ggO [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [36 mai 1790. F en sections ambulantes ; les sections se tiendront dans les chefs-lieux de département; elles jugeront la validité des demandes en cassation ; elles en ordonneront l’instruction par-devant elles et renverront ces affaires instruites à une cour de cassation qui rendra les jugements. » M. te Chapelier. La motion de M. Barère me paraît ne pouvoir être délibérée d’après la manière dont la question est posée. « Les juges de cassation seront-ils sédentaires ou ambulants? * Il rne semble que la discussion ne s’est écartée de cette question que de deux manières... Je ne demande pas l'ambulance par sections d’instruction, parce que je ne crois pas qu’en matière de cassation il puisse y avoir d’autre instruction que la lecture de l’arrêt et du mémoire ou requête qui expose la procédure. Il me semble que la section qui aura cette instruction à faire pourra juger la demande en cassation. Je pense qu’il doit y avoir des sections qui ambuleront pendant un certain temps de l’année. Elles jugeront les demandes en cassation et se réuniront pour les affaires qui ne pourront être jugées que par un tribunal sédentaire. — Voici quel doit être, à mon avis, l’ordre des queslions : « La cour de cassation sera-t-elle sédentaire ou ambulante? » Si l’on décide qu’elle sera ambulante, « sera-ce par sections et seulement pendant un certain temps de l’année?» « Une section sera-t-elle sédentaire? » M. Garat l’aîné. Loin de concilier toutes les opinions, le système de M. Barère les repousse toutes. La proposition de M. Le Chapelier est très convenable. Après quelques débats sur la manière de poser la question, l’Assemblée délibère et décrète à une grande majorité que : « Les juges qui connaîtront de la cassation seront tous sédentaires. » M. Pétion de Villeneuve. Une autre question vient immédiatement après celle-ci : « Le tribunal sera-t-il divisé en sections sédentaires ? » Deux raisons qui ont été exposées dans les précédentes discussions subsistent dans toute leur force pour déterminer à adopter l’affirmative. 1° Cette cour permanente laisserait subsister les plus grands dangers pour la sûreté publique, si elle n’était divisée. (Il s’élève des murmures à droite; on s’écrie à gauche : Oui , oui /) 2° Quelque part que ce tribunal soit situé, il sera trop éloigné des justiciables. Le riche y traduira le pauvre qui ne pourra pas venir y discuter ses intérêts. On oppose l’unité, la nécessité d’un centre unique: ce n’est pas dans un tribunal unique que l’uniformité pourra se conserver : tant que vos lois ne seront pas simplifiées, elle ne sera qu’une chimère : vos juges ne seront pas perpétuels, ils varieront comme dans les autres tribunaux... Je conclus à ce que les officiers du tribunal de cassation soient divisés en plusieurs sections. M. Lioys. La question qui vous est présentée, réduite à son véritable sens, est celle-ci : « Y aura-t-il autant de tribunaux de révision que de sections à établir ? » Une semblable organisation manquerait son objet; l’unité nécessaire serait détruite. Le Conseil d’Etat était l’unique tribunal de cassation du royaume et il n’avait pas de grands inconvénients. M. Goupil de Préfeln. Placerez-vous le tribunal chargé de réprimer les écarts de la loi ou les entreprises des juges, à Paris, dans le centre de toute l’autorité? Les lois ne rendraient leurs oracles suprêmes que dans les palais et dans les cabinets de la capitale. Pour vous faire adopter ce système destructeur, ou vous présente le fantôme de l’unité. Voulez-vous cette unité sans dan-ers, avez huit sections ? distribuez entre elles les 3 départements; qu’elles siègent chacune dans deux villes différentes depuis le 1er décembre au 1er août. Qu’à cette époque toutes ces sections se rassemblent, comparent et résument leurs opérations pour les soumettre aux législatures. C’est là le véritable sanctuaire de la loi : si vous le placez ailleurs vous n’avez plus de Constitution. (On ferme la discussion.) M. Briois de Beaumetz. Je demande que la motion