484 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 août 1789.] ques articles deM. Sieyès. Cette proposition n’est pas acceptée. M. deLaborde. Tout citoyenale droit de constater par lui ou ses représentants la nécessité des contributions destinées à la chose publique, d’en déterminer la quotité, l’assiette, la durée, et d’en vérifier l’emploi. M. le comte de VIrieu insiste sur le projet de M. le baron de Marguerites. La discussion en était à la fin, tous les derniers articles allaient être réunis en un seul, lorsque M. Chapelier dit qu’il faut distinguer les articles ; que le vingtième article établit l’emploi des impôts, et les autres la forme de les accorder. Cette opinion prévaut. Après bien des agitations, on revient enfin au vingtième article du projet du sixième bureau. M. Biauzat propose la rédaction suivante : « Tout citoyen a une garantie sociale supérieure à tous les citoyens. Il faut une forme qui la maintienne; elle appartient à la nation, et les fonctions qu’elle donne ne peuvent jamais devenir la propriété de ceux qui les exercent. M. Pison du Galand en présente un où il ualilie les agents de l'administration deserviteurs e la nation. -Cette expression excite quelques murmures. L’orateur appuie sur ce mot en disant: « l’on s’honore d’être serviteur du roi : doit-on rougir dans cette Assemblée d’être serviteur delà nation ? » M. le marquis de Gouy d’Arcy propose un article pour remplacer les arlicles 20, 21, 22, et 23, relatifs à la propriété et l’entretien de la force publique, sans laquelle la loi est sans vigueur et la propriété sans appui. MM. Malouet, Robespierre, le prince de Broglie, Target, de Marguerites, Rhédon, Bouche, de La-borde, de Virieu, Vernier, Pison du Galand, De-fermont , Mounier et Duport, proposent divers projets de rédaction qui comprennent plus ou moins d’articles. D’autres en désirent qui soient pris dans la déclaration de M. l’abbé Sieyès. M. Chapelier attaque quelques-unes de ces rédactions, en ce qu’on n’y établit pas avec assez de précision la responsabilité des agents publics, et l’impossibilité d’abuser de la force publique contre les citoyens. M. de Boisgelin, archevêque d’Aix. Je demande qu’on s’occupe dans la déclaration des droits de la puissance respective des citoyens, du droit d’intluer sur Iç gouvernement, droit qui fait une partie essentielle de ceux du citoyen. Il faut que tous les citoyens participent également à l’établissement et au maintien de Ja puissance publique. G’ est sur ces principes que furent établis les Etats généraux, composés des représentants de tous les citoyens ; et ce principe ne peut être contesté dans une monarchie fondée sur les lois. Un homme ne commande aux autres que par l’emprunt et l’emploi de leur puissance. C’est la puissance réunie des citoyens qui rend un citoyen plus puissant que les autres. Ainsi les droits politiques communs à tous les citoyens sont indestructibles comme leurs droits naturels et civils. Un citoyen ne peut pas plus perdre la puissance qui lui appartient que la liberté. Cette multitude de rédactions embarrasse l’Assemblée dans le choix qu’elle veut faire. MM. Madter et de Lally mettent un terme à cette indécision, en observant que le seul défaut de l’article 20 était d’avoir été rédigé par le sixième bureau. Cette remarque inattendue ramène aux opinions, et l’Assemblée adopte unanimement l’article 20. C’est le premier des vingt-quatre articles du projet de déclaration qui ait été conservé; le voici : « Art. 12. La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » L’article 21 a été décrété en ces termes : « Art. 13. Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Uup députation de la garde bourgeoise de Versailles, composée de MM. de l’état-major et capitaines de cette garde est introduite et présente à l’Assemblée une délibération qu’elle vient de prendre à l’effet d’ouvrir une souscription patriotique pour contribuer au payement des dettes de l’Etat. On lit cette délibération. M. le Président. L’Assemblée nationale voit avec sensibilité l’acte de patriotisme de la milice nationale de Versailles. Elle fait en sa faveur une exception honorable en recevant sa députation. M. le Président propose de nommer une députation pour porter an Roi les félicitations de l’Assemblée à l’occasion du jour de sa fête. Il est arrêté que cette députation sera nommée par la voie du sort, et que le comité de rédaction présentera ce soir un projet d'adresse au Roi. M. le Président continue la séance à ce soir six heures et demie. Séance du soir. M. le Président a dit que MM. les électeurs des trois ordres du bailliage de Château-Thierry avaient envoyé à l’Assemblée nationale une députation, qui serait consolée de ne pouvoir être admise, si l’Assemblée voulait du moins permettre que lecture lui fût donnée, à l’instant, de l’adresse que cette députation était chargée de présenter. L’Assemblée l’ayant permis, un de MM. les secrétaires alu la délibération prise le 18 de ce mois, par les électeurs unis de Ja ville et du bailliage de Château-Thierry, portant nomination de quatre d’entre eux pour présenter à l’Assemblée nationale l’hommage de leur respect, de leurs félicitations et de leur reconnaissance, singulièrement excitée par le décret qui a pour objet d’assurer la tranquillité publique. Il a été présenté un acte passé par-devant notaires à Béziers, le 14 de ce mois, par M. le marquis de Villeneuve, portant qu’il adhère, pour ce ui le concerne, à la renonciation que les barons es Etats de Languedoc, présents à la séance de l’Assemblée nationale du 4 de ce mois, ont faite