626 (Convention nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. u. Sombre' dressé procès-verbal, en disant que tel notaire, ou tel autre dépositaire, a satisfait à la loi du ..... Le procès-verbal sera signé par la municipalité et par le notaire ou dépositaire. Art. 8. « Pour donner au présent décret la plus grande authenticité, il sera promulgué, à son de caisse, dans toutes les communes, inséré au Bulletin, dans tous les journaux et affiches des départe¬ ments, avec ces mots : Par ordre de la Conven¬ tion nationale. Art. 9. « Ceux des administrateurs, officiers munici¬ paux, notaires et dépositaires, tenus d’exécuter les dispositions du présent décret, qui n’y auront pas satisfait dans les délais prescrits, ou qui seront convaincus s’être opposés à son exécu¬ tion, sont déclarés suspects et punis comme tels. Art. 10. « Il n’est rien changé par le présent décret, à celui du 6 brumaire, concernant les titres de liquidation des créances sur l’Etat. Art. 11. « Il est sursis à l’exécution de la loi du 17 juil¬ let, quant au brûlement des titres et actes qui se trouvent dans les dépôts nationaux, jus¬ qu’après le rapport de la Commission nommée à cet effet, par le décret du 12 du même mois. » Un membre du comité de liquidation [Ch. Pot-tier (1)], section des pensions, annonce, en con¬ formité du décret du 2 septembre dernier, un projet de décret portant liquidation de pensions en faveur de plusieurs individus, sur la proposi¬ tion du ministre de l’intérieur. Il en demande l’ajournement au quartidi 24 frimaire prochain. L’ajournement est décrété (2). « La Convention nationale, sur le rapport de son comité de Salut public [Barère, rapporteur (3)], décrète que le représentant du peuple Gouly se rendra dans le département de l’Ain, investi des pouvoirs attribués aux représentants du peu¬ ple près les armées. « H est chargé spécialement de prendre con¬ naissance et de prononcer sur l’affaire qui a (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 790. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 357. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 790. donné lieu au décret du 16 brumaire, rendu sur la pétition du citoyen Siriat (1). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport du comité de Salut public [Ba¬ rère, rapporteur (2)], décrète que les commis¬ saires de la trésorerie nationale tiendront à la , disposition de la Commission des subsistances et approvisionnements de la République 430,000 li¬ vres pour les dépenses de la Commission, de ses bureaux et de ses agents, à compter de ce jour jusqu’au 1er germinal, à la charge d’en comp¬ ter (3). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de Salut public [Barère, rapporteur (4)], décrète que les 100 mil¬ lions que les commissaires de la trésorerie na¬ tionale devaient tenir, en exécution d’un précé¬ dent décret, à la disposition du conseil exécutif, pour être employés en achats de subsistances et former des magasins d’abondance, seront tenus à la disposition de la Commission des subsistan¬ ces et approvisionnements de la République, pour être employés au paiement des achats faits et à faire de subsistances, matières, denrées et mar¬ chandises de première nécessité (5). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de Salut public [Barère, rapporteur (6)], décrète qu’il sera sur¬ sis à tout jugement, même préparatoire, ou d’instruction, contre le citoyen Lebreton, culti¬ vateur et meunier de la commune de Saint-Avit, et le citoyen Dumousseaux, commissaire du conseil exécutif, envoyé à Châteaudun, dé¬ partement d’Eure-et-Loir, contre lesquels il a été décerné des mandats d’amener par le direc¬ teur du jury d’accusation du tribunal de Dun-sur-Loir, à l’occasion d’une soumission souscrite le 10 brumaire par Lebreton, de fournir 60 muids de grain de sa récolte, de les faire convertir en farine, de les livrer, soit à Dun-sur-Loir, soit à Paris, sous la condition du paiement qui lui se¬ rait fait suivant la qualité des farines, par le re¬ ceveur du district de Dun-sur-Loir; « Que le citoyen Lebreton remplira sa sou¬ mission et livrera les 60 muids de grains dans les magasins destinés dans le district pour l’ap¬ provisionnement de l’armée de l’Ouest, confor¬ mément aux dispositions de la Commission des approvisionnements et subsistances de la Répu¬ blique, approuvées par le comité de Salut pu¬ blic, qui a réservé le district de Châteaudun pour contribuer à l’approvisionnement de l’armée de l’Ouest; « Que le ministre de la justice se fera envoyer (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 357. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 790. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 357, (4) D’après la minute du décret quis se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 790. (5) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 357. (6) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 790.