de M. Goupil soit renvoyée au comité de Constitution : cette proposition est de la plus grande importance. Voudriez-vous établir une autorité qui ferait bientôt renaître les classes des parlements? Un corps de magistrats qui embrasserait tout le royaume, tous les tribunaux, tout l’ordre judiciaire, frapperait avec une verge de fer. Us diraient : Si vous ne vous conformez à mes volontés, si vous n’admettez pas ma jurisprudence, si vous ne fléchissez sous mon despotisme, je flétrirai toutes vos décisions ..... Vous avez posé des principes qui sont, pour ainsi dire, les jalons de l’ordre judiciaire dont vous tracez le plan ; c’est au comité à mettre en œuvre ces principes et à en déduire les conséquences. (L’Assemblée ordonne le renvoi de la question au comité de Constitution.) M. le comte de Afiremont, député du Ver-mandois , demande à l’Assemblée d’agréer sa démission et annonce qu’il a prévenu M. deNovyon, son suppléant, de se rendre à l’Assemblée. La démission de M. de Miremont est acceptée. M. Belabat, député de Marseille, demande également à l’Assemblée de recevoir sa démission en déclarant qu’il sera remplacé par un des suppléants à la nomination desquels viennent de procéder les sections de sa municipalité. Un membre observe que de tels suppléants ne peuvent être admis. L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la demande de M. Delabat. M. Faydel. Il vient d’arriver de Montauban par un courrier extraordinaire, des dépêches dont il est instant de prendre connaissance. Plusieurs villes veulent aller au secours de celle de Montauban contre le détachement de Bordeaux. La municipalité a voulu mettre en liberté les jeunes gens qui avaient été arrêtés. Le peuple s’y est opposé et annonce ne vouloir y consentir qu’après la retraite du détachement. M. Roussillon. Je désirerais connaître le détail de ces dépêches. Le préopinant vient de me dire que Toulouse est du nombre des villes qui se disposent à aller au secours de Montauban. C’est une inquiétude qu’on veut nous donner; je crois que la ville de Toulouse n’est pas dans de semblables dispositions. M. Faydel. J’ai dit au préopinant que dans beaucoup de villes ..... (On demande que M. Faydel nomme ces villes.) le maire avait écrit à [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 mai 1790 ] 681 Toulouse pour dire qu’il n’avait pas besoin de secours; je lui ai dit que mon beau-frère m’avait écrit de Toulouse. Quant aux noms qu’on me demande, on peut lire la lettre de la municipalité de Montauban. On fait lecture de cette lettre ; — « La muni ¬ cipalité de Montauban, toujours calme, toujours ferme et inébranlable dans les principes qu’elle a professés depuis sa création, prend la liberté d’envoyer une adresse à l’Assemblée nationale, persuadée que la justice de cette Assemblée la déterminera à prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux tracassements qu’on ne cesse de nous susciter. Nous envoyons tous les actes et procès-verbaux qui constatent nos opérations et notre conduite. Tous les citoyens qui ont lu le procès-verbal de la journée du 11 juillet n’ont blâmé que notre modération. » L’Assemblée renvoie au comité des rapports cette lettre et les .pièces qui l’accompagnent. M. le Président invite les membres de l’Assemblée à se retirer dans leurs bureaux pour procéder à l’élection d’un président. Il annonce que, dans ce scrutin de ballolage, les suffrages ne peuvent porter que sur MM. Briois de Beaumetz et Emmery. La séance est levée à deux heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BRIOIS DE BEAUMETZ. Séance du jeudi 27 mai 1790, au matin (1). M. Thonret ouvre la séance à 9 heures du matin et annonce que par le résultat du scrutin d’hier, M, de Beaumetz a réuni la pluralité des suffrages pour la place de président. Sur 532 votants, M. de Beaumetz a obtenu 322 voix. M. Thonret, ‘président sortant , dit ensuite : « Messieurs, je remets au digne successeur que vos suffrages me donnent, la haute fonction dont vous aviez bien voulu m’honorer. « L’époque où j’aijouide ce témoignage réitéré