lÂssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. — Livrerouge.] jQJJ Réduites à 68,000 francs depuis les opérations de M. l'archevêque de Sens. Tel est le tableau exact des services distingués du maréchal de Ségur, et des grâces qui en ont été la récompense. Il est, comme on l’a dit précédemment, obligé de payer annuellement quarante-trois mille livres, pour éteindre les dettes contractées pendant qu’il faisait la guerre à ses frais, dansun temps où les commandants en chef des corps et les commandants en chef des pro-Tinces étaient obligés, par le gouvernement et forcés par l’usage, à une représentation dispendieuse. Pendant son long et honorable ministère, il n’a demandé aucune grâce ni pour lui ni pour sa famille. S’il conservait moins de 43,000 francs, il manquerait à ses engagements. S’il ne conservait que cette somme, il ne pourrait pas vivre; et l’Assemblée nationale pèsera sans cloute dans sa sagesse ce qu’il est convenable d’assurer à un maréchal de France, couvert de blessures et accablé par l’âge, pour lui donner une existence convenable à son grade, à sa vieillesse et à la dignité d’une nation pour laquelle il est prêt à verser les restes de son sang. Ne doit-il pas espérer que l’Assemblée nationale, loin de le juger susceptible d’aucune réduction, confirmera avec applaudissements les grâces que le roi avait accordées à ses services, et le fera jouir, à la fin de sa carrière, de la gloire qu’il a acquise et du repos qu’il a mérité? Le comte de Ségur, en remettant cette note à M. le président du comité des pensions, croit remplir à la fois les devoirs de fils et ceux de citoyen. Signé : LE COMTE DE SÉGUR. Réponse aux observations de M. Hecker et de M. de llontnioriii, relativement auLivrerouge; suivie des états de comptant de l'année 1783, et de la correspondance entre le comité des pensions et les ministres et ordonnateurs. Lorsque’les représentants de la nation ont accepté la mission honorable qui leur a été confiée, ils ont du compter que, dans le cours de leurs travaux, ils rencontreraient des adversaires. Devaient-ils s’attendre à des personnalités? devaient-ils croire qu’on prodiguerait contre eux les imputations de calomnie, de méchanceté, de haine ? devaient-ils mesurer le degré de courage qu’il leur faudrait pour arriver à leur but? Ils devaient s’attendre à tout ; mais ils ne devaient calculer ni les dangers, ni les obstacles, parce que leur courage devait être supérieur à tout. Que celui qui a eu un apprentissage à faire des vertus publiques ait encore besoin d’efforts pour élever, s’il se peut, son âme au niveau des résistances; qu’il ait encore besoin de louanges pour se soutenir à cette élévation: ceux qui servent leur patrie, ceux qui se dévouent pour leurs concitoyens, des Français n’ont point à faire d’apprentissage, soit de patriotisme, soit de vertus publiques. Et certes, puisqu’il faut le dire, alors môme qu’une mère, forcée par des circonstances impérieuses, a confié ses enfants à une nourrice étrangère, ce n’est pas à cette nourrice à vouloir lui enseigner la manière de les chérir et de partager entre eux son amour et ses soins. Le comité des pensions a levé une partie du voile qui couvrait l’abîme où le plus pur sang des peuples, conduit par une multitude de ruisseaux, allait disparaître et se perdre: il a annoncé qu’il déchirerait le voile entier. Il n’est pas surprenant qu’on ait tenté de discréditer ses récits, et d’enlever a x personnes qui le composent, la confiance publique. Groit-on donc qu’il s’agisse ici d’intérêts personnels, de passions particulières? ou s’imagine-t-on que le moment soit déjà arrivé de distribuer soit la louange, soit le blâme sur quelques individus? Un plus grand objet nous occupe: la cause de la patrie. Acquérir une connaissance parfaite des maux de la nation, pour les guérir; des déprédations, pour en graver la haine dans tous les cœurs: voilà notre devoir, voilà notre but. Que les administrations se succèdent, que les administrateurs changent, ce ne sont ni les divers administrateurs, ni les diverses administrations qu’il faut louer ou censurer. 11 faut saisir en masse l’ensemble de ces opérations de finance, dont le résultat allait amener la ruine générale, si le roi n’eût convoqué la nation. G’est du roi seul que nous devons exalter les bienfaits; c’est du roi seul que nous devons admirer et publier les vertus. Le comité des pensions a-t-il rempli la mission que l’Assemblée lui avait confiée? l’a-t-il excédée? a-t-il manqué àce qu’il devaitau roi? a-t-il manqué à ce qu’exigeaient deiuilessentimentsd’honneur, de véracité, de loyauté qu’il avait déclaré vouloir prendre pour règle de ses démarches? On lui en fait le reproche. On se plaint que le Livre rouge a été imprimé à l'insu de l’Assemblée nationale et du roi; contre les paroles qui avaient été données ; que les états de comptant ont été annoncés de manière à induire les peuples en erreur, en leur faisant croire qu’ils ne contenaient que des dépenses qu’on aurait honte d’avouer. On prétend justifier les dépenses du Livre rouge même, au moins dans la partie des affaires étrangères ; on accuse le comité de fatiguer le ministre par des questions multipliées, par des plaintes dénuées de fondement; on accumule d’autres griefs étrangers au comité. Ges derniers forment une classe à part ; ce n’est pas au comité à les discuter : il va répondre à ceux qui le regardent. Le comité a fait imprimer, dit-on, le Livre rouge sans avoir consulté l’Assemblée. 