002 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 férrier 1790.] M. Goüpll de Préfeln. C’est bien volontairement que les ministres ont trouvé de l’obseu-rité là où il y avait une grande clarté. Le conseil doit cesser de juger les contestations sur les dettes à liquider. M. d’Harambure. Des commissaires du conseil sont notamment chargés d’apurer des comptes. Nous ne pouvons regarder comme dettes de l’Etat d’autres dépenses que celles qui auront été soumises soit à ces commissaires, soit au ministre du département, pour être allouées et jugées par eux> En cas de contestation, nous jugerons la créance et le jugement. M. Rœderer. Les actions déjà intentées au conseil doivent être suivies par lui; et soit d’après la responsabilité, soit d’après le droit qu’a l’Assemblée de reviser tous les comptes eu finance, il n’y aurait nul avantage à arrêter la suite de ces affaires. M. Anson. Il se présente deux questions. L’instruction des affaires en matière de liquidation sera-t-elle continuée par le conseil ? Vous avez décidé que le conseil continuerait ses fonctions, il n’y a donc nul doute sur cette première question. Si les parties réclament contre le jugement, que fera-t-on? Je n’ose donner mon avis personnel. M. Démeunier. Vous avez décrété que le conseil du roi exercerait les mêmes fonctions que ci-devant, excepté toutefois que les évocations et les arrêts du propre mouvement lui sont interdits : ainsi le conseil doit apurer les comptes. Sur la seconde question, l’Assemblée avisera dans le temps ce qu’elle croira convenable. Je conclus à ce que le comité de liquidation soit autorisé à répondre aux ministres que le conseil doit continuer l’apurement des comptes et à ce qu’on passe à l’ordre du jour. Ces conclusions sont adoptées. L’Assemblée reprend la suite de la discussion sur la division des départements du royaume. M. le baron de Cernon, rapporteur du comité de constitution, propose le décret suivant : Département des Landes et de la Chalosse. « L’Assemblée nationale décrète : « 1° Que l’assemblée du département des Landes et de la Chalosse réunies, se tiendra provisoirement à Mont-de-Marsan; que les électeurs proposeront un alternat, s’ils le jugent convenable aux intérêts du département; « 2° Que ce département est divisé en quatre districts, dont les chefs-lieux sont Mont-de-Marsan, Saint-Sever, Tartas, Dax. « S’il est établi un tribunal dans ce département, il sera placé à Dax. » M. Maurlet de Flory attaque vivement le projet du comité et demande la création de deux districts dans le pays de Marsan, dont l’un serait établi à Villeneuve” qui est le siège de l’administration. M. l’abbé La Porterie trouve que les districts sont trop dispendieux pour qu’ils soient si multipliés. M. Basquiat de Mlngriet demande que la première assemblée de département se tienne dans la ville deDax, sauf à délibérer ultérieurement, s’il est plus avantageux d’alterner avec quelqu’autre ville, ou de choisir une ville plus cohvenable. M. le baron de ilatz lit une déclaration par laquelle les députés de la Guyenne demandent que les Landes seules forment un département. Il cooclut, en conséquence, à ce que la sénéchaussée de Saint-Sever en soit distraite pour être réunie au Béarn en ajoutant que cette affaire a été rapportée légèrement par M. Gossin et rapportée un jour autre que celui qui lui avait été indiqué. M. Basquiat répond que le décret qui fixe les limites du département a été précédemment rendu, qu’il n’y a pas de raisons pour le modifier et que la seule chose qui soit en discussion aujourd’hui, c’est la division du département en districts. M. Démeunier. M. Gossin, malade, ne peut assister à la séance et répondre à l’accusation de légèreté que M. le baron de Batz vient de formuler contre lui. Mais, comme nous avons tous apprécié son zèle, son esprit conciliant, sa droiture et son équité, je pense que l’Assemblée pensera avec moi que M. Gossin n’a mérité que des éloges comme rapporteur du comité de constitution. Je propose de déclarer qu’il n’y a lieu à délibérer sur l’amendement de M. le baron de Batz. M. Carreyre, député de Tartas , fait de vains efforts pour obtenir la parole. M. le Président consulte l’Assemblée qui ferme la discussion et adopte le décret proposé par le comité après avoir prononcé la question préalable sur tous les amendements. M. le baron de Cernon fait un rapport sur les réclamations de plusieurs villes. Il dit que les villes, qui n’ont pas de district, demandent que les tribunaux à établir leur soient réservés et que mention en soit faite dans les décrets rendus pour la division des départements. 11 pense que cette expression, introduite dans les décrets, sera de nature à calmer la fermentation qui se manifeste en divers endroits. Il cite la ville de Givet qui réclame le tribunal du district de Rocroy et dont la réclamation est appuyée par les villes de Philippe-ville et Mariembourg. M. le baron d’AJIarde fait une semblable réclamation en faveur de Bourbon-l’Archambaut, dans le département du Bourbonnais. M. Mlalès observe que de semblables demandes doivent être renvoyées au moment où l’on formera de nouveaux tribunaux judiciaires. M. le Président consulte l’Assemblée qui décide qu’il n’y a pas à délibérer quant à présent. M. Ouérin, député du Maine, demande et obtient l’autorisation de s’absenter quelques jours pour vaquer à des affaires indispensables. M. Dupont, député de Nemours, fait, au nom du comité de constitution, un rapport sur le décret général relatif aux départements du royaume (l). (1) Le Moniteur se borne à donner le dispositif de ce rapport.