[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 avril 1791.] |3l projet de loi relatif à la liste civile soient tenus de lui reudre compte de leur travail dans la séance de jeudi prochain. M. Gaultier-Biauzat. Cette proposition est d’autant plus juste que les personnes qui disposent de cette liste civile en emploient les fonds comme s’ils étaient plus que suffisants aux besoins du roi et, que dans ce moment, on en dépense une partie à faire des réparations au château de Versailles pour y recevoir les prêtres réfractaires. (La motion de M. Lanjuinais est décrétée.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance de jeudi au soir qui est adopté. M. le Président présente à l’Assemblée une adresse des procureursd’Orbe, Montreuil, Moyaux, Bernay, etc., qui demandent qu’il soit promptement statué sur la liquidation de leurs offices. (Cette adresse est renvoyée au comité de judi-cature.) M. le Président. Messieurs, je reçois une lettre des prêtres habitués de la ville d’Arras (Pas-de-Calais.) Ils représentent à l’Assemblée que leur situation est pénible et que ses décrets n’ont pas pourvu au sort des prêtres qui sont habitués dans les paroisses qui n’avaient pas de provision de vicaire. (Cette adresse est renvoyée au comité ecclésiastique.) M. le Président. Je reçois une lettre des commissaires nommés par la section de l’Oratoire, et une délibération de cette section du 14 de ce mois. Dans cette délibération, il est question d’un comité nommé par la municipalité pour informer, instruire et juger des soi-disant délits commis à Yincennes le 28 février dernier. La délibération est fondée sur le doute que la municipalité de Paris ait pu former un pareil comité. Sans prendre connaissance des faits dont il est question, l’Assemblée nationale veut-elle renvoyer cette délibération au comité de Constitution ? M. d’André. Il faut passer à l’ordre du jour parce que cela ne nous regarde pas. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. le Président. Voici une adresse des receveurs, commis et préposés à la perception des entrées de Paris, lesquels réclament une indemnité proportionnée au tort dont ils souffrent par l’anéantissement de leur état ainsi que le remboursement du cautionnement qu’ils ont fourni, ou des autres sommes qu’ils ont versées au Trésor public, conformément à divers arrêts du conseil. L’Assemblée veut-elle renvoyer cette pétition au comité des pensions ? Plusieurs membres : Oui ! oui ! (L’Assemblée décrète le renvoi de cette pétition au comité des pensions et des finances réunis.) M. le Président. J’ai cru devoir économiser, autant qu’il a été en moi, les moments de l’Assemblée-, en sorte que jusqu’à présent j’ai, autant qu’il m’a été possible, empêché plusieurs personnes de se présenter à la barre, et de prononcer des discours lorsqu’il ne s’agissait que d’intérêts particuliers. Je les ai satisfaits autant qu’il m’a été possible, par une simple énonciation. Aujourd’hui, Messieurs, les avocats au conseil insistent pour être admis à la barre et prononcer un discours sur les propositions qui ont été faites à leur égard par le comité de judicature. L’Assemblée veut-elle les entendre à la barre? Plusieurs membres : Non ! non ! M. Le Bois-Desguays. Je ne crois pas que l’Assemblé doive perdre son temps à entendre des corporations à la barre ; c’est pourquoi je demande que l’on passe à l’ordre du jour, sauf aux avocats au conseil à adresser à M. le Président toutes les pétitions qu’ils trouveront convenable de lui faire parvenir. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. Gossln, au nom du comité de Constitution , fait un rapport sur les pétitions de quelques villes qui demandent des tribunaux de commerce et de quelques municipalités qui désirent être réunies les unes aux autres ; il propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des administrations des départements du Haut-Rhin, de la Manche, de la Loire-Inférieure, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Pyrénées et de l’Ariège, décrète ce qui suit : « Il sera établi des tribunaux de commerce dans les villes de Colmar, Annonay, Aubenas et Cherbourg. « Celui formé à Nantes, en exécution de la loi de l’organisation judiciaire, aura 4 suppléants : il sera incessamment procédé à leur élection, ainsi qu’au remplacement des deux membres qui ont donné leur démission. « Il sera établi dans la ville de Martigues une juridiction de prud’hommes pêcheurs pour les communautés des patrons-pêcheurs, dits de la pêche à la tartane , et de Vart menu , lesquelles n’en formeront qu’une à l’avenir, qui sera régie par les statuts de la communauté des pêcheurs de Marseille. « Les communes des ci-devant fiefs de la Goy, Romany, Saint-Didier, Beauchamps et Ganillac, sont réunies aux municipalité et territoire de la ville de Saint-Remy, et seront soumises à son administration. « Les communes de Héhac, la Grasse, Soube-clause et Barbazan, composeront ensemble une seule municipalité, a la formation de laquelle il sera incessamment procédé dans le lieu de Sou-beclause. « La municipalité qui s’est formée dans le bourg de Sainte-Quitterie est supprimée, et réunie à celie de Tarascon ; en conséquence, les citoyens actifs de ces deux lieux s’assembleront dans cette ville, pour procéder à l’élection d’une nouvelle municipalité. » M. Bonche. Je crois qu’il est urgent de faire une loi générale de ce décret, et qu’il faut ajouter, dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Basses-Alpes, les terres ci-devant seigneuriales, connues sous le nom de fiefs inhabités, et dire qu’elles seront réunies aux territoires des communes les plus voisines, et comprises dans les rôles de contribution. M. d’André. J’appui la motion de M. Bouche, sa proposition est très sage, mais il y a une dif- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 avril 