958 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 août 1791.] tributions dues par les fonctionnaires publics et les membres des assemblées électorales. Les comités ont examiné cette question et ils ont vu que les lois précédemment décrétées satisfaisaient en très grande partie aux intentions de l’Assemblée et au but qu’elle se propose d’atteindre. Vous avez, en effet, décrété en mai dernier qu’aucun administrateur, aucun fonctionnaire public ne pourrait recevoir son traite ent qu’en j ustifiant d’avoir acquitté ses contri b ions échues; dans cette disposition sont comprises toutes les personnes salariées ou pensionnées parla nation. Nous avons donc pensé que toute précaution ultérieure et plus étendue à cet égard était inutile en ce moment. Il ne nous reste donc plus qu’ànous occuper de ce qui concerne les assemblées électorales; et sous ce rapport notre avis est qu’il faut encore attendre. Les assemblées primaires sont en effet actuellement convoquées et il nous parait inutile de faire un décret de circonstance pour ces assem-blées-là.Ily aurait encore d’autres inconvénients à rendre la loi dans ce moment: il serait possible que cette loi, n’arrivant que deux jours avant le rassemblement des assemblées électorales, soit la cause, dans ces assemblées mêmes, de dissensions et de perte de temps. Je vous avoue, Messieurs, qu’outre le retard, outre les difficultés que cela entraînerait, c’est contre leur opinion que les comités vous proposent le projet de décret qui, dans la séance dernière et dans la précédente, a été si instamment réclamé. Voici ce projet de décret : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit: « Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra être admis à l’exercice des fonctions publiques dans les assemblées primaires et électorales, administratives et municipales, s’il ne justifie avoir payé ses contributions. « Art. 2. Au moment où se formeront les assemblées primaires et électorales, après l’élection des présidents et des secrétaires, et avant toute autre opération, chaque membre de l’assemblée représentera les quittances de toutes les contributions de 1790 et 1791, auxquelles il a été cotisé dans la communauté de son domicile, et dont le terme est échu un mois avant le jour de l’ouverture de l’assemblée. « Art. 3. A l’ouverture des assemblées de conseil de département et de district, les membres de ces assemblées seront tenus de justifier de même du payement de leurs contributions. « Art. 4. Les membres des assemblées du conseil général des communes seront aussi tenus de justifier, dans la même forme, du payement de leurs contributions à l’ouverture de la première assemblée, qui sera tenue après le premier mars de chaque année. « Art. 5. Ceux qui n’auront pas satisfait aux conditions prescrites par les articles précédents ne seront pas admis aux séances, et il en sera fait mention au procès-verbal. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. Chrîstin. Vous pouvez penser que ce décret ne parviendra pas dan s les districts, dans les municipalités, avant 6 semaines ; or, avant ce temps-là, les électeurs seront assemblés. Il faudra donc qu’ils attendent à distance de 20 Heues, de 30 lieues, les certificats de leurs impositions, ce qui occasionnera trop de retard ; ce projet de décret ne paraît pas supportable. Je demande la question préalable. M. Craultier-Biauzat. Il faut renvoyer le projet à la prochaine législature. M. Bouche insiste pour l’adoption du projet. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) M. le Président annonce qu’il a reçu les ho m mages suivants : 1° De M. Julienne de Belair, un ouvrage intitulé : « Un militaire, ami de la liberté, aux Français ;J» 2° De M. Mauray, un mémoire sur la nécessité d’établir un bureau général servant de dépôt et de lieu de délivrance de tous les actes, archives et autres papiers de toutes les églises de Paris, etc.; 3° De M. Jacob l’aîné, imprimeur à Orléans, les premières feuilles d’un ouvrage intitulé : « Opérations du tribunal de la haute-cour nationale provisoire établie à Orléans ». (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention de ces hommages dans le procès-verbal.) M. Prugnon, au nom du comité d’emplacement, fait un rapport et présente un projet de décret tendant à donner au directoire du département de l'Oise , à Beauvais , V autorisation de prendre à loyer , pour ses séances, le premier étage de la maison épiscopale de Beauvais , conformément au plan qui en a été dressé. M. d’André. Les ci-devant palais épiscopaux sont proportionnés au luxe des anciens évêques; aujourd’hui que les mœurs de nos évêques sont régulières, je ne crois pas qu’ils doivent occuper d’immenses palais. Il est juste que la nation tire parti des emplacements que les évêques n’occupent pas. Leur en laisser la disposition, leur permettre de les louer à leur profit, ce serait établir entre les évêques une inégalité de traitement. Je demande donc le renvoi du projet de décret au comité. M. Graultier-Btauzat appuie la demande de renvoi. (L’Assemblée, consultée, ordonne le renvoi du projet de décret au comité.) M. Prugnon, au nom du comité d'emplacement , présente ensuite un projet de décret tendant à autoriser le directoire du département de l'Ailier à faire V acquisition d'une maison dans la ville de Moulins, pour le logement de l'évêque du département. Ce projet de décret est ainsi conçu : «L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, considérant qu’il n’existe dans la ville de Moulins aucun édifice national propre à servir de logement à l’évêque, et que le décret du 18 mai dernier, qui avait autorisé le directoire du département de l'Ailier à faire l’acquisition de la maison des héritiers Cbermont, n’a pu avoir son exécution, l'autorise à acquérir du sieur Faucompré sa maison, moyennant la somme de 46,000 livres, prix convenu entre les parties, pour y loger son évêque. Autorise pareillement le directoire dudéparte-ment à faire faire à ladite maison tous les ouvrages et arrangements intérieurs nécessaires, à