[Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mars 1791. J 377 M. Bouche. 11 s’élève de nombreuses réclamations sur le retard qu’éprouvent l’impression et la livraison des procès-verbaux de nos séances. Je propose de décréter que les commissaires inspecteurs de l’imprimerie nationale surveilleront l'impression et la prompte .expédition des procès-verbaux, de manière que sous huit jours ils soient au courant. (Cette motion est décrétée.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. M. Bengy de Puy valéc demande la permission de s’absenter quelque temps de l’Assemblée. M. de Richier demande un congé de six semaines. (Ces congés sont accordés.) M. le Président fait part à l’Assemblée de deux pétitions, dont l’une des orfèvres, et l’autre des chirurgiens de Paris. (Ces pétitions sont renvoyées au comité d’agriculture et de commerce, pour en rendre compte le plus tôt possible.) M. Prugaon, au nom du comité d’emplacement, présente les deux projets de décret suivants : Premier projet. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Gournay, département de la Seine-Inférieure, à acquérir, aux frais des administrés, et dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, la maison des capucins, et terrains en dépendant, de la contenance d’un arpent quatre perches, renfermés dans les limites figurées sur le tracé du local, qui sera joint à la minute du présent décret ; excepté de la présente permission d’acquérir, les jardins, vergers et étangs, de la contenance de 2 arpents 29 perches, désignés au susdit tracé, pour être, ces objets, vendus séparément, suivant les formes ci-dessus prescrites. » {Adopté.) Deuxième projet. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, décrète que le siège du tribunal de district établi dans la ville de Guingamp, sera définitivement placé dans la salle basse et chambres y attenantes de la maison commune de cette ville, suivant le plan dressé de ce local, lequel plan sera joint au présent décret; autorise le directoire du district à faire faire, pour ledit emplacement, les réparations et ouvrages jugés nécessaires, d’après le devis estimatif qui en a été dressé le 10 janvier dernier, et l’adjudication au rabais qui en sera faite, dont le montant sera supporté par les administrés et justiciables dudit district. » (Adopté.) M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique, fait un rapport sur la circonscription des paroisses de la ville de Saint-Quentin et présente Je projet de décret suivant ; « L’Assemblée nationale, ouï le rapport qui a été fait, par son comité ecclésiastique, des délibérations de la municipalité et du directoire de district de Saint-Quentin, et de celle du directoire du département de l’Aisne, prise de concert avec l’évêque diocésain, concernant la rédaction et la nouvelle formation des paroisses de la ville et faubourgs de Saint-Quentin, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il y aura pour la ville de Saint-Quentin, in-tra muros, une seule paroisse qui sera desservie dans l’église de la ci-devant collégiale de ladite ville; et pour le faubourg Saint-Jean, une antre paroisse qui sera provisoirement desservie dans l’église de Saint-Jean, intra muros, et conservera aussi provisoirement la partie de son territoire qui se trouve dans l’intérieur de la ville. Art. 2. « Les autres paroisses de la ville et des faubourgs de Saint -Quentin sont supprimées. Art. 3. «L’église de Saint-Nicaise, située dans le faubourg Saint-Martin, et celte de Saint-Eloy du faubourg d’Isle, seront conservées provisoirement comme succursales de l’église paroissiale établie dans l’église ci-devant collégiale, Art. 4. « L’hôtel-Dieu et l’église paroissiale de Saint-Thomas seront conservées comme oratoires de la paroisse desservie dans l’église ci-devant collégiale. Le curé enverra, dans chacune, un de ses vicaires pour y célébrer la, messe les jours de fêtes et de dimanche, et faire les instructions spirituelles, sans exercer les fonctions curiales. Art. 5. « Les habitations du lieu dit Oestre, formant ci-devant la banlieue de Saint-Quentin, sont réunies à la paroisse et municipalité de Dalon. » (Ce décret est adopté.) Plusieurs membres du comité d'aliénation proposent des ventes de biens nationaux à diverses municipalités. Ges ventes sont décrétées comme suit : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité ded’aiiénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare, vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la. manière déterminée par le même décret, savoir : Département du Gers. A la municipalité d’Auch , pour la somme de ................. 896,634 1. 17 s. 7 d. Département du Jura. 378 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mars 1791.] A la muoicipalité de Chàtillon-sur - Cour-Dêpartement du Doubs. A la municipalité de Besançon ......... 678,149 5 Département de la Haute-Saône. A la municipalité de Vesoul ........... 1,047,542 » A celle de Plancher-Bas .............. 