[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 17 mars 1791. | de ne pas avoir entendu M. Barnave. Il a, pour motif d’ajournement, développé des princines bien étrangers à ceux que je professe; et il donnera une preuve bien signalée de ses talents, s’il peut les allier avec le décret qui place entre les mains du roi le pouvoir exécutif suprême. Quoique bien éloigné des principes de M. Barnave, je parviens aux mêmes résultats et je conclus, comme lui, à l’ajournement. Le comité présente à la délibération la division des départements; s’il est vrai que le pouvoir exécutif suprême réside entre les mains do roi, c’est à lui à le distribuer dans les mains qu’il croira les plus habiles. Il me paraît en même temps qu’on a omis le point extrêmement important de fixer d’une manière claire et précise la responsabilité de ces mêmes ministres, afin que personne ne puisse prétendre à ces places sans avoir pour la chose publique un zèle aussi pur qu’un grand talent. Voilà mes motifs d’ajournement; que le comité présente ses vues sur la totalité du ministère ; qu’il distingue ce qui appartient à l’un et à l’autre pouvoir, que les principes soient définis et nous les discuterons alors. Jeconclusdonc,avecM. Barnave, à ce que le projet du comité de Constitution lui soit renvoyé, pour que, dans le nouveau plan qu’il vous soumettra, il distingue, d’une manière plus claire, ce qui appariient à l’un et à l’autre pouvoir, et qu’il ne nous expose pas à délibérer, en enchevêtrant les deux pouvoirs qui doivent être séparés. M. de Mirabeau. Je pense, avec M. Le Chapelier, qu’on ne peut trop mettre en action le gouvernement; et comme je ne veux pas qu’on mette en action un autre gouvernement qu’un gou-verment responsable, il me paraît hors de doute que le projet de décret actuel, que je ne qualifie pas, que je ne discute pas, ni au fond, ni dans la forme, ne peut être traité qu’en concurrence avec un projet de loi sur la responsabilité. Sans donc m’enfoncer dans la théorie des ajournements, sans distinguer même la différence extrême qu’il y a entre un ajournement indéfini et un ajournement prochain, je demande que la discussion ne soit entamée qu’au moment où l’on donnera la loi sur la responsabilité; car nul gouvernement, à moins qu’il ne soit tyrannique, ne peut pas ne pas être responsable. (La discussion est fermée.) M. le Président. Je mets aux voix l’ajournement du projet de décret. (L’ajournement est décrété.) M. Rœderer, au nom du comité de Constitution. Je demande que l’Assemblée mette à l’ordre du jour de demain l’organisation du Trésor public. (Cette motion est décrétée.) M. le Président lève la séance à trois heures. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 7 MARS 1791, AU MATIN. 727 posant la création d'un ministère spécial des colonies. (Imprimée par ordre du comité.) Messieurs, le comité de Constitution, dans le projet de l’organisation du ministère, propose de faire décréter qu’il y aura un ministre particulier des colonies. L’intérêt de la France et de ses colonies doit être indivisible dans ses rapports commerciaux. Un ministre particulier des colonies deviendrait bientôt étranger au commerce national. Il ne s’occuperait que de la prospérité des îles confiées à son administration, sacrifierait votre culture et vos fabriques, et serait peu jaloux de prévenir la fraude, puisqu’il n’en aurait même pas les moyens. Le ministre de la marine dénossédé du gouvernement politique et économique des colonies; le ministre de la marine qui a smil en main les forces réprimantes (caria fraude n’y peut arriver que par mer, et être prévenue nar les vaisseaux de l’Etat) se trouverait sans intérêt comme sans récompense, et laisserait au ministre impuissant des colonies le soin d’une surveillance aussi importante. Le ministre des colonies n’aurait ni les moyens d’être averti à temps, ni ceux qui lui seraient nécessaires pour arrêter ou punir la fraude. Il est donc essentiellement nécessaire que le ministre de la marine conserve l’administration de vos colonies. Si vous la séparez, le commerce de la méfropole e«t perdu; vos colonies échapperont bientôt à la dépendance, et vous ne pourrez ni les y rappeler, ni les y contenir. 11 e«'t étonnant, Messieurs, que le comité de Constitution n’ait pas connu le piège et ait tranché, sans vous consulter, sur une question d’aussi grande importance. Réunissez vos efforts, Messieurs, pour obtenir que l’administration de vos colonies soit, comme par le passé, réunie à la Marine, sans quoi vous allez perdre votre commerce en Amérique, et dans peu vos colonies. Signé : Lasnier de Vaussenay. ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. de noailles. Séance du lundi 7 mars 1791, au soir ( 1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance de samedi au soir, qui est adopté. Un de MM. les secrétaires lit ensuite : 1° une lettre du procureur syndic du district de Melun, portant que de 125 curés qui composaient ce district, neuf seulement avaient refusé de prêter le serment décrété par l’Assemblée nationale; 2° Une lettre du président de l’assemblée électorale du département de l’Isère, portant que M. Pouehot, ancien curé de Saint-Ferjus, avait été nommé à l’évêché vacant dans ce département, OPINION de M. liasnier de Vaussenay , au comité d’agriculture et de commerce , sur l’article du projet de décret du comité de Constitution pro - (I) Cette séance est incomplète au Moniteur.