166 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 mai 1791. | née permettra le changement de la cote: tâchons donc de voter très promptement. Plusieurs membres ; Oui! Oui ! et de confiance! (. Applaudissements .) M. le Président lève la séance à dix heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ÂSSEMBLÉE NATIONALE DU MARDI 17 MAI 1791, AU SOIR. RAPPORT sur le projet de décret des comités ecclésiastique et de Constitution , concernant les empêchements, les dispenses ket la forme des mariages , par M. Durand-Maillane, commissaire du comité ecclésiastique (1). — (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, l’Assemblée nationale a renvoyé à ses deux comités ecclésiastique et de Constitution réunis, pour lui faire rapport, premièrement, des difficultés élevées, d’après ses décrets, sur les empêchements et dispenses demariage. En second lieu, sur le refus que Je curé de Saint-Sulpice a fait de publier les bans de mariage du sieur Talma, comédien français, et enfin sur la saisie des traitements réglés* pour le clergé futur (2). La première et la seconde de ces deux questions sont très importantes : liées entre elles par des principes communs elles tiennent l’une et l’autre à des règles ecclésiastiques qu’on doit respecter, lors même que l’on croit avoir et que l’on a véritablement de bonnes raisons pour s’en écarter. C’est aussi ce qui a fait notre plus grande sollicitude dans l’examen et la discussion des difficultés qui nous ont été renvoyées; il nous a fallu, non pas faire des lois nouvelles, mais rectifier simplement les anciennes, sans les abroger ; étendre et placer les lois civiles à côté des lois ecclésiastiques, sans affaibli r l’autorité ni des unes ni des autres. Enfin, instruits par les décrets de l’Assemblée nationale, nous avons dû. suivre son esprit, en entrant dans la sagesse de ses vues, et voici, en conséquence, quelle a été notre manière de traiter les objets sur lesquels nous avons été chargés de lui fournir des éclaircissements : D’abord, la partie la plus intéressante et la plus générale, celle des empêchements et de leurs dispenses� fixé notre première attention. Nous l’avons examinée sous tous les rapports, et bientôt il nous a paru que cette matière, dont les règles n’ont jamais eu ni rien de bien clair ni rien Ce bien fixe, n’était point aujourd’hui ce qu’elle était dans les plus beaux siècles de la religion. Nous avons reconnu qu’autant la puissance civile avait à cet égard négligé ses droits, autant et plus la puissance ecclésiastique en avait pris jusqu’à faire perdre, comme de vue, une grande vérité que nous avons voulu, pour cette raison même, rétablir et mettre dans le plus grand jour : savoir, que le mariage n’est et ne peut être jamais qu’un contrat formé par le consentement libre et mutuel des deux parties. (1) Ce document n’est pas inséré au Moniteur. (2) Voy. ci-après, môme séance, les deux rapports sur ces mêmes objets. De là sont sorties, comme d’elles-mêmes, des conséquences dont nous avons fait autant de dispositions réglementaires, et toutes relatives au même principe et au nouvel ordre établi par les décrets de l’Assemblée nationale. Dans ces mêmes conséquences, nous avons trouvé la solution de la difficulté du sieur Talma, comédien français, sur quoi il sera fait un rapport particulier, ainsi que sur la saisie des traitements du clergé futur; il ne s’agit ici que du rapport général concernant les formes du mariage que nous avons adaptées aux vrais principes sur lesquels on aurait toujours dû les régler et dont nous allons fournir en abrégé les preuves et le développement. Le mariage est de sa nature un contrat civil, et ne peut cesser d’être tel, parce qu’il ne peut cesser de former une convention entre les deux personnes qui se marient; leur consentement a fait leur mariage, comme le consentement en général fait seul tous les contrats de société parmi les hommes. Cela est si vrai à l’égard du contrat civil de mariage, que les Romains, dont l<js lois ont fait les nôtres, craignant que la passion ne couvrît la volonté des parties, ou ne l’exclût dans la libre convention qui doit précéder les effets du mariage, crurent devoir s’en expliquer par une règle de droit, qui dit, en termes latins : consensus, non concubitus , facit nuptias. Je ne m’autoriserai point ici de l’opinion des docteurs ecclésiastiques qui enseignent la même doctrine ; de ce nombre est S. Thomas. Eh ! qu’on n’en soit pas surpris : c’était, comme c’est encore, la doctrine de l’Eglise elle-même. Personne n’ignore que jusqu’au concile de Trente, elle a regardé les promesses de mariage, par paroles de présent, comme de vrais mariages. Si elle a exigé dans ce concile la présence du propre curé des parties et de deux témoins, ce n’a été que pour parer aux inconvénients de la clandestinité; car elle n’a cessé de croire que le consentement libre des parties fait le mariage, puisque ce même concile n’a pas voulu admettre, contre le mariage des fils de famille, l’empêchement de la puissance paternelle. Que si l’on voulait remonter plus haut, l’on trouverait dans les premiers usages de l’Eglise, dans le témoignage même des SS. PP. (1), de plus fortes preuves encore; mais quand on a pour soi la raison, le droit naturel, on doit renoncer aux autorités : c’est l’esprit et la marche de l’Assemblée qui, dans sa sagesse, après avoir rendu l’hommage qu’elle devait aux dogmes communs de la religion catholique, a écarté de ses séances ou de ses discussions tout ce quine la mettrait pas à portée de voir et de juger par elle-même les diverses matières de ses decrets. Ainsi, nous bornant, dans la matière présente, aux raisonnements les plus (1) Il m’a été communiqué, par un membre de l’Assemblée nationale, un mémoire très profond sur cette matière de la part de M. Hardi, professeur en droit do l’université de Paris. J’y ai trouvé le fonds même du plan dont j’avais déjà remis précédemment la minute au comité de Constitution. Ce plan a été retouché dans nos conférences, et singulièrement avec M. Lanjuinais, mon digne collègue, qui y a beaucoup de part. Mais je ne rappelle ici tout cela que pour apprendre que, bien avant la première Assemblée nationale de France, les principes sur lesquels nous avons fondé notre projet de décret avaient été vus ; M. Hardi en avait eu l’idée et l’avait pleinement justifiée par le mémoire dont il a bien voulu, en bon citoyen, nous faire part.