[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 avril 1791.J 64 zaine ea quinzaine, un état des créances exigibles et des rentes perpétuelles et viagères, pour le payement desquelles il aura délivré des ordonnances. Le ministre fera de suite les demandes nécessaires au comité de la trésorerie, lequel fera passer les fonds du Trésor public aux receveurs de districts et adressera le bordereau des mêmes fonds à l’administrateur de la caisse de l’extraordinaire, pour faire rembourser le Trésor public de tout ce qui concernera l’année 1790, ou les années antérieures. » (Adopté.) M. le Président fait part d’une lettre du sieur Pottin-de-Vauvineux ; ce particulier annonce qu’il a été assez heureux pour trouver un moyen de rendre libre la circulation des espèces dans la capitale, et pour extirper les racines les plus cachées de l’agiotage exercé envers les assignats; il prévient l’Assemblée que ce n’est point un projet qu’il présente, mais que c’est une société qu’il forme, composée de 30 administrateurs, dont quinze parmi les notaires de Paris, le surplus en banquiers et capitalistes. M. llillet, curé de ûourdan. J’ai adressé une demande de congé qui se trouve au comité de vérification, lequel n’en a pas encore fait le rapport. Ces messieurs du comité auxquels je me suis adressé me ballottent, me renvoient de l’un à l’autre et ne me donnent point de réponse. Mes raisons sont cependant aussi simples que bonnes : je ne suis pas encore remplacé. J’ai donc droit d’aller continuer mes fonctions jusqu’à mon remplacement. J’avoue d’ailleurs que je ne suis pas malade, Dieu merci! (Pares.) M. Bouche, au nom du comité de vérification. Le comité n’a pas eu autant de courage que M. le curé; il n’a pas osé présenter à l’Assemblée sa demande. Il sait que la paroisse de M. le curé est très bien desservie, que sa présence y est inutile; il est même allé jusqu’à croire qu’elle pourrait y être dangereuse. Je demande donc que l’on passe à l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. liivré, au nom du comité de salubrité. Messieurs, votre comité de salubrité travaille sans cesse à remplir la tâche honorable et laborieuse qu’il s’est imposée; bientôt il vous rendra compte du plan de ses opérations. Le plan réunit tous les moyens de perfectionner l’enseignement public de l’art de guérir. Il embrasse également la police de cet art précieux et les qualités nécessaires pour exercer la médecine, la chirurgie et la pharmacie, avec bien plus d’avantages pour l’humanité, que du temps où le despotisme enchaînait les talents par la manière dont il disposait des places. Votre comité vous aurait déjà présenté ce plan s’il n’eût été obligé d’attendre que votre comité de Constitution vous eût fait adopter auparavant les bases de l’éducation nationale qu’il est chargé de vous présenter ; mais des plaintes adressées de toutes parts, à votre comité de salubrité, sur un abus qui s’introduit dans la pharmacie du royaume, roblige à rompre le silence, pour vous rendre compte de cet abus et des suites funestes qui en résultent. Par une fausse interprétation de l’article 2 du décret du 2 mars dernier, sur les patentes, des gens sans connaissances, comme sans autorisations quelconques, s’immiscent dans l’exercice de la pharmacie, préparent et vendent impunément toutes sortes de drogues et médicaments, tant simples que composés. Cet abus, pernicieux sous tous les rapports, mérite votre attention et votre vigilance. Le mal est pressant, et les malheurs qui en résultent sont très fréquents. Votre comité ne saurait vous exprimer combien il est instant de le réprimer. Il reçoit journellement des lettres de différents départements qui lui annoncent de nouveaux malheurs, occasionnés par impéritie ou par toute autre cause qu’on ne peut que soupçonner. C’est par ces motifs que votre comité vous dénonce aujourd’hui ce désordre qui peut devenir de plus en plus dangereux. L’Assemblée nationale, occupée sans cesse du bonheur et des intérêts de 25 millions d’individus, ne sera point interrompue dans les travaux en s’occupant un instant de leur conservation. Elle y contribuera de tout son pouvoir en rétablissant l’ordre et la confiance dans la pharmacie. Vous devez cet acte de justice et votre surveillance à cette profession uniquement dévouée à Futilité publique. Voire décret du 31 février dernier pour l’orfèvrerie lui assurerait seul ce double avantage, si la santé de vos concitoyens, vos frères et vos amis, bien plus précieuse encore à votre cœur que leurs intérêts, n’était pas un titre auprès de vous plus puissant encore et plus recommandable. D’après ces considérations, votre comité vous propose le projet de décret suivant : « L’Assemblee nationale, après avoir entendu son comité de salubrité sur un abus qui s’introduit dans l’exercice de la pharmacie, considérant l’objet et l’utilité de