Conventiou nationale. 1 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. i « nivôse an II 58L l’égard du plus grand nombre, si le législateur ne s’empresse d’intervenir et expliquer d’une manière positive les articles 4, 8 et 18. « L’article 4, ainsi qu’il est rédigé, suppose une remise ou restitution de la part des colla¬ téraux, héritiers, légataires et donataires de successions partagées, ou d’avantages reçus depuis le 14 juillet 1780. « Dans ce cas, l’article-4 accorde aux resti¬ tuants une indemnité du sixième représenta¬ tive, sans doute, des frais et faux frais que leur prise de possession et la restitution peu¬ vent avoir entraînés. « Mais il est une infinité de successions res¬ tées entières, dont un décret môme de la Con¬ vention a suspendu tout partage jusqu’au règle¬ ment du sort des enfants nés hors du mariage. « Dans cette hypothèse, la loi laisse tout à désirer sur le point de savoir s’il y a lieu à la retenue du sixième de la part des collatéraux et des légataires ou donataires non encore investis, qui n’ont par conséquent rien à rendre ni à restituer, puisqu’ils n’ont fait aucun acte relatif à leurs ci-devant prétentions. « L’article 8, ainsi qu’il est posé, doit exciter la plus grande sollicitude de la Convention nationale, du comité de législation et de la Commission de révision du code civil, en ce qu’il va devenir contre l’esprit formel de la loi, une arme, sinon puissante, au moins trom¬ peuse entre les mains des héritiers collatéraux, de ces opulents et égoïstes célibataires qui, se faisant un jeu de la séduction envers une infi¬ nité de jeunes et intéressantes personnes, les forçant par leur crédit à transiger sur leur hon¬ neur compromis et qui pis est, quelquefois sur l’état sacré des enfants à qui ils avaient donné le jour, croyaient échapper à la paternité légale, tout à la fois qu’ils fournissaient aux aliments de la mère séduite, à ceux de l’enfant et aux frais de son entretien et de son éducation; en arrachant par cela qu’ils appelaient sacrifices le désistement de la mère de toutes actions. « Quand on réfléchit que le libertinage et la séduction étaient naguère la honteuse, mais favorite occupation de Messieurs du bouton qui plongeaient les familles les plus estimables dans la désolation, on concevra sans peine combien ils ont enchaîné de victimes par des arrangements combinés, où la paternité est visible, malgré l’astuce employée pour la rendre douteuse; les empêchant par là d’éclater dans les tribunaux de l’ancien régime dont, au reste, les accès étaient pour ainsi dire fermés à la pudeur outragée mais timide, surtout quand elle avait à lutter contre un être puissant. « Que résultera-t-il donc de là? Il arrivera que ces collatéraux, la loi à la main, qui veut, article 8, que ce soit à titre de 'paternité que les soins aient été donnés sans interruption, à l’entretien et à l’éducation des enfants nés hors du mariage, opposeront aux victimes ces transactions combinées et ténébreuses où les soins dont il s’agit figurent comme un simple acte d’humanité et de générosité; le séducteur ayant protesté contre sa paternité, quoique ce ne soit que sur cette imputation qu’il ait tran¬ sigé. « Le moindre inconvénient qui puisse donc résulter de la non précision de la loi sur ce cas, qui est excessivement commun, sera l’ouverture à une infinité de procès plus mal fondés les uns que les autres, auxquels le vœu de la loi a janvier 1 i entendu soustraire les enfants nés hors du, ma¬ riage. « Il est donc de la sagesse de la Convention nationale en expliquant, en tant que de besoin, l’article 8 de la loi du douzième jour du deuxième mois, d’ajouter ; « Qu’elle regarde comme nulle et de nul effet toutes inductions tirées des conventions faites avec les citoyens à gui la paternité étant attribuée, ne s’en sont défendus et n’ont cherché à en éluder les suites qu’en frayant à l’entretien et éducation des enfants nés hors du mariage, comme il est dit ci-dessus, l’état des enfants étant de droit public et indépendant de imite circonvention ou supercherie . « L’article 18, qui désigne un arbitrage annonce clairement par sa finale que c’est dans la supposition qu’on est d’accord sur l’état des enfants et qu’il ne s’agit plus que de régler les intérêts d’entre eux et les collatéraux. « Mais si cet état est contesté, comme cela ne manquera pas d’arriver fréquemment, cette dernière ressource ne pouvant être enlevée à de mécontents qui la saisiront avidement, ne fut-ce qu’en désespoir de cause, sera-ce alors à l’arbitrage et à l’arbitrage en dernier ressort, que sera soumise la plus importante des ques¬ tions? On ne peut se persuader que telle ait été l’intention du législateur; cependant, s’il ne daigne s’expliquer positivement à cet égard, son silence jettera dans le plus grand embarras, car les enfants et les collatéraux ne manqueront pas de prétendre tour à tour, selon les c rcons-tances, ou que la loi a prévu le cas, ou que, n’en ayant pas parlé, c’est devant le3 tribunaux ordinaires qu’il doit être vidé. « C’est donc à la Convention nationale, sur le travail préparatoire de son comité de légis¬ lation, de résoudre ces doutes : une multitude de citoyens attendent avec impatience sa déter¬ mination. « Teulet. » La Société populaire de Varennes-en-Ar-gonne, département de la Meuse, sollicite un décret qui enjoigne à chaque département de faire dresser un état général en forme d’inven¬ taire, et par commune, de tous les objets d’or, d’argent et autres, provenant de la dépouille des églises qui leur ont été déposés, afin d’écarter, par la publicité, les inquiétudes du peuple, et les dangers d’une manutention ténébreuse. La demande convertie en motion par un membre, la Convention décrète que le directoire du département de la Meuse rendra public l’état des effets d’or, d’argent, et des bijoux prove¬ nant des églises, et autres qui ont été déposés entre ses mains, et fera parvenir lesdits effets, avec un inventaire, à la Convention nationale (1). Suit la pétition de la commune de Varennes * en-Argonne (2). La Société populaire de Varennes-en-Argonne, département de la Meuse, à la Convention nationale. « Le flambeau de la philosophie, seul (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 227. (2) Archives nationales, carton C 289, dossier 889, pièce 19.