de votre confiance, restera à jamais célèbre par l'immortelle célébrité du décret constitutionnel du 22 de ce mois. Votre patriotisme et vos lumières ont vaincu, dans cette occasion délicate, l’extrême difficulté du sujet ; elle a disparu devant la sagesse de votre décision. « L’accélération du travail sur l’ordre judiciaire est en ce moment le plus pressant besoin de la nation. Agréez, Messieurs, avec l’expression de ma respectueuse reconnaissance, le concours de mes faibles moyens sur cette importante partie de la Constitution. » M. Briois de Beautaetz, président , prend place au fauteuil et dit : « Messieurs, au moment où vous m’ordonnez de m’asseoir à cette place importante, que les talents de mon prédécesseur rendent plus difficile encore à occuper après lui, je sens plus que jamais que je n’ai à vous offrir que mon obéissance, mon zèle et le plus profond respect. Ma conduite tout entière, bien mieux que mes discours, vous renouvellera sans cesse l’hommage de ce triple sentiment. » Divers membres proposent de voter des remerciements à M. Thouret. L’Assemblée accueille cette proposition par des applaudissements. M. Defermon, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. Il est adopté. Il fait ensuite lecture des adresses suivantes : Adresse de la municipalité de Morlaix, renouvelant son adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et portant dénonciation de la délibération de quelques citoyens catholiques deNîmes, en manifestant, avec la plus grande énergie, son indignation contre leur conduite. Adresse de la municipalité de Bain en Bretagne, renouvelant son adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et exposant les motifs de fixer à Bain un tribunal judiciaire. Adresse du conseil général de la ville de Mont-contour en Bretagne, qui renouvelle son adhésion aux décrets de l’Assemblée, et demande un tribunal dans cette ville. Délibération du conseil général delà commune de la ville de Saint-Sever, portant soumission d’acquérir des biens nationaux pour une somme de 600,000 livres. Soumission de la municipalité de la ville de Fougères, chef-lieu d’un des districts du département de l’Ille-et-Vilaine, aux fins d’une délibération du conseil général de la commune de cette ville, du 21 de ce mois, pour l’acquisition des biens nationaux situés dans l’étendue de son district, jusqu’à concurrence d’un million. Adresse des officiers delà garde nationale de la ville d’Avranehes, portant adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et promesse de les défendre de toutes leurs forces. Soumission de la municipalité de la ville de Toul, d’acquérir des biens nationaux pour une somme d’environ quatre millions. Adresse de la municipalité de Passy-lès-Paris, qui annonce que la somme des déclarations pour la contribution patriotique de leur paroisse, faite parles seuls domiciliés qui y résident toute l’année, monte à 48,655 liv-8 sols. Arrêté des citoyens actifs de l’assemblée primaire de la ville de Lorient, portant adhésion et soumission aux décrets de l’Assemblée acceptés et sanctionnés par le roi, avec serment d’en soutenir l’exécution, et de regarder comme ennemi de la patrie tout homme assez vil pour entreprendre d’en arrêter l’effet. Adresse de la municipalité de la même ville, portant dénonciation de la délibération des citoyens catholiques de la ville de Nîmes, et de la lettre de M.Bergasse, député, à ses commettants; dans laquelle adresse iis expriment leur improbation contre ces deux écrits, et adhèrent à tous les décrets qu’ils protestent de> maintenir. M. Camus, archiviste, annonce que M. le garde des sceaux lui a adressé la note suivante : Paris, le 26 mai 1790. « Le décret du 31 mars dernier, Monsieur, a chargé M. le président de demander qu’il soit envoyé à l’Assemblée nationale, pour être déposés dans ses archives, des actes formels d’acceptation de tous les articles constitutionnels ; les-dits actes signés du roi, contresignés et scellés. « Je me suis concerté, comme vous ne l’igno-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.