l’adjudication, au rabais desquels il sera procédé sur le devis estimatif qui en aura été préalablement dressé; pour le montant de l’adjudication, ainsi que la somme de 46,000 livres, prix de l’ac- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PAF quisitioo de la maison, être payé par le receveur du district : décrète, en conséquence, que le décret du 18 mai dernier sera regardé comme non avenu. » M. d’Ailly propose, au lieu d’acheter une maison pour l’évêque, de fixer une somme pour la location annuelle d’une maison et de rendre cette loi générale pour tous les évêchés et les cures. M. Gaultier-Biauzat écarte la proposition de M. d’Ailty en présentant la différence du prix des loyers dans les différents départements. M. d’André propose de trouver un taux commun dans les villes où il n’y a pas de logement ; il craint les comptes des architectes et entrepreneurs pour l’entretien ; il cite à l’appui les pays qui s’administraient eux-mêmes et demande le renvoi de cette question au comité. M. de Tracy observe qu’il n’y que six nouveaux évêchés et qu’il n’y en a peut-être pas deux pour lesquels il faille acheter une maison épiscopale et auprès desquels il n’y ait pas de biens nationaux convenables. M. Martineau s’oppose au projet de décret. M. Pragnon, rapporteur, rétablit la question, rappelle les décrets rendus et rend compte des faits qui motivent le projet des comités. (Le projetée décret du comité est mis aux voix et adopté.) M. Prugnon, rapporteur, au nom du comité d’emplacement, présente enfin un projet de décret tendant à autoriser le directoire du district de Florac, département de la Lozère, à prendre à loyer l'ancien hospice des Capucins pour y placer le corps administratif du district et le tribunal. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emolacement, autorise le directoire du district de Florac, département de la Lozère, à louer aux frais des administrés, et à dire d’experts, l’hospice des Capucins de la ville de Florac, et les bâtiments en dépendant, pour y placer le corps administratif du district, et être le prix du loyer annuellement versé dans la caisse du district. « L’autorise pareillement à faire procéder à l’adjudication, au rabais, des ouvrages et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif qui en aura été préalablement dressé, pour, le montant de ladite adjudication, être aussi supporté par lesdits administrés. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. le Président. Voici une lettre que je viens de recevoir : « Monsieur le Président, « Je vous prie de remettre à l’Assemblée nationale une somme de 2,000 livres en 7 assignats, dont 6 de 300 livres et 1 de 200 livres, que je joins à ma lettre et que je dépose sur l’autel de la patrie pour subvenir aux besoins de l’Etat. « Je suis avec respect, etc. « P. S. — Trouvez bon que je demeure inconnu. ( Applaudissements .) » (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention lEMENTAIRKS. (â août 1791.] 259 honorable de ce don patriotique dans le procès-verbal.) M. le Président. M. Crussol d’Amboise, un des membres de cette Assemblée, a reçu une lettre du procureur général syndic du département des Deux-Sèvres, qui demande que les commissaires qui sont à Fontenay, département de la Vendée, soient invités et autorisés à se transporter incessamment dans le district de Ghâtillon où leur présence peut être très nécessaire, pour prévenir les maux que l’on craint dans ce district, où il se manifeste quelques agitations. M. Pervinquière. Comme il peut s’élever des troubles dans d’autres districts du département des Deux-Sèvres, on pourrait autoriser MM. les commissaires du département de la Vendée, non seulement à se transporter dans ce district, mais partout où besoin serait dans le département de la Vendée. (L’Assemblée, consultée, approuve la demande du procureur général syndic du département des Deux-Sèvres, et décrète l’autorisation et l’invitation aux commissaires, qui sont dans le département de la Vendée, de se transporter dans le district de Ghâtillon.) M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique, fait un rapport et présente un projet de décret sur la circonscription des paroisses , succursales et oratoires des districts d'Arras, de Bapau-me, de Béthune, de Boulogne-sur-Mer, de Montreuil et de Saint-Pol. Ge projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, sur le compte rendu par sou comité ecclésiastique : « 1° De l’arrêté du directoire du département du Pas-de-Calais, du 27 mai dernier, sur l'avis du directoire du district d’Arras, et sur l’avis d’Ho-noré Spitaliier, vicaire, et fondé du pouvoir spécial de l’évêque, du l4 du même mois, concernant la circonscription des paroisses de ce district ; » 2° De l’arrêté du directoire du même département, du 4 de ce mois, sur l’avis du directoire du district de Bapaume, et celui d’Honoré Spi-tallier, fondé du pouvoir spécial de l’évêque, du 11 juin, concernant la circonscription des paroisses de ce district; « 3° De l’arrêté du directoire du même département, du 3 de ce mois, sur l’avis du directoire du district de Béthune, et celui d’Honoré Spital-lier, fondé du pouvoir spécial de l’évêque, du 1er du mois d’avril, concernant la circonscription des paroisses du district de Béthune ; « 4° De l’arrêté du directoire dudit déparlement, du 5 de ce mois, sur l’avis du directoire du district de Boulogne, et celui d’Honoré Spital-lier, fondé du pouvoir spécial de l’évêque, du 2 du même mois, concernant la circonscription des paroisses du district de Boulogne ; « 5° De l’arrêté du directoire du même département, du 27 juillet dernier, sur l'avis du directoire du district de Montreuil, du 9 juin précédent, et celui d’Honoré Spitaliier, chargé du pouvoir spécial de l’évêque, dudit jour 27 juillet, concernant la circonscription des paroisses du district de Montreuil ; « 6° De l’arrêté du directoire du même département, du 5 de ce mois, sur l’avis du directoire du district de Saint-Pol, du 30 juillet dernier, et celui d’Honoré Spitaliier, fondé du pouvoir spé-