11 répond qu’il l'a fait pour exécuter ses ordres: et quand un décret est porté, il n’y a ni à consulter pour s’y soumettre, ni à demander des permissions pour remplir les obligations qu’il impose. Le 22 septembre dernier, un membre de l’Assemblée nationale avait demandé qu’on fît imprimer la liste des pensions, le nom des pensionnés, les motifs des grâces. Un autre ajouta la demande d’un état détaillé des traitements sur les régies, ,les fermes, les fourrages, les postes, les pays d’État, etc.; l’Assemblée décréta l’impression del’état nominatif des pensions, traitements, dons, etc., avec la date et les motifs desdites pensions, traitements, dons, etc. (Procès-verbal du 22 septembre 1789). Quelques jours après on distribua, dans les bureaux, une note qui tendait à empêcher l’impression de l’état des pensions, en représentant l’entreprise comme tellement immense, que 80 volumes pourraient à peine contenir cet état. La question fut portée de nouveau à l’Assemblée, le 28 septembre. Elle s’éclaircit sur les faits, et persista dans son premier décret. L’état des pensions commença donc à être imprimé et distribué. Il le fut par les soins du comité des finances, dont une section se livrait particuliérement à l’examen des pensions. L’état 196 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]21 avril V7 90. — Livre rouge.] comprenait les pensions sur le Trésor royal. L’Assemblée ayant nommé un comité spécialement chargé des pensions, ce nouveau comité continua à faire imprimer l’état des pensions sur le Trésor royal, et bientôt après il y joignit un état des traitements, dons et gratifications qui se prennent sur d’autres caisses. Le Livre rouge contenant beaucoup de traitements, dedons.de gratifications, il entrait nécessairement dans l’exécution du décret du 22 septembre, de le faire imprimer. La volonté de l’Assemblée, exprimée dans son décret, n’aurait pas été remplie si le Livre rouge n’eût pas été connu. C’était donc un devoir pour le comité, chargé de l’exécution des ordres de l’Assemblée, de le faire connaître. Le premier reproche, celui d’avoir fait imprimer le Livre rouge sans le vœu de l’Assemblée, disparaît devant la nécessité d’exécuter les ordres de l’Assemblée. Le second reproche, est d’avoir fait imprimer le Livre rouge à l’insu du roi. La réponse est encore fort simple. Les membres du comité, tous ceux de l’Assemblée, sont les représentants de la nation ; ils ne sont pas ceux du roi. Ce n’est pas au roi qu’ils doivent compte de ce qu’ils font, en qualité de représentants de la nation. 11 s’agit ici des finances de la nation ; il s’agit de lui rendre compte de la dissipation qui en a été faite. Le vœu de la nation pour connaître cette dissipation, a donné à ses représentants toutes les autorisations nécessaires pour publier l’état au vrai de l’administration de son Trésor. Mais en rendant le Livre rouge public n’a-t-on pas manqué à quelque parole donnée, à quelque assurance qui aurait facilité la communication du Livre rouge? On le prétend; on cite quelques phrases d’une lettre. Voici les faits, les dates et les pièces. La première mention du Livre rouge a été faite dans l’Assemblée, le 28 novembre dernier. L’opinant demanda qu’un registre, appelé de Livre rouge, qui devait constater des conversions de pensions en rentes, fût déposé au comité des finances (1). L’Assemblée nationale décréta, ce même jour, que les états authentiques relatifs aux finances, « ainsi que les pièces justificatives, notamment les registres qui constatent la conversion des pensions en bons , pour être fournis au Trésor public dans des emprunts ou de toute autre manière, seraient remis au comité des finances, pour y être communiqués à chacun des membres; auquel effet, un commis s’y trouverait tous les jours pour donner cette communication. » Un second article porte: «L’Assemblée nationale ordonne l’impression de tous les états demandés par les décrets précédents, et qu’une section du comité des finances soit occupée à la recherche de tous les abus en finances, pour en rendre compte à l’Assemblée. » Il était naturel que celui qui avait parlé du Livre rouge cherchât à le connaître. 11 se transporta plusieurs lois au comité des finances. Il y apprit que l’existence du Livre rouge était avouée-On ajouta qu’il en avait été question dans plusieurs conférences avec le ministre; que l’état des dépenses remontait au règne de Louis XV, et qu’on apercevait que cette circonstance retardait la communication du livre : un sentiment de piété filiale inspirant au roi le désir que certaines dépenses particulières à Louis XV demeurassent à jamais inconnues. (1) Voyez le Journal des Débats. Ce fut le même membre de l’Assemblée, qui se trouvant ensuite membre du comité des pensions, eut alors l’occasion de proposer au comité de former la demande expresse du Livre rouge; et comme il avait été affecté du motif très louable qui faisait hésiter sur la communication du Livre 'rouge, il proposa au comité d’écrire au premier ministre des finances la lettre suivante, qui fut adoptée : «Monsieur, l’Assemblée nationale vous a déjà fait exposer le désir qu’elle a de connaître les détails qui se trouvent dans le registre, connu sous le nom de Livre rouge , concernant les dons, gratifications, pensions, ordonnances au porteur et autres objets de ce genre. Le nouveau comité des pensions, chargé de suivre cet objet, fait auprès de vous, Monsieur, de nouvelles instances à ce sujet. Il ne s’agit pas de divulguer, pour servir d’aliment à une vaine curiosité, des détails dont la publicité pourrait causer quelque peine au roi. Pénétrés, comme toute l’Assemblée, des sentiments du plus profond respect pour un prince qui fait le bonheur de son peuple, les membres du comité mettront toujours beaucoup de réserve dans les opérations qui l’intéressent ; mais il est indispensable que quelques-uns de. ces membres puissent déclarer à l’Assemblée qu’ils ont vu ce livre, et qu’ils y ont pris les notes nécessaires au travail qui leur a été confié. » Ce n’est pas ici le lieu d’expliquer comment la communication, demandée le 24 janvier, n’a eu lieu que le 15 mars. La correspondance que le comité fera imprimer justifiera le comité de tout soupçon de négligence. 