[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 avril 1791.] 4 personnes dont il s’agit, s’est trompé sur la quotité; mais, en administration, on ne peut pas plus faire grâce aux erreurs qu’aux délits; les délits doivent être punis, les erreurs doivent être rectifiées et le peuple ne doit jamais être dune. (Applaudissements .) Voici en quoi consiste la contravention du ministre à votre décret. Vous avez réservé à l’Assemblée nationale de décider s’il y avait lieu ou non à conserver ces personnes, à leur donner une qualité et des appointements, et le ministre de son fait a déclaré qu’il y avait lieu à leur donner une qualité et des appointements. Messieurs, il est importantque l’on sache enfin que, si les ministres n’exécutent pas vos décrets, ils seront ramenés à la nécessité de leur exécution. 11 faut, pour ce premier motif, adopter le premier article du comité. A l’égard du second article, il doit l’être également, parce qu’il est impossible de trouver dans la conduite du sieur Bonjour aucun fait blâmable; au contraire, elle est digne d’éloges en ce qu’il vous a mis a même de réprimer les contraventions du ministre, et de faire enfin que le salut de la chose publique ne dépende plus des volontés des ministres et de leurs subalternes. M. de Cliampagny. Je pense que l’erreur du ministre se borne à avoir avancé un payement qui ne devait avoir lieu qu’après le décret de l’Assemblée nationale qui en aurait déterminé la quotité. Pour exprimer cette idée, je demande que l’article 1er soit rédigé ainsi : « Les traitements faits aux ci-devant directeurs et intendants de la marine seront réputés acomptes ou avances. » M. Bcgouen. J’appuie l’amendement. M. Charles de Eaincth. M. de Champagny vous a présenté une mesure qui me parait extrêmement inutile. Il avait été décidé que, dans ce moment-ci, les 4 intendants continueraient leur travail : cette disposition existe toujours. Où est le tort du ministre? C’est d’avoir lixé des appointements aux commis, d’en avoir ordonné le payement. Ce délit est évident à tous les yeux; et il est véritablement scandaleux que l’on passe deux heures sur une question aussi claire. S’il s’agissait de justifier une action de quelque patriote, on n’accorderait pas la parole si longtemps. Je demande que la discussion soit fermée et que les amendements soient rejetés par la question préalable. (L’Assemblée ferme la discussion et décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur les amendements.) M.Eunnery. Je demande la question préalable sur le projet de décret. M. Prieur. La discussion est fermée. M. Emmery. Messieurs, il est de votre honneur et de vo'tre justice d’entendre les motifs sur lesquels je fonde ma question préalable. Plusieurs membres : Non ! non! la discussion est fermée ! M. le Président. Je vais consulter l’Assemblée pour savoir si M. Emmery sera entendu. (L’Assemblée décide que M. Emmery ne sera point entendu.' 253 M. Defermon, rapporteur , donne lecture du projet de décret qui est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de ses comités de marine et des pensions réunis, décrète : Art. 1er. « La décision du ministre de la marine, du 17 mars dernier, relative aux sieurs Granchin, Devaivres, Poujet et Le Brasseur, n’étant pas conforme au décret du 29 décembre 1790, les fonds payés en conséquence de ladite décision seront rétablis dans la caisse de la marine. Art. 2. « La communication, donnée par le sieur Bonjour, d’une décision qui était pour lui une pièce de décharge, et n’était point de nature à être tenue secrète, n’est qu’une conséquence des décrets de l’Assemblée nationale, et conforme au devoir du sieur Bonjour. Art. 3. « Les 128,275 I. 17 s. 3 d. restants des fonds destinés au conseil de la marine, suivant le compte satisfaisant qu’en a rendu le ministre, seront versés à la caisse publique. » (Ce décret est adopté.) M. le Président prévient que la séance de demain matin ouvrira à onze heures et lève la séance à dix heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHABROUD. Séance du samedi 23 avril 1791, au matin (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. M. Goupil-Préfeln, secrétaire , fait lecture du procès-verbal de Ja séance du mardi 19 avril au matin, qui est adopté. M. Boissy-d’Anglas, secrétaire, fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. M. Bouche. Il y a de l’obscurité dans le premier article du décret d’application de la marine que vous avez adopté hier. Cette obscurité ou cette équivoque existe dans ces mots-ci : pour cette fois seulement. Je demande que ces mots soient retranchés ou, du moins, que l’Assemblée renvoie l’article au comité pour qu’il présente une rédaction plus claire et plus correcte. (Ce renvoi est décrété.) M. le Président donne lecture : 1° D’une lettre du président de l'assemblée électorale du Var par laquelle il annonce la nomination de M. l’abbé Rigouard, curé de Solliès-l’arlède et député à l’Assemblée nationale, au siège épiscopal de eu département. ( Applaudissements .) 2° D’une lettre du ministre de la justice, portant que, d’après l’ordre qu’il a reçu du roi, il al’hon-(') de lie-suiiuce est iniüuiplete au Moniteur. 254 l“23 avril 179l.j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Assemblée nationale.] neur de transmettre à l’Assemblée le rapport de MM. les commissaires envoyés dans le département du Lut, en exécution du décret du 13 décembre dernier (1). (Cette lettre et ce document sont renvoyés au comité des rapports.) 