1791.1 132 ficulté qui nous empêche d’aller si vite; il y a, par exemple, des communautés qui ont fait des dettes très considérables pour leur propre compte. Si vous réunissez à cette municipalité le propriétaire d’un lief inhabité qui n’a point fait de dettes, vous le soumettez aux impositions locales, à payer le remboursement et les intérêts d’une dette qu’il n’a pas contractée. Ainsi, je demande que la proposition de M. Bouche soit renvoyée au comité de Constitution. Nous irons à ce comité, et nous tâcherons de faire un projet de loi qui renferme tous les détails. M. Bouche. Je retire ma demande, et je pense qu’il faut attendre celle des corps administratifs. M. Gaultier-Biauzat. Je crois que la force de l’exemple sera le meilleur des moyens pour parvenir à des réunions des municipalités; et, en conséquence, afin de faire connaître la nécessité de cette réunion, je demande que le petit rapport de M. Gossin soit imprimé, pour que les municipalités, prenant exemple de ce qui arrive, demandent leur réunion respective. (L’Assemblée décrète l’impression du rapport de M. Gossin et son envoi aux 83 départements et adopte le décret du comité de Constitution.) M. de Alenon, au nom du comité militaire. Par votre décret du 28 janvier dernier, vous avez décrété la levée de 100,000 soldats auxiliaires qui devront être entretenus dans les différents départements du royaume, pour être ensuite, quand les circonstances l’exigeront, incorporés dans les régiments de ligne que l’on voudra porter au grand complet de guerre. Voici quelques articles que votre comité militaire m’a chargé de vous présenter, pour faciliter i’exécution de votre décret du 28 janvier dernier. « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité militaire, décrète les articles suivants : Art. 1er. « Les 100,000 soldats auxiliaires que, par son décret du 28 janvier dernier, l’Assemblée nationale a destinés pour être répartis, lorsque les circonstances l’exigeront, dans les régiments qu’il sera nécessaire de porter au grand pied de guerre, seront levés et entretenus de la manière la plus avantageuse pour la défense et la tranquillité du royaume; de sorte que dans chaque département il en soit enrôlé un nombre proportionné à sa population et à sa position, plus ou moins rapprochée des côtes ou des frontières. Art. 2. « En conséquence des dispositions de l’article ci-dessus, le ministre de la guerre adressera, dans le plus court délai à l’Assemblée nationale, un projet de répartition, par département, des 100,000 soldats auxiliaires. Art. 3. « Ledit état de répartition ayant été arrêté définitivement et décrété par l’Assemblée nationale, sera ensuite adressé par le ministre de la guerre aux directoires de département, qui, conformément aux articles 3, 4 et 6 du décret du 28 janvier, recevront, chacun dans leur département respectif, un nombre de soumissions pour contracter engagement égal à celui des auxiliaires qui leur aura été affecté. Art. 4. « Le roi sera prié de faire, conformément à l’article 4 du décret du 28 janvier, les règlements nécessaires sur la forme des engagements que devront contracter pour trois ans les hommes qui voudront servir comme soldats auxiliaires, sur la réception desdits auxiliaires, sur les conditions nécessaires pour obtenir l’admission, et sur les contrôles qui devront être dressés pour s’assurer de leur existence ; les contrôles contiendront l’état de payement à faire aux auxiliaires admis; et les ordonnances de payement seront délivrées en conséquence de ces états dûment visés et certifiés. Art. 5. « Les soldats auxiliaires recevront, tous les trois mois, leur solde fixée par l’article 5 du décret du 28 janvier, à 3 sols par jour. Ils en seront payés sans retenue dans le chef-lieu du district de leur domicile, et conformément aux règlements qui seront faits par le roi. Art. 6. * Lorsque les soldats auxiliaires seront incorporés dans les régiments, ils recevront la même paye et le même traitement affectés par les décrets aux troupes de ligne, et cette solde commencera pour eux à dater du jour de leur départ pour les régiments qui leur auront été désignés. Art. 7. « Le ministre de la guerre désignera dans chaque département un commissaire des guerres qui sera spécialement chargé de veiller à l’exécution des dispositions prescrites par le présent décret. » M. de Cholseul-Praslin. Messieurs, on ne peut décréter un projet de cette importance, qui regarde tous les départements, sans examen. Je demande que le projet soit renvoyé à demain, et qu’il soit imprimé. M. Prieur. Ce n’est pas un décret qui a pour objet de former une armée de 100,000 auxiliaires, cela est décrété, ce sont des articles nécessaires à l’exécution de ce projet, et quoique je ne sois pas militaire, je les ai saisis dans leur ensemble au point que je voterai en pleine sûreté de conscience. MM. de Folleville et de La Rochefoucanlt-Liancourt présentent plusieurs observations sur le projet. Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! (L’Assemblée, consultée, adopte le décret du comité militaire.) M. de Hoaïlles. Lorsque vous avez rendu le décret sur les auxiliaires, plusieurs personnes ont craintque lesort avantageux que vous avez fait aux troupes auxiliaires, ne nuisit au recrutement de l’armée. J’observe au contraire que, si vous ne prenez des mesures pour accélérer la formation du corps d’auxiliaires, il ne se formera pas. Je cite pour exemple la ci-devant province d’Alsace, qui de tout temps a fourni le plus de recrues à l’armée; elle a dans ce moment complété en très grande partie tous les régiments qui s'y trouvent; les recrues s’y multiplient étonnamment, et cependant il ne s’est encore présenté qu’un seul homme pour l’armée auxiliaire; il est donc bien certain qu’il manque quelque chose à notre décret. Je pense, Messieurs, que si l’autorité civile