11 suffit de dire que, dans l’intervalle du 24 janvier au 15 mars, le membre du comité qui avait signé la lettre du 24, ayant eu, après la permission du comité, une conférence avec le premier ministre des finances, celui-ci parla d’abord des dépenses de Louis XV. Le vœu du comité étant déjà formé à cet égard, il répondit affirmativement qu’on ne demandait pas à les voir. Mais ajouta-t-il, s’ily avait quelques dépenses relatives à Rambouillet ou à Saint-Cloud ? Le membre du comité ne put exprimer sur cette question que son vœu personnel. Le roi a procuré à son peuple d’assez grands bienfaits, pour ne pas entrer particulièrement dans les détails de ces dépenses. Le comité adopta cette manière de voir. Le Livre fut enfin annoncé pour le 15 mars; six membres du comité se transportèrent chez le ministre. Il rappela la lettre du 24 janvier, et remit le Livre entre les mains de celui qui avait signé la lettre: le Livre était ouvert sur la date du 1er janvier 1774; aucune page n’était scellée. Le membre du comité lut à voix haute deux ou trois articles. On s’aperçut qu’ils appartenaient au règne de Louis XV ; sur-le-champ, le Livre fut remis dans la main du ministre, pour chercher l’époque de l’avènement du roi au trône. Il chercha, rendit le Livre, et on lut le premier article, du 19 mai 1774. A la fin de la séance, le comité demanda que le Livre lui fût confié pour l’examiner dans son bureau. Le premier ministre avait fait extraire des notes distribuées sous différents titres, et qui partaient du 1er janvier 1774. Il voulait qu’on s’en contentât, sauf à les vérifier sur-le-champ. Le comité le refusa ; il consentit qu’on prît des précautions pour que les dépenses particulières à Louis XV ne fussent pas vues : mais il voulut que le livre lui fût confié pour l’examiner seul et librement. Gela a été exécuté, et le comité, prenant des notes sur le Livre même, a fait le [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. — Livre rouge.] 497 dépouillement de tout ce qui se rapportait au régne de Louis XVI. Le comité devait, d’après ce qu’il avait écrit, taire tout qui datait du règne de Louis XV. Il l’a fait avec scrupule. Non seulement il n’a pas demandé à voir ces dépenses sur le Livre ; mais de plus, ayant dans les mains des notes remises par le ministre, des dépenses du lor janvier 1774 au 19 mai, il n’en a fait aucun usage. Le comité devait, ensuite, rassembler dans un seul chapitre, sous une seule indication générale, les dépenses personnelles au roi et à la reine : il l’a fait. Le surplus, il devait le communiquer en détail, d’après les notes qu’il avait faites lui-même, d’après celles mêmes que M. Necker lui avait remises, et d’après le vœu de l’Assemblée, plusieurs fois exprimé dans ses séances. Il aurait été absurde que le comité demandât le Livre rouge pour le tenir secret; il n’était pas concevable que M. Necker eût fait faire des extraits du Livre, et qu’il les eût remis pour qu’ils ne fussent pas connus; mais le comité avait fait une classe particulière de quelques articles qu’il lui avait paru convenable de ne pas divulguer, parce que leur 'publicité pourrait causer quelque peine au roi. Cette manière même de s’exprimer annonçait que les articles qui n’étaient pas sous la réserve, seraient divulgués et publiés. Le comité a fait tout ce qu’il devait faire, pris des notes, fait un dépouillement du Livre; rendu public tout ce qui n’appartenait pas au règne de Louis XV ; présenté en masse les dépenses personnelles au roi et à la reine, qui étaient cependant détaillées dans les notes remises par M. Necker. Et aujourd’hui que l’on reproche au comité d’avoir donné aux dépenses dont il a rendu compte, trop de publicité, n’y a-t-il pas quelque lieu d’être surpris que les ministres, eux-mêmes, entrent dans des détails dont il n’avait pas parlé ; qu’ils lui en apprennent même qu’il ne connaissait pas : par exemple, que depuis la paix d’Amérique jusqu’en 1788, le département des affaires étrangères fut chargé d’acquitter annuellement une somme de 2,400,000 livres pour payer ce qui restait dû sur l’acquisition de Rambouillet (1)? Passons à l’avertissement mis à la tête du Livre rouge : il suffit encore de connaître les faits pour être convaincu, non pas seulement de la régularité, mais même de la nécessité de la conduite que le comité a tenue. Le 3 mars , l’impression des traitements sur d’autres caisses que le Trésor royal, et des pensions qui ne se payent pas sur des brevets a été commencée. Le comité avait exposé dans un avertissement l’ordre des états qu’il publierait. Le 21 mars, l’Assemblée ordonne à tous ses comités de lui rendre compte par des feuilles imprimées, de leurs plans, de leurs travaux et de l’état où ils sont. Le comité satisfait à cet ordre le 24 mars. Il annonce dans la feuille imprimée, qu’un des objets de son travail est la recherche des abus relatifs aux traitements ; qu’un autre objet est l’impression des états nominatifs des dons, etc. Il prévient que, dans le premier de ses rapports, il mettra sous les yeux de l’Assemblée l’état horrible de déprédation où les finances se trouvent par des dons et des gratifications que la faveur a arrachés. Le 1er avril, le comité arrête de faire imprimer le Livre rouge, pour préparer le rapport dont il avait parlé et qu’il se disposait à faire. Il fallait (1) Observation de M. de Montmorin, page 2. bien qu’il dît alors, comment la publicité de ce Livre entrait dans son plan et l’ordre qu’il devait y tenir. Il fallait exposer, ce qui était vrai, que le Livre rouge contenait une partie des grâces abusives, mais qu’il ne les contenait pas toutes. C’est à cette occasion que le comité a annoncé et les états de comptant, et les décisions signées par les ministres seuls, et les grâces exorbitantes demandées au roi. Le premier ministre se plaint de ce qu’on n’a pas dit en détail quelles étaient les dépenses contenues dans les états de comptant, de ce qu'on n’a pas dit que les ordonnances portaient sur des dépenses utiles, quoiqu’on les eût demandé toutes, et qu’on eût lu les motifs de chacune. Pour suppléer à ce silence, le premier ministre annonce qu’il publie les états de comptant de 1719. Les vues du premier ministre se sont rencontrées parfaitement avec celles du comité, qui, dès le 13 de ce mois, avait remis à l’imprimeur de l’Assemblée les états de comptant de 1183, pour les publier. Ce n’était pas le lieu, dans un simple avertisse-sement relatif à plusieurs objets, d’expliquer en détail, et la forme des états de comptant et les objets qu’ils contiennent. Le comité devait mettre un avertissement particulier en tête des états de 1783 ; et cet avertissement, qui explique tout ce qui est relatif à ces états, trouvera sa place dans un moment. Jusque-là le comité n’avait point égaré le peuple : il n’avait pas dit que les états de comptant ne continssent aucune dépense utile : il avait dit, ce qui est vrai, que les états de comptant ont été imaginés pour voiler une infinité de dépenses qu’on aurait eu honte d’avouer. Le comité avait vu des