SÉANCE DU 10 FLORÉAL AN II C29 AVRIL 1794) - N°’ 21 A 27 479 en conséquence une indemnité pour les améliorations qu’il a faites dans la ferme, dite Saint-Jacques, qu’il exploitoît et dont il avoit la jouissance pour 15 ans (1). Un membre appuie la demande du pétitionnaire, et annonce à la Convention que ce citoyen ayant fait un bail pour la culture de la ferme Saint-Jacques, trouva cette ferme en si mauvais état qu’il fallut y faire des réparations immenses, et que deux de ses prédécesseurs y avoient été ruinés. Il a été obligé de faire des avances très-considérables, et si on l’indemnisoit de la même manière que les autres fermiers qui sont dans le même cas, il feroit de très-grandes pertes. Il demande que le comité des domaines soit chargé d’examiner si les autorités constituées peuvent être autorisées à évaluer les améliorations faites par les pétitionnaire, afin que l’on détermine le supplément d’indemnités qu’il doit attendre (2) . Renvoi aux comités des domaines et d’agriculture (3). 21 Le citoyen Jean-Antoine Reasse, dit Versailles, vétéran invalide, demande la première place qui vaquera dans la compagnie des invalides vétérans servant près la Convention nationale. Renvoi au comité de la guerre (4). 22 Le citoyen Messard, ci-devant capitaine des canonniers du Panthéon-Français, destitué de son emploi, fait passer, pour sa justification, plusieurs certificats à la Convention nationale. Renvoi au comité de la guerre (5). 23 Les citoyens composant la commune de Coye exposent à la Convention nationale qu’ils ont le plus grand besoin de subsistances. Renvoi à la commission de commerce et ap-provisionnemens (6). 24 Le gymnase de bienfaisance offre à la Convention nationale l’invention de fortifications nouvelles qui paroissent indestructibles. A ces fortifications sont joints de nouveaux foudres de (1) P.V., XXXVI, p. 217. Départ, de la Saône-et-Loire. (2) J. Sablier, n° 1288. (3) P.V., XXXVI, 218. C© P.V., XXXVI, 218. (5) P.V., XXXVI, 218. (6) P.V., XXXVI, 218. Départ, de l’Oise. guerre dont il a été fait des expériences multipliées, et dont les commissaires nommés pour les juger ont été forcés de reconnoître la supériorité; le gymnase demande que les auteurs de cette découverte soient inscrits sur le tableau des inventions nouvelles. Renvoi au comité de salut public (1). 25 Le citoyen Gallet fait hommage à la Convention nationale d’un drame lyrique, intitulé : Le Réveil du Monde (2). où le système philosophique est mis en action et où notre liberté est consacrée solennellement par l’auteur de la nature (3) . Mention honorable et renvoi au comité d’instruction publique (4) . 26 Le citoyen Rose Chantoiseau, après avoir exposé qu’autorisé par un brevet d’invention, il a fait des dépenses considérables pour former l’établissement d’une banque républicaine, ou caisse d’union fraternelle de crédit commercial, libre, social, infaillible et inépuisable, demande à être maintenu dans la propriété de jouissance de son brevet, et qu’il lui soit accordé à titre d’indemnité un secours provisoire pour suivre ses opérations. Renvoi aux comités des finances et des secours publics (5). 27 Sur la réclamation d’un membre [PEYS-SARD] concernant l’omission dans le procès-verbal de la séance du 20 germinal, de la mention honorable d’une action héroïque du citoyen Hardy fils, la Convention nationale rend le décret suivant : « Le secrétaire, rédacteur du procès-verbal de la séance du 20 germinal, observe que la note d’une action héroïque du citoyen Hardy fils, présentée par un membre, ne lui ayant pas été remise, la mention honorable et le renvoi au comité d’instruction publique, décrétés par la Convention, n’ont pu être consignés dans le procès-verbal de ladite séance. Il demande d’être autorisé à réparer cette omission. « Décrété » (6) . (1) P.V., XXXVI, 218. (2) P V XXXVI 219 (3) Bln, 12 flor.; J. Mont., n° 169, Débats, n° 590, p. 162. (4) P.V., XXXVI, 219. Le Réveil du Monde est renvoyé à Villar le 5 prairial, puis à la Convention le 29 messidor. Cf. J. Guillaume, Procès-verbaux du Comité d’instruction Publique, Tome IV, p. 469 et 821 (5) P.V., XXXVI, 219. (6) P.V., XXXVI, 219. Minute de la main de Peys-sard (C 301, pl. 1068, p. 34). Décret n° 