SÉANCE DU 28 THERMIDOR AN II (15 AOÛT 1794) - N08 48-52 115 48 Sur les rapports faits par un membre [Roger DUCOS], au nom du comité des secours publics, la Convention nationale rend les quatre décrets suivans : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Louis Perrin, journalier, âgé de 45 ans et chargé de 4 enfans, domicilié à La Varenne-Saint-Maur (1), lequel, après 4 mois et demi de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 24 floréal, Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Perrin la somme de 450 liv., à titre de secours et d’indemnité. Le présent décret ne sera pas imprimé (2). 49 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen François-Philippe Her-bin, âgé de 54 ans, marchand épicier, chargé de 3 enfans, domicilié à Vaugirard (3), lequel, après 7 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 7 thermidor. Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Herbin la somme de 700 liv., à titre de secours et d’indemnité. Le présent décret ne sera pas imprimé (4). 50 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger DUCOS au nom de] son comité des secours publics, sur la pétition du citoyen Jean Roudey, âgé de 45 ans, fondeur, domicilié à Courcy, département du Cantal, lequel, après 6 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 7 thermidor. Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Roudey la somme de 600 liv., à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner à son domicile. (1) Département de Paris. (2) P.V., XLIII, 237. Rapport de Roger Ducos. Décret n° 10 414. M.U., XLII, 477. (3) Département de Paris. (4) P.V. , XLIII, 237. Rapport de Roger Ducos. Décret n° 10 413. M.U., XLII, 477. Le présent décret ne sera pas imprimé (1). 51 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger DUCOS, au nom de] son comité des secours publics, sur la pétition du citoyen Jean Fournier, âgé de 49 ans, journalier, domicilié à Gardonne, district de Bergerac, département de la Dordogne, lequel, après 3 mois et demi de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 29 messidor, Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Fournier la somme de 350 liv., à titre de secours et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. Le présent décret ne sera pas imprimé (2). 52 Un membre [Ramel], au nom du comité des finances, fait un rapport à la suite duquel la Convention nationale rend le décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète ce qui suit : Les fermiers des biens nationaux qui sont dans l’impossibilité de satisfaire à la loi du 16 brumaire dernier, concernant le paiement des fermages et contributions en nature de denrées, soit parce que leur consommation absorbe leur récolte, soit parce qu’ils ont été obligés de livrer, sur des réquisitions, ce qu’ils avoient d’excédant, pourront se libérer en assignats du montant des fermages et contributions, en rapportant le certificat de leur municipalité et l’attestation du directoire de district, comme ils sont réellement dans l’un des cas ci-dessus désignés. Le présent décret ne sera point imprimé; il sera, pour sa publication, inséré au bulletin de correspondance (3). (1) P.V., XLIII, 238. Rapport de Roger Ducos. Décret n° 10 412. M.U., XLII, 476. (2) P.V., XLIII, 238. Rapport de Roger Ducos. Décret n° 10 411. M.U., XLII, 477. (3) P.V., XLIII, 238-239. Rapport de la main de Ramel. Décret n° 10 416. Reproduit dans Bm, 1er fruct. (1er suppl1); Moniteur (réimpr.), XXI, 498; M.U., XLII, 461; Débats, n° 694,489-490; J.S. -Culottes, n° 548; J. Mont. , n° 108; Ann. patr., n° DXCII; C Eg., n° 727; J. Fr., n° 691; J. Perlet, n° 693; J. Sablier, n° 1502; Audit, nat., n° 692; Rép. , n° 240; F. de la Républ., n°407.