ordonnances de comptant ; il ne les avait point vu toutes : le temps ne le lui avait pas permis. Il avait lu les motifs de quelques-unes; il n’avait pas lu les motifs de chacune. Par exemple, il n’avait pas lu les motifs des ordonnances au porteur, qui ne contiennent aucun motif, ainsi qu’on peut s’en assurer en jetant les yeux sur le protocole de ces ordonnances, qui sera imprimé à la suite des présentes observations. Quant au reproche de n’avoir pas parlé de la diminution que les ordonnances du comptant ont éprouvées en 1788 et 1789, le comité en a dit la la raison dans sa note (page 4 de l’avertissement du Livre rouge) ; et cette petite note ainsi qu’on l’appelle (page 4 des observ. de M. Necker), était suffisante, parce qu’elle disait toute la vérité. Elle disait que les états de comptant de 1788 et 1789 n’étaient pas encore complets. M. Necker avertit lui-même que les ordonnances de comptant de 1789, qui montent actuellement à 12,177,291 liv. 1 sol 2 deniers, pourront monter au double lorsque tous les objets concernant cet exercice seront terminés. Devait-on parler avec quelque assurance d’un objet qui peut varier du simple au double. ? Le comité n’a pas parlé de l’état de comptant de 1780, parce qu’il ne l’avait pas : il convient qu’il ne l’avait pas, parce qu’il ne l’a pas encore demandé. Mais est-il en faute de ne l’avoir pas encore demandé ? Son silence à cet égard peut paraître singulier aux yeux d’une personne qui s’imagine que le plan du comité aurait pu être de distinguer diverses administrations ; de louer les unes, de blâmer les autres ; de faire, par les vues d’une simple politique, des rapprochements de temps et d’opérations. Le comité n’a jamais saisi ces vues, parce que jamais il n’a pensé devoir s’occuper ni des ministres, ni de leurs opérations 198 [Assemblée nationale»! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. — Livre rouge.] particulières. Ses intentions ont été plus simples, et, à ce qu’il pense, plus directes vers le bien public. Il a déjà manifesté quelles elles étaient ; le voici encore en deux mots. Le comité met en fait, et il le prouvera s’il le faut, que depuis 1774, indépendamment des revenus ordinaires de l’Etat, que l’abbé Terrai évaluait alors à 366,879,746 liv., il a été consommé d’emprunts 1,660,012,389 liv., et de fonds extraordinaires plus de 515,000,000 liv. ; c’est-à-dire, en moins de seize ans, deux milliards cent soixante-quinze millions au delà des revenus ordinaires; par année, environ cent trente cinq millions au-dessus des revenus ordinaires. Les représentants de la nation sont assemblés pour connaître la cause de cette dilapidation. Le comité des pensions est persuadé qu’il la trouvera dans des dons, gratifications, dans des affaires qui n’ont abouti qu’à faire sortir gratuitement du Trésor public une grande partie de ses valeurs. Le comité pour-.suit donc cette recherche avec ardeur, et il la poursuit dans tous les actes, registres et états qu’il peut découvrir, sans s’inquiéter des diverses administrations, parce que c’est la chose qu’il poursuit, et non les personnes. Si jamais on intente une action de responsabilité contre quelqu’un des ministres qui ont géré depuis 1774, ce sera alors que les ministres pourront se quereller les uns les autres comme bon leur semblera, pour se rejeter les fautes de l’un à l’autre. Le comité des pensions n’a aucune part à prendre à ces débats. Il veut seulement établir, sur l’expérience du danger que l’abus des dons a fait courir au royaume, la sévérité des règles par lesquelles on doit contenir les personnes qui seraient tentées de renouveler les mêmes abus. Un des ministres se plaint de ce que l’on a dit dans l’avertissement du Livre rouge ; un autre se plaint de ce qu’on n’y a pas dit. M. de Moutmorin propose des observations pour justifier les dépenses écrites sur le Livre rouge; il rappelle qu’il avait fait une partie de ces observations aux membres du comité des pensions, et il ne peut pas s’empêcher de remarquer qu’il aurait été à désirer qu’ils en eussent dit un mot dans l’avertissement du Livre rouge. Mais le comité, qui ne présente au public que des explications appuyées de pièces écrites, ne devait pas rappeler des observations faites par forme de conversation ; et qui, d’après M. de Montmorin lui-même, n’étaient qu’une partie de celles qu’il y avait à faire. M. de Montmorin pense que ses observations justifient complètement cent dix-sept millions de dépenses inscrites sur le Livre rouge pour affaires étrangères. Le comité est d’un sentiment contraire. L’Assemblée et la nation jugeront. L’Assemblée et la nation jugeront également du résultat des états de comptant. Ges états ont paru au comité des monuments authentiques de déprédation. M. Necker n’y voit que des dépenses dont les motifs sont aussi connus et aussi légitimes que les motifs des dépenses autorisées par les ordonnances comptables £1). L’écrit sur les ordonnances de comptant, qu'il a joint à ses observations après l’avoir revu , va plus loin : L'usage des ordonnances de comptant, porte cet, écrit, donnait beaucoup de simplicité et de rapidité à la comptabilité, et cet avantage devait naturellement le faire souvent adopter de préférence (2). C’est comme monument de déprédation (1) Observations, page 4. (2) Page 22. quele comité s’était proposé de faire ira primer les états de 1783 : il s’était proposé de mettre en tête une notice de ces états ; la voici : elle pourra être comparée avec celle qui a été faite par les ordres de M. Necker. « On ne peut prononcer le mot d’acquits de comptant sans réveiller l’idée du scandale le plus dé sastrcux en finance. Ils étaient autrefois bornés au secret des affaires étrangères, et fixés à une somme déterminée et peu considérable. Leur progression douloureusè, depuis Colbert jusqu’à nos jours, est effrayante. »> Telles sont les expressions de la chambre des comptes de Paris, dans un mémoire qu’elle a présenté à l’Assemblée nationale (1) ; et elles ne sont pas exagérées. Dans l’état ancien, dans l’état même actuel, puisqu’un nouvel ordre de comptabilité n’est pas encore établi, les chambres des comptes avaient seules une mission légale pour voir et juger les comptes des dépenses publiques. 