[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |26 février 1791.] siéger à leur place dans le tribunal, recevront non seulement les droits d’assistance, mais môme les droits fixes. (Applaudissements .) Un membre: Je demande que cette disposition soit étendue aux législatures suivantes. M. Alexandre de Lamcth. Je ne suis pis d’avis qu’on étende aux législatures suivantes la disposition actuelle. Je ne crois pas, Messieurs, qu’on puisse proposer ni décider incidemment une pareille question. Lorsqu’on terminera la Constitution, il faudra examiner avec soin s’il n'y a pas des incompatibilités que l’Assemblée nationale doit décréter. Dans le moment où on a fait la Révolution, on a cru devoir remplir plusieurs fonctions : on a pensé par exemple, quant aux membres de l’Assemblée nationale qui ont été nommés juges, qu’on ne devait pas leur donner à opter, car ils ne pouvaient pas quitter l’Assemblée nationale; et c’eût été les éloigner des tribunaux. Il y a aussi plusieurs membres de l’Assemblée qui sont procureurs-syndics de départements. Je demande s’il y a une seule personne qui puisse croire que ces deux fonctions soient compatibles. (Murmures.) Un membre : Et un colonel en temps de guerre ! M. Alexandre de Lauicth. Je ne croyais pas que l’on dût interrompre, par une chose personnelle, un homme qui fait une observation qui peut être juste. Ce que je dis des juges, je serai le premier à le dire pour les militaires; je demanderai que l’on examine en même temps si un homme peut à la lois commander des troupes et être à l’Assemblée nationale. Plusieurs membres : Et où prendrez-vous des députés? L’ordre du jour 1 M. Populus. Ou retire l’amendement. M. Durand-Maillane. Je demande que les suppléants qui remplaceront les membres de l’Assemblée nationale nommés juges, reçoivent le traitement entier des membres de l’Assemblée nationale, jusqu’à ce que ceux-ci prennent leurs fonctions de juges. M. Le Chapelier, rapporteur. J’adopte. (L’article 21, amendé, est décrété.) M. Ramel-Aogaret. En attendant la procédure parjurés, les juges de district seront obligés de cheechur de simples gradués pour compléter le nombre des juges. Je demande que, dans ce cas-là, les gradués partagent pareillement le droit d’assistance. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cette proposition.) M. Ce Chapelier, rapporteur. Je présenterai incessamment à l’Assemblée dans un décret général une nouvelle rédaction des différents articles adoptés. M. le Président. J’invite les membres de l’Assemblée à se retirer dans leurs bureaux pour procéder à l’élection d’un président et de 3 secrétaires. La séance est levée à trois heures. 529 ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 26 FÉVRIER 1791, AU MATIN. Opinion de M. Afalouet sur la révolte de la minorité contre la majorité. Ce; paroles sont de M.Pétion (1); et, quelque int rprétatiou qu’on ait voulu leur donner, je persiste dans ma réponse, qui sera toujours droite et pure, lors même que, dans le silence du cabinet et dans la paix de ma conscience, elle conserverait encore le ton d’indignation qu’elle a reçu d’un premier mouvement. J’ai dit que désormais je m’abstiendrais de parler dans l’Assemblée ; et ce ne sont pas seulement les murmures, tes cal mmies, les outrages qui me condamnent au silence, j’ai assez prouvé qu’aucune considération ne m’arrêtait, lorsqu’il s’agissait de remplir un devoir; mais l’impossibilité absolue de défendre mes principes, la certitude que ma persévérance nuit, qu’elle irrite ceux qui commandent; qu’une mesure sage, proposée par moi est à coup sûr abandonnée ou combattue, et, plus que tout cela, la certitude qu’on nous signale aujourd'hui au peu pl ■, comme empêchant l’achèvement de la Constitution, corn me provoquant des troubles et préparant les malheurs de la France, voilà, voilà désormais les motifs de mon silence. Cette crainte religieuse que j’ai eue trop longtemps de paraître dissident, d’en augmenter le nombre; cette loyauté méconnue, qui m’a fait braver tant d’injustice pour prendre part, en homme libre, aux opérations de l’Assemblée; ces considérations doivent céder à celle d’un plus grand mal résultant de l’effroyable irritation de la majorité contrariée par des raisonnements que l’on convertit eu intrigues et en contre-révolutions. En examinant cependant de sang-froid la chaleur de M. Pétion et de tant d’aut es honorables membres contre la minorité, et contre moi personnellement, on ne peut concevoir cet excès d’imprudence, et c’est ici où je n’aperçois plus ni plan ni principes politiques de la part de ceux qui opèrent de si grands changements. Que leur importent en effet les tristes harangues de cette minorité, qui semble créée et combinée tout exprès pour le succès de la majorité, et dont le silence au contraire serait la plus éloquente censure de l’oppression qu’elle éprouve. Je l’ai dit à l’Assemblée, et je le répète ici, je ne crois pas qu’il y ait d’exemple dans l’histoire des sociétés politiques, qu’on ait accumulé autant d’outrages et de vexations contre la minorité d’une assemblée délibérante. Et cependant, lorsque toutes les recrues, que de savantes manœuvres ont fait pas.er de la droite à la gauche, ont réduit au moindre terme cette minorité, elle est restée composée d’hommes inébranlables dans leurs opinions, mais sans aucun point de ralliement, sans unité de principes, sans combinaison de moyens, marchant toujours à la débandade devant une armée en bataille. N’était-il pas trop heureux pour la majorité et pour l’honneur de la Gonstituiion qu’il y eût des hommes assez impoliiiquemeut honnêtes pour se dévouer, dans une telle position, à une (1) Voyez ci-dessus, séance du 21 février 1791, pages 388 et suivantes. lre Série. T. XXIII. 34