8981. SÉANCE DU 10 FLORÉAL AN II C29 AVRIL 1794) - N°’ 21 A 27 479 en conséquence une indemnité pour les améliorations qu’il a faites dans la ferme, dite Saint-Jacques, qu’il exploitoît et dont il avoit la jouissance pour 15 ans (1). Un membre appuie la demande du pétitionnaire, et annonce à la Convention que ce citoyen ayant fait un bail pour la culture de la ferme Saint-Jacques, trouva cette ferme en si mauvais état qu’il fallut y faire des réparations immenses, et que deux de ses prédécesseurs y avoient été ruinés. Il a été obligé de faire des avances très-considérables, et si on l’indemnisoit de la même manière que les autres fermiers qui sont dans le même cas, il feroit de très-grandes pertes. Il demande que le comité des domaines soit chargé d’examiner si les autorités constituées peuvent être autorisées à évaluer les améliorations faites par les pétitionnaire, afin que l’on détermine le supplément d’indemnités qu’il doit attendre (2) . Renvoi aux comités des domaines et d’agriculture (3). 21 Le citoyen Jean-Antoine Reasse, dit Versailles, vétéran invalide, demande la première place qui vaquera dans la compagnie des invalides vétérans servant près la Convention nationale. Renvoi au comité de la guerre (4). 22 Le citoyen Messard, ci-devant capitaine des canonniers du Panthéon-Français, destitué de son emploi, fait passer, pour sa justification, plusieurs certificats à la Convention nationale. Renvoi au comité de la guerre (5). 23 Les citoyens composant la commune de Coye exposent à la Convention nationale qu’ils ont le plus grand besoin de subsistances. Renvoi à la commission de commerce et ap-provisionnemens (6). 24 Le gymnase de bienfaisance offre à la Convention nationale l’invention de fortifications nouvelles qui paroissent indestructibles. A ces fortifications sont joints de nouveaux foudres de (1) P.V., XXXVI, p. 217. Départ, de la Saône-et-Loire. (2) J. Sablier, n° 1288. (3) P.V., XXXVI, 218. C© P.V., XXXVI, 218. (5) P.V., XXXVI, 218. (6) P.V., XXXVI, 218. Départ, de l’Oise. guerre dont il a été fait des expériences multipliées, et dont les commissaires nommés pour les juger ont été forcés de reconnoître la supériorité; le gymnase demande que les auteurs de cette découverte soient inscrits sur le tableau des inventions nouvelles. Renvoi au comité de salut public (1). 25 Le citoyen Gallet fait hommage à la Convention nationale d’un drame lyrique, intitulé : Le Réveil du Monde (2). où le système philosophique est mis en action et où notre liberté est consacrée solennellement par l’auteur de la nature (3) . Mention honorable et renvoi au comité d’instruction publique (4) . 26 Le citoyen Rose Chantoiseau, après avoir exposé qu’autorisé par un brevet d’invention, il a fait des dépenses considérables pour former l’établissement d’une banque républicaine, ou caisse d’union fraternelle de crédit commercial, libre, social, infaillible et inépuisable, demande à être maintenu dans la propriété de jouissance de son brevet, et qu’il lui soit accordé à titre d’indemnité un secours provisoire pour suivre ses opérations. Renvoi aux comités des finances et des secours publics (5). 27 Sur la réclamation d’un membre [PEYS-SARD] concernant l’omission dans le procès-verbal de la séance du 20 germinal, de la mention honorable d’une action héroïque du citoyen Hardy fils, la Convention nationale rend le décret suivant : « Le secrétaire, rédacteur du procès-verbal de la séance du 20 germinal, observe que la note d’une action héroïque du citoyen Hardy fils, présentée par un membre, ne lui ayant pas été remise, la mention honorable et le renvoi au comité d’instruction publique, décrétés par la Convention, n’ont pu être consignés dans le procès-verbal de ladite séance. Il demande d’être autorisé à réparer cette omission. « Décrété » (6) . (1) P.V., XXXVI, 218. (2) P V XXXVI 219 (3) Bln, 12 flor.; J. Mont., n° 169, Débats, n° 590, p. 162. (4) P.V., XXXVI, 219. Le Réveil du Monde est renvoyé à Villar le 5 prairial, puis à la Convention le 29 messidor. Cf. J. Guillaume, Procès-verbaux du Comité d’instruction Publique, Tome IV, p. 469 et 821 (5) P.V., XXXVI, 219. (6) P.V., XXXVI, 219. Minute de la main de Peys-sard (C 301, pl. 1068, p. 34). Décret n° 8981.