8e soustraire à leur surveillance, était se rendre maître absolu des dépenses publiques, et c’est à ce terme que les ordonnances de comptant conduisaient avec beaucoup de simplicité et de rapidité. Pendant le cours de l’année, les ministres faisaient signer par le roi des ordonnances décomptant sur le Trésor royal, pour divers objets particuliers. Une note remise parles bureaux du Trésor royal les distribue en trois classes, ainsi qu’il suit : « Dans l’état de comptant se trouvent comprises : « 1° Les ordonnances au porteur, pour affaires secrètes ; « 2° Les gratifications; « 3° Les dépenses diverses qui contiennent les intérêts et commissions payés à cause des anticipations à tous les faiseurs de service ; les indemnités à cause de suppressions d’offices; les remises des droits; les sommes payées pour acquisitions ou échanges; avances du gouvernement pour différents établissements ; secours accordés à diverses provinces du royame et aux maisons de charité; frais d’emprunts; remboursements de divers emprunts particuliers; suppléments de traitements accordés à divers officiers des maisons royales ; sommes payées pour entretien des maisons de plaisance, etc. » On trouvera à la suite des présentes observations un modèle de chacune des ordonnances de la première classe, et deux des ordonnances de la seconde. {Pièces justifie. n°9 1, 2, 3 et 4.) On voudra bien remarquer que b s ordonnances de la première classe ne portent ni nom, ni cause, et qu’elles sont payées sans quittance, sur la simple présentation et remise faites par le porteur. Lorsqu’on se préparait à rendre le compte d’un exercice (ou année de recette et de dépense) du Trésor royal, il était expédié d’abord des lettres-patentes, adressées au garde du Trésor royal, pour lui prescrire l’acquit de dépenses qu’il plairait au roi lui ordonner, sans en faire , en� ce moment, déclaration plus expresse. (Voyez pièces justifie. n»5.) Les différentes ordonnances destinées à former l’état de comptant étaient rassemblées, classées, et, comme le premier ministre le dit (page 3 de ses observations), « par l’effet d’une longue habitude, il est arrivé que le premier commis aux comptes, dans le Trésor royal, déterminait seul, et d’après un ancien usage, les dépenses qui défi) Observations sur la comptabilité et sur la juridiction de la Chambre des comptes, page 12. lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21|avril 1790. — Livre rouge.) 199 vaieflt être autorisées par des ordonnances délivrâmes à la Chambre des comptes, et celles qui étaient fixées par des ordonnances appelées de comptant. » Il y a souvent deux états pour la même année; l’un, état de l'année ; l’autre, état des restes de l’année. Il paraît que, dans le premier, on comprenait les dépenses de l’année, acquittées dans l’année même; et, dans le second, ies dépenses de l’année, acquittées sur des ordonnances postérieures à l’expiration de l’année. Chacun des deux états, formant un cahier séparé, était présenté au conseil, le total des dépenses en blanc. Il était examiné ; le total était calculé, écrit dans l’intitulé, et à la fin : l’état était signé du roi, et de tons les ministres séants au conseil. Les états de 1779, que M. Necker a fait imprimer, sont revêtus de cette dernière forme : les états de 1783 sont disposés à la recevoir, mais ne l’ont pas encore reçue. Il est important de remarquer que la vérification des états, souvent ne se faisait que plusieurs années après les dépenses soldées. Les étals de 1779 ont été arrêtés le 12 avril et le 13 mai. 1788 : ceux de 1783 ne le sont pas encore. La formalité ae la vérification remplie, on expédiait la certification du roi sur l’état de comptant. On peut voir la forme de cet acte à la suite des observations (n° 6). Enfin, on adressait à la Chambre des comptes des lettres-patentes (voyez à la suite des observ., n° 7), dont le dispositif porte, qu’en produisant l’acte de certification, qui est le dernier dont on vient de parler, « la somme totale sera passée et allouée dans les comptes du Trésor royal, déduite et rabattue de la recette d’iceux, sans difficulté, et sans que le garde du Trésor royal soit tenu de rapporter à la Chambre plus ample certification, ni faire apparoir du nom des personnes auxquelles ladite somme a été distribuée, ne voulant, pour le préjudice que cela apporterait à nos affaires et service, qu’il en soit fait aucune mention ni déclaration. » Ces observations, toutes fondées sur des pièces ' authentiques, envoyées ou remises par l’ordre du ministre, rendent le danger des états de comptant manifeste, puisque, en dernière analyse, le détail d’une grande somme de dépenses n’est soumis à aucune inspection légale. On objecte qu’il s’en faut bien que toute la masse des états de comptant soit formée de dépenses qu’on ne voudrait pas avouer. Nous convenons qu’il se trouve, dans les états de comptant, des dépenses utiles, et nous n’avons pas dit le contraire. Mais ces états, ne renfermassent-ils que des dépenses qu’on pût avouer, ils seraient encore extrêmement dangereux. La somme des dépenses du royaume est évaluée, dans l’état remis à l’Assemblée au mois de juillet dernier, à 531,533,000 livres. Les états de comptant de 1783 montent à 145,438,115 livres. Voilà donc le montant du tiers au quart des dépenses de l’Etat, affranchi de la surveillance légale. Et que doivent devenir les finances d’un royaume, quand les administrateurs peuvent en dépenser du tiers au quart, sans être repris par la loi? La vérification se faisait au conseil, par les ministres et ordonnateurs, en présence du roi; mais tantôt ils avaient eux-mêmes ordonné les dépenses qu’il s’agissait d’allouer; ou bien c’étaient de nouveaux ministres qui, n’ayant pas pu avoir connaissance de la nécessité des dépenses, se croyaient absous, par-là même, de leur. facilité à les passer ; ou enfin, les ministres qui réglaient le compte devant être bientôt dans le cas de réclamer l’indulgence pour î eux-mêmes, ne voulaient pas donner l’exemple d’une rigueur qu’on leur aurait ensuite opposée. Dans la vérité, les états de comptant renfermaient beaucoup de dépenses que la nation n’auraient jamais avouées. D’abord les dépenses comprises dans les ordonnances au porteur, qui devaient être acquittées aux termes mêmes de