102,915 1 » -d. > 4 4 4 4 » » 6 » 6 )> 4 » 6 379 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [26 mars 1791.] « Le tout ainsi qu’ii est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimations respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » M. de Talleyrand-Périgord, au nom du comité de constitution. Messieurs, l’Académie des sciences a adressé à M. le Président de l’Assemblée une lettre dont je vais avoir l’honneur de vous donner lecture, parce que je vous proposerai à sa suite un projet de décret qui a été concerté avec les commissaires de l’Académie et qui est relatif à l’opération sur les poids et mesures. Voici cette lettre : « Monsieur le Président, « L’Académie des sciences m’a chargé d’avoir l’honneur de vous présenter un rapport sur le choix d’une unité de mesure. Gomme les opérations nécessaires pour la déterminer ensuite demanderont du temps, elle a cru devoir commencer son travail par l’examen de cette question et la séparer de toutes les autres. « L’opération qu’elle propose est la plus grande qui ait été faite et elle ne peut qu'honorer la nation qui en ordonnera l’exécution. L’Académie a cherché à exclure toute condition arbitraire, tout ce qui pourrait faire soupçonner l’influence d’un intérêt particulier à la France ou d’une prévention nationale ; elle a voulu, en un mot, que, si les priücipes et les détails de cette opéra-ration pouvaient passer seuls à la postérité, il fût impossible de deviner par quelle nation elle a été ordonnée ou exécutée. L’opération de la réduction des mesures à l’uniformité est d’une utilité si grande, il est si important de choisir un système qui puisse convenir à tous les peuples, le succès de l’opération dépend à un tel point de la généralité des bases sur lesquelles ce système s’appuie, que l’Académie n’a pas jugé pouvoir ni s’en rapporter aux mesures déjà faites, ni se contenter de la simple observation du pendule. Elle a senti que, travaillant pour une nation puissante par les ordres d’hommes éclairés qui savent donner au bien qu’ils font un grand caractère et embrasser dans leurs vues tous les hommes et tous les siècles, elle devait s’occuper moins de chercher ce qui serait facile que ce qui approcherait le plus de la perfection ; et elle a cru enfin qu’une grande opération qui annoncerait le zèle éclairé de l’Assemblée nationale pour l’accroissement des lumières et le progrès de la fraternité entre les peuples ne serait pas indigne d’être accueillie par elle. « Je suis avec respect, Monsieur le Président, « votre très humble et très obéissant serviteur. « Signé : CONDORCET. » Messieurs, vous savez que l’on peut réduire à 3 les unités qui paraissent les plus propres à servir de base à l’opération désirée par l’Assemblée nationale : la longueur du pendule, un quart de cercle de l’équateur, enfin un quart du méridien terrestre. L’Académie, après un travail très long, a unanimement adopté pour base du nouveau système de mesure le quart du méridien terrestre; elle a établi les motifs de son opinion dans un rapport fort savant qui est joint à la lettre dont je viens de vous donner lecture. Il me paraît inutile de lire à l’ Assemblée ce rapport (1) ; cette (1) Voyez ce document aux annexes de la séance, question tout entière a été sagement confiée par l’Assemblée à l’Académie des sciences ; il me semble que c’est à elle que nous devons nous en rapporter; c’est ainsi que vous l’avez jugé. J’aurai seulement l’honneur de vous soumettre un projet de décret qui renferme les dispositions nécessaires pour l’exécution du travail de l’Académie des sciences. Le projet de décret que je vais vous lire est fait pour mériter votre confiance; il me suffit de vous dire qu’il a été concerté avec MM. Lagrange, Borda, Laplace, Monge et Condorcet. Le voici : « L’Assemblée nationale, considérant que, pour parvenir à établir l’uniformité des poids et mesures, conformément à son décret du 8 mai 1790, il est nécessaire de fixer une unité de mesure naturelle et invariable et que le seul moyen d’étendre cette uniformité aux nations étrangères et de les engager à convenir d’un même système de mesure est de choisir une unité qui, dans sa détermination, ne renferme rien ni d’arbitraire, ni de particulier à la situation d’aucun peuple sur le globe; considérant de plus que l’unité proposée dans l’avis de l’Académie des sciences, du 19 mars de cette année, réunit toutes ces conditions, décrète qu’elle adopte la grandeur du quart du méridien terrestre pour base du nouveau système de mesure; que, en conséquence, les opérations nécessaires pour déterminer cette base, telles qu’elles sont indiquées dans l’avis de l’Académie, et notamment la mesure d’un arc du méridien, depuis Dunkerque jusqu’à Barcelone, seront incessamment exécutées; que, en conséquence, le roi chargera l’Académie des sciences de nommer 6 commissaires, qui s’occuperont sans délai de ces opérations, et se concertera avec l’Espagne pour celles qui doivent être faites sur son territoire. » M. de Menonville de Villiers. Je demande que, avant de décréter la proposition qui vous est soumise, le comité nous présente un projet de dépense de l’opération. M. Goupil - Préfeln. Pour faire des lois de cette espèce, il faut s’en rapporter aux gens de l’art; j’appuie le projet de décret du comité. M. Mougins de Roquefort demande l’impression de la lettre et du rapport de l’ Académie et l’ajournement de la discussion. M. de Lachèzc appuie la motion de M. Mou-gins de Roquefort. M. de lia Rochefoucauld rassure l’Assemblée sur l’énormité prétendue de la dépense. (L’Assemblée adopte le décret du comité et ordonne l’impression de la lettre et du rapport de l’Académie des sciences.) M. d’AlIarde, au nom du comité des contributions publiques. Messieurs, vous avez décrété l’abolition des maîtrises et jurandes et vous avez déterminé que des indemnités seraient accordées auxparliculiers reçus ou aspirants aux maîtrises. L’exécution de ces décrets sollicite des mesures; votre comité des contributions publiques m’a chargé de les soumettre à vos lumières. Voici le projet de décret que nous vous proposons : <t Art. 1er. Les particuliers reçus dans les maîtrises et jurandes des 6 corps de marchands