cette profession, décrète : « Que les lois, statuts et règlements existants au 2 mars dernier, relatifs à l’exercice et à l’enseignement de la pharmacie pour la préparation, vente et distribution des drogues et médicaments, continueront d’être exécutés suivant leur forme et teneur, sous les peines portées par lesdites lois et règlements, jusqu’à ce que, sur le rapport qui lui en sera fait, elleait statué définitivement à cet égard ; en conséquence, il ne pourra être délivré de patentes pour la préparation, vente et distribution des drogues et médicaments dans l’étendue du royaume, qu’à ceux qui sont ou pourront être reçus pour l’exercice ae la pharmacie, suivant les statuts et règlements concernant cette profession. « L’Assemblée charge son président de porter au plus tôt le présent décret à la sanction du roi. Plusieurs membres : L’ajournement! l’ajournement! M. Renaud. Je m'y oppose, parce que les accidents dont vient de nous parler M. le rapporteur sont très réels, et qu’on ne peut y mettre ordre trop tôt. J’appuie donc le projet du comité, j’ai reçu en effet plusieurs plaintes sur cet objet et l’on demande de toutes parts le redressement d’un tel abus. (Le projet de décret du comité est adopté.) M. Régnier, au nom du comité général de li~ quidation , présente un projet de décret confirmant différentes liquidations d'offices faites par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation (1). Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu (1) Ce décret n’a pas été inséré au Moniteur. 65 [Assemblée nationale.] le rapport de son comité général des liquidations, qui lui a donné lecture du résultat des opérations du commissaire du roi, dont l’état est ci-après, décrète que, conformément audit résultat, il sera payé par la caisse de l’extraordinaire la somme [14 ayril 1791./ de 28,842,1941. 15 s. 5 d. à l’effet de quoi les reconnaissances de liquidations seront expédiées aux officiers liquidés, en satisfaisant par eux aux formalités prescrites par les précédents décrets. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. RÉSULTAT des rapports de liquidations d'offices, remis au comité de judicature par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, le 4 avril 1791. Siège royal de Gonq à Concarneau ...... Election de Chaumont-en-Bassigny ..... Election de Cognac ................... Municipalité de Bourmont .............. Sénéchaussée de Quimperlé ...... . ..... Sénéchaussée de Riom ................. Sénéchaussée de Saint-Maixent ......... Grenier à sel d’Arcis-sur-Aube .......... Bureau des finances de Paris ........... Bailliage de Charmes .................. Maîtrise des eaux et forêts de Soissons. . Maîtrise des eaux et forêts de Sarregue-mines ............................. Grenier à sel de Vendôme .............. Election de Niort ...................... Election de Clermont-Ferrand ...... ... Bailliage de Montargis ................. Election de Saint-Amand ............. Prévôté royale d’Andelot ............... Bailliage de Thorigny ................. Election de Chatellerault ......... ...... Colonel des bourgeois d’Angoulême ..... Sénéchaussée de Tulle ................. Chancellerie près le parlement de Mètz. Municipalité de Ligny .................. Bailliage de Bernay .................... Sénéchaussée et présidial de Rennes. . . . Parlement de Besançon ................ Sénéchaussée d’Aix ................... Chambre des comptes d’Aix ........... Prévôté d’Ampvillers .................. Prévôté royale de Sierck ............... Jurés priseurs du bailliage de Château-Gontier ............................ Bailliage d’Orbec ...................... Sénéchaussée de Montpellier ........... Prévôté royale de Murat ............... Bailliage de Nancy .................... Municipalité de Montaigu-les-Gombrailles. Grenier à sel de Nuits ................. Prévôté de Nanteuil-lès-Meaux .......... Sénéchaussée d’Anjou ................. Election de Falaise .................... Grenier à sel de Montoire .............. Bailliage et présidial de Saint-Pierre-le-Moutier ............................ Election de Valognes .................. Jurés priseurs du bailliage de Château-du-Loir ............................ Siège royal de la prévôté de Melle ...... Sénéchaussée de Brest et Saint-Renan.. . Bailliage d’Avranches ................. . Grand bailly du Château-de-la-Motte-aux-Bois ............ ................... Présidial de Caen ..................... Maîtrise de Fougères .................. Maîtrise des eaux et forêts de Bourmont. Bailliage de Meulan ................... Maîtrise des eaux et forêts d’Orléans.. .. Maîtrise des eaux et forêts de Laon. . . . Election de Laon ...................... Maîtres des requêtes de l’hôtel du roi.. . Bailliage de la Marche-en-Barrois ....... lre Série. T. XXV. 2 offices ...................... 1 office (addit.) ............... 