l’ordonnance, en la rapportant seulement sans endossement ni quittance ; elles ont monté, en 1779, à plus de 7 millions. Et il ne faut pas croire que ces ordonnances s’expédiassent seulement pour le département des affaires étrangères. Le comité a sous les yeux la copie d’un chapitre du registre des ordonnances pour l’exercice 1788, qui est intitulé : Dépenses secrètes de la finance , et dont le total, composé de seize ordonnances au porteur, monte à 3,562,833 liv* 6 s» 8 d. (1). Ensuite, parmi les dépenses dont les causes sont énoncées, de quel œil le public aurait-il vu la multitude des gratifications accordées (nous prenons pour exemple l’année 1779) au procureur général du parlement de Grenoble, au procureur général du parlement de Nancy, au premier avocat général du parlement de Paris, au premier président du parlement de Rouen, au premier président du conseil de Colmar, au lieutenant criminel du Châtelet, à l’avocat général de la Chambre des comptes, au premier président du parlement de Bretagne, au procureur général de la Chambre des comptes de Nancy, au procureur général de la Chambre des comptes de Bar, à plusieurs présidents du parlement de Paris? Sans doute on dira, comme on l’a fait dans d’autres circonstances, que ces gratifications cmt été accordées à des personnes qui avaient bien mérité de l’Etat. Mais pourquoi donc n’offrir qu’ert secret les légitimes honoraires des travaux publics? Pourquoi cacher les récompenses des belles actions? Dans un temps où les peuples n’avaient pour défenseurs que les cours souveraines, qu’eussent-ils jugé de leurs défenseurs, en apprenant que les principaux d’entre eux étaient habituellement gratifiés en secret, par le prince, à la recommandation de ses ministres. Le peuple ne se serait-il pas plaint, avec raison, qu’on cherchait à le tromper, lorsqu’après qu’on lui aurait eu montré, dans l’état commun des contribuables, des personnes de marque, telles que le chancelier et le garde des sceaux, il aurait aperçu, sur une liste particulière , ces mêmes personnes inscrites pour recevoir chacune le montant des dixièmes et capitations re-tetenus sur leur traitement annuel ? Qu’aurait dit encore le peuple, des dépenses énormes causées pour escomptes, services d’argent, emprunts? d’une somme de près de deux millions (1,915,926 liv. 7 s.) pour une année des dépenses de lu petite écurie ; de celle de 333,350 liv. pour les appointements extraordinaires ou conservés, et gratifications de MM. du conseil? de tant d'autres dépenses mises au jour pour la première fois, sans que par le passé on eût pu soupçonner ni leur existence, ni la manière de ies "acquitter (2) : car il est à remarquer (1) Le registre est au bureau de M. Bergeron. M Dufresnè a envoyé f extrait dont il s’étgit, le 17 avril. (2) Un autre genre de dépenses, cotapris dans les états de comptant, mérite encore une attention particulière, parce qu’il montre comment les abus se communiquent par degré, et comment ils s’étendent. Les états 20Q [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. — Livre rouge.] que dans Jes ouvrages de finances les plus modernes, dans les comptes de 1781, dans ceux des années postérieures, il n’est rien dit de cette forme si commode pour les comptables et pour ceux qui les mettaient en œuvre, d’obtenir des décharger sans rendre compte. C’est pour justifier ces plaintes contre les états de comptant que le comité fait imprimer les états de 1783. Il tes publie tels qu’ils ont été remis au Trésor royal : sans aucun retranchement et sans autre addition que Je total à la fin de chaque article, et le total général de chacun des deux états. Mais à la suite de ces mêmes états, hors de leur texte, le comité a fait imprimer quelques notes pour prévenir les doubles emplois des sommes portées au Livre rouge ; pour désigner plus particulièrement les causes de la dépense; et aussi pour faire remarquer l’habitude que certaines personnes avaient prise de puiser dans le Trésor public. La publicité des états de 1783 complétera la réponse du comité, au reproche qu’on lui fait d’avoir dénoncé les états de comptant. La correspondance du comité avec les ministres et ordonnateurs, qui sera imprimée, écartera les reproches, accumulés dans les observations du premier ministre des finances, sur les demandes continuelles du comité, et sur ses plaintes relativement à la communication des différents livres et registres. Chacun pourra juger, après l’examen de cette correspondance, quelles plaintes sont justes et fondées, ou celles d’avoir eu à souffrir des harcellements continuels, d’avoir à répondre en tous les temps et à la minute. . . à la curiosité inquiète. . . d’être molesté, froissé, tourmenté ; ou celles de n’avoir pas été mis dans de comptant portent plusieurs articles de la nature de celui que voici, et que nous prenons à la page 45 de l’état de 1779. « Au sieur Michelin, commis aux exercices du feu sieur Huet de Thorini, ci-devant receveur général des finances de la généralité de Limoges, la somme' de 103,348 liv. 6 s. 2 d. ; savoir, 99,522 liv. 6 s. 3 d. pour remplacement de pareille somme par lui payée pendant l’année 1779, conformément aux ordres du roi, et 3,825 liv. 19 s. 11 d. pour le cinquième denier en sus de ses taxations sur la recette effective de la capitation de 1779 de ladite généralité; ordonnance du 7 juillet 1779 ». On a joint à cet article, dans l’imj)rimé de l’état de 1779, une note qui explique le détail d’une partie de ces dépenses ; mais elle est semée de quelques etc. etc., qu’il faut expliquer. Les intendants de provinces et autres ordonnateurs donnaient, pendant le cours de l’année, et pour différentes causes, des mandats sur le receveur de la province. Ces mandats étaient acquittés. Les causes des dépenses pouvaient être légitimes ou illégitimes, selon les différentes manières de voir : mais pour opérer, dans la comptabilité des receveurs généraux, la même simplicité et la même rapidité qu’on avait établies dans la compt�hlité du Trésor royal, lorsque le receveur général présentait ses comptes au conseil, il rapportait toutes ses ordonnances particulières : on en prenait le total, et on expédiait, pour leur valeur, une ordonnance de comptant de la même somme, qui était acquittée par une