744 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 131 décembre 1790.] La discussion s’engage sur l’article premier portant institution d’une seule école des ponts et chaussées. M. Aubry-du-Bochet. Plusieurs écoles sont nécessaires, afin que chaque élève puisse faire preuve de son talent dans son pays, afin qu’il s’instruise des connaissances locales et particulières au besoin de son département. Si les directoires n’ont pas les élèves sous leurs yeux, comment pourront-ils choisir leurs ingénieurs? La capitale a-t-elle seule le droit de posséder les établissements utiles?... Je demande qu’il y ait neuf ou dix écoles des ponts et chaussées. M. Grangier. L’article premier décrété par l’Assemblée nationale sur l’administration des ponts et chaussées, s’oppose à la proposition de M. Aubry. Vous avez décidé qu’il n’y aurait qu’une seule administration centrale pour tout le royaume; il en résulte qu’il ne peut y avoir plusieurs écoles gratuites nationales ; ce décret n’empêche pas l’établissement d’écoles particulières dans les principales villes du royaume où les élèves recevront à leurs frais les leçons élémentaires qui les prépareront à l’admission dans l’école unique nationale, établie dans la capitale ; ce n’est que dans cette ville que se trouvent rassemblés en grand nombre les modèles et les monuments des arts, et tous les autres motifs d’émulation à présenter aux talents et au génie. D’ailleurs la multiplicité des écoles, en augmentant prodigieusement la dépense, nuirait à l'avancement des élèves et au progrès de l’article. Je demande la question préalable sur la proposition de M. Aubrv-du-Bochet. (La question préalable est adoptée sur l’amendement.) L’article 2 du projet de décret porte que l’école des ponts et chaussées sera dirigée par un ingénieur, ayant sous ses ordres deux inspecteurs. M. Defermoii. Dans le projet de décret qui vous est soumis, on vous propose de mettre à la tête de l’école des ponts et chaussées, un ingénieur en chef et deux inspecteurs. Je crois que ces derniers sont parfaitement inutiles. Une partie des élèves est envoyée chaque année en campagne ; c’est sur le témoignage des ingénieurs de département qu’ils seront admis aux examens. La dépense des deux inspecteurs de Paris est donc superflue. M. d’Estourmel. Il faut que la pépinière des élèves soit surveillée avec soin ; ce n’est pas une dépense de 8,400 livres qui doit arrêter l’Assemblée nationale. Les fonctions des inspecteurs sont de tenir note des dispositions des élèves ; ces notes servent aux examens. M. Eebrun, rapporteur. L’ingénieur en chef étant chargé de l’examen des plans et des travaux généraux des ponts et chaussées, ne pourra exercer une surveillance continuellement active sur l’école. (L’Assemblée décide qu’il n’y aura qu’un inspecteur.) L’article 3 du projet de décret propose de donner les places de professeurs à des élèves qui, après des concours et des examens, seront jugés les plus dignes de cet emploi. M. Gaultier - Biauzat. Le comité des fi-nan ces vous propose de continuer à faire instruire les élèves par les deux élèves les plus avancés, et qui, par des examens, auront été jugés les plus capables. A cet égard, je dois vous faire connaître un fait qui m’a été dénoncé ; c’est que pendant la belle saison les deux élèves professeurs allaient en province diriger des travaux, et pendant tout ce temps, ceux des élèves qui restaient à Paris, étaient obligés de payer des professeurs particuliers. M. Eebrun, rapporteur. C’est une excellente méthode que celle de faire instruire les élèves des écoles par les élèves les plus avancés, et qui ont été jugés dignes, dans les concours, d’obtenir ces places de confiance. Cette méthode, dont l’expérience a justifié l’utilité, est la meilleure manière d’exciter les progrès, de faire naître l’émulation, et de récompenser honorablement les talents. Pour prévenir l’abus que vous a dénoncé le préopinant, on peut ajouter à l’article que nous vous proposons, que l’enseignement sera continué pendant toute l'année. (Cet amendement est adopté.) Les divers articles du titre IV du projet de décret sont adoptés comme suit : TITRE IV. Art. 1er. « Il y aura une école gratuite et nationale des ponts et chaussées. Art. 2. « Cette école sera dirigée par le premier ingénieur ; sous lui sera un inspecteur aux appointements de 4,200 livres. Art. 3. « Il y aura un enseignement permanent ; le3 places de professeurs continueront d’être remplies par des élèves qui, après des concours et des examens, lesquels seront déterminés par un règlement particulier, seront jugés les plus dignes de ces emplois, et auxquels il sera accordé des appointements de 1,200 livres, y compris ceux qu’ils auront déjà en qualité d’élèves. Art. 4. «Soixante élèves seront admis à cette école, vingt dans la première classe, vingt dans la seconde, vingt dans la troisième. Art. 5. « Les élèves seront choisis dans les 83 départements, parmi les sujets qui, au jugement de l’ingénieur et de deux commissaires des directoires, auront concouru sur différents objets élémentaires, lesquels seront indiqués dans un règlement particulier. Art. 6. « Les ouvrages des différents concurrents seront tous adressés par l’ingénieur en chef, auquel correspondra chaque département, à l’administration centrale, à une époque déterminée, et sur i’avisde l’assemblée des pénis et chaussées, les places vacantes seront données à ceux qui en seront jugés les plus digues. Art. 7. « Chaque élève de la première classe aura la (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |l®r janvier 1791.] 