que nous revenions sur un décret qui attente à tous les principes constitutionnels. Voix diverses ; Aux voix ! aux voix ! le retrait du décret. M. Bureaux de Pusy. Pour avoir une masse de lumières, il faut, lorsqu’on y mettra un corps opaque, qu’on puisse le retirer et en mettre un autre. M. Eianjutnais. Je demande que vous conserviez le decret, parce qu’il n’est en rien contraire à la Constitution et qu’il est une sûreté de plus pour votre caisse publique. Il n’est pas contraire à la Constitution, puisque la Constitution ne dit pas un mot de cette matière. Enfin, c’est une sûreté de plus, puisque les commissaires de la trésorerie sont les contrôleurs du ministre des contributions publiques ; retranchez le mot vérifiées s’il vous blesse, mais laissez le mot reconnues , pour qu’il y ait quelque stabilité; pour que les commissaires de la trésorerie ne soient pas soumis à l’arbitraire du ministre. MM. Martineau, Regnaud {de Saint-Jean-d'Angély) et Duport appuient la motion de M. d’André. M. "Vernier, rapporteur , la combat. (L’Assemblée ferme la discussion et décrète que le décret concernant la destitution des commissaires de la trésorerie, rendu hier, sera rapporté et révoqué.) M. Gossin, au nom du comité de Constitution , présente un projet de décret relatif à l’établissement d’un tribunal de commerce à Rouen . Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il y aura dans la ville de Rouen un tribunal de commerce, lequel sera composé de 5 juges, y compris le président, et de 4 suppléants. Art. 2. « L’élection se fera au scrutin individuel, et à la majorité absolue des suffrages, par des électeurs nommés dans les assemblées de négociants, banquiers, marchands, fabricants, manufacturiers, armateurs et capitaines de navires, de chacune des 28 sections. Art. 3. « Chacune des assemblées se tiendra au lieu ordinaire de l’assemblée de la section ; elle sera ouverte par un commissaire que nommera la municipalité, sur l'avis des juges de commerce en exercice; et après l’élection d’un président, d’un secrétaire et de 3 scrutateurs, dans la forme décrétée à l’égard des assemblées primaires il sera procédé à la nomination d’un électeur, par 25 citoyens présents ayant le droit de voter. Art. 4. « Nul ne pourra y être admis, s’il ne justifie : 1° qu’il est citoyen actif; 2° qu’il habite la section ; 3° qu’il fait le commerce au moins depuis un an dans la ville de Rouen. Art. 5. « Chaque assemblée sera juge de la validité des titres de ceux qui demanderont à prendre part à la nomination des électeurs; sauf à recourir à l’administration du département de la Seine-Inférieure, laquelle jugera, pour les élections suivantes, les réclamations ae tout citoyen qui se plaindrait d’avoir été privé de ses droits. Art. 6. « On choisira les électeurs en un seul scrutin de liste simple, et à la pluralité absolue des suffrages ; mais au troisième tour, la pluralité relative sera suffisante. Art. 7. « Les 28 assemblées des négociants, banquiers, marchands, fabricants, manufacturiers, armateurs et capitaines de navires seront convoquées