quittance qu’on délivrait au receveur : comme s’il eût effectivement porté au Trésor royal la somme de... Cette quittance était jointe aux autres quittances effectives ; le receveur la présentait pour pièce justificative à la Chambre des comptes, qui allouait la quittance comme pour deniers portés au Trésor, sans avoir connaissance de l’emploi réel. Les ordonnances particulières, acquittées par les receveurs généraux des finances, sont déposées dans les bureaux de M. Blondel, intendant des finances. Combien il y aurait de réflexions à faire sur les autres dépenses comprises dans les états de comptant! la véritable route, dans la route droite et facile, par les personnes expérimentées. Oui, certes, on doit regretter le temps perdu en recherches et en discussions inutiles ; mais est-ce à ceux qui ne sachant rien, ignorant de tout, absolument novices en affaires , qui veulent s’instruire, qu’on doit reprocher d’aller à tâtons, et de fatiguer ceux qui tiennent la clef de la science, et ne la donnent pas ? IS’était-ce pas à ceux-ci à donner les premières leçons, à instruire, à remettre les actes et les registres nécessaires? Combien de temps, par exemple, aurait été épargné, si l’on eût remis plus tôt, au comité des pensions, les treize volumes du registre des décisions, dont il n’a une partie à sa disposition libre que depuis huit jours. Mais cessons ces débats. Les affaires publiques nous appellent et nous pressent. Le comité est comptable envers l’Assemblée nationale d’une mission importante. Il doit lui rendre compte de ses travaux ; il doit lui proposer des règles pour la concession et la réduction des pensions. Ses rapports, déjà disposés en partie, ont été retardés par la nécessité d’éclairer le public sur les déprédations passées, et de former ainsi, à l’avance, son opinion sur la sévérité des règles à établir. Le moment où il faut les prononcer approche; le comité ne peut plus se détourner de ses travaux ordinaires. Ses rapports jet les pièces qui y seront annexées répondront à toutes les attaques qui pourraient lui être livrées dans l’intervalle. Qu’on suspende le jugement que des personnes mécontentes solliciteraient sur ses opérations, jusqu’à ce qu’il en ait présenté le résultat : il ose se persuader que l’Assemblée et la nation rendront justice à la pureté des intentions qui ont animé son zèle et qui soutiennent son activité. Fait au comité des pensions, le 23 avril 1790. Signé : Camus, Goupil de Préfeln, Gaultier de Biauzat, l’abbé Expilly, Fré-TEAU, TREILHARD, DE MENOU, DE CHAM-peaux-Palasne, Cottin, L. M. de Lé-PEAUX. PIÈGES JUSTIFICATIVES. N° I. Au porteur. Ici, ou au dos, le n° de dépense. F°. . . 00,000 Exercice 17 11 est ordonné au garde de mon Trésor royal, M® de ..... de payer comptant au porteur la somme de ...... en toutes lettres . . . pour être employée en affaires secrètes, concernant mon service, dont je ne veux être ici fait mention; et rapportant la présente seulement, sans endossement ni quittance, ladite somme de ......... sera employée au premier acquit de comptant qui sera expédié par certification à la décharge dudit sieur ........ Fait à le 17 Comptant au Trésor royal. (De la main du ministre.) Le roi met ici ...... Bon. Et signe. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. — Livre rouge.] 201 N° II. GRATIFICATION EXTRAORDINAIRE. Au S ....... F0 . . . 0000 Exercice 17 II est ordonné au garde de mon Trésor royal, Me ........ de payer comptant au sieur ........ le nom et la qualité., Ja somme de ........ en toutes lettres , que je lui ai accordée à titre de gratification extraordinaire; et rapportant la présente endossée, ladite somme de . . . 000 liv. sera employée au premier acquit de comptant, qui sera expédié par certification à la décharge dudit sieur ...... Fait à le 17 Comptant au Trésor royal. (De la main du ministre.) Le roi met ici ..... Bon. Et signe : LOUIS. N° III. POUR INTÉRÊTS ET COMMISSIONS. AU S. N. F0. . . 000,000 liv. Ici le n° d’enregistrement du paiement. 2 janvier 17 Il est ordonné au garde de mon Trésor royal, M8 de .... de paver comptant au sieur N. . . ... la somme de ..... que je lui ai accordée pour intérêts et commissions sur les valeurs à différentes échéances qui lui ont été données en paiement des sommes dont il a fait l’avance pour le service de mon Trésor royal, pendant le quartier de 17 , et en rapportant la présente endossée, ladite somme de ......... sera employée au premier acquit de comptant qui sera expédié par certification à la décharge dudit sieur Fait à le 17 Comptant au Trésor royal. (De la main du ministre.) Le roi met ici. . . . Bon. Et signe. N° IV. POUR REMPLACEMENT. AU S. N. F°. . . 000,000 liv. Exercice 17 Il est ordonné au garde de mon Trésor royal, M® de ....... de payer comptant au sieur N. . . . . receveur général de mes finances de. . . . ... la somme de ....... pour remplacement de pareille somme qu’il a payée conformément aux ordonnances du sieur intendant et commissaire départi pour l’exécution de mes ordres en. . . . . relativement à ......... et rapportant la présente endossée, ladite somme de. . ....... sera employée au premier acquit de comptant qui sera expédié par certification à la décharge dudit sieur de Fait à le 17 Comptant au Trésor royal. (De la main du ministre.) Le roi met ici ..... Bon. Et signe. N° Y. LETTRES-PATENTES sur les dépenses de l'état de comptant du Trésor royal. Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à notre amé et féal conseiller en notre conseil d'Etat, et garde de notre Trésor royal, Me François-Louis-Joseph de la Borde de Mére-ville, salut : Voulant pourvoir à plusieurs grandes et importantes affaires et concernant le bien de notre service, et pour donner lieu à icelles, nous voulons et vous mandons que des deniers tant ordinaires que extraordinaires de notre Trésor royal, des restes de la présente année mil sept cent quatre-vingt-sept, vous payez comptant aux personnes, selon et ainsi qu’il sera par nous commandé, les sommes de deniers que nous vous ordonnons pendant la présente année et les suivantes, pour lesdits restes de votre exercice mil sept cent quatre-vingt -sept, dont nous ne voulons être ici fait mention ni déclaration plus expresse, et rapportant par vous ces présentes, signées de notre main, avec la certification que nous aurons faite en notre conseil royal des finances, des paiements que vous aurez faits en vertu des présentes, et des commandements particuliers que aurez reçus de nous, nous voulons que la somme qui sera portée par ladite certification, soit passée et allouée en la dépense de vos comptes, réduite et rabattue de la recette d’i - ceux par nos amés et féaux conseillers, les gens de nos comptes à Paris, auxquels nous manderons de ce faire par les lettres que nous ferons expédier pour la confirmation des paiements que vous aurez ainsi faits : car tel est notre plaisir. Donné à le premier jour d l’an de grâce mil sep cent Par le Roi. Nota. Ces lettres-patentes s’expédient ordinairement pour un exercice, au moment où le compte de l’exercice antérieur est arrêté au conseil. N° VI. CERTIFICATION DU ROI sur l'état du comptant du Trésor royal , des restes de l'exercice 1781. Louis, par la grâce de Dieu, roi de Franceetde Navarre, à tous qu’il appartiendra, certifions que pour le bien de nos affaires et service, Me Joseph 20 62 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. — Livre rouge.] Micault d’Harvelay, conseiller en notre conseil d’Etat, garde de notre Trésor royal, a, par les commandements que nous lui avons faits, payé et satisfait comptant, et assigné par ses quittances pour les restes de l’année 1781, aux personnes, selon et ainsi qu’il lui a été par nous commandé, la somme de pour employer en certaines affaires secrètes, concernant notre service, dont nous ne voulons être fait mention, ni plus ample déclaration; le tout ayant été polir nous duement vérifié en notre conseil royal des finances, auquel ont assisté MM. Fait en notre conseil royal des finances, tenu à le jour d mil sept cent quatre-vingt-et de notre règne le N« VII. ACQUIT DE COMPTANT du Trésor royal , de T exercice 1781. Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à nos amés et féaux conseillers, les gens de nos comptes à Paris, salut : après avoir vu et connu par le menu les parties de dépenses que nous avons commandé et ordonné être payées par notre amé et féal conseiller d’Etat, garde de notre Trésor royal, M® Joseph Micault d’Harvelay, montantes et revenantes à la somme de Nous voulons et vous mandons passer et allouer ès-comptes dudit sieur d’Harvelay ladite somme, qu’il a, suivant nos lettres-patentes du premier de la présente année, et par les commandements que nous lui avons faits, payée et satisfaite comptant, ou assignée par ses quittances, pendant l’exercice de l’année 1741, à plusieurs personnes à qui nous l’avons ordonné, pour de grandes et importantes affaires, nécessaires au bien de notre service, dont nous avons fait ample vérification entre conseil royal des finances, auquel ont assisté comme il parait par notre certification ci, avec lesdites lettres attachées sous le contre-scel de notre chancellerie ; rapportant laquelle, lesdites lettres-patentes et ces présentes, nous voulons, comme dit est, ladite somme de être par vous passée et allouée ès comptes dudit sieur d’Harvelay, déduite et rabattue de la recette d’iceux, sans difficulté, et sans qu’il soit tenu de vous rapporter plus ample certification, ni faire apparoir du nom des personnes auxquelles ladite somme a été distribuée ; ne voulant, pour le préjudice que cela apporterait à nos affaires et service, qu’il en soit fait aucune mention ni déclaration. Car tel est notre plaisir. Donné à le jourd l’an de grâce mil sept cent quatre-vingt-et de notre règne, le ETAT DE COMPTANT DE L’ANNÉE 1783. Etat de plusieurs parties et sommes de deniers que le roi a commandé à M® Joseph Micault d’Harvelay, conseiller du roi en ses conseils, garde de son Trésor royal, en exercice pendant l’année 1873, de payer et délivrer comptant, a diverses fois, pendant ladite année 1783, pour les causes, selon et ainsi qu'il sera ci-après déclaré, pour toutes lesquelles parties, montantes à la somme de Sa Majesté a fait expédier un acquit de comptant par certification, à la décharge du sieur Micault d’Harvelay, et à celle du sieur François-Louis-Joseph La Borde de Méreville, aussi conseiller du roi en ses conseils, ci-devant garde de son Trésor royal, commis par arrêt du conseil, du 27 décembre 1785, et lettres patentes du 17 avril 1786, registrées en la Chambre des comptes le premier juin suivant, pour achever les exercices encommencées par ledit sieur d’Harvelay, n’ayant voulu que des personnes ni des causes pour lesquelles lesdites sommes ont été payées, il soit fait aucune mention et déclaration, ni que lesdits comptables susnommés en fassent aucune chose apparoir, lequel état est présenté par M. Joseph Duruey, conseiller d’État, conseiller du roi en ses conseils, administrateur de son Trésor royal au département de la recette générale, comme commis aux exercices desdits d’Harvelay et de La Borde de Méreville, par arrêt du conseil du 27 juin 1789, suivi de lettres pa-tentesdu même jour, enregistrées en la Chambre des comptes, le de la même année ; Savoir ; ORDONNANCES AU PORTEUR. Au porteur, dix mille livres, pour être employées aux affaires secrètes concernant le service de Sa Majesté, en 1783 ; ordonnance du 22 décembre 1782...., ............................................. .. 10,000 liv. » s. >. d. Au porteur, cent mille livres, pour idem ; ordonnance idem du 19 janvier 1783 ....... .............................. .......... ............ 100,000 Au porteur, six mille livres , idem ................................ ... 6,000 Au porteur, trois cent mille livres, pour idem : ordonnance du 9 février, idem ........................................................... 300,000 Au porteur, vingt-quatre mille livres ; ordonnance du 16 dudit ......... 24,000 Au porteur, deux cent mille livres ; ordonnance du 6 mars, idem ........ 200,000. Au porteur, deux millions huit cent quarante-cinq mille quatre cent soixante-dix-huit livres onze sous, pour idem-, ordonnance du 7 dudit. 2,845,478 11 Au porteur, pour idem ; ordonnance du 20 avril, idem ................. 4,000 Au porteur, pour idem ; ordonnance du 11 mai, idem ........ . ....... .. 9,000 Au porteur, pour être employées aux affaires secrètes concernant le ser-3,498,478 liv. il s. »> d. A reporter