745 somme annuelle de 500 livres ; chaque élève de la si conde classe aura une somme annuelle de 400 livres; et chaque élève de la troisième classe aura une somme annuelle de 300 livres. Art. 8, « Tous les ans les élèves de chacune de ces classes seront soumis à un concours et à des examens au jugement de l’ingénieur en chef et des inspecteurs généraux, qui se trouveront à Paris Art. 9. « Sur l’avis motivé de ladite assemblée, l’administration pourra renvoyer les sujets qui seront incapables ou qui ne suivraient pas avec application les exercices de l’école. Art. 10. Il sera alloué chaque année laksomme de 8,000 I. pour les dépenses de l’école et la distribution annuelle des prix ; l’état détaillé de ces dépenses sera soumis tous les ans à l’Assemblée nationale. Art. 11. « L’administration centrale des ponts et chaussées donnera son avis sur le logement convenable à l’établissement et à l’école des ponts et chaussées, pour y être statué par l’Assemblce nationale sur le rapport de son comité des linances. » M. Lebrun, au nom du comité des finances, dit : Vous avez décrété dernièrement qu’il sera sursis à toute présentation de comptes aux chambres des comptes. Cependant il a été présenté à la chambre des comptes de Bretagne plusieurs comptes de 1789, pour lesquels if s’élève des contestations entre la chambre et les administrations de départements. Votre comité des finances vous propose de décréter la disposition suivante : « Il sera sursis au jugement des comptes de Tannée 1789, qui pourraient avoir été présentés aux chambres des comptes, jusqu’à l’organisation de la comptabilité. » (Ce décret est adopté.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain. M. Pétion. Je vois sur le tableau de Tordre du jour de demain un projet de décret sur les dispenses de mariage. Je crois qu’il est pvu de membres qui soient en ce moment en état de prononcer sur cette importante matière. Vous avez d’ailleurs des objets beaucoup plus instants. Je demande l’ajournement du rapport sur les dispenses de mariage. M. l’abbé Gouttes. C’est un objet très important : une quantité de familles sont dans la souffrance ou vivent dans le concubinage. M. Bouche. Un membre du comité ecclésiastique, M. Durand (de Mai liane) , a rédigé un projet de décret concernant les formes civiles du mariage. Ces questions sont délicates, épineuses, dangereuses à traiter. Si vous vous occupiez des dispenses de mariage, on ne manquerait pas de vous faire des motions incidentes, très indiscrètes dans les circonstances présentes. Je demande le renvoi du tout à la législature prochaine. (L’Assemblée ajourne indéfiniment la question des dispenses de mariage.) Un membre demande qu’on mette à Tordre du jour de demain la suite du rapport du comité central. Un membre demande également qu’on mette à Tordre du jour la lecture de l’instruction sur la contribution umbilière. (Ces deux motions sont adoptées.) Plusieurs membres du comité d'aliénation proposent de déclarer et l’Assemblée, déclare vendre les biens nationaux mentionnés aux états contenant leur évaluation ; Savoir : A la municipalité d’Arras, pour la somme de ................... 3,589,054 1. 16 s. 2 d. Gaverne, pour ........ 5,344 8 » Le tout ainsi qu’il est plus an long détaillé aux décrets de vente et états respectifs’ d’évaluation desdits biens, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. (M. le Président lève la séance à neuf heures et demie.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du samedi 1er janvier 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. l’abbé Latyl, secrétaire, donne lecture des procès-verbaux de la séance du jeudi 30 décembre au soir et de celle du vendredi 31 décembre au matin. (Ces procès-verbaux sont adoptés.) M. le Président rend compte à l’Assemblée delà députation qui a été décrétée le vendredi matin pour faire les visites d’usage. Il donne en même temps lecture des discours qu’il a prononcés au roi et à la reine, ainsi que des réponses de Leurs Maiestés. Ces discours sont ainsi conçus : Discours de M. le Président au roi. « Sire, « Nous voyons s’approcher enfin le moment (1) Cette séance est incomplète au Moniteur .