3° 1) une lettre des administrateurs du directoire du département des Hautes-Alpes contenant envoi d’un imprimé ayant pour titre: « Instruction pastorale de M. l’archevêque d’Embrun, relativement au schisme dont son diocèse est menacé, » imprimé qu’ils dénoncent comme étant capable de répandre l’alarme et le trouble dans le département. (Ce document est renvoyé à l’examen du comité des recherches.) 4° D’une adresse du sieur Dumunt-Valdajou, chirurgien-démonstrateur de la ville de Paris, par laquelle il sol licite la continuation lies traitements qu’il avait obtenus du gouvernement et qui ne lui ont pas été payés depuis quelque temps; il prie l’Assemblée d’avoir égard aux divers établissements qu'il a fondés pour soulager la classe des citoyens infortunés de la ville en leur fournissant,, en cas de maladie, les remèdes nécessaires à leur guérisoD. M. Kcgnand (de Saint-Jean-d' Angêlij).}� propose de rendre à .M. Dumont-Valdajou les déboursés qu’il a faits. M. Camus. H ne faut pas laisser croire des faits qui ne sont pas vrais. Dans le rapport que j’ai fait dimanche au nom du comité de liquidation, M. Dumont-Valdajou est compris pour son arriéré (2). Après cela, il y a d’autres articles concernant ses pensions; cela regarde le comité de cette partie : ainsi il n’a pas à se ptaindre. Plusieurs ■ membres : L’ordre du jour! M. le Président. J’observe qu’il ne s’agit pas seulement dans la pétition de M. Dumont-Valdajou de son arriéré, mais encore de son traitement à venir et qu’il serait bon de la renvoyer au comité des pensions. M. ltc�nand (de Saint-Jean-d1 An g èly) appuie l’opinion de M. le Président. M. Prieur. Les établissements de secours dus à M. Dumont-Valdajou regardent le comité de mendicité qui s’oc upe précisément, en ce moment, de l’organisation des maisons de secours de la capitale. Je demande le renvoi de l’adresse à ce comité. (L’Assemblée décrète le renvoi de l’adresse de M. Dumont-Valdajou au comité de mendicité.) M. le Présldeut. J’ai reçu une lettre de MM. les officiers municipaux de Lyon , en forme de mémoire; la municipalité entretient l’Assemblée de diverses affaires à l’occasion desquelles elle s’est crue obligée de faire arrêter différents i arii-culiers accuses d’avoir excité le trouble dans cette ville et d’avoir compare contre l’Etat. Cette lettre est très longue; je crois que l’Assemblée pourrait m contenter d’en ordonner le renvoi à son comité des recheiches pour en faire le rapport. (Ce renvoi est décrété.) dj Voyez ci-après eu document aux annexes do la séance. (g) Yoy. ci-dessus, séance du 17 avril 1791, p, loi. Un de MM. les secrétaires fait lecture d'une adresse des Français habitant à Saint-Paul ( île de Bourbon ), ainsi conçue : « Saint-Paul (île de Bourbon), « Le 17 décembre 1790. « Messieurs, « L’assemblée générale de la colonie vous a instruit, par son adresse du 29 septembre dernier, que votre décret du 8 mars et les sages instructions qui l’accompagnent étaient enfin parvenus dans cette colonie avec l’ordre du roi au gouverneur de les faire mettre à exécution. « Cette assemblée ayant déclaré qu’elle jugeait la formation d’une nouvelle assemblée plus avantageuse à la colonie, que la continuation de sa propre activité, il a été bientôt après procédé à de nouvelles élections dans les paroisses, qui ont été faites conformément aux articles 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de vos instructions. « C’est sur nous que la colonie a daigné jeter les yeux pour composer le nouveau corps de ses représentants réunis au nombre de 40 dans la paroisse Saint-Denis : là nous avons jugé qu’il convenait que nous finissions nos séances à Saint-Paul; et c’est dans ce dernier lieu que, depuis le 23 du mois dernier, nous nous occupons sans relâche des travaux importants auxquels nous appelaient vos décrets bienfaisants et le choix de nos concitoyens. « Nos regards se sont d’abord portés vers les auteurs de notre liberté, et les douces émotions de la sensibilité ont pu seules exprimer le vif sentiment de gratitude dont nos cœurs sont touchés. « Respectant sans doute, Messieurs, le droit précaire qu’ont tous les hommes de participer à la formation des lois qui les gouvernent, vous avez voulu abandonner à nos faibles lumières le soin de préparer les plans sur la Constitution, la législation et l’administration qui peuvent convenir à la prospérité de cette colonie. Cette tâche honorable est un fardeau bien pesant pour des hommes peu versés dans les détails de l’économie politique, dont Rur état et le despotisme les ont toujours tenus éloignés; qui, pour la plupart cultivateurs, n’ont à offrir à la confiance de leurs commettants, que des intentions pures et le zèle ardent du patriotisme. « Nous ne doutons point, Messieurs, que nous ne puissions incessamment vous faire parvenir nos pétitions et nos plans de constitution et de législation ; et d’avance nous réclamons de votre honte l’indulgence que nous avons droit d’en attendre, lorsque paraîtra au milieu de vous cet ouvrage de quelques hommes simples, droits, qui, sans autre prétention que celle de faire ie bien, peuvent errer néanmoins dans les moyens d’y parvenir. Au moins, si, égarés par de fausses lumières ou par la bonté même de nos cœurs, nous nous écartons des voies qui doivent nous conduire au bonheur, nous sommes certains de trouver bientôt dans votre sein des législateurs éclairés qui relèveront nos erreurs et nous ramèneront aux vrais principes. « Daignez permettre qu’au nom de tous les Français de cette colonie que nous représentons, nous vous présentions l’hommage pur de leur dévouement et de leur reconnaissance. Nous osons vous assurer que, remplis d’amour et de vénération pour les pères de la patrie, pour le chef auguste et bienfaisant de l’Empire français, nous recevrons toujours avec empressement et soumission les décrets qui nous seront adressés, et