[Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 mars 1791.J 291 sien à la loi, les prisonniers, au lieu d’être élargis, sont plus étroitement resserrés; que leurs gardes sont redoublées et leur requêie rejetée; que M. le procureur du roi allègue que l’exé ution de ce décret n’est point de sa compétence et que le procureur syndic du département s’en défend par les mêmes raisons. » No ' : s osons vous supplier, Monsieur lePrésiden t, de vouloir bien donner connaissance, à l’auguste Assemblée que vous présidez, de la requête que des citoyens vous conjurent d’apprécier pour y faire droit selon la justice et la loi, et vous ferez bien. « Nous sommes, etc.... » (L’Assemblée renvoie cette lettre au pouvoir exécutif.) 'pétition de 120 huissiers-priseurs de la ville de Paris. Un membre , interrompant cette lecture, demande le renvoi de la pétition aux comités des finances et de judicature. (Ce renvoi est décrété.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre des officiers municipaux delà paroisse d’O-rouer-aux-Amoynes , district de Nevers, qui sollicitent des secours proportionnés aux malheurs qu’ont éprouvés 14 familles, par un incendie arrivé la nuit du 13 au 14 de ce mois. (L’Assemblée renvoie cette pétition au directoire du département de la Nièvre.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre de M. l'abbé Grégoire , ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Ma présence étant nécessaire dans mon diocèse, je supplie l’Assemblée de m’accorder un congé dont je ne puis déterminer la durée, car il sera subordonné aux affaires pour lesquelles je voudrais aller à Blois et surtout au temps nécessaire pour y calmer les esprits agités par les ennemis du bien public. « Je suis avec respect, etc... « Signé : Grégoire, évêque du département de Loir-et-Cher. » (Ce congé est accordé.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une note du minisire de la justice ainsi conçue ; « Le roi a donné sa sanction le 6 de ce mois : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale du 24 février, concernant le payement d’un résultat de liquidations, montant à la somme de 15,153,924 1. 11 s. 6 d.; « 2° Au décret du 27, relatif à la levée des scellés apposés dans les greffes des commissions extraordinaires du conseil; 3° Au décret du même jour, relatif à l’adjudication de la ferme des messageries, coches et voitures d’eau, et au bail à passer de cette ferme ; 4° Au décret du 28, relatif aux décrets et états d’aliénation ; 5° Au décret du 1er mars, présent mois, relatif à la consécration des évêques ; 6° Au décret du 3, concernant la réduction et la circonscription des paroisses de la ville de Bordeaux ; 7° Au décret du 5, concernant M. le maréchal de Broglie; 8° Le 13 du présent mois, au décret du 5, relatif à l’établissement provisoire d’un tribunal criminel à Orléans, pour juger les crimes delèse-nation ; 9° Et enfin, le 14, au décret du 13, concernant l’établissement, à Paris, au Palais, de 6 tribunaux de 7 membres chacun, pour instruire et juger tous les procès criminels existant avant le 26 janvier, époque de l’installation des tribunaux de Paris. Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi. Signé : M. L.-F. Duport. Paris, 20 mars 1791. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une Plusieurs membres du comité d' aliénation rendent compte des soumissions faites par diyerses municipalités et proposent la vente de différents biens nationaux. L’Assemblée, adoptant leurs propositions, rend le décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret nu 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret; savoir: Département de la Nièvre. A la municipalité de Corbigny , pour la somme de ...... sauf à statuer ultérieurement, s’il y a lieu, sur les différentes parties de bois par elle demandées. A celle de Saint-Re vérin ........... 816,002 1. 18 s. » d. 64,350 Département de la Côte-d'Or. A la municipalité de Montbard ....... 216,844 1. 3 s. » d. Département de Saône-et-Loire. A la municipalité de Buxy , pour la somme de ......... A celle de Gharol-les, ............... déduction faite d’un terrier, formant le second article de la soumission. A celle de Baune, 20,285 1. » s. » d, 107,788 » » 187,177 U » Département de l'Aube. A la municipalité de Troyes, ......... 1,158,088 1. 5 s. 11 d. A la même ....... 1,338,683 8 8