7 offices ..................... 7 offices ..................... 2 offices (addit.) ............. 2 offices (addit.) .............. 1 office (addit.) ............... 1 office (addit.) ............... 1 office (addit.) ............... 1 office (addit.) .............. 1 office (addit.) .............. 1 office (addit.) .............. 1 office (addit.) ............... 1 office (addit.) .............. . 1 office (addit.) ............... 14 offices (addit.) .............. 8 offices ..................... 3 offices ..................... 3 offices (addit.) .............. 6 offices ..................... I office ...................... 22 offices ............. . ....... 31 offices ..................... 6 offices ..................... 4 offices (addit.). ............. 3 offices (addit.) .............. 1 office ...................... 1 office de grand sénéchal 1 office ...................... 1 office ...................... 2 offices .................... 2 offices ..................... 2 offices ..................... 1 office ...................... 3 offices ..................... 1 office (addit.) ............... 1 office ...................... 5 offices ..................... 1 office ...................... 1 office de sergent à Cholet. . . 6 offices ................ ..... 4 offices ..... • ............... 6 offices ..................... 6 offices ..................... 3 offices ..................... 5 offices ..................... 3 offices ..................... 12 offices (addit.) .............. 1 office ...................... 1 office ...................... 1 office (addit.) ............... 1 office (addit.) ............... 2 offices (addit.) .............. 2 offices (addit.) .............. 1 office (addit.) ............... 2 offices (addit.) .............. 25 offices (addit.) .............. 7 offices ..................... o 66 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 avril 1791.] Montant des liquidations. Jurés priseurs du bailliage de Dijon .... Sénéchaussée d’Uzerches ............... Sénéchaussée de Fontenay-le-Gomte . . . Jurés priseurs du Mans ........ . ....... Election de Brives ..................... Sénéchaussée de Bazas .... » ........... Chancellerie de Rouen ................ . Election de Châtillon-sur-Sèvres ........ Municipalité de Fougères. . ............ Bailliage de Bruyères .................. Châtellenie d’Hérisson ................. Châtellenie d’Aisnay-le-Ghâteau ........ Grenier à sel de Falaise ................ Election de Mortagne .................. Siège royal de Niort ................... Municipalité de Nancy ................. Election de Confolens .................. Election d’Orléans ..................... Municipalité de Limoges ............... Vicomté de Pontorson ........... . ..... Election de Poitiers ................ Châtellenie de Sommaise-le-Duc ........ Election de Gomminges ........... ..... Sénéchaussée de Limoges .............. Chancellerie du présidial de Poitiers.. . . Bailliage de Rouen .................... Jurés priseurs de Rouen ............... Grenier à sel de Craon ................. Election d’Etampes .................... Election de Château-du-Loir ........... Election de Montargis ................. Amirauté de Saint-Valéry-sur-Somme. . . Sénéchaussée de Saintes ............... Grenier à sel de Sainte-Menehould et Grandpré ........................... Grenier à sel de Saint-Amand .......... Grenier à sel du Mans ................. Election de Châteauneuf-en-Thimerais. . Bailliage de Nuits ..................... Bailliage de Sainte-Menehould .......... Maîtrise des eaux et forêts de Provins. . . Maîtrise des eaux et forêts de Caen ..... Communauté de Saint-Jean-d’Angély . . . Chambre des comptes de Grenoble ..... Municipalité de Ribemont .............. Bureau des finances de Soissons ........ Sénéchaussée et présidial d’Angoulême. . Sénéchaussée d’Auch .................. Bureau des finances de Dijon ........... Bailliage de Châtillon-sur-Indre ........ Bailliage de Loches ................... Bailliage de Calais ..................... Bailliage de Bar-le-Duc ................. Election de la Flèche .................. Grenier à sel de Crépy ................. Bailliage de Lorris .................... Chancellerie du parlement de Provence.. Bureau des finances de Riom ........... Parlement d’Aix ...................... Châtelet de Paris. ..................... Grands maîtres des eaux et forêts de Paris et Toulouse ................... Juridiction royale de Pertuis ........... Chambre des comptes de Rouen ........ Chancellerie de Pau. . ................. Sénéchaussée de Limoux .............. Bureau des finances de Paris ........... Châtelet de Melun ..................... Parlement de Dijon ................... Contrôleur des domaines d’Alençon ..... Chambre des comptes de Nantes ........ Chancellerie du parlement de Dijon .... 4 offices (addit.) ....... 4 offices (addit.) ........ 2 offices . . . ............ 4 offices .............. 10 offices .............. 37 offices. . . ........... 5 offices .............. 5 offices .............. 8 offices .............. 5 offices .............. 4 offices .............. 5 offices .............. 9 offices .............. 10 offices .............. 15 offices .............. 3 offices .............. 1 office (addit.) ........ 1 office ............... 3 offices (addit.) ....... 8 offices .............. 2 offices .............. 1 office (addit.) ........ 8 offices (addit.) ....... 1 office .............. . 2 offices de greffier. . . . 6 offices .............. 4 offices ..... . ........ 6 offices .............. 4 offices ....... . ...... 8 offices .............. 4 offices .............. 7 offices .............. 3 offices (addit.) ....... 5 offices .............. 5 offices .............. 1 office ............... 2 offices (addit.) ....... 1 office (addit.) ........ 2 offices (addit.) ....... 1 office ............... 2 offices ..... ......... 44 offices .............. 9 offices .............. 29 offices .............. 31 offices .............. 18 offices .............. 36 offices .............. 1 office de juré priseur 1 office ............... 1 office ............... 3 offices (addit.) ....... 1 office (addit.) ........ 4 offices .............. 1 office ............... 11 offices .............. 32 offices .............. 51 offices .............. 69 offices .............. 2 offices .............. 1 office ............... 1 office ............... 2 offices (addit.) ....... 2 offices (addit.) ....... 1 office (addit.) ........ 2 offices (addit.) ....... 1 office ............... 1 office ............... 1 office ............... 6 offices .............. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 avril 1791.] Montant des liquidations. Chancellerie de Besançon .............. Substitut du parlement de Paris ........ parlement de Rennes ................. . Châtelet d’Orléans ................ Maîtrise des eaux et forets de Bar-le-Duc. Municipalité de Tours ................. Parlement de Paris .................... Bailliage de Provins .......... . ........ Election de Provins ................... Conseil provincial d’Artois ............. Sénéchaussée de Bordeaux ............. Chancellerie de Bordeaux ............. Bailliage de Clermont-en-Beauvoisis. . . . Bailliage de Pontoise .................. Bailliage de Château-Salins ............. Conseil souverain de Colmar ........ Chancellerie de Colmar ................ Election de Paris ...................... Maîtrise particulière de Paris ..... Bailliage de Bourmont ................ Grenier à sel de Mayenne .............. Inspecteurs de police de Paris. .... ..... Election de Gannat .................... Sénéchaussée d’Aix. ............ . ...... Municipalité de Figeac ................. Bailliage de Saint-Lô ................ Election de Noyon ..................... Chancellerie de Perpignan ............. Cour des comptes de Rouen ............ Chancellerie de Flandres .............. Total de la présente liquidation montant à la somme de ...... 28,842,194 1. 15 s. 5 d. ÉTAT des dettes des compagnies liquidées par le présent rapport. Dettes actives. Dettes passives. Les dettes passives, dont la nation est chargée, montent à ............. 3,290,436 1. 18 s. 6d. Celles actives, dont elle profite, ne sont que de ..... . ....... ...... ..... 2,307,548 6 9 Les dettes passives, dont la nation est chargée, montent à ............. 3,290,436 1. 18 s. 6d. Celles actives, dont elle profite, ne sont que de ..... . ....... ...... ..... 2,307,548 6 9 Partant, la différence, à la charge delà nation, est de ............. .... 982,888 1. 11 s. 9d. gg [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Ce décret est adopté.) Un membre demande à M. le rapporteur d’indiquer le numéro auquel s’est arrêtée la liquidation. M. Régnier, rapporteur, répond que le commissaire liquidateur a fait imprimer une liste numérotée qui sera rendue publique. Un membre demande que le rapport sur les agents de change soit mis le premier à l’ordre du jour de la séance de ce soir. (Cette motion est décrétée.) L’ordre du jour appelle la discussion des dispositions du projet de décret sur V organisation du ministère , relatives à la sûreté de l'Etat (1). M. Démeunier, au nom du comité de Constitution. L’Assemblée a renvoyé au comité de Constitution la partie de notre projet sur l’organisation du ministère, qui contient des dispositions relatives à la sûreté intérieure du royaume, et qui, dans les cas qui intéresseront la sûreté de l’Etat, ou la personne du roi, donne au ministre de la justice, pour toute l’étendue du royaume, le caractère et l’autorité déjugé de paix en matière de police de sûreté. Un grand nombre de membres de l’Assemblée se sont rendus hier au soir comité pour discuter ce projet. Nous avons senti que ce droit de délivrer des mandats d’amener, que cette action pouvait être nécessaire, mais à qui cette action doit-elle être confiée? C’est sur cette question surtout que s’élèvent les difficultés. Comme il règne à cet égard un étrange dissentiment entre les membres de l’Assemblée ; comme d’ailleurs, puisque nous touchons à la fin de nos travaux constitutionnels, le comité de révision doit être en activité, et que, pour se déterminer sur cette matière, il faut embrasser l’ensemble des principes constitutionnels, je crois qu’on pourrait ordonner au comité de révision de se réunir au comité de Constitution, pour examiner ce travail si important pour la sûreté publique. M. Pétion de Villeneuve. Déjà plusieurs fois ces articles ont été renvoyés par des ajournements; il est temps enfin de s’en occuper. Le comité prétend qu’il y a encore trop de dissentiment dans l’Assemblée. Est-ce un motif pour l’empêcher de présenter son projet? Ces dispositions qu’il a mises dans son projet imprimé, relatives a la sûreté de l’Etat, ne sont pas une chose indifférente ; mais il y a un point qui ne peut faire aucune difficulté. Il est en effet évident que ce projet est essentiellement vicieux, en ce qu’il donne au ministre de la justice le pouvoir judiciaire, en ce qu’il en fait un juge de paix universel, et lui donne le pouvoir de délivrer par tout le royaume des mandats d'amener , et meme des mandats d'arrêts. Le comité a si bien senti que tout autre homme qu’un juge qui pourrait faire arrêter arbitrairement les citoyens, serait un despote, qu’il a fait du ministre un juge de paix. Il a commencé par lui donner le pouvoir de délivrer des lettres de cachet; et ce n’est que pour donner à cette idée une forme un peu plus légale qu’il lui donne le caractère de juge. Or, je dis que vous ne pouvez (1) Voy. Archives parlementaires , tome XXIV, séance du 6 avril 1791, page 606, les articles 37 à 41 du projet de décret sur l’organisation du ministère. [14 avril 1791.] donner au ministre le pouvoir judiciaire: l’Assemblée ne doit pas souffrir même l’idée de l'ajournement d’une pareille question. Je demande qu’il soit décidé sur-le-champ que le ministre ne pourra, dans aucun cas, exercer les fonctions judiciaires. (Applaudissements.) Un grand nombre de membres : Aux voix ! aux voix ! M. Démeunier, rapporteur. Je demande la parole. ( Murmures et interruptions.) (L’Assemblée, consultée, décrète que M. Démeunier sera entendu.) M. Démeunier, rapporteur. Il ne s’agit pas de faire un juge du ministre de la justice, mais seulement de l’environner des moyens delà faire rendre à qui elle est due. Le préopinaut est également dans l’erreur lorsqu’il qualifie d'ajournement indéfini la demande d’un renvoi au comité de révision. Si d’ailleurs l’article contient les vices monstrueux que M. Pétion iui trouve, ces vices sans doute n’échapperont pas aux deux comités dont on demande la réunion et l’ajournement est à tous égards infiniment plus sage. Ce n’est point du reste la proposition d’uu ajournement pur et simple que j’ai faite ; je propose que la question de savoir si vous décréterez des dispositions relatives à la sûreté générale du royaume, soit renvoyée à un nouvel examen du comité de Constitution , réuni au comité de révision. MM. Pétion et Buzot, qui se sont élevés avec le plus de chaleur contre notre projet, sont membres du comité de révision ; comment peuvent-ils se refuser à une discussion approfondie dans les comités, qui facilitera ensuite celle de l’Assemblée ? M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angêly). J’appuie la motion de M. le rapporteur ; il faut laisser ces articles à l’examen des deux comités qui ne les reproduiront pas s’ils sont contraires aux principes de la Constitution. M. Robespierre. Je demande que la discussion de ces articles soit ouverte sur-le-champ afin que l’Assemblée puisse immédiatement proscrire, par la question préalable, des dispositions aussi effrayantes pour la liberté civile. Un grand nombre de membres : Aux voix ! aux voix ! (L’Assemble, consultée, décrète le renvoi aux comités réunis de Constitution et de révision.) M. de Sillery demande que l’ajournement de cette question soit fixé à lundi, tout au moins à un jour déterminé. M. Anthoine appuie cette motion. M. Démeunier, rapporteur. La question demande une sérieuse discussion et l’on ne peut fixer le jour précis où les comités pourront faire leur rapport. Je propose donc l’ordre du jour sur la motion de M. de Sillery. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. Prieur. Je désirerais savoir si le comité de Constitution a rédigé le décret qui lui a été demandé hier sur la qualité de citoyen actif à exiger des ministres et des ambassadeurs. M. Démeunier